Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 20 juin 2023, point 14 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dernièrement, une actualité impliquant l’entreprise de construction Orllati Real Estate SA a été relatée dans la presse. Datée du 25 mai, elle est liée à la destruction à Epalinges d’une maison par Orllati SA, illégale selon le syndic. Cette actualité faisait penser à la destruction illégale de la maison de la Birette sur la Colline du Mormont par l’entreprise Holcim en mars 2021. Cette problématique avait été soulevée par les médias et par des députés, dont l’ex-député Raphaël Mahaim. Cette violation de l’article 103 de la LATC par ces entreprises étonne, et interroge le rôle des préfectures, autorités de poursuite pénale en matière de contravention.

Cette situation m’amène à poser les questions suivantes au Conseil d’Etat : 

1. Après la destruction sans autorisation de la Birette par Holcim en 2021, et la destruction récente de la maison d’Épalinges jugée illégale par le syndic, le Conseil d’État envisage-t-il de donner aux préfets une directive pour poursuivre activement les entreprises qui démolissent un bâtiment en violation de l’article 103 LATC ?

2. Le Conseil d’État s'engage-t-il à suivre de près l’affaire de la maison d’Epalinges détruite illégalement, selon le syndic d’Epalinges,par Orllati SA?

3. Existe-t-il d'autres situations connues du Conseil d'Etat dans lesquelles les entreprises en question contourneraient la loi ou seraient en procédure ?

Conclusion

Souhaite développer

Document

23_INT_108-Texte déposé

Transcriptions

Dernièrement, une actualité impliquant de nouveau le groupe Orllati a été relatée dans la presse. Cet événement, qui date du 25 mai, est lié à la destruction d’une maison par ce groupe, destruction jugée illégale par le syndic de la commune. Cette actualité m’a fait penser à la destruction illégale de la maison de La Birette sur la colline du Mormont par l’entreprise Holcim, en mars 2021, une problématique déjà soulevée, à l’époque, par les médias et également par des députés. Concrètement, il s’agit d’une violation de l’article 103 de la Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC) par de grandes entreprises, ce qui est particulièrement étonnant. J’ai donc voulu interroger le Conseil d’Etat à ce propos, dans cette interpellation. Après la destruction sans autorisation de La Birette par Holcim en 2021 et la destruction récente d’une maison, à Epalinges, jugée illégale par le syndic, le Conseil d’Etat envisage-t-il de donner aux préfets – les autorités de poursuite pénale en matière de contravention à la LATC – une directive pour poursuivre activement les entreprises qui ont pour usage de démolir les bâtiments en violation de l’article 103 LATC ? J’ai également voulu savoir si le Conseil d’Etat s’engageait à suivre de près l’affaire de la maison d’Epalinges.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.