Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 31 janvier 2023, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Pour une amnistie sur les permis de construire.

J’ai cru entendre, mais le Conseil d’Etat me le confirmera, que les Chambres fédérales ont adopté des dispositions visant à amnistier les propriétaires de constructions ou annexes de constructions de peu d’importance  acceptées en des temps ou les choses étaient plus simples et qui n’ont pas suivi la procédure actuelle d’autorisation.

Le droit fédéral primant sur le droit cantonal, je ne doute pas que le Conseil d’Etat va plancher sur une adaptation de notre loi et de nos pratiques.

Développement :

Nous avons toutes et tous appris une fois ou l’autre qu’à l’occasion d’une demande d’autorisation pour une modification de bâtiment, les services de l’Etat, avec un zèle qui leur fait honneur, avaient détecté sur la propriété une construction ou une modification généralement peu importante qui n’avait pas été autorisée conformément aux pratiques actuelles.

Un abri de jardin ou à moutons, un pan de couvert à voiture ou machine agricole modifié lors de travaux d’entretien attirent les foudres de notre administration alors même qu’elles ont souvent été autorisées par la commune et n’ont fait l’objet d’aucune opposition.

On m’a même rapporté que l’acquéreur d’une ferme délabrée qui a prévu de la démolir se serait vu imposer de mettre d’abord à l’enquête des annexes qui n’avaient fait l’objet d’aucun permis de construire en temps voulu.

En des temps ou la population peste régulièrement contre la lourdeur des procédures, il me paraît qu’une amnistie sur des constructions qui ne gênent personne et qui ont été, soit autorisées par la commune, soit tacitement acceptées, en des temps ou les choses étaient plus simples, serait la bienvenue.

La tâche de l’administration en serait facilitée et l’image de l’Etat redorée.

J’ai donc l’honneur  de poser les questions suivantes :

- Le Conseil d’Etat est-il disposé à faire vite et à adapter notre législation cantonale à la législation fédérale ?                        

-   Dans quel délai peut-on espérer des simplifications administratives bienvenues ? 

Je remercie d'avance le Conseil d'Etat pour ses réponses.

                         Philippe Liniger Député

Conclusion

Souhaite développer

Document

23_INT_9-Texte déposé

Transcriptions

Le droit fédéral sur les autorisations de construction primant sur le droit cantonal, je ne doute pas que le Conseil d’Etat va plancher sur une adaptation de notre loi et de nos pratiques. Nous avons toutes et tous appris une fois ou l’autre, à l’occasion d’une autorisation pour la modification d’un bâtiment, que les services de l’Etat avaient détecté sur la propriété une construction, généralement peu importante, qui n’a pas été autorisée conformément aux pratiques actuelles – une place de parc, un pan de couvert à voitures, ou un cabanon de jardin, alors même qu’elle avait été autorisée par la commune et n’a fait l’objet d’aucune opposition. Il me paraît normal qu’une amnistie sur les constructions qui ne gênent personne et qui ont été soit autorisées par la commune, soit tacitement acceptées en des temps où les choses étaient plus simples, serait la bienvenue. J’ai donc l’honneur de poser quelques questions et de remercier d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.