21_POS_10 - Postulat Valérie Induni et consorts - Pour une participation de l'Etat aux mesures d'assainissement du parc immobilier vaudois et un renforcement de la protection des locataires lors de travaux de rénovation / assainissement...

Séance du Grand Conseil du mardi 2 mars 2021, point 17 de l'ordre du jour

Texte déposé

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Documents

Rapport de commission - Mesures assainissement parc immobilier (19_MOT_121+20_MOT_123)

Objet

Transcriptions

Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour
M. Jérôme Christen (LIBRE) — Rapporteur-trice

Au stade de la prise en considération de ces postulats, un consensus s’est dégagé, dès lors que nous avons tous été d’accord sur un point : il faut favoriser l’assainissement énergétique des bâtiments. Je me contenterai donc de rappeler la conclusion des travaux de la commission. Chacun conçoit qu’il existe autant de propriétaires incommodants que de locataires et qu’il est nécessaire de trouver une solution où chacun sera gagnant. Un consensus s’est donc dégagé pour une transformation et une acceptation de ce point de l’ordre du jour et du suivant sous la forme de postulats, afin que la Commission paritaire en matière de droit du bail (COPAR) puisse rapidement siéger pour entamer des discussions relatives à la présente problématique. En acceptant ces deux motions transformées en postulats, si vous suivez votre commission, vous aurez franchi une étape — la plus facile, il faut bien le convenir — et il conviendra ensuite au Conseil d’Etat de trouver une solution satisfaisant autant les propriétaires que les locataires. C’est possible, mais ce sera incontestablement compliqué, car à chaque fois que l’on touche à des compétences fédérales, en particulier le droit du bail, nous nous heurtons à un mur. A l’unanimité, la commission vous recommande d’accepter ces deux motions transformées en postulats.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est ouverte.

Mme Valérie Induni (SOC) —

Comme l’a indiqué le rapporteur, cette motion a été étudiée en même temps que celle de M. Zünd. Les commissaires se sont largement exprimés dans le sens d’un même objectif, à savoir l’importance d’assainir plus rapidement le parc immobilier vaudois qui connaît actuellement un taux de rénovation annuel de 1 à 2% seulement. A ce rythme, il faudra 75 ans environ pour rénover complètement le parc immobilier vaudois qui sera déjà complètement obsolète lorsque ce laps de temps aura passé. Les points de vue diffèrent par contre sur la question de la prise en charge des frais de cet assainissement : quelle part répercuter sur le loyer, quelle part devrait être prise en charge par le propriétaire ? Il s’agit de mettre en place un système permettant à la fois aux locataires de pouvoir conserver leur appartement avec un loyer restant supportable après travaux, et à la fois un effet motivant pour le propriétaire afin qu’il entreprenne les assainissements énergétiques nécessaires.

La conseillère d’Etat nous a informés que la COPAR serait un bon interlocuteur pour se prononcer sur cette thématique. En concertation avec M. le député Zünd, j’ai accepté de transformer cette motion en postulat et il en a fait de même. Je souhaite donc aujourd’hui que le plénum renvoie ces deux objets au Conseil d’Etat, pour un traitement commun, afin que le parc immobilier vaudois puisse être assaini à un rythme plus soutenu par des mesures incitatives envers les propriétaires, tout en évitant de faire porter aux locataires une part insupportable de ces frais et qu’ils puissent conserver leur logement après travaux. Suite à l’intervention de M. Gaudard de tout à l’heure, j’entends par ailleurs qu’il y a là un terrain important en matière de politique de formation ainsi que de relance économique dont le canton aura bien besoin.

Mme Catherine Labouchère (PLR) —

Je traiterai ces deux objets en même temps, la commission en ayant fait de même. Ces deux motions de nos collègues Induni et Zünd visent un but commun, à savoir l’assainissement du parc immobilier vaudois en matière énergétique. Même si elles diffèrent sur les méthodes pour y parvenir et sur les conséquences sur les parties prenantes — propriétaires et locataires — l’enjeu demeure finalement que ces rénovations énergétiques aient lieu et que les propriétaires soient encouragés — et non pas dissuadés — à les entreprendre. C’est dans cet esprit que la commission a jugé pertinent, à l’unanimité de ses membres, de proposer la transformation de ces deux motions en postulats, constatant que plusieurs éléments figurant dans la première relevaient du droit fédéral. Ces transformations en postulats permettraient aux partis d’engager rapidement un dialogue avec la COPAR afin de trouver des solutions gagnant-gagnant. Ces rénovations sont déjà très encadrées par le droit du bail fédéral et la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) cantonale. Il s’avère nécessaire de trouver un chemin pour que chaque parti y trouve son compte.

Ces deux motions transformées en postulats s’inscrivent dans un contexte politique. Les rénovations énergétiques coûtent. Dès lors, la répartition de leurs coûts et de leurs conséquences sur les loyers doit être acceptable et acceptée par les uns et les autres. Si, après les travaux et avec le taux de référence actuel de 1,5% du taux hypothécaire, les propriétaires, en plus de prendre tous les coûts des travaux à leur charge, voient les loyers baisser, cela les amènera à ne pas effectuer les travaux, ce qui serait dommageable pour tous. Un compromis doit donc être trouvé. D’ailleurs, nous avons eu l’occasion d’en discuter tout à l’heure au sein de ce plénum avec la motion Tschopp, transformée en postulat, et d’autres objets traitant de sujets similaires seront portés à l’ordre du jour. Je pense en particulier à la motion Jobin. Pour l’heure, le PLR soutiendra le renvoi de ces deux motions transformées en postulats, car il est important de trouver une solution, que ce soit en matière de formation, comme l’a rappelé notre collègue Gaudard, ou encore d’innovation que notre canton promeut. Il s’agira certainement d’un sujet qui aidera dans ce sens.

Mme Anne Baehler Bech (VER) —

Comme vous l’imaginez, les Verts se réjouissent de l’accord de tous les partis sur la nécessité d’assainir le plus rapidement possible le parc immobilier vaudois. En 2015 déjà, j’avais déposé un postulat accepté par ce plénum et intitulé « Une stratégie pour augmenter le taux de bâtiments assainis » demandant notamment que le coût de ces travaux soit réparti de manière équitable entre locataires et bailleurs. Je me réjouis donc de constater que plusieurs interventions ont été déposées sur cette thématique et qu’elles vont désormais rejoindre ce postulat fâcheusement oublié à l’époque dans un quelconque tiroir des services. Je remercie d’ores et déjà la conseillère d’Etat d’empoigner ce dossier avec énergie, car il y a effectivement urgence.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération à la quasi-unanimité.

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