Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 8 février 2022, point 9 de l'ordre du jour

Document

EMPL 21_LEG_260 - Texte adopté par CE - publié

Transcriptions

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en deuxième débat.

Article premier. —

Art. 4b. —

Au nom de la commission, je vous invite à suivre les votes du premier débat et à vous en tenir à la proposition faite par le Conseil d’Etat et validée par la commission.

Je souhaite à nouveau déposer un amendement qui permettra à tous les députés de donner leur voix sur le paquet Lavaux. Si je peux bien entendre qu’un risque de recours est possible en donnant la possibilité aux opposants de voter sur ce projet, il l’est également dans d’autres cas – comme l’a justement dit un député la semaine dernière – par exemple, par le fait d’être propriétaire, d’avoir un lien de parenté avec un propriétaire, ou des membres d’exécutif ayant fait opposition avec une municipalité, etc. Il y a tellement de cas que, pour finir, la moitié de notre Grand Conseil ne pourrait plus siéger. C’est pour cela qu’il est injuste de retirer des droits aussi importants à certains députés. Je peux également comprendre qu’un membre de notre Grand Conseil ne peut pas voter sur la levée de son opposition. C’est pour cela que je dépose un nouvel amendement qui respecte le plus possible la Loi sur le Grand Conseil qui dit, à son article 88 que « L'exercice du droit de vote appartient à chaque député et ne peut être délégué ». De même, le député doit déclarer ses intérêts, comme indiqué à l’article 9, alinéa 2. Les députés qui ont des intérêts personnels et directs dans un objet traité par le Grand Conseil sont tenus de les signaler quand ils s’expriment à ce sujet lors d’une séance du Grand Conseil ou d’une de ses commissions.

Je peux également vous dire que la population goûte très peu au fait que des membres de notre Grand Conseil doivent se récuser. Pour moi, notre démocratie est mise à mal, mais je ne rentrerai pas plus dans la polémique. Mon amendement est donc le suivant :

« Art. 4b. —

Al. 4 : Sont tenus de se récuser lors de l'examen, en commission ou en séance plénière, du plan et des oppositions, les membres du Grand Conseil :

Al. 6 :  La commission est compétente pour statuer sur la récusation de ses membres.

Sont compétents pour statuer sur la récusation :

La commission pour ses membres

Le Bureau du Grand Conseil pour les autres membres

La récusation est consignée au procès-verbal de la séance de commission ou au bulletin du Grand Conseil pour la séance considérée.

Al 7 : Le membre récusé ne prend pas part aux séances de la commission. Il ne vote pas lors de la levée des oppositions, ou du Grand Conseil au cours desquelles le plan et los oppositions sont examinés.

Je vous invite à refuser ces amendements. Il en va de la sécurité du droit. C’est le minimum légal qui est proposé par le Conseil d’Etat. C’est ce qui permettra à la commission de siéger et de pouvoir travailler en toute sécurité. Je vous rappelle que je suis présidente de cette commission. Je vous invite à refuser ces propositions qui vont mettre à mal tous les travaux de la commission.

L’amendement de M. Genton a une dimension politique que je partage. Je comprends bien entendu l’échelon juridique par rapport à cette prise de décision, mais ce n’est pas la première fois qu’un Grand Conseil peut ainsi se prononcer, avec une certaine efficience, car il pourrait y avoir d’autres situations du même type ces prochains mois, par exemple lors de l’établissement du budget. Il n’est pas rare que de telles situations se retrouvent dans les Conseils communaux – signataires d’oppositions, de plans partiels d’affectation (PPA), de projets communaux. Ainsi, ces Conseils communaux doivent pouvoir prendre la parole et rentrer dans le débat ; c’est courant ! La bienséance voudrait qu’ils se taisent à jamais. Certes, mais ce n’est pas le cas et personne ne s’en plaint. Que les vignerons opposants ne puissent pas participer à la commission et à la décision de levée de leur opposition en vote final est une décision tout à fait acceptable et compréhensible. En revanche, n’est-il pas antidémocratique d’empêcher ces personnes de participer au débat dans notre plénum, alors qu’ils ont été élus démocratiquement par le peuple ? Il s’agit aussi de défendre les intérêts des corporations. Je vous invite à soutenir l’amendement proposé par M. Genton.

Je trouve qu’il est juste que les députés puissent participer aux débats ; c’est pour cela qu’ils sont élus. Quand ils ont des intérêts particuliers, par exemple parce qu’ils ont fait opposition, il est correct qu’ils ne puissent pas voter la levée de ces oppositions. Mais il faut les laisser dans le débat. Sinon, si tous ceux qui ont des intérêts, de près ou de loin, doivent se récuser, on va se retrouver en grande difficulté. Je vais soutenir l’amendement Jean-Marc Genton.

Je vous invite à refuser cet amendement. J’ai participé aux travaux de la commission qui a dû se pencher sur ces questions de récusation, qui sont des cas assez exceptionnels pour le Grand Conseil. On a dû faire la pesée des intérêts entre les droits des députés et des droits liés à la procédure. On doit à tout prix éviter qu’au final il y ait un risque de recours et de blocage du système devant les autorités judiciaires. On aurait pu aller nettement plus loin au niveau de ces récusations. Le projet du Conseil d’Etat est un projet bien réfléchi qui a pris en compte ces deux droits – et je suis très attaché au droit du député. Mais nous sommes ici dans un cas exceptionnel et nous avons été obligés de fixer ces règles. Dès lors, je vous invite à refuser cet amendement et à aller dans le sens de ce que propose le Conseil d’Etat. C’est une solution soutenable d’un point de vue judiciaire. Aller plus loin, donner plus de droits et permettre à ces députés de s’exprimer devant le Grand Conseil, soit donner des positions ou pouvoir influencer le vote, risque d’aboutir à des arguments supplémentaires pour aller à l’encontre de la décision du Grand Conseil. Ces questions de récusation amènent tout simplement la nullité de la décision. On ne peut pas prendre ce risque. Dès lors, je vous invite à refuser cet amendement.

Comme vient de le dire M. Mattenberger, nous sommes dans une situation exceptionnelle. Ce n’est pas ce qu’il se passe normalement dans le Grand Conseil, où il est évident que chaque député a sa liberté de vote. Là, nous sommes dans le cas où le Grand Conseil doit prendre une décision. Et on doit absolument voter ce que propose le Conseil d’Etat. Sinon, on aura des recours qui seront extrêmement dommageables et nous ne pourrons pas avancer sur le paquet Lavaux. Je vous incite de manière très ferme à accepter la solution émanant de la commission et qui est proposée par le Conseil d’Etat. Nous sommes dans un cas exceptionnel.

Autant je comprends les réactions par rapport à l’exercice de vos droits politiques, autant je ne peux que vous inviter à suivre la proposition présentée. Nous sommes vraiment dans une situation unique. Il est faux de dire que, sur un budget ou sur d’autres types d’actes, nous serions confrontés à la même problématique. C’est uniquement parce qu’il s’agit ici d’un pack qui contient des décisions individuelles et concrètes que nous avons affaire à un cas de récusation. C’est d’ailleurs bien connu également sur plan communal. Vous avez choisi de demander un avis de droit externe ; cet avis de droit est extrêmement étoffé, il définit toute une palette de personnes qui pourraient potentiellement devoir se récuser. Au niveau du Conseil d’Etat, nous avons choisi de vous présenter une solution très libérale en la matière, puisque nous avons vraiment prévu de n’avoir une récusation que pour les propriétaires qui sont opposants, ce qui correspond à deux personnes au sein de ce Parlement. On a essayé de favoriser au maximum l’exercice des droits politiques, mais en respectant le cadre constitutionnel qui nous demande de défendre l’impartialité et l’indépendance. Je vous invite à suivre la proposition que l’on vous a faite. Sinon, le risque de nullité existe, et ce serait dommageable par rapport à un paquet Lavaux qui est maintenant attendu et sur lequel on doit pouvoir avancer. Je vous invite à refuser cet amendement et à soutenir le projet, qui intervient très peu dans l’exercice des droits politiques des députés.

Il pourra toujours y avoir des recours. Je n’ose pas imaginer, si l’on avait le même problème sur la côte vaudoise ou dans une autre partie de notre canton. En effet, je pense que n’importe quel député pourrait défendre ceux qui n’ont pas le droit de vote. Je vous invite à soutenir mon amendement. Dans le Lavaux, ça gronde !

L’amendement Jean-Marc Genton est refusé par 82 voix contre 49 et 9 abstentions.

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent l’amendement votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Jean-Marc Genton est refusé par 81 voix contre 51 et 9 abstentions.

*Insérer vote nominal

L’article 4b est accepté tel qu’admis en premier débat par 101 voix contre 10 et 27 abstentions.

L’article premier est accepté tel qu’admis en premier débat.

L’article 2, formule d’exécution, est accepté tel qu’admis en premier débat.

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement par 112 voix contre 8 et 16 abstentions.