23_POS_69 - Postulat Julien Cuérel et consorts au nom Groupe UDC - Suppression de l’impôt sur les successions et les donations entre époux et en ligne directe descendante. (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 1er mars 2022, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Payer un impôt sur des biens qui ont déjà été imposés est pour le moins étrange, pour ne pas dire saugrenu. C’est pourtant ce qu’est l’impôt sur les successions.

Cet impôt qui est prélevé lors du passage d’un bien d’une génération à l’autre, et qui reste au sein de la même unité qu’est la famille, ne devrait pas être assimilé à un transfert soumis aux impôts. Pire, il permet de taxer des biens qui ont déjà été taxés lors du vivant du précédent propriétaire, c’est totalement injuste.

Quelques exemples : une personne travaille pendant plusieurs années et s’acquitte d’un impôt sur les gains réalisés par son travail. Elle va ensuite thésauriser une partie de ses gains en vue d’acheter un bien immobilier. Cette fortune sera alors potentiellement taxée elle aussi. Après des années de dur labeur, la personne va s’acheter une maison, pour y vivre ses vieux jours. Elle s’acquittera alors d’un impôt sur la valeur locative de cette maison, dont les fonds ayant servi à l’acheter ont d’ores et déjà été taxés deux fois. Les années passent et voilà que cette personne, après une vie bien remplie, s’en va dans l’au-delà. Sa maison va alors passer aux mains de son enfant, le titre de propriété va donc changer de nom et voilà que l’État, au regard de cette unique raison qu’est la passation d’un bien d’une paire de mains à une autre, prélève encore un impôt sur ce bien déjà maintes fois taxé. Le problème toutefois, c’est que l’enfant héritier n’a pas une situation aussi prospère que son aïeul et voilà qu’il se retrouve face à une pression financière importante au seul motif qu’il a reçu de son défunt père le fruit du travail de toute une vie qui se mue en cadeau empoisonné.

La situation est même plus pernicieuse dans certains cas ; prenez l’exemple d’une personne héritant d’une œuvre d’art de grande valeur, mais qui se retrouverait en défaut de liquidités pour s’acquitter du montant de l’impôt ; la personne se retrouve donc contrainte par défaut de faire don de son œuvre au canton, par exemple, qui dès lors met la main sur un patrimoine non sans un certain « forcing ». Cela est moralement très discutable.

Admettons que cette situation est tout bonnement ridicule. Nous souhaitons aujourd’hui y mettre un terme, par le biais de la présente motion. Aussi, nous demandons au Conseil d’État de mettre en œuvre  la suppression de l’impôt cantonal sur les successions et les donations pour les conjoints et les descendants en ligne directe.

Documents

• 22_MOT_5-Texte déposé

Transcriptions

Cette motion est dans la même ligne que le texte précédent de notre ordre du jour et après ce que je viens d’entendre de la part de certains, j’aimerais pouvoir rectifier quelques éléments. Premièrement, le canton de Vaud est l’un des cantons les plus chers, en Suisse, en ce qui concerne la fiscalité des personnes physiques ; oui, c’est une réalité. Deuxièmement, il faut bien dire aujourd’hui qu’il y a un déséquilibre et un grand écart entre la main des recettes et celle des prestations, raison pour laquelle le canton de Vaud a une dette nette négative – un des seuls cantons suisses d’ailleurs à avoir une dette nette négative.

Pour revenir à la motion que j’ai déposée au nom du groupe UDC, lorsqu’une personne décède et que son patrimoine passe d’une génération à une autre – car c’est de cela que nous parlons – tout en restant au sein de la même unité qu’est la famille, un impôt est prélevé : l’impôt sur les successions. C’est un impôt qui frappe la mort d’une personne, un impôt sur la mort. Nous estimons cela choquant, car nous estimons que la transmission d’un patrimoine aux membres du noyau familial qui reste identique ne doit pas être amputée par le prélèvement de cet impôt. Ce patrimoine, qui ne subit pas de transfert, a déjà été frappé par l’impôt sur la fortune dont nous avons parlé tout à l’heure et qui revient chaque année. Il a également été frappé de l’impôt sur le revenu, chez le défunt. Ce prélèvement supplémentaire peut donc être considéré comme une double imposition, soit une deuxième, voire une troisième imposition.

Par ailleurs, le canton de Vaud est aussi le dernier canton à prélever cet impôt auprès des conjoints et des descendants directs. La modification que nous demandons permettra également d’éviter des changements de canton de certains contribuables. Les effets négatifs sur les finances publiques du canton qui seraient induits par cette motion seront en grande partie compensés par une plus grande attractivité de la fiscalité vaudoise, si la motion est acceptée. Je vous remercie de soutenir cette motion, afin de supprimer cet impôt qui frappe la mort.

La discussion est ouverte.

Lors d’un entretien avec le journal Le Temps, en 2015, sur l’initiative « Pour un impôt fédéral sur les successions », le conseiller d’Etat Pascal Broulis ici présent annonçait préférer le statu quo de la souveraineté cantonale, jugeant notamment le taux de 20 % proposé par l’initiative comme étant confiscatoire. Il réitérait alors son soutien à l’impôt cantonal sur les successions en ligne directe, en ces termes : « Il y a eu, ces 20 dernières années, une course effrénée au populisme anti-impôts. Certains ont considéré qu’il y avait triple taxation du revenu, de la fortune et, au moment de la mort, des successions. Or, la force de l’impôt réside dans sa diversité, à condition que chaque impôt reste petit. Celui qui cible les successions, dont l’idée remonte à la Révolution française, n’a jamais posé de problème ; c’est un impôt magnifique et l’idée de l’abolir pour les descendants directs est fausse. Ceux qui l’ont fait doivent s’en mordre les doigts, car lorsque l’on restreint la liste des impôts, on doit compenser ailleurs. »

Suite à ces propos, me voici bien étonnée du dépôt de notre collègue Cuérel, cosigné par une partie du groupe PLR. Avez-vous donc décidé de tourner le dos à la politique fiscale de votre conseiller d’Etat, mesdames et messieurs les députés du groupe PLR ? Tout en signalant, au détour, que l’impôt sur les successions pour le conjoint ou le partenaire enregistré a déjà été supprimé, en 2005 et respectivement en 2007, je pense qu’il est important de connaître la portée de cette motion en termes de revenus fiscaux. En 2015, le Conseil d’Etat annonçait : « L’impôt sur les successions a rapporté 85 millions, en 2014, sur un total de recettes fiscales de 5,48 milliards. Il joue un rôle complémentaire. Si on le supprimait, il faudrait augmenter le coefficient fiscal cantonal de 3 points. »

Aujourd’hui, posons-nous la question : si l’on hérite des biens ou de la fortune de l’un de nos parents et qu’on s’enrichit ainsi sans aucun effort de notre part, n’est-il pas normal de participer ensuite à l’effort fiscal, d’autant plus quand on sait qu’il y a une franchise de 250’000 francs permettant déjà de fortement diminuer cet effort ? Enfin, alors que notre canton, fort de sa bonne santé financière, a pu aider largement les milieux économiques, ainsi que le monde de la culture, du sport et des loisirs durant les deux années COVID que nous venons de traverser, de même qu’il a également apporté un soutien complémentaire de 25 millions aux communes lors de l’approbation du budget 2022, on peut s’étonner des nombreuses annonces de démantèlement de la politique fiscale de notre canton, petites tranches de salami par petite tranche. On a encore pu le voir au point précédent de l’ordre du jour avec la motion sur l’impôt sur la fortune renvoyée directement au Conseil d’Etat, ainsi qu’avec les dépôts rappelés tout à l’heure par M. Tschopp. Il serait donc important, à tout le moins, de connaître les impacts de ces divers dépôts sur les revenus futurs du canton. C’est pourquoi je demande formellement un renvoi en commission de la motion Cuérel, afin que nous puissions nous faire une idée précise de son impact.

J’ai bien entendu votre demande de renvoi en commission, madame la députée. Nous en tiendrons compte et en ferons une étape de notre procédure de vote, le moment venu.

Sans surprise, le groupe Ensemble à Gauche et POP s’oppose avec conviction à cette motion. Aujourd’hui, les inégalités de fortune sont très élevées dans le canton et en Suisse. Je rappelle que selon les statistiques de l’Administration fiscale fédérale, les 1 % des contribuables les plus fortunés possèdent plus de 40 % de la fortune privée en Suisse ! L’imposition des successions, y compris en ligne directe, joue un modeste rôle correcteur, un rôle bien insuffisant, selon nous, mais néanmoins indispensable. Aujourd’hui, dans le canton de Vaud, les taux appliqués aux successions en ligne directe descendante sont très faibles, et il est encore possible de les réduire au travers de donations anticipées à ses descendants au cours de sa vie. Je rappelle que jusqu’à 100’000 francs par an, ces donations sont exemptées d’impôt lorsqu’il s’agit de donations à ses enfants.

Dans une étude assez récente, le professeur à HEC Lausanne Marius Brülhart a montré que le niveau de l’imposition sur les successions des différents cantons n’avait pas d’impact sur la mobilité des contribuables. En clair, les supposés inconvénients pointés du doigt dans l’argumentaire de M. Cuérel ne se traduisent pas par des départs de contribuables vers les cantons à plus faible taux. Concernant les inconvénients, il est aussi de la responsabilité d’une ou d’un contribuable de s’organiser pour éviter que l’impôt sur les successions oblige, par exemple, un descendant à vendre un bien de famille après le décès. Je pense que, dans les faits, de nombreux et nombreuses contribuables planifient leur succession de manière à éviter, précisément, les inconvénients pointés du doigt par M. Cuérel. En fait, ces inconvénients supposés sont agités comme un chiffon rouge pour justifier la suppression d’une partie de cet impôt qui est pourtant, comme je l’ai dit, un correcteur indispensable aux très importantes inégalités de fortune dans notre société. Il ne s’agit pas d’un « impôt sur la mort », mais tout simplement d’un impôt sur le revenu issu d’une succession, ce qui est tout à fait différent. Cela ne veut pas dire grand-chose que de parler d’un impôt sur la mort.

Je voulais aussi répondre à M. Cuérel qu’effectivement, l’impôt sur la succession n’est pas un impôt sur la mort, mais au contraire, sur la vie de ceux qui survivent à la personne qui décède. Je dirais même que c’est probablement l’impôt le plus juste qui soit. En effet, les personnes qui héritent ne sont pas responsables et, surtout, n’ont pas travaillé pour la ressource qu’elles reçoivent. Etant donné qu’elles n’ont pas travaillé pour gagner cet argent, il est tout à fait juste que la collectivité reçoive cet impôt. D’ailleurs, les Américains l’ont très bien compris : lorsque vous passez votre vie à gagner de l’argent, il est tout à fait normal de payer un certain nombre d’impôts. Mais ensuite, l’Etat reprend les billes et on repart à zéro. Sinon, il est bien connu que la nature fait ce qu’on appelle des grumeaux, c’est-à-dire que plus on a d’argent, plus on a d’argent et que c’est exponentiel, d’ailleurs. Je vous donne un petit exemple : si quelqu’un, à la naissance de Jésus, avait placé un franc à 1 % d’intérêt, actuellement, en 2022, il aurait 546’786’506,40 francs. En fait, en plaçant à 1 % une telle somme et sans rien avoir fait, vous êtes déjà multimillionnaire en 2000 ans. En fait, cet argent ne sert à rien et ne fait pas vivre les gens ; il est donc très juste de rebattre les cartes et de faire en sorte que chaque personne, une fois avoir passé sa vie, mais surtout une fois qu’elle a commencé sa vie, recommence à zéro, sans quoi cela crée un très grand nombre d’inégalités.

Je ne répèterai pas ce qui a déjà été dit, mais j’aimerais tout de même ajouter un élément important. Je soutiendrai évidemment le renvoi en commission de cette motion, pour les mêmes raisons qu’au point précédent, c’est-à-dire que j’aimerais quand même savoir de quoi on parle avant de renvoyer directement au Conseil d’Etat une motion qui demande des baisses fiscales potentiellement importantes. Ensuite, sur la nature de l’impôt dont il est question ici, je rejoins ce que vient de dire notre collègue Mischler. J’ajouterai aussi que le moment de la succession d’un patrimoine est le moment où on pourrait le plus redistribuer les richesses. Or, c’est finalement à cela que sert l’impôt : à redistribuer les richesses au sein de notre société pour en réduire les inégalités.

Aujourd’hui, on voit que les inégalités ont plutôt tendance à se creuser, c’est-à-dire que le système ne fonctionne pas de manière optimale. Ce n’est donc en tout cas pas en diminuant les impôts – et ainsi en diminuant le potentiel de l’Etat d’investir pour redistribuer ces richesses – que l’on va contribuer à réduire les inégalités, bien au contraire. C’est au moment du passage de générations que l’on pourrait réduire quelque peu les inégalités, car, au fond, vous n’avez rien fait pour « être bien né » et c’est juste une question de chance. C’est une question de chance dans le monde, mais aussi dans notre société. Nous ne commençons pas tous dans la vie avec les mêmes armes, mais il me paraît très juste qu’au moment où l’on va recevoir quelque chose que l’on n’a pas forcément cherché à avoir et qui nous tombe dessus, l’Etat en prélève une partie pour la distribuer aux gens qui n’ont pas cette chance. Je vous encourage donc, à tout le moins, à renvoyer cette motion en commission.

Je vais m’exprimer à titre personnel, notre groupe étant partagé sur cette question. Pour les chantres du capitalisme, l’impôt sur les successions a certainement quelque chose de saugrenu. Moralement – puisque M. Cuérel parle de morale – tel n’est pas le cas et bien au contraire, comme l’ont exprimé certains préopinants avec d’autres mots. Selon M. Mischler et Mme Joly, il paraît juste de taxer des gains pour lesquels le bénéficiaire n’a pas levé le petit doigt, qu’il n’a pas gagnés à la sueur de son front, et cela reste relativement modeste, comme cela a été dit. D’autant plus que, si l’on veut corriger les écarts et inégalités sociales provoqués par des enrichissements qui ne correspondent plus à la valeur du labeur accompli – car c’est surtout le travail que l’on devrait récompenser – l’on peut s’étonner que cette proposition vienne d’un parti qui défend, à juste titre, les valeurs du travail.

Avec mes collègues Libres, je pourrais pourtant envisager d’entrer en matière sur une proposition qui viserait à revoir à la hausse les déductions, que l’on peut juger trop basses – actuellement 250’000 francs en ligne descendante – pour limiter la contrainte de vente d’une propriété familiale, par exemple, évoquée par M. Cuérel. Nous pourrions effectivement entrer en matière sur de telles propositions, mais c’est un autre sujet. A titre personnel, je proposerais de classer la présente proposition et à M. Cuérel de revenir avec une proposition plus conforme à la morale.

A titre personnel, je vais soutenir la proposition de motion de M. Cuérel, tout en étant ouvert au fait de la renvoyer en commission. Sur le plan de la philosophie, je trouve qu’effectivement, dans le cadre d’une famille, taxer lors d’une succession des biens qui ont déjà été taxés pour les revenus et pour la fortune pourrait mettre en difficulté les enfants qui en bénéficient. C’est quelque chose de très délicat. Pour ma part, j’estime que M. Cuérel a raison, mais afin de pouvoir avancer dans ce domaine, j’invite les uns, les autres, et évidemment le groupe PLR aussi, à accepter de renvoyer la motion en commission pour que nous puissions en discuter tranquillement.

Pour répondre tout d’abord à l’interpellation dont le PLR a fait l’objet, ce dernier a toujours dit, lors de la réforme de l’imposition des entreprises, qu’il entendait aussi que l’on s’attaque à la réforme de l’imposition des personnes physiques. Cela fait partie, me semble-t-il, du débat démocratique que d’étudier les différentes possibilités de réaménager l’imposition des personnes physiques. Mais que n’a-t-on pas entendu, dès que l’on ose le débat ! On a pris note du fait que, pour la gauche de cet hémicycle, l’épargne ne sert à rien. C’est la grande nouvelle de cet après-midi. Ensuite, si elle existe, il faut l’imposer au maximum et s’il en reste, il faut l’imposer au titre de l’impôt sur les successions. C’est une vision de la société, mais il en existe une autre qui consiste à laisser au contribuable et à sa famille dont il a longtemps fait l’unité économique, un certain nombre de disponibilités financières, en particulier pour faire face à quelques hypothèques qui se dressent sur l’avenir, dont la hausse du prix de l’énergie et bien d’autres choses encore. Voilà ! Une politique consiste à dire que l’on prélève tout ce que l’on peut et, ensuite, l’Etat gère où l’on investit, où l’on met l’argent et ce que l’on en fait. Une autre politique consiste à responsabiliser un peu plus le citoyen pour qu’il conserve une capacité de gestion d’une part de son revenu et de son patrimoine.

Je le répète encore une fois : si l’on regarde les quinze dernières années du budget du canton de Vaud, la politique d’investissement et la politique sociale qui a été menée par ce canton… Oui, monsieur Bouverat, j’ai bien parlé de soutien à la politique sociale votée par l’aile droite de ce Parlement et aussi par la population vaudoise ! Au lieu de déformer mes propos, je vous invite à écouter, ou alors à lire ensuite le Bulletin du Grand Conseil. L’âge ayant quelques privilèges, je reçois des publicités pour Sonotone et Amplifon et je vous les transmettrai pour que vous puissiez ainsi entendre les dépositions de vos collègues « en live » et sans attendre la publication dans le Bulletin du Grand Conseil.

Restons démocrates. Chacun a sa vision de l’imposition, de l’imposition de la famille et du rôle de la société et en particulier de l’Etat. Je pense qu’aujourd’hui, la population attend que nous menions un certain nombre de réflexions sur l’imposition des personnes physiques et c’est ici le juste lieu pour le faire, y compris par l’impôt sur les successions.

Je vais essayer d’être rapide. Je suis étonné du schéma de pensée de nos amis et collègues de gauche, depuis plus de trente ans que je fais de la politique, qu’elle soit lausannoise ou cantonale. Si les prestations fiscales diminuent, le ménage de l’Etat s’appauvrit et il ne pourra plus honorer certaines prestations, notamment dans le domaine social. Mais je crois que ce raisonnement est faux, dans la mesure où, si les prélèvements fiscaux diminuent, les citoyens s’enrichissent, dépensent plus, consomment davantage, investissent davantage, et finalement ils créent une richesse supplémentaire et une masse fiscale supplémentaire. Je crois donc qu’il faut casser l’équation « moins d’impôt = moins de prestations ». En fait, par un allégement de la pression fiscale et une amélioration de la vie économique et des prestations, c’est exactement le contraire. Alors, que diable ! Faites une fois un pari sur l’avenir et sur la capacité d’entreprendre des Vaudoises et des Vaudois. Merci !

En théorie fiscale, si vous vous concentrez sur un seul impôt, vous aurez de la misère, au bout, car l’impôt devient confiscatoire et cela pose de gros problèmes et crée des déséquilibres. En théorie fiscale, il n’y a pas d’égalité fiscale ; il y a l’équité fiscale. Si l’on parle d’égalité fiscale, cela veut dire le même taux pour tout le monde et la progressivité de l’impôt disparaît. D’ailleurs, c’est souvent ce qui pose des problèmes dans les grandes déclarations ou idéologies qui touchent à la fiscalité.

Ensuite, Mme Induni a repris mes propos : oui, l’impôt de succession est un bel impôt. D’ailleurs, j’attends toujours de ceux qui souhaitent le supprimer qu’ils me disent où il pose un problème dans une succession familiale en ligne descendante. Je ne connais aucun cas ! La succession pose problème quand les enfants se tapent dessus pour évaluer la fortune familiale et se la répartir ; là, je connais beaucoup d’exemples. Mais sans cela, l’impôt n’a jamais posé de problème en ligne descendante. Et d’ailleurs, la quotité à partir de 250’000 francs – donc 500’000 francs s’il y a deux enfants – et le barème sont aussi modifiés, alors que l’estimation des biens immobiliers connaît généralement une très forte décote. En effet, on ne prend jamais un bien immobilier à la valeur réelle du marché, mais à sa valeur fiscale et il y a donc une répartition. Et si un litige existe au niveau familial, il se produit quand l’un des enfants veut prendre le bien et déclare que la maison vaut deux millions alors qu’elle est fiscalisée à un million ; c’est là que commencent les tensions. Il y a un problème successoral, mais qui n’est pas lié à l’impôt de succession. Depuis plus de 20 ans, je ne connais aucun cas où l’impôt de succession a posé un problème. Là où il y a des problèmes liés à la succession, c’est quand les enfants se tapent dessus pour savoir qui prend quoi.

Revenons maintenant à ce dossier. Nous ne sommes pas dans le même cas de figure qu’avec le texte précédent, car avec la réponse du Conseil d’Etat et le retrait de son texte par M. Liniger, on connaissait un peu le chiffrage. On savait que l’impôt sur la fortune posait une difficulté et, ensuite, c’est le gouvernement qui doit le mettre en œuvre au niveau de sa quotité. Ici, on n’a pas le chiffrage, alors il me paraît logique de renvoyer le texte en commission. Je vous donne d’abord quelques informations. Cet impôt est assez fluctuant et payé par très peu de gens, en ligne descendante, mais il a une incidence majeure au niveau du canton. Certaines communes ont encaissé plus de 100 millions d’impôts de succession sur une année ! Car cet impôt est pratiqué sur de grandes fortunes. Je rappelle que la majeure partie des Vaudoises et des Vaudois ont des fortunes qui se situent entre 100’000 et 2 ou 3 millions. Ensuite, ceux qui paient sont ceux qui ont une fortune mobilière ou immobilière qui se compte en dizaines de millions. Il est assez logique qu’il existe un impôt qui permette de soulager les autres impôts.

Revenons à la théorie fiscale. Si vous supprimez cet impôt, mais que vous voulez maintenir la même assiette et les mêmes rentrées fiscales, vous devez forcément augmenter les impôts qui restent pour pouvoir remplir le pot. L’impôt de succession n’est pas un impôt sur les morts, et tous les impôts sont prélevés à double, à triple, à quintuple. Si vous prenez quelqu’un qui thésaurise de l’argent, il va payer l’impôt sur la fortune. Si vous prenez quelqu’un qui consomme tout ce qu’il a gagné, après avoir payé l’impôt sur le revenu comme celui qui thésaurise, il va payer la TVA. C’est donc en permanence le cycle de la fiscalité. Et d’ailleurs, la force de la TVA suisse est son faible taux. On sait qu’à partir de 15 % de TVA, les gens la contournent et commencent à faire du marché noir. La TVA avait été inventée à l’échelle de la France, dans les années 55 ou 65, et l’inventeur de la TVA avait alors dit qu’il ne fallait pas dépasser le taux de 15 %. La France l’avait déjà introduite à 15 % et, aujourd’hui, la moyenne européenne est à plus de 21 % ! Cela montre bien que la force de la fiscalité est dans la diversité des profils d’impôt.

Ensuite, vous pouvez contester les faits – et c’est pourquoi je vous demande de renvoyer le texte en commission – en disant qu’aujourd’hui, en lien avec la dévaluation des biens immobiliers, par exemple, la quotité de 250’000 est trop basse. On peut alors toucher à ce montant et le fixer plutôt à 200’000 comme le propose M. Christen, ou l’augmenter à 300’000 ou à 500’000 pour les exonérations par enfant, par exemple. Mais là, je vous en conjure, c’est un impôt qui s’inscrit dans la logique complète des impôts intelligents.

Au niveau suisse, il reste trois cantons qui pratiquent l’impôt de succession en ligne descendante : Appenzell, Neuchâtel et Vaud. Un seul canton suisse a supprimé tous les impôts de succession : Schwytz. D’ailleurs, il y a un gros problème, car comme cet impôt est cantonal, c’est un choix cantonal qui permet la diversité fiscale. Le jour où il n’y aura plus d’impôt en ligne descendante dans les 26 cantons suisses, je pense qu’il y aura de la place pour inventer un impôt fédéral qui sera pris par la Confédération. Et si les cantons et implicitement les communes… Ici, librement, les communes n’ont pas de souveraineté fiscale, mais une autonomie, et à peu près 200 communes pratiquent l’impôt de succession. Je les encourage d’ailleurs à le faire, car c’est un impôt qui n’est payé qu’une seule fois. D’ailleurs, il ne pose pas de problème du vivant de la personne ; il faudrait savoir qu’on va le payer et que l’âme voit la somme versée au fisc vaudois. Donc deux tiers des communes pratiquent encore cet impôt qui permet d’avoir des rentrées parfois exceptionnelles, puisque certaines communes ont touché des dizaines de millions et une commune de la Riviera a touché plus de 100 millions.

Je vous demande expressément de renvoyer cette proposition en commission, pour que nous puissions l’examiner calmement, car la situation est différente du texte de Mme Gross qui demandait un réglage fin au niveau de la fortune afin de savoir où il y a des problèmes, tandis qu’ici il s’agit purement d’une abrogation de l’impôt et je pense personnellement que cela reste un dispositif intelligent dans la caisse à outils des impôts.

Après avoir entendu et écouté attentivement mes préopinants et notamment M. le conseiller d’Etat, j’aimerais tout d’abord préciser que je ne propose pas de supprimer l’impôt sur les successions et sur les donations. J’ai simplement dit qu’en ligne directe descendante et entre époux, cet impôt ne devrait pas exister. Ainsi, la diversité de l’impôt restera.

Ensuite, ce n’est pas un impôt que l’on peut considérer comme un impôt sur le revenu d’une succession. En effet, nous estimons qu’il n’y a pas de revenu d’une succession entre conjoints ou en ligne directe descendante, étant donné qu’il s’agit d’un patrimoine qui est conservé et qui reste aux membres d’un noyau familial. Il n’y a donc pas de transfert d’un bien ni de revenu d’une succession. C’est simplement le patrimoine constitué par une famille sur plusieurs décennies qui reste au sein même de cette même famille. Par conséquent, dans ce cas, il n’y a pas de revenu d’une succession.

Par contre, j’ai bien entendu qu’il fallait chiffrer les éléments ; c’est une première question. Et une autre question reste ouverte, au moins pour moi : comment font les cantons qui prélèvent moins d’impôt sur les personnes physiques et qui ne prélèvent pas d’impôt sur les successions en ligne directe descendante et entre époux, mais qui arrivent quand même à fournir des prestations à la population ? Au vu des questions qui restent ouvertes, je me rallie à ce que plusieurs préopinants ont proposé, et demande le renvoi en commission.

La discussion est close.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.