REP_688646 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Denis Rubattel - Un fonctionnaire peut-il prôner la désobéissance civile et violer ainsi la loi ? (20_INT_452).

Séance du Grand Conseil du mardi 17 novembre 2020, point 15 de l'ordre du jour

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Texte adopté par CE

Transcriptions

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M. Denis Rubattel (UDC) —

Après l’affaire des contrats, certes classée, mais ayant laissé un goût amer chez nombre de citoyennes et de citoyens, après l’affaire des douze activistes du climat acquittés, puis punis in extremis à la suite de la reprise en main du dossier par notre clairvoyant procureur général, d’aucuns, consternés à juste titre, se sont alarmés qu’un fonctionnaire critique la politique vaudoise menée par notre collectivité. Il s’employait à la désobéissance civile.

Je remercie notre gouvernement pour ses réponses à mon interpellation. Si le contenu est détaillé et précis à bien des endroits, sur le fond, il est répondu avec de subtiles nuances que l’on appréciera ou non. J’accepte donc la réponse du bout des lèvres.

Elle nous apporte de précieuses informations juridiques sur la liberté d’expression des fonctionnaires dans notre canton et les autres, ainsi qu’à la Confédération. En outre, le Conseil d’Etat communique que le fonctionnaire incriminé a été entendu par son chef de service et que des mesures proportionnées aux circonstances ont été prises. Je regrette que, dans ses réponses, notre gouvernement s’exprime de manière abstraire sur la culpabilité réelle du fonctionnaire en indiquant « il y a lieu d’examiner, dans chaque cas, la portée exacte du devoir de fidélité et de trouver l’équilibre entre liberté d’opinion et d’expression ». Ou alors, en parlant de ce fonctionnaire, notre gouvernement enchaîne en précisant : « son rôle était en réalité discret et consistait à prendre contact avec la presse afin de l’informer des activités à venir ».

Je m’adresse à notre gouvernement : que ce soit dans les incivilités ou fautes professionnelles patentes qui ont cours de manière de plus en plus régulière et violente, ne devrait-il pas — car c’est son rôle —s’exprimer publiquement, lorsque cela est à l’évidence nécessaire, fermement et avec détermination afin de condamner ces actes qui commencent à empoisonner la vie des honnêtes gens ?

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.

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