Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 16 février 2021, point 20 de l'ordre du jour

Texte déposé

En réponse au postulat 18.3381 de la Commission des institutions politiques du Conseil national, le Conseil fédéral a établi un rapport sur la problématique des sans-papiers en Suisse. A la lecture de ce rapport (en page 26), on remarque que le Canton de Vaud est tout à fait excessif quant à ses demandes de "cas de rigueur" pour autoriser des sans-papiers à rester en Suisse. Notre canton a effectué près de 400 demandes de reconnaissance de cas de rigueur en 5 ans, et cela sans même compter les chiffres de l’asile. A part Genève et son opération Papyrus, il s'agit de loin du premier canton en la matière.

En outre, malgré un vote clair du Grand Conseil refusant un assouplissement des critères, le nombre de dossiers transmis au SEM par le canton a fortement augmenté en 2019. Selon le rapport du Conseil fédéral, le Canton de Vaud donne un préavis positif aux dossiers selon des critères minimes n’incluant pas les connaissances linguistiques, le degré d’intégration, le niveau d’endettement, l’état de santé ou le lien avec la Suisse. Partant, il ne s’agit plus de cas de rigueur, mais simplement de nouveaux critères d’admission contraires à l’esprit de la loi.

Aussi, je demande au Conseil d’Etat de répondre aux questions suivantes :

• Pourquoi le canton ne prend-il pas en compte les connaissances linguistiques des prétendants lorsqu’il donne son préavis au SEM ?
• Même question concernant le degré d’intégration ?
• Même question concernant le lien avec la Suisse ?
• Le Conseil d’Etat estime-t-il toujours qu’il s’agisse de « cas de rigueur », dès lors que les critères suffisant à l’obtention d’un préavis positif ne prennent en compte la situation personnelle que de manière minimaliste ?
• Comment le Conseil d’Etat justifie-t-il le doublement du nombre de dossiers évalués positivement immédiatement après un refus d’assouplissement de la part du parlement ?
• Le Conseil d’Etat prévoit-il de revoir ses critères à l’avenir ?

Conclusion

Souhaite développer

Transcriptions

En réponse au postulat 18.3381 de la Commission des institutions politiques du Conseil national, le Conseil fédéral a établi un rapport sur la problématique des sans-papiers en Suisse. A la lecture de ce rapport et particulièrement de sa page 26, on observe que le canton de Vaud est tout à fait excessif quant à ses demandes de « cas de rigueur », pour autoriser des sans-papiers à rester en Suisse. Notre canton a effectué près de 400 demandes de reconnaissance de cas de rigueur en 5 ans, et cela sans même compter les chiffres de l’asile. A part Genève et son opération Papyrus, il s'agit de loin du premier canton en la matière.

En outre, malgré un vote clair du Grand Conseil refusant un assouplissement des critères, le nombre de dossiers transmis au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) par le canton a fortement augmenté en 2019. Selon le rapport du Conseil fédéral, le canton de Vaud donne un préavis positif aux dossiers selon des critères minimes n’incluant pas les connaissances linguistiques, le degré d’intégration, le niveau d’endettement, l’état de santé ou le lien avec la Suisse. Partant, il ne s’agit plus de cas de rigueur, mais simplement de nouveaux critères d’admission contraires à l’esprit de la loi.

Aussi, je demande au Conseil d’Etat de répondre aux questions suivantes :

-        Pourquoi le canton ne prend-il pas en compte les connaissances linguistiques des prétendants, lorsqu’il donne son préavis au SEM ?

-        Même question concernant le degré d’intégration ;

-        Même question concernant le lien avec la Suisse ;

-        Le Conseil d’Etat estime-t-il toujours qu’il s’agisse de « cas de rigueur », dès lors que les critères suffisant à l’obtention d’un préavis positif ne prennent en compte la situation personnelle que de manière minimaliste ?

-        Comment le Conseil d’Etat justifie-t-il le doublement du nombre de dossiers évalués positivement immédiatement après un refus d’assouplissement de la part du Parlement ?

-        Le Conseil d’Etat prévoit-il de revoir ses critères à l’avenir ?

Je remercie le Conseil d'Etat par avance pour ses réponses.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.