Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 2 mai 2023, point 24 de l'ordre du jour

Texte déposé

Nous vivons dans un monde d’abréviations, plus particulièrement dans tout ce qui concerne les départements, services, textes légaux, normes, etc.. Une personne non concernée par l’une ou l’autre de ces DFAE, DFI, DGEIP, DSAS aura bien des difficultés à en reconnaître sa signification, par contre celles des Appellations d’Origine sont courantes et la plupart des gens les connaissent.

L’Appellation d’Origine Protégée ou plutôt son abréviation « AOP » se trouve bien en vue sur les produits reconnus tels que l’Etivaz ou le Gruyère. L’Appellation d’Origine Contrôlée figure sur les vins, AOC Valais, AOC Neuchâtel ou Cheyres AOC dans le canton de Fribourg sont quelques exemples chez nos voisins.

En terres Vaudoises, nous avons 8 AOC dans 6 régions et seule au milieu de tous, notre appellation fait figure bien vieillissante. Ce n’est pas une «AOC» mais bel et bien une «Appellation d’Origine Contrôlée». Effectivement, malgré les efforts que font les producteurs et productrices vaudoises pour créer des étiquettes modernes et attractives, obligation leur est ordonnée de faire figurer "Appellation d'origine contrôlée" en toute lettre, selon l’art 22 du Règlement 916.125.2 sur les Vins Vaudois, le RVV¹_. Ceci est quelque peu incompréhensif, d’autant plus qu’il ne s’agit pas d’une obligation fédérale.

A la suite de ce constat et après avoir consulté les milieux viticoles vaudois, je me permets de proposer que le chapitre VII (conditions particulières) et son article 22 soit supprimé du RVV, ce qui permettrait d’annoter simplement « AOC » à côté du nom de la région sur les étiquettes des vins vaudois.

Je suis consciente que ce dépôt concerne un règlement, compétence du Conseil d'Etat mais en l'absence d'un article de loi spécifiant ce sujet, les discussions en commission permettront de remonter ma demande au Conseil d'Etat et le cas échéant, de trouver une solution pour que la modification du règlement soit effectuée. 

¹Règlement 916.125.2 sur les Vins Vaudois

  Chapitre VII Conditions particulières
  Art. 22 Désignation des appellations d'origine contrôlée
 1 La mention "Appellation d'origine contrôlée" doit figurer en toutes lettres sur l'étiquette

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

RC (23_MOT_1) CBaux AOC_SCala

23_MOT_1-Texte déposé

Transcriptions

La commission s’est réunie le lundi 3 avril dernier et, un mois après, nous avons le plaisir de discuter de cet objet en plénum. Une fois n’est pas coutume, l’efficacité dans le traitement de la motion de notre collègue Baux est à souligner. Je remercie en particulier la secrétaire de la commission, Mme Chassot, pour sa célérité.

Pour rappel, la motionnaire demande que les vigneronnes et vignerons vaudois puissent utiliser l’abréviation AOC sur leurs étiquettes plutôt que devoir mentionner en entier « Appellation d’origine contrôlée », élément que le cadre légal autorise. Pour cela, elle demande la modification de l’article 22 du Règlement sur les vins vaudois. Le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur de la proposition et s’est étonné de cette disposition règlementaire. Lors de la discussion générale, des représentants de la viticulture vaudoise membres de la commission se sont prononcés en faveur de la motion.

Une modification règlementaire étant de compétence de l’exécutif, la commission, en accord avec la motionnaire, a transformé la motion en postulat et vous recommande, à l’unanimité, de le renvoyer au Conseil d’Etat.

La discussion est ouverte.

Cela a été un grand plaisir de discuter de ma motion transformée en postulat en commission. On vit dans un monde d’abréviations et d’acronymes et ils font notre quotidien. Il est évident qu’il ne afut pas continuer à écrire ces longs termes « Appellation d’origine contrôlée » sur les bouteilles de nos vins vaudois, alors que bien des cantons ne le font plus depuis longtemps. Je vous serais très reconnaissante d’accepter mon postulat. Il peut être étudié très rapidement par le Conseil d’Etat, ce qu’il a annoncé en séance de commission. Je vous remercie de soutenir ma proposition.

Je déclare mes intérêts : je suis vigneron-encaveur à Chardonne. Je suis très intéressé par la proposition de Mme Baux. Les vignerons-encaveurs n’ont jamais compris pourquoi la législation cantonale imposait à tous les viticulteurs d’écrire en toutes lettres « Lavaux appellation d’origine contrôlée », alors que dans la majorité des cantons, voire dans le monde entier, le terme AOC est parfaitement compréhensible. Il est évident que l’on doit changer cet état des choses. Je vous invite donc également à soutenir ce postulat.

J’aimerais ajouter qu’à la suite des discussions au sein de mon département, on souhaite maintenir la possibilité d’écrire « Appellation d’origine contrôlée » en entier, et ajouter le fait que l’on peut utiliser l’acronyme, parce que des étiquettes sont déjà imprimées. L’idée est d’avoir les deux possibilités. Cela n’apparaît pas dans le rapport de commission, car la réflexion a eu lieu après la séance de commission. Je vous invite à accepter la motion transformée en postulat et à renvoyer ce dernier au Conseil d’Etat.

La discussion est close.            

Le Grand Conseil prend le postulat en considération à l’unanimité.