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Séance du Grand Conseil du mardi 22 juin 2021, point 7 de l'ordre du jour

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RC (21_REP_82) rapport COGES sur 1res réponses CE -année 2020

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Mme Monique Ryf (SOC) —

Rapportrice générale La Commission de gestion remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses aux observations faites dans son rapport 2020. Ce rapport a été présenté en plénum il y a quatre semaines, le 25 mai 2021. La commission avait réservé deux journées pour traiter de ces réponses, les 9 et 10 juin derniers. La journée du 9 juin a suffi pour faire le tour des discussions et des échanges. Vous avez reçu le résultat de nos délibérations. Je vous fais un résumé : sur les 18 réponses reçues, cinq ont été acceptées à l’unanimité, sans commentaire ; cinq ont été acceptées à l’unanimité, mais avec un commentaire ; quatre ont été acceptées, mais pas à l’unanimité et avec un commentaire – une observation a notamment été acceptée par une voix et dix abstentions – et quatre observations ont été refusées.

A chaque fois, les échanges ont été importants et bien motivés, de manière à ce que la commission puisse se positionner sans problème. Aucune observation ne concernait le rapport général et aucune observation ne concernait non plus le département qui est en principe traité en premier dans le rapport, soit le Département des institutions et du territoire.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

Département de la formation, de la jeunesse et de la culture            

Mme Nathalie Jaccard (VER) —

Rapportrice de la sous-commission Pour la première observation à propos de la dotation en postes d’éducatrices et d’éducateurs dans les établissements scolaires, la Commission de gestion accepte à l’unanimité la réponse du Conseil d’Etat.

Pour la deuxième observation, à propos de la sensibilisation et de la formation des enseignants ordinaires sur l’intégration d’enfants avec troubles du spectre autistique (TSA) en classes traditionnelles, la Commission de gestion accepte à l’unanimité la réponse du Conseil d’Etat, mais apporte le commentaire suivant : la réponse est très globale. Nous attendions une réponse plus ciblée sur les enseignants dits ordinaires. Nous comprenons que tous les enseignants ne peuvent pas être formés en enseignement spécialisé, mais accueillir des enfants à besoins particuliers en classes ordinaires demande aux enseignants un investissement et des adaptations pour les intégrer dans leur classe. Il est donc fondamental qu’ils puissent bénéficier d’une formation qui leur donne les outils nécessaires pour comprendre et intégrer ces enfants.

A propos de l’observation numéro 3 sur le déploiement des dispositifs intégratifs sur l’ensemble du canton de la détection précoce et de l’encadrement des enfants avec troubles du spectre autistique, la Commission de gestion accepte à l’unanimité la réponse du Conseil d’Etat, mais fait le commentaire suivant : la Commission de gestion est satisfaite d’apprendre que la volonté de poursuivre le déploiement des dispositifs intégratifs et de leur extension sur le reste du canton existe. Elle relève toutefois la lenteur et l’échelonnement de ce projet et s’inquiète des retards qui pourraient être pris sur la détection et l’intégration des enfants avec des troubles du spectre autistique.

Pour l’observation numéro 4, à propos des enfants avec des troubles du spectre autistique et la prolongation du programme pour les adolescents et les jeunes adultes, la réponse est très lacunaire. Il existe un décalage entre la réponse du Conseil d’Etat et ce qui nous est rapporté sur le terrain. On parle de jeunes adultes et la réponse émane uniquement de la Direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO). De plus, il ne semble pas exister de transversalité entre le Département de la formation, de la jeunesse de la culture et le Département de la santé et de l’action sociale, alors que, par le passé, un certain nombre d’observations ont déjà été faites sur ce suivi mineurs-majeurs. Dès lors, la réponse est refusée à l’unanimité par la Commission de gestion.

Pour l’observation 5 à propos de la gouvernance des fondations subventionnées, la réponse apportée par le Conseil d’Etat ne répond pas aux préoccupations de la Commission de gestion. Ces deux dernières années, un certain nombre d’audits ont dû être menés au sein de plusieurs institutions subventionnées, notamment par le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, entraînant des tensions, des préoccupations et incertitudes pour les employés et pour les bénéficiaires des prestations de ces établissements. Cela a également nécessité un investissement conséquent, tant financier qu’en termes de travail, pour les divers services de l’Etat qui ont dû mener un important suivi de ces affaires. L’autorisation d’exploiter, mais aussi le suivi de toutes les institutions, doivent être soumis à des conditions. Il est nécessaire de déterminer clairement les critères d’exploiter, y compris lors des nominations des cadres dirigeants et d’en assurer le contrôle. Les mesures telles que celles mises en place par exemple par le Contrôle interdisciplinaire des visites en établissements sanitaires et sociaux (CIVESS), au sein des EMS, pourraient être étudiées et mises en œuvre. La Commission de gestion demande ce que le Conseil d’Etat compte mettre en place concrètement comme mesures afin que les conseils de fondation et la nomination des cadres dirigeants soient mieux encadrés et suivis. C’est la raison pour laquelle la réponse est refusée par 12 voix et 1 abstention.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

Première observation : dotation en postes d’éducatrices et éducateurs dans les établissements scolaires pour faire face aux conséquences du Covid-19           

La réponse est admise à l’unanimité.

Deuxième observation : former et sensibiliser les enseignant·e·s pour une intégration réussie des enfants avec troubles du spectre autistique (TSA)

La réponse est admise à l’unanimité.

Troisième observation : déploiement du dispositif d’intégration pour enfants avec troubles du spectre autistique (TSA) dans toutes les régions du canton

La réponse est admise à l’unanimité.

Quatrième observation : enfants avec troubles du spectre autistique (TSA) – prolongation du programme pour les adolescent·e·s et les jeunes adultes

La réponse est refusée à une large majorité.

Cinquième observation : gouvernance des fondations subventionnées, quel regard de l’Etat ?

Mme Cesla Amarelle — Conseiller-ère d'État

S’agissant de la quatrième observation, j’intégrerai un élément concernant les élèves du postobligatoire.

Sur la cinquième observation, j’entends l’insatisfaction des sous-commissaires de la Commission de gestion en la matière. J’aimerais néanmoins souligner que le département est clairement limité par le cadre fédéral. J’entends votre insatisfaction comme un mandat donné au Conseil d’Etat d’inciter la Confédération à faire aboutir la révision de l’Ordonnance fédérale sur le placement d’enfants. J’aimerais tout de même vous rappeler que cette ordonnance limite drastiquement notre marge de manœuvre en termes d’outils de contrôle. Je profiterai également de l’opportunité de cette deuxième réponse écrite pour vous détailler le contenu des deux directives en préparation qui vous démontreront – je l’espère – que nous exploitons toute la marge de manœuvre cantonale en la matière.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La réponse est refusée à une large majorité.

Département de l’environnement et de la sécurité

Mme Carine Carvalho (SOC) —

Première observation : feuille de route pour la planification des ressources humaines du Service pénitentiaire (SPEN)

Rapportrice de la sous-commission Tout d’abord, je remercie vivement le département et le Service pénitentiaire (SPEN) pour leurs réponses à nos observations. Par rapport à la première observation, qui concerne la feuille de route pour la planification des ressources humaines au SPEN, la Commission de gestion a refusé à l’unanimité la réponse à cette observation qui, pour rappel, n’était pas nouvelle, puisqu’elle apparaissait déjà dans le rapport 2019. La feuille de route nous a d’ailleurs déjà été promise depuis 2017. Compte tenu de ce délai, nous considérons que le manque d’éléments de réponse précis n’était pas justifiable. Comme indiqué dans nos rapports, la commission aimerait recevoir des éléments de prospective permettant de donner une vision pour les défis à venir. La réponse apporte quelques éléments méthodologiques très intéressants, la formule mathématique nous est donnée, mais sans aller jusqu’au bout et sans nous donner les résultats. Nous avons maintenant quelques éléments de planification des constructions et des perspectives pour la création des places de détention d’ici 2026. Les éléments permettant de faire cette analyse paraissent désormais connus. Enfin, 2030 – qui est l’horizon d’une telle analyse – arrive très rapidement et nous espérons recevoir une réponse avant que cet exercice ne soit inutile.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La réponse est refusée à l’unanimité.

Mme Carine Carvalho (SOC) —

Deuxième observation : feuille de route pour la planification des bâtiments du Service pénitentiaire (SPEN)

Rapportrice de la sous-commission Pour la deuxième observation à propos de la feuille de route pour la planification des bâtiments du SPEN, la commission a accepté la réponse du Conseil d’Etat par 11 voix et 1 abstention, avec le commentaire suivant : en apportant une réponse effective à l’observation, le Conseil d’Etat présente une planification des projets et des constructions. La commission aurait par contre souhaité une réponse plus coordonnée entre les départements impliqués et avec la justice. Le Conseil d’Etat ne présente pas d’appréciation sur la fin du problème de surpopulation carcérale et des zones de police. Par exemple, dans quelle mesure, avec les constructions prévues, pouvons-nous espérer répondre en tout cas en partie au problème de la surpopulation carcérale ? Aussi, la commission aurait apprécié une analyse en termes de solutions alternatives : pourquoi incarcère-t-on autant dans le canton de Vaud ? Est-ce aussi l’occasion d’analyser de manière critique notre politique de détention avant jugement ? La commission suivra donc ces questions attentivement.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La réponse est admise à l’unanimité.             

Mme Carine Carvalho (SOC) —

Troisième observation : prise en charge des personnes détenues souffrant de troubles psychiques et psychiatriques

Rapportrice de la sous-commission Par rapport à l’observation concernant la prise en charge des personnes détenues souffrant de troubles psychiques et psychiatriques, la Commission de gestion a accepté la réponse du Conseil d’Etat par 11 voix contre 1 et 1 abstention, avec le commentaire suivant : la commission regrette le peu d’éléments spécifiques à la prise en charge psychiatrique. La réponse se concentre plutôt sur la prise en charge psychique. Elle se demande par exemple si les 20 places prévues en 2023 dans l’établissement psychiatrique de Cery seront suffisantes. Pour le reste, si la commission peut comprendre qu’une prise en charge des troubles psychiques de proximité – c’est-à-dire à l’intérieur des unités de vie – est essentielle, elle s’interroge sur quelques aspects. Concernant la prise en charge des troubles psychiques des femmes prévue à La Tuilière, elle ne sera effective qu’en 2024. La réponse ne présente pas comment les femmes souffrant de troubles psychiques sont actuellement prises en charge. Pour les hommes, le développement de cette prise en charge est lié à la construction de l’établissement des Grands-Marais, mais nous ne connaissons toujours pas les délais de construction du secteur thérapeutique. Enfin, concernant la demande d’un concept global de prise en charge, la réponse reste partielle, ne présentant pas d’élément essentiel comme les besoins en personnel ou la description du modèle de la thérapie institutionnelle ou du modèle du rétablissement mentionné dans le texte. La commission fera ainsi un suivi attentif de ces questions.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La réponse est admise à l’unanimité. 

Département de la santé et de l’action sociale           

M. Eric Sonnay (PLR) —

Rapporteur de la sous-commission Les trois observations déposées par la sous-commission du Département de la santé et de l’action sociale ont été acceptées. Nous avons néanmoins rédigé un commentaire pour la troisième observation concernant l’hôpital de la Broye. Cet hôpital est en pleine transformation ; un nouveau directeur et un nouveau comité d’administration ont été nommés. Aujourd’hui, on ne sait pas exactement dans quel sens ira la politique Vaud-Fribourg par rapport à la suite de cet hôpital. On sait que ce dernier est important pour le canton de Vaud et surtout pour la région de la Broye, puisque 800 à 900 personnes y travaillent. C’est un grand besoin. La sous-commission suivra attentivement l’avenir de cet hôpital. Nous espérons que tout ira bien. Pour le reste, la sous-commission est contente que les trois réponses aux observations aient été acceptées par la Commission de gestion.

Première observation : stabilisation du personnel de l’Unité juridique (UJUR)

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La réponse est admise à l’unanimité. 

Deuxième observation : avenir de l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB)

M. Philippe Vuillemin (PLR) —

J’ai une question à poser à propos de la phrase suivante : « La question des activités déployées sur chacun des deux sites – Payerne et Estavayer – sera finement réfléchie. » On peut s’imaginer qu’auparavant, elle était « grossièrement réfléchie ». Qu’entend-on par « finement réfléchie » ? Est-ce du travail d’horloger, d’orfèvre ? Et en quoi cette question doit-elle être « finement réfléchie » ?

M. Eric Sonnay (PLR) —

 Rapporteur de la sous-commission Des travaux ont été faits à Estavayer. Je ne sais pas si Mme la conseillère d’Etat voudra prendre la parole, mais on sait qu’entre les cantons de Vaud et de Fribourg, il y a des tensions. La commission de gestion l’a senti lorsqu’elle a été à Payerne. Je pense que certaines choses seront dites par rapport à Estavayer et Payerne ou l’avenir de l’hôpital dans cette région. Quant à l’adjectif « finement », monsieur Vuillemin, vous pouvez le prendre comme vous voulez.

Mme Rebecca Ruiz (C-DSAS) — Conseiller-ère d'État

Cela a été dit, un projet de rénovation pour le HIB a été présenté il y a un certain temps. Il y a ensuite eu différents événements qui ont amené les deux Conseils d’Etat vaudois et fribourgeois à demander des analyses et des audits sur la gouvernance de l’hôpital. A la suite de ces analyses, un nouveau conseil d’établissement a été mis en place pour l’hôpital. Il est vrai que, depuis la mise en place de ce nouveau conseil d’établissement, celui-ci a également procédé à des analyses très pointues – « fines » pour M. Vuillemin – pour savoir quels étaient l’ampleur de la rénovation de l’agrandissement et le périmètre à venir de ces travaux importants pour l’hôpital, en termes d’investissements également. Ce travail de réflexion a été mené en grande partie, dans sa première phase, par le conseil d’établissement. Ce projet nous a été présenté à moi-même et à ma collègue Demierre, il y a quelques jours ; il sera également présenté aux membres de la Commission interparlementaire de contrôle la semaine prochaine, si mes souvenirs sont bons. Dans le cadre de ces réflexions – et vous le savez de par votre expérience, monsieur Vuillemin, avec l’intercantonalité autour d’une institution sanitaire – nous sommes dans une situation dans laquelle il y a deux cantons et évidemment des attentes potentiellement différentes de leur part. A l’HIB comme pour l’Hôpital Riviera-Chablais (HRC), nous sommes sur un site multisite, avec l’hôpital de soins aigus à Payerne, une antenne à Estavayer. L’avenir des activités qui sont aujourd’hui déployées sur les deux sites doit être bien pensé pour que ce soit acceptable autant pour la population autour de l’hôpital de Payerne que pour la population qui se trouve du côté d’Estavayer. C’est là que se situent les enjeux, pour les autorités communales également qui ont évidemment une implication très forte autour de ces bâtiments, qu’il s’agisse de celui de Payerne ou d’Estavayer. La finesse va donc maintenant devoir s’opérer dans la communication sur ce projet, tout d’abord auprès de la Commission interparlementaire de contrôle et, cas échéant, sur une modification de la convention intercantonale, si cela devait être nécessaire, sur la base des décisions qui seront prises le moment venu.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La réponse est admise à l’unanimité.

Troisième observation : financement des 40 lits supplémentaires de l’hôpital de Morges

M. Philippe Vuillemin (PLR) —

J’ai bu du petit lait quand j’ai lu le dernier paragraphe : « Il faut relever que la différence entre l’estimation du projet d’infrastructures fait initialement pour une mise en exploitation de 38 lits et la réalité équivalente à plus de 25 lits n’est pas surprenante. En effet, le projet initial discuté entre l’établissement et l’Etat se fait presque 10 ans avant la réalisation. Le domaine de la santé, certes en perpétuelle croissance par l’évolution démographique, se transforme constamment dans l’organisation de ces dispositifs. Il était difficile de prévoir, à l’orée de l’année 2010, quels seraient les impacts du virage ambulatoire, l’introduction en 2012 d’un financement basé sur les forfaits par cas (SwissDRG), ainsi qu’une baisse notable de la durée moyenne de séjour des grands hôpitaux. » Monsieur le Secrétaire général, pourriez-vous en faire un poster et l’offrir à la commission d’enquête parlementaire (CEP) ? Cela permettra une meilleure réflexion. (Rires.)

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La réponse est admise à une large majorité.

Département de l’économie, de l’innovation et du sport

M. Denis Rubattel (UDC) —

 Première observation : relation entre le Centre social régional (CSR) Prilly-Echallens, site de Prilly et l’Office régional de placement (ORP) d’Echallens

Rapporteur de la sous-commission La première observation concerne la relation des unités communes, soit entre les Offices régionaux de placement (ORP) et les Centres sociaux régionaux (CSR) du canton. Compte tenu de la réponse apportée par le Conseil d’Etat, qui précise notamment qu’un mandat est en cours auprès de l’Institut des hautes études en administration publique (IDHAP), avec pour mission de rendre compte de l’action des unités communes actuellement déployées, la commission se dit momentanément satisfaite de la réponse du Conseil d’Etat. La commission a accepté cette réponse par 12 voix et 1 abstention, avec le commentaire suivant : sachant que les considérations du mandat seront connues à la fin de l’année 2022, la commission restera très attentive à cette date et se permettra d’y revenir le cas échéant.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La réponse est admise à l’unanimité. 

M. Denis Rubattel (UDC) —

Deuxième observation : relations entre le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et l’Administration cantonale vaudoise (ACV)

Rapporteur de la sous-commission Avec l’apparition de la pandémie, plusieurs flottements et incertitudes dans la compréhension, l’interprétation et la traduction de documents pointus et nombreux en provenance de Berne, la commission demandait si des mesures pouvaient être mises en place, notamment et surtout dans la traduction.            La commission se dit satisfaite de la réponse apportée par le Conseil d’Etat qui, conscient de la problématique, informe que les représentants des conférences régionales ont été proactifs et ont surtout permis de stabiliser la situation en créant de meilleurs canaux de communication. La commission a accepté la réponse du Conseil d’Etat à l’unanimité.    

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La réponse est admise à l’unanimité. 

M. Denis Rubattel (UDC) —

Troisième observation : protection des données des employé·e·s de l’Etat de Vaud

Rapporteur de la sous-commission Lors de la mise en place du télétravail, certains employés qui n’avaient pas de téléphone portable professionnel se sont vus obligés de donner leur numéro de téléphone personnel pour traiter des affaires. La commission se dit très satisfaite de la réponse apportée par le Conseil d’Etat qui informe que des mesures ont été prises et des solutions mises en place. La commission a accepté la réponse du Conseil d’Etat à l’unanimité. Je termine en remerciant le Conseil d’Etat pour la qualité de ses réponses.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La réponse est admise à l’unanimité.

Département des infrastructures et des ressources humaines

Mme Catherine Labouchère (PLR) —

Première observation : respect de la transversalité pour soutenir les actions du Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH)

Rapportrice de la sous-commission La réponse à la première observation a été acceptée par la Commission de gestion à l’unanimité, avec le commentaire suivant : l’action du Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH) est par essence transversale. La réponse du Conseil d’Etat pour atteindre ce but décrit un début de processus. La Commission de gestion souhaite que ce dernier soit accéléré, notamment en s’appuyant sur des statistiques, un plan d’action préparé et en intensifiant une collaboration rapprochée avec le Service du personnel de l’Etat de Vaud (SPEV). Il est important de passer d’un plan d’intention à la concrétisation des recommandations dans toute l’administration cantonale vaudoise.La Commission de gestion va suivre attentivement cette question.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La réponse est admise à l’unanimité.

Mme Catherine Labouchère (PLR) —

Deuxième observation : évolution pour la vérification de documents et factures scannés

Rapportrice de la sous-commission Pour sa deuxième observation, la Commission de gestion recommande au Grand Conseil de refuser la réponse du Conseil d’Etat par 12 voix et 1 abstention, avec le commentaire suivant : cette réponse à la deuxième observation du Département des infrastructures et des ressources humaines n’a pas convaincu la Commission de gestion. Elle énumère surtout des constats et des intentions, mais pas de réel plan d’action fort pour intensifier le passage du papier au numérique. Or, ce dernier revêt une importance essentielle pour la modernisation de l’administration. Tout retard dans ce domaine contribue non seulement à la fracture numérique et à la lenteur des réponses aux administrés, mais aussi à accentuer les différences entre les services de l’administration cantonale vaudoise pour la dématérialisation. La Commission de gestion est consciente que cela représente un travail important, mais à l’heure où la société numérique évolue à grande vitesse, le canton de Vaud ne peut plus rester à la traîne dans ce domaine. Une réponse plus complète et détaillée est donc attendue du Conseil d’Etat que je remercie pour ses réponses.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La réponse est refusée à une large majorité.

Département des finances et des relations extérieures

M. Arnaud Bouverat (SOC) —

Première observation : Suivi des ETP / CDD attribués aux crédits d’ouvrage

Rapporteur de la sous-commission Concernant cette première observation, la Commission de gestion a soulevé un problème de suivi des équivalents temps plein (ETP) sous forme de contrats de durée déterminée (CDD) que nous votons dans les exposés des motifs et projets de décrets. Aujourd’hui, il n’existe pas de suivi horaire et d’imputation précise des heures à chaque projet. Il existe une amputation financière, mais pas horaire. Cette situation pose un problème de transparence et de traçabilité des CDD que nous votons. Le Commission de gestion estime essentiel d’avoir ce suivi. Ce problème avait déjà été détecté l’an dernier dans notre rapport, mais nous n’avions pas obtenu de garantie quant au délai de mise en place d’un logiciel informatique ni l’an dernier ni cette année lors de la rédaction de notre rapport. Notre observation nous permet aujourd’hui d’obtenir de la part du Conseil d’Etat des explications sur les travaux en cours et les délais de mise en place des solutions informatiques qui sont en cours d’examen. Aujourd’hui, ces délais nous paraissent raisonnables. Pour nous, il est toujours étonnant que cette situation ait subsisté jusqu’ici, mais il nous faut reconnaître que l’absence d’outils permettant l’affectation précise et effective des heures aux projets est problématique pour une gestion publique transparente et le respect de la volonté du législateur. La Commission de gestion souhaite que ce meilleur traçage et le suivi des ETP votés dans les exposés des motifs et projets de décrets nourrissent aussi les réflexions du Service du personnel quant au recours aux CDD, à leur justification au sein de l’Etat et à leur encadrement. Des travaux ont été lancés dans le département compétent – le Département des infrastructures et des ressources humaines – et nous pensons opportun qu’il y ait un suivi de ce projet de manière interdépartementale entre le Département des infrastructures et des ressources humaines et le Département des finances et des relations extérieures – en particulier à la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) où nous avons relevé ce problème. Avec ce commentaire, le Commission de gestion vous invite à l’unanimité à accepter la réponse du Conseil d’Etat.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La réponse est admise à l’unanimité.

M. Arnaud Bouverat (SOC) —

 Deuxième observation : suivi des travaux entre la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) et les services utilisateurs

Rapporteur de la sous-commission La deuxième observation est en lien avec les projets de construction et de réhabilitation de l’Etat de Vaud. Nous constatons des problèmes de descente d’information sur les décisions de travaux et de planification des travaux, mais aussi, à l’inverse, des difficultés de remontée des problèmes relatifs aux bâtiments et aux besoins des usagères et des usagers. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat propose une piqûre de rappel pour une meilleure communication entre services. C’est mieux que rien, mais selon nous le problème est récurrent et, à chaque exercice, nos visites nous confrontent à des services qui ne sont pas sur la même longueur d’onde. Les dissonances entre services utilisateurs et services constructeurs sont fréquentes et les difficultés sont majeures. Plus qu’une piqûre de rappel, c’est à notre avis un changement de culture qui est nécessaire. C’est la raison pour laquelle la Commission de gestion restera très attentive, lors des prochaines visites, au recensement des problèmes immobiliers et à la planification des travaux et leur communication aux services utilisateurs. Le Commission de gestion, très loin d’être enthousiaste, mais soucieuse de ne pas tomber dans la cogestion, vous invite à accepter cette réponse par 1 voix et 10 abstentions, autrement dit du bout des lèvres.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La réponse est admise avec de nombreuses abstentions.

Les secondes réponses aux observations de la Commission de gestion interviendront au mois de décembre.

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