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Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 8 décembre 2020, point 13 de l'ordre du jour

Documents

1er Rapport de la commission_RC-LEG_668396_SC

EMPL-D CORJA - Texte adopté par CE publié

Transcriptions

Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour
M. Sébastien Cala (SOC) — Rapporteur-trice

La commission s’est réunie le 9 novembre dernier en présentiel. A la demande du Conseil d’Etat et afin de garantir le traitement du rapport avant la fin 2020, la commission a accepté de mener ses travaux en deux phases :

  1. assurer le traitement des deux projets de décrets qui autorisent le canton de Vaud à adhérer au Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) et à la Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA) ;
  2. dans un autre rapport, d’examiner le projet de loi cantonale d’application de la Loi fédérale sur les jeux d’argent.

Le Conseil d’Etat a motivé sa demande par la nécessité de l’entrée en vigueur du concordat et de la convention au 1er janvier 2021, afin que la Loterie romande puisse continuer à exploiter les jeux de loterie de grande envergure sur le territoire vaudois. Afin d’éviter un vide juridique susceptible de menacer l’organisation des jeux de loterie, le Conseil d’Etat a déjà adopté un arrêté. Il assurera la transition entre le vote du Grand Conseil et l’entrée en vigueur définitive du Concordat et de la Convention à l’échéance du délai référendaire de 60 jours, si le Grand Conseil accepte bien entendu les projets de décret. L’arrêté du Conseil d’Etat non soumis à référendum permettra au Concordat et à la Convention d’entrer en vigueur de manière anticipée.

Les trois projets de lois soumis en parallèle ne présentant pas le même caractère d’urgence, la commission a pris le temps nécessaire à leur traitement. Si les membres de la commission sont conscients que la situation sanitaire actuelle ne facilite pas le travail du Conseil d’Etat, elle regrette unanimement que le traitement de ce dossier n’ait pas été anticipé. Une fois la séparation des tâches de la commission acceptée à l’unanimité des membres présents, la commission a étudié les projets de décrets, point par point, ainsi que le Concordat et la Convention, article par article. Les nouvelles exigences fédérales nécessitent une adaptation et une révision des conventions intercantonales existantes sur les plans suisse et romand. Dans ce contexte, le Concordat sur les jeux d’argent et la Convention romande sur les jeux d’argent sont nécessaires pour l’application des exigences du dispositif constitutionnel adopté par votation populaire et duquel découle la nouvelle Loi fédérale sur les jeux d’argent.

Le Concordat sur les jeux d’argent sur le plan suisse n’a jamais été soumis aux législatifs cantonaux. La Conférence nationale spécialisée des membres du gouvernement concernés par la Loi sur les loteries et le marché des loteries a élaboré le document que les législatifs cantonaux ne peuvent qu’accepter ou refuser, sans amendement. Pour la CORJA, il en a été différemment : une commission interparlementaire a été intégrée au processus et a émis différentes remarques dont l’essentiel a été intégré au projet final. Là aussi, le Grand Conseil ne peut qu’accepter ou refuser le document sans apporter d’amendement.

Au vu de ces éléments, les membres de la commission ont demandé quelques informations complémentaires sur les points suivants : la transition entre l’actuelle Commission de recours et le nouveau Tribunal des jeux d’argent sera effective au 1er janvier 2021 même si l’organe n’était pas encore constitué à la date de la réunion de la commission. Autre point : l’utilisation de la redevance qui doit permettre de prévenir et lutter contre la dépendance aux jeux. Les mesures se concentreront sur la dépendance au Tactilo accessible dans les cafés, bars et restaurants où le personnel est souvent moins bien formé à ce type de problématique que dans les casinos. La commission a également obtenu la confirmation que les tournois de jass, même s’ils donnent lieu à des gains financiers mineurs, seront autorisés comme actuellement. Le jass étant considéré comme un jeu d’adresse, à l’inverse du poker, n’est pas concerné. Finalement, la commission s’est très longuement arrêtée sur la question de la répartition des bénéfices. Ce dernier élément ayant également été discuté dans le cadre de l’étude du projet de loi, j’y reviendrai en détail lorsque le second rapport de la commission sera traité.

Au vu de ce qui précède et du caractère urgent du dossier, la commission recommande à l’unanimité des membres présents d’accepter l’entrée en matière sur les deux projets de décrets et de les accepter également en vote final.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

Quelques précisions : je vais ouvrir la discussion sur le Concordat et la Convention. Nous aurons un débat d’entrée en matière, puis nous traiterons d’abord le Concordat, voterons l’entrée en matière sur celui-ci puis le projet pour lui-même. Ensuite, nous traiterons la Convention. Nous voterons la Convention pour elle-même.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Mme Catherine Labouchère (PLR) —

Je déclare mes intérêts : je suis membre de la Fondation d’aide sociale et culturelle (FASC), organe vaudois de répartition des bénéfices de la Loterie romande. J’ai donc suivi avec attention et intérêt la mise en œuvre de la nouvelle Loi fédérale sur les jeux d’argent. Cette mise en œuvre s’est déclinée en plusieurs étapes au moyen des deux conventions traitées aujourd’hui : le CJA et la CORJA.

En été 2019, une commission ad hoc du Grand Conseil vaudois s’est réunie à deux reprises pour examiner les conventions et émettre des recommandations à l’intention de la Commission interparlementaire romande, réunie à Lausanne en septembre et début octobre 2019. Celle-ci, à laquelle j’ai participé en tant que membre de la délégation vaudoise, s’est déroulée dans un climat constructif. Elle a exprimé de nombreuses remarques relatives au contrôle de l’activité des jeux et de leur répartition et a insisté notamment sur la prévention de l’addiction aux jeux. Elle a aussi proposé une Commission interparlementaire de contrôle, retenue dans le projet final qui vous est soumis aujourd’hui.

Dès lors, les deux conventions sont entrées en vigueur, car il fallait le quorum de 18 cantons pour le CJA et deux pour la CORJA. Les quorums ont été atteints. Lorsque nous les avons traités en commission en novembre dernier, nous avons constaté ce fait : il n’y avait pas d’autre choix que de les accepter, faute de quoi les bases légales ne seraient pas réunies dès le 1er janvier 2021 pour l’exercice des jeux d’argent dans le canton. Le canton s’est d’ailleurs prémuni de ce risque en promulguant récemment un arrêté. Heureusement, le travail en amont avait permis d’exprimer le point de vue du canton sur plusieurs sujets dont il a été tenu compte comme vient de l’expliquer le président de la commission. La loi vaudoise d’application viendra dans un deuxième temps devant le Grand Conseil le délai d’adoption étant moins impératif. Je vous invite, comme le groupe PLR, à accepter les deux objets et à entrer en matière sur ces projets de décrets.

M. Marc Vuilleumier (EP) —

La volonté du groupe Ensemble à gauche et POP était que la loi fédérale, qui date de quelques mois, et les conventions confirment le monopole accordé aux sociétés de loterie locales pour l’organisation des jeux d’argent, sociétés qui distribuent leur bénéfice dans l’intérêt public. Ce point nous paraissait essentiel. La loi fédérale qui l’obligeait et les conventions confirment ce point de vue. Nous soutiendrons donc les deux conventions, tout en déplorant le rôle bien congru que jouent les parlements dans ce processus.

Ces conventions — dans lesquelles il était quasiment impossible de changer que ce soit, car les cantons les avaient déjà validées — ont pourtant engendré deux journées de travail complètes d’une commission interparlementaire réunissant une quarantaine de personnes, et les travaux de la commission, très bien présidée par M. Cala. Pour nous, il s’est agi d’un exercice démocratique virtuel. Ce ne sera bien sûr pas le cas lorsque, dans un deuxième temps, nous aborderons la question de la répartition des bénéfices. Il y a là de véritables enjeux sur lesquels le Parlement pourra s’exprimer. Tout en déplorant le retard pris dans ce dossier, nous soutiendrons l’adhésion vaudoise à ces conventions.          

M. Pierre Volet (PLR) —

J’ai bien lu le communiqué de presse du canton.       J’aimerais toutefois exprimer une remarque : à nouveau, le sport est le parent pauvre de la répartition, contrairement à la culture. Je trouve dommage que cela se passe chaque fois ainsi. Sans être opposé à la culture, j’ai l’impression que celle-ci est élitiste en comparaison au sport de base que plusieurs personnes défendent dans cet hémicycle. C’est chaque fois la même chose : la répartition bénéficie davantage à la culture qu’au sport.

M. Sébastien Cala (SOC) — Rapporteur-trice

Le communiqué paru hier concerne la suite des travaux de la commission et le deuxième rapport, non le premier. Je tiens à préciser un point : d’après le compromis trouvé par la commission, le sport devrait toucher environ 30 millions de francs sur une législature, si le compromis est validé par le Grand Conseil. Nous traiterons le dossier lorsque nous examinerons le deuxième rapport de la commission.

M. Philippe Leuba — Conseiller-ère d'État

Je remercie l’ensemble des intervenants de prôner l’entrée en matière sur les deux conventions. Je m’associe aux propos de M. Cala à propos de la question de M. Volet. A la suite du compromis intervenu la semaine dernière sur le projet de loi cantonale, non sur les conventions, le sport verra sa dotation financière augmentée. C’est à saluer. L’ensemble de la commission, qui comprend des amateurs de sport, comme votre serviteur, se réjouit des compromis trouvés que nous traiterons ultérieurement.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est close.

Exposé des motifs et projets de décret autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)

Premier débat

L’entrée en matière est admise avec une abstention.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Les articles 1 et 2, formule d’exécution, sont acceptés avec une abstention.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Exposé des motifs et projets de décret autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA)

Premier débat

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Les articles 1 et 2, formule d’exécution, sont acceptés avec une abstention.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

M. Sébastien Cala (SOC) — Rapporteur-trice

Je demande le deuxième débat immédiat.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts.

Exposé des motifs et projets de décret autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Exposé des motifs et projets de décret autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA)

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

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