Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 15 décembre 2020, point 11 de l'ordre du jour

Documents

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Transcriptions

(Le débat est repris.)

Projet de décretvisant à allouer un montant de 8 millions de francs suisses au fonds de soutien à l’industrie en lien avec la pandémie coronavirus (COVID-19) et ses conséquences économiques

Premier débat

Mercredi soir passé, je vous avais présenté les décrets en question et nous en sommes au troisième décret, au premier débat. Il s’agit d’un montant d’augmentation du Fonds de soutien à l’industrie. Le fonds a actuellement un montant de 12 millions à disposition, que nous voulons augmenter de 8 millions supplémentaires par ce décret, pour qu’il dispose d’un total de 20 millions de francs. Ce fonds comporte un aspect particulier, car il n’offre pas d’aide immédiate. Créé au moment de l’abandon du taux plancher vis-à-vis de l’euro, en 2015, il apporte des aides pour les moyens et long termes plutôt qu’à court terme. Les articles 1 à 9 ont été adoptés par l’unanimité des membres présents de la Commission des finances et en vote final, par 13 voix et 1 abstention.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Les articles 1, 2, 3, 4 et 5 sont acceptés à l’unanimité.

Art. 6. —

Le groupe Ensemble à Gauche et POP présente ici un amendement visant à conditionner l’octroi des aides pour les industries qui en ont besoin au non-versement des dividendes sur l’année 2021. Je précise que la formulation que nous proposons est reprise du décret sur les cas de rigueur qui, lui, propose bel et bien de conditionner les aides publiques au non-versement des dividendes. Nous proposons de reprendre ce principe pour les aides aux industries. Le principe nous paraît élémentaire : une entreprise qui verse des dividendes en dégageant un bénéfice n’a pas besoin d’aide publique, selon nous. Il nous paraîtrait inacceptable que des aides publiques enrichissent des actionnaires, qu’ils soient petits ou gros, privés ou institutionnels, peu importe. Dans une situation dans laquelle s’expriment de réels risques de faillite dans certains secteurs et des besoins très importants, je pense qu’il ne serait pas compris de la population que l’on puisse ainsi subventionner des entreprises qui n’en ont pas besoin. L’ajout de cette condition nous paraît permettre que le fonds soit utilisé à bon escient et non pour des entreprises bénéficiaires.

* amendement

J’ai bien entendu M. Buclin. Je ne dis pas qu’il faut ou qu’il ne faut pas le faire, mais j’aimerais rendre cette assemblée attentive au fait que, souvent, les entrepreneurs qui ont racheté une entreprise se versent un dividende pour payer cet achat. Ils ont besoin du dividende pour payer l’ancien patron. Cet amendement compliquera la situation, car des achats sont en cours, d’autres ont été effectués avec des plans de paiement en fonction des crédits demandés et je pense que plusieurs jeunes entrepreneurs ont acheté ou racheté leur entreprise par le biais de dividendes. Cet amendement risque donc de poser quelques problèmes aux racheteurs d’entreprises et nous devons être attentifs à ce point. Je ne sais si M. le conseiller d’Etat peut nous dire ce qu’il peut faire, mais il faudra quand même faire attention, car cela risquerait de bloquer de nombreux jeunes entrepreneurs qui rachètent. Soyez donc attentifs à cet aspect avant de voter ce que M. Buclin vous propose.

J’interviens dans la droite ligne des propos de M. Volet. En premier lieu, le Fonds à l’industrie a été créé dans un tout autre but que les aides d’urgence que nous connaissons aujourd’hui, plutôt pour du moyen terme et la clause d’interdiction des dividendes n’y a pas été prévue. Effectivement, dans les start-up et dans ce type d’entreprises nouvelles, des rachats se réalisent avec des structures holdings pour permettre aux jeunes ou moins jeunes et aux fonds d’investissement de faire remonter du dividende afin de favoriser le remboursement des engagements pour l’achat du capital-actions. Donc, je ne pense pas que ce soit une bonne idée d’introduire cette clause dans ce fonds. Dans ce plénum, nous avions traité de ce Fonds à l’industrie il y a quelques années, mais sans jamais parler des dividendes, car c’est la structure de ce financement où les dividendes doivent pouvoir être remontés pour éviter la fuite de ces entreprises dans d’autres pays plus intéressants au niveau de ce genre d’outils. Je vous encourage à ne pas accepter l’amendement Buclin.

Je voudrais répondre brièvement aux arguments de MM. Volet et Berthoud. Je pense qu’une entreprise capable de faire remonter des dividendes via une structure holding pour rembourser l’ancien propriétaire est une entreprise qui n’a pas besoin d’aide, ou si elle en a besoin, avec mon amendement, elle devra postposer le versement des dividendes à l’année 2022. La condition reste donc relativement souple, mais un message est envoyé à la population consistant à dire que les entreprises qui sont bénéficiaires n’ont pas à toucher des aides publiques dans un contexte où tant d’entreprises sont au bord de la faillite et ont vraiment besoin de ces aides.

C’est comme un loyer : vous ne pouvez pas ne pas respecter les engagements pris. Un acheteur ou un créancier a soutenu l’achat de l’entreprise et les remboursements font partie intégrale de la vie de l’entreprise. On n’a pas d’autre solution ! Souvent, il s’agit d’un pré-vendeur ; le papa ou l’actionnaire précédent s’est dit d’accord de mettre à disposition, mais il doit être remboursé comme n’importe quel engagement. On ne peut pas, sous prétexte d’un amendement Buclin, s’opposer ou postposer des créances de cette manière-là ! La holding devra rembourser les engagements pris, cela me semble assez clair.

J’ajoute encore que souvent, pour payer les impôts sur l’entreprise dont je vous ai déjà parlé l’autre fois déjà à cause de M. Buclin... Les entreprises sont taxées en fonction de la valeur de leur outil de travail. Chaque machine que vous achetez est comptabilisée dans la fortune de l’entreprise, qui est souvent surévaluée par l’Etat. Oui, je vous l’affirme, vraiment surévaluée puisque quand vous vendez, vous n’arrivez même pas à vendre au prix auquel l’Etat évalue votre entreprise. Il y a donc surévaluation de l’Etat, vous ne pouvez pas vendre votre produit, et vous devez payer des impôts ! Alors parfois, les entreprises sont obligées de prendre un dividende pour payer leurs impôts, parce que cela donne de la valeur à leur action ― je parle des propriétaires privés des actions, car cela donne une valeur et ensuite, en privé, vous devez payer l’impôt sur la fortune. Il faut parfois dégager du dividende dans l’entreprise pour cela. C’est un serpent qui se mord la queue et c’est justement pourquoi nous sommes sur-surtaxés, dans ce canton : parce qu’on nous prend à tous les étages et à tous les niveaux des impôts sur les entreprises, ce qui est inadmissible !

Je déclare mes intérêts : je suis propriétaire d’une entreprise d’une cinquantaine de personnes dans le domaine des installations électriques. Je partage l’avis de mes deux collègues, autant Pierre Volet que Hadrien Buclin. Il est vrai que les dividendes ont plusieurs usages, notamment celui de la transmission d’entreprises qui servent à payer le propriétaire d’une entreprise lorsque quelqu’un est intéressé à la racheter. Mais d’un autre côté, pour une entreprise qui a fait un prêt COVID d’un demi-million, par exemple, il me semble assez normal qu’elle doive d’abord rembourser le crédit octroyé avant de distribuer un dividende. Je vois mal la justification de distribuer un dividende alors que le crédit COVID est toujours ouvert ― enfin, c’est mon point de vue. A titre personnel, cette année, aucun dividende ne sera versé, dans mon entreprise, puisque nous avons fait appel à un prêt COVID et cela tant qu’il ne sera pas remboursé. Alors les deux arguments se tiennent et c’est vrai que cela peut mettre le repreneur d’une entreprise dans une situation très délicate, s’il a effectivement fixé le rachat de sa société par l’utilisation et l’octroi de ces dividendes. Je termine ici et chacun se fera sa propre idée. J’estime quant à moi que nous devons faire preuve d'une loyauté financière par rapport à la banque et à la société.

A aucun moment, nous ne parlons de prêt COVID ; il s’agit ici du décret sur le Fonds de l’industrie ! Ce n’est pas du tout le même outil ! Il est clair que dans le cas des prêts COVID, cela a encore été confirmé par les Chambres fédérales, les remontées de dividendes ne sont pas autorisées tant que le crédit n’est pas remboursé. Il ne s’agit pas de la même politique publique.

Effectivement, il ne s’agit pas ici de l’argumentation sur le prêt COVID, mais d’une réglementation qui vient en aide à l’industrie, c’est une aide octroyée par le canton. Concernant les autres réglementations en matière d’aide, pas plus tard que la semaine dernière, nous avons examiné l’aide pour les cas de rigueur, puis analysé l’article 7 alinéa 1 lettre a) du décret qui met en œuvre l’aide sur les cas de rigueur. Cet article prévoit spécifiquement cette même règle, c’est-à-dire le fait qu’aucun dividende ni tantième ni remboursement d’apport de capital ne peut être octroyé à une entreprise qui a obtenu une aide, ceci justement parce que l’on souhaite d’abord que les entreprises qui ont reçu de l’aide l’utilisent pour l’économie et pour leurs employés et qu’ensuite, le cas échéant, elles puissent distribuer des dividendes. Dans la mesure où nous avons un système prévu dans le décret sur les cas de rigueur, il est logique de prévoir la même réglementation, cette même limite, pour les mêmes motifs, dans le décret qui vise le Fonds d’aide à l’industrie.

J’ai effectivement parlé de crédit COVID alors que ce n’est pas le cas ici où il s’agit d’aide à l’entreprise individuelle. J’ai ma position par rapport à cet amendement, mais c’est vrai qu’il ne parle pas du prêt COVID.

Il y a des amalgames que l’on ne peut pas faire. On ne peut pas comparer le présent décret, qui vise à stimuler l’investissement dans l’industrie, à la situation des cas de rigueur. Comme l’a dit M. Berthoud, nous avions mis en place ce même outil au moment de l’abandon du taux plancher, sans l’amendement que M. Buclin dépose. Cela a été efficace et a stimulé l’investissement dans le secteur industriel. C’est là l’objectif : lorsque vous octroyez des aides à fonds perdu d'au maximum 200’000 francs, vous ne pouvez pas bloquer la politique de dividendes d’une entreprise, qui peut être extrêmement importante. Je vais prendre le cas de Bobst qui a bénéficié de ce Fonds pour l’industrie. C’est une aide très ponctuelle et marginale, qui suppose des investissements de l’entreprise en tant que telle. Nous venons en complément aux investissements industriels. Il est évident que si, dans un projet de modification d’une chaîne de production industrielle, pour prendre cet exemple, vous octroyez 100’000 francs sur un investissement global de 6 ou 7 millions, vous n’allez pas pouvoir bloquer l’investissement et la politique de dividendes d’une entreprise comme Bobst. La condition est totalement disproportionnée et le seul résultat concret c’est que l’investissement en termes industriels se fera en dehors du canton de Vaud. C’est exactement ce que nous voulons éviter !

Je terminerai en rappelant, tout de même, que le premier « capitaliste » en Suisse, ce sont les fonds de pension. Autrement dit celles et ceux qui financeront les retraites de vous et moi. Ils sont incontestablement les premiers actionnaires dans ce pays et donc si l’on prive le versement des dividendes, on affaiblit la situation financière des caisses de pension. Il faut juste réfléchir, dans à un projet qui vise à booster l’investissement dans le domaine industriel, dans notre canton, de manière supplétive. Si vous votez un tel amendement, le seul impact concret n’est pas qu’il n’y aura pas de dividendes, mais qu’il n’y aura pas d’investissement dans l’industrie. Bon nombre d’entre vous et bon nombre d’observateurs des politiques économiques et industrielles en Europe ont déploré qu’un certain nombre de pays nous environnant aient abandonné l’industrie. C’est ce que nous ne voulons pas faire, avec ce projet, parce que nous sommes conscients que c’est en répartissant nos œufs dans différents paniers que les omelettes sont les moins importantes au moment où le panier tombe. Nous devons avoir un secteur industriel fort pour donner des perspectives à ceux qui veulent travailler dans l’industrie. Nous devons donc donner un coup de pouce à ceux qui investissent ici, sans fixer des contraintes et des conditions déraisonnables, parce que disproportionnées. C’est là l’objectif du Conseil d’Etat, qui vous appelle à rejeter cet amendement qui, dans la réalité, paralyserait l’efficacité du décret qui vous est présenté. Je vous appelle donc, au nom du Conseil d’Etat, à rejeter cet amendement.

Je m’excuse d'intervenir après le Conseil d’Etat, mais j’aimerais encore essayer de rendre cette assemblée attentive au vote qui nous attend. Prenez l’exemple de la France et de l’Allemagne. Quel est le pays qui fonctionne le mieux ? C’est quand même celui qui a de l’industrie ! Perdre son industrie, pour un pays, un canton, une région... Vous ne la retrouverez jamais. Les contraintes sont tellement grandes au niveau écologique, terrains, permis de construire... Ce que vous détruisez aujourd’hui ne se reconstruira jamais demain. Chaque industrie, chaque artisan, chaque personne, chaque place de travail que l’on trouve dans ces usines, dans ces artisanats, tout ça ne s’ouvrira plus une fois que ce sera fermé. Il n’y aura que le chômage et des gens sans travail derrière. C’est aussi à cela qu’il faut penser, alors réfléchissez bien avant d’appuyer sur le bon bouton. Pour moi, c’est quand même très important. Prenez l’Allemagne et prenez la France et vous verrez quel exemple choisir : qu’il n’y ait plus d’industrie ou beaucoup d’industries, ce n’est pas compliqué à réfléchir. C’est pour cela aussi que je pense que quand nous parlerons des prêts COVID, qui sont tout à fait autre chose, alors il faudra soutenir les gens qui sont maintenant en difficultés, parce que les commerces, les artisans, les industries qui vont fermer aujourd’hui auront beaucoup de peine à repartir demain et qu’il faudra être attentifs à cela.

A mon tour je m’excuse d’intervenir après M. le conseiller d’Etat, mais je suis assez étonné par les contradictions qui ressortent de ce débat. MM. Volet et Berthoud nous parlent de petites entreprises qui devraient rembourser des prêts et M. le conseiller d’Etat vient nous parler de Bobst, qui est une grande entreprise internationalisée et dont les propriétaires ont fait fortune grâce au versement de dividendes année après année. J’ai de la peine à comprendre l’intention véritable de ce fonds. Je n’ai absolument rien contre le fait que l’on aide des entreprises industrielles en difficulté pour maintenir des emplois industriels. Cela me parait effectivement tout à fait important pour le maintien des équilibres économiques de ce canton. Mais mon amendement permet justement que nous ayons des aides mieux ciblées sur les entreprises réellement en difficulté. Je doute qu’une entreprise comme Bobst ait aujourd’hui besoin d’aide publique ; c’est une entreprise largement bénéficiaire et je pense que si l’argent va à des grandes entreprises bénéficiaires, c’est qu’elles sont mal ciblées et qu’elles n’aident pas les entreprises menacées de faillite et de destruction d’emplois. En effet, pour moi, il y a quand même un critère de bon sens selon lequel si une entreprise verse des dividendes, c’est qu’elle fait des bénéfices et donc qu’elle n’est pas en grande difficulté. Cela me parait absolument clair.

Le fonds est aujourd’hui utilisé à hauteur de 12 millions. Pensez-vous sincèrement que ce sont de grandes entreprises qui l’utilisent ? C’est la preuve par dix que ce sont justement des PME, de petites et moyennes entreprises, souvent de jeunes entreprises qui ont des investisseurs et tout un cercle de soutiens qui doivent être remboursés. Je vous dis franchement que s’il faut ajouter 8 millions pour soutenir, car il s’agit bien d’un soutien à l’industrie, et que l’on ajoute cet amendement à l’article 6, j’estime qu’il vaut mieux continuer avec le montant actuel du fonds à disposition aujourd’hui, attendre les remboursements et laisser le fonds tel quel sur la base du règlement mis en place et le décret voté par vous-mêmes il y a deux ans et demi. Il sera plus efficace qu’avec l’ajout de cet amendement. Pour moi, c’est très clair : si cet amendement passe, je refuserai le projet en vote final.

Il faut parfois casser la tête à des images que j’aurais envie de qualifier d’images d’Epinal. Non monsieur Buclin, les entrepreneurs ne font pas fortune grâce aux dividendes. S’ils font fortune, et tant mieux pour eux, c’est grâce aux investissements qu’ils ont commencé par consentir et grâce au travail qu’ils ont fait. Si grâce à cela, cela leur permet de se payer des dividendes, tant mieux pour eux. Pour être efficace, l’argent doit circuler. Ce n’est pas en bloquant l’ensemble des capitaux que l’on arrivera à développer notre tissu économique, mais c’est justement en laissant circuler l’argent. Dans le cadre de l’investissement, c’est absolument indispensable. Dans les autres cas, cas de rigueur, etc., on peut vous suivre et d’ailleurs, cela a été fait et les dividendes ne sont pas autorisés. Mais dans le cas présent, on bloque la machine et je pense que serait faire justement ce que l’on aimerait éviter. Je vous encourage à refuser cette proposition de M. Buclin.

Je vais répondre directement à M. Buclin. Votre amendement, et c’est pourquoi mon argumentation est complémentaire à celle de M. Berthoud, est nuisible pour les PME comme pour les grandes entreprises. Ainsi que c’est spécifié à l’article 6, tout type d’entreprise peut bénéficier d’un tel coup de pouce si elle contribue à l’investissement dans le secteur industriel, PME comme grande entreprise. En effet, ce qui est déterminant et ce qui compte au final, c'est le développement de notre place industrielle, la création de places de travail dans l’industrie. Je vous répète que si vous introduisez un tel amendement, vous allez nuire à l’investissement industriel et donc à la défense de la place industrielle vaudoise. C’est vraiment aller à l’encontre de l’objectif que le Conseil d’Etat a assigné à ce fonds et que vous avez plébiscité il y a deux ans, sans un tel amendement ainsi que je me permets de vous le rappeler. Au nom du Conseil d’Etat, je vous incite à en rester au texte du gouvernement et de votre Commission des finances.

L’amendement Hadrien Buclin est refusé par 90 voix contre 24 et 23 abstentions.

L’article 6 est accepté en premier débat avec 2 oppositions et 6 abstentions.

Les articles 7, 8 et 9, formule d’exécution sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Projet de décretsur la prise en charge de 10% des salaires du mois de novembre 2020 les employés des établissements contraints à la fermeture en raison du coronavirus (COVID-19) au bénéfice de la réduction de l’horaire de travail (RHT)

Premier débat

Ce décret est en lien avec une réduction de l’horaire de travail (RHT). Le Conseil d’Etat a décidé d’apporter un soutien financier complémentaire au personnel en RHT. Les montants seront remis aux collaboratrices et collaborateurs qui ont touché 80% de leur salaire, dans l’idée de porter le total à 90%, soit 10% de plus. Il s’agit d’un dispositif cantonal et d’un montant dédié de 15 millions de francs. La Commission des finances a adopté les trois premiers articles par 12 voix et 2 abstentions ; les articles 4 à 11 ont été adoptés par 11 voix et 3 abstentions. Au vote final, le décret est adopté par la commission par 10 voix et 4 abstentions.

La discussion sur l’entrée est ouverte.

Le personnel des secteurs impactés par les mesures prises pour lutter contre la pandémie est fortement touché, c’est indiscutable. Le fardeau économique d’une crise telle que celle générée par l’épidémie est porté dans une large mesure par les travailleurs et travailleuses à faible revenu. L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail fait partie des instruments de politique économique les plus efficaces pour combattre les crises et défendre les emplois, mais aussi le pouvoir d’achat. Elle exige cependant des sacrifices de la part des salariées et salariés et notamment la réduction de 20% de leur revenu. Si une crise dure longtemps, cela place les bas et moyens revenus devant de sérieux problèmes de pouvoir d’achat. Non seulement ces personnes perdent 20% de leur revenu, mais elles sont aussi souvent confrontées à des charges financières supplémentaires. C’est donc une demande de l’Union syndicale suisse (USS) notamment, mais aussi du Parti socialiste suisse, que de couvrir à plein les RHT, interventions restées jusqu’ici sans succès aux Chambres fédérales. A ce jour, les autorités fédérales ont donc failli à leur engagement de ne laisser personne sur le côté de la route. C’est pourquoi notre groupe salue l’initiative du Conseil d’Etat, qui pallie judicieusement le dispositif là où c’est nécessaire. Je pèse mes mots : c’est une mesure remarquable.

Quand nous arriverons à la discussion sur le taux de couverture des pertes, alors que la proposition initiale du Conseil d’Etat est de 10%, nous avons appris, dans le rapport de commission, qu’une proposition de couverture à 20% avait aussi été faite. Notre groupe soutiendra la demande avec une réserve et proposera un amendement à cet article demandant que le soutien total aux pertes se limite aux 4000 premiers francs calculés mensuellement pour un équivalent plein temps, ce qui permet de cibler la mesure sur les revenus les plus modestes.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec 2 abstentions.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

L’article 1 est accepté à l’unanimité.

Art. 2. —

Le printemps dernier, mon groupe Ensemble à Gauche et POP a déposé une motion demandant que les salariés aux revenus modestes subissant des RHT ou les indépendants qui touchent des indemnités de perte de gains bénéficient d’un complément cantonal afin de leur garantir un revenu minimal de 4000 francs. Malheureusement, la majorité de ce Parlement a refusé la prise en considération immédiate de cette motion. Toujours est-il qu’ici, nous nous trouvons en plein dans la problématique, puisque le complément proposé par le Conseil d’Etat s’adresserait essentiellement aux salariés du secteur de la restauration, un secteur marqué par de bas, voire de très bas salaires. Je rappelle que la Convention collective de la branche prévoit un salaire minimum à 3417 francs brut. Lorsque vous tombez à 80% d’un tel salaire en raison du chômage partiel, vous tombez dans une grande précarité. En fait, vous tombez même plus bas que 80% durant le premier mois, puisqu’il y a un délai de carence et donc que le revenu réel du premier mois avoisine plutôt les 75% du salaire.

Il parait donc indispensable de prévoir un complément de revenu. Le Conseil d’Etat le reconnaît lui-même puisqu’il propose un complément permettant d’attendre 90% du revenu salarié. Mais étant donné la faiblesse des salaires dans le secteur, c’est encore trop faible à nos yeux et il faut une compensation pleine et entière. Le Conseil d’Etat le reconnaît également, puisqu’il invite les employeurs du secteur à accorder les 10% restants. Vu les circonstances, on peut imaginer que de nombreux employeurs n’ont pas les moyens ou la volonté de compléter ces 10% de revenus. C’est pourquoi nous proposons, afin d’être certains que les employés pourront les toucher, que l’Etat les prenne en charge. Cette revendication nous parait d’autant plus légitime que c’est bien l’Etat cantonal qui a ordonné les fermetures d’établissements publics, et non les salariés ou les employeurs de la branche. L’Etat a donc des responsabilités sociales à assumer dans ce dossier.

J’aimerais encore faire une remarque un peu plus polémique. J’ai été assez étonné de ne pas être soutenu par les représentants du PS et des Verts au sein de la Commission des finances, sur cet amendement. Je ne trahis aucun secret de commission, car comme vous pouvez le lire dans le rapport, il n’y a eu qu’une seule voix pour l’amendement, la mienne. Cette position me semble être contradictoire avec les déclarations de ces partis qui, comme l’a rappelé M. Eggenberger, insistent depuis le début de la crise, à juste titre, sur le nécessaire soutien à apporter aux salariés modestes. Bref, j’ai tout de même été content d’apprendre de la voix de M. Eggenberger que nous aurons peut-être plus de cohérence à l’avenir, dans ce plénum, entre les déclarations et les votes.

Dernier aspect, plus technique. Ma proposition se décline sur deux articles. A l’article 2, je propose un financement complémentaire, sachant que la proposition coûterait 15 millions, soit un financement complémentaire à celui du Fonds cantonal de lutte contre le chômage. A l’article 4, je propose 20% de complément de revenu, au lieu de 10%.

*

Le Conseil d’Etat ainsi que l’immense majorité de la Commission des finances vous invitent à en rester au texte gouvernemental et à refuser l’idée générale de M. Buclin, qui se traduit par deux amendements distincts, mais étroitement liés, puisque le premier, à l’article 2, finance l’augmentation des dépenses que M. Buclin propose en passant de 90 à 100%. J’aimerais d’abord rappeler que personne ne nie les conséquences économiques du chômage partiel. Ensuite, nous sommes à ma connaissance le seul canton qui prévoie un complément purement cantonal destiné aux employés et pas aux employeurs. Deux autres cantons ― Neuchâtel et Genève ― ont prévu des dispositifs de cette nature, mais au bénéfice de l’employeur et non des employés. Nous allons plus loin et soutenons donc, à hauteur de 10%, alors qu’aucun canton de Suisse alémanique n’a prévu de tel dispositif. C’est une nouveauté et un premier pas ; je vous incite à ne pas aller au-delà.

Il ne faut pas aller au-delà, car il faut garder devant les yeux une forme d’égalité de traitement. Vous ne pouvez pas considérer que les employeurs, qui sont également atteints dans leur pouvoir d’achat, subiraient les conséquences de la crise alors que les employés seraient indemnisés à 100%. Au Conseil d’Etat, nous avons cherché un équilibre, dans ce décret comme dans l’ensemble des décrets, entre les aides octroyées aux employés et celles aux employeurs, ou indirectement aux employés via les employeurs. C’est notamment tout le dispositif visant à stimuler la consommation et donc les revenus de l’entreprise qui bénéficie indirectement aux employés. Cet équilibre est délicat est c’est pourquoi nous vous appelons à ne rien transformer, afin de ne pas tout déséquilibrer. Au début du débat budgétaire, il y a maintenant quelques jours, vous avez voulu détricoter le paquet gouvernemental au travers de l’abandon du financement complémentaire d’un fonds. Chacun se souvient de cet épisode et de la suspension de séance qui l’a suivi. Des risques de contrecoup pourraient en résulter, de la part d’autres milieux de l’assemblée. Je vous appelle, véritablement, dans le cadre de ces cinq décrets, à en rester à l’équilibre savamment dosé par le Conseil d’Etat et à ne pas le détricoter. Cet équilibre nous semble pertinent ; il aide de manière équitable l’ensemble des secteurs avec des moyens colossaux et avec la volonté d’apporter rapidement une aide. Ce décret précisément est déjà en vigueur, les premiers versements du complément de 10% sont déjà effectués, comme l’est l’opération Welqome, comme vous le savez, et comme le sont également les indemnités pour cas de fermeture décidée par le canton. Vous avez donc trois décrets déjà opérationnels et qui débouchent sur des versements déjà versés au bénéfice des populations concernées. Au nom du Conseil d’Etat, je vous appelle à en rester au texte du gouvernement, soutenu très largement par votre commission.

L’amendement Hadrien Buclin est refusé par 82 voix contre 35 et 17 abstentions.

Les articles 2 et 3 sont acceptés à l’unanimité.

Je maintiens mon amendement. Puisqu’il y a un amendement annoncé par un collègue du PS, cela permettra d’une part que le débat ait lieu, et d’autre part, s’agissant du financement, s’il y a la base législative, le Conseil d’Etat devra revenir avec une proposition de financement, ou revenir sur ce point en deuxième débat. Cela ne m’empêche pas de déposer l’amendement prévu à cet article 4.

* amendement

Je répète que, globalement, cette mesure est excellente. Dans le même esprit d’équilibre évoqué par M. le conseiller d’Etat, nous proposons de cibler l’aide sur les 4000 premiers francs de salaire, plutôt que d’arroser l’entier des salaires concernés à hauteur de 10%. C’est une manière de réorienter l’argent là où il peut avoir le plus grand impact sur le revenu des gens, sans trop modifier l’enveloppe globale. Je vous remercie d’avance.

* amendement

Je déclare mes intérêts : je suis secrétaire syndical au Syndicat Unia, qui couvre notamment la branche de l’hôtellerie-restauration dans laquelle, comme vous le savez, la situation est terriblement difficile tant pour les employeurs que pour les employés. En préambule, je salue toutes les démarches et la responsabilité sociale assumée par le Conseil d’Etat avec cette proposition d’assurer déjà des RHT augmentées à l’égard des salariés, notamment des branches les plus touchées, l’hôtellerie-restauration en particulier. Les salaires, que M. Buclin a déjà mentionnés, y sont en effet extrêmement modestes et s’annoncent problématiques pour couvrir les coûts, en cette fin d’année.

J’aimerais souligner mon inquiétude par rapport à la situation financière des ménages du personnel de l’hôtellerie-restauration notamment, qui vont probablement avoir des problèmes de liquidités, en cette fin d’année, au même titre que leurs employeurs, avec des versements de 13^e salaires pas partout assurés. Alors il va de soi qu’il y a une convention collective, qu’elle doit être respectée et que les salaires sont dus. Par contre, leur versement va probablement faire l’objet d’une certaine tension, car tous les établissements de la branche n’ont pas les liquidités nécessaires, cette fin d’année.

La proposition d’une mesure d’augmentation ciblée pour les 4000 premiers francs, indubitablement, introduirait un peu d’oxygène ou de marge de manœuvre pour assurer des paiements à des moments donnés où vous savez que les charges, y compris les impôts, les loyers, les obligations courantes de la vie, sont absolument essentielles. Nous avons aussi un intérêt à garantir un pouvoir d’achat par l’intermédiaire de RHT plutôt que ces personnes doivent solliciter, à des coûts beaucoup plus élevés, les prestations des services sociaux, ou mettre encore une pression supplémentaire sur les employeurs de la branche qui n’ont pas forcément la capacité financière, comme ils en avaient peut-être l’habitude, d’anticiper certains salaires de fin d’année pour permettre d’assumer les charges de leurs salariés. Dans un tel contexte, nous trouvons que la proposition de M. Eggenberger est tout à fait proportionnée et n’amène pas de déséquilibre dans les mesures sociales proposées par le Conseil d’Etat. Je vous invite donc à voter cet amendement.

Je comprends et partage le souci du Conseil d’Etat de soutenir également les employés et en particulier ceux qui ont des salaires bas. Je me permettrai tout de même de rappeler que, pour payer des employés, encore faut-il que le patron soit préalablement payé et qu’un certain nombre de charges sociales restent à sa charge, correspondant à de 9 à 10% de la masse salariale ; c’est donc une masse lourde et même très lourde. Vous en parlez aujourd’hui et on l’a déjà évoqué, mais c’est une véritable problématique, également pour l’employé, mais surtout pour les patrons, pour ceux qui n’auraient pas mensualisé les 13^e salaires, comment les payer en cette fin d’année, et pour ceux qui n’auraient pas donné les vacances, comment les donner alors qu’on perd les RHT si l’on met les employés en vacances ? Autant dire que la recommandation du Conseil d’Etat, d’abord de donner 10% supplémentaires aux collaborateurs pour atteindre le 100% est totalement illusoire. C’est évidemment un élément de discours politique, mais dans la réalité des faits, ce sera très difficile, irréaliste et illusoire.

J’aurais pu entrer en discussion sur une modélisation différente de cette aide, une modélisation qui, d’une part, donne un ballon d’oxygène financier aux employés, mais qui s’intéresse aussi au paiement des charges sociales qui restent à la charge du patron, donc une forme de poire coupée en deux avec un 10% qui serait réparti en 5 et 5 par exemple, plutôt qu’au bénéfice des seuls employés, ou 10 et 10 qui aurait permis de satisfaire à la fois les collaborateurs et leurs employés.

Maintenant le système a débuté et les demandes peuvent être déposées. Je me contenterai donc du système existant, même si je regrette la modélisation proposée. Je me permets encore de rappeler à tous ceux qui ont parlé des salaires de l’hôtellerie-restauration, qu’ils sont partie prenante de la hauteur de ces salaires, puisqu’ils sont fixés conventionnellement par une convention nationale de travail sur laquelle la plupart des syndicats représentés ici ont apposé leur signature.

Avant de prendre position sur ces propositions, j’aimerais qu’on me réponde : que les RHT soient de 10 ou de 20% ou pour les salaires en dessous de 4000 francs, quelle est la répartition au niveau des charges sociales ? Est-ce comme pour les RHT, une part patronale et une part de l’ouvrier et de l’Etat, ou est-ce entièrement pris par l’employeur ? Comment cela va-t-il se dérouler ? J’aimerais bien avoir cette réponse. Je rends également cette assemblée attentive : nous connaissons tous les effets de seuil qui font partie des lois où il faut s’arrêter à un certain montant. Il faut donc savoir que ceux qui touchent un peu plus perdront peut-être plus avec ce qu’ils gagneront qu’ils n’auront reçu, car ils passeront à un seuil différent ce qui risque d’augmenter leurs indemnités pour l’assurance-maladie et pour d’autres choses. Cela avantage certaines personnes, mais en désavantage d’autres. Je ne sais qui sortira gagnant de tout cela, mais faites attention à ces effets de seuil.

En écoutant les propos de M. Eggenberger lors de l’entrée en matière, j’ai compris ! J’ai compris que M. Pierre-Yves Maillard, président de l’Union syndicale suisse (USS) semble encore bien présent au gouvernement. Il a su convaincre ses anciens collègues qui nous proposent aujourd’hui une mesure unique en Suisse de 10% complémentaires, une compensation étatique salariale exceptionnelle au bénéfice de l’employé. Mais il a su convaincre une partie du Parlement à qui on a donné la main, par ce geste de 10%, mais à qui on veut prendre le bras, voire plus ! Je rappelle quand même que, sans employeur, il n’y a pas de collaborateur, car pas d’emploi.

Le Conseil d’Etat fait ici un effort important, sachons le respecter. M. Leuba nous a rappelé l’importance de l’équilibre proposé. Je vous invite donc à refuser cet amendement, afin de ne pas risquer, à l’avenir, de léser une partie des bénéficiaires d’autres mesures de soutien.

L’amendement Eggenberger apporterait une bouffée d’air frais à toutes celles et tous ceux qui, déjà fragilisés par des salaires très bas, avant la crise, se retrouvent dans des situations très précaires alors qu’ils ou elles ne touchent que 80% de leur salaire habituel. Je salue la proposition du Conseil d’Etat d’apporter 10% supplémentaires, mais quand on parle de salaires en dessous de 4000 francs, il s’agit de montants très bas. Je me suis dernièrement entretenu avec un responsable de Caritas pour le canton de Vaud, qui m’a dit recevoir beaucoup plus de demandes qu’à l’accoutumée, nombre d’entre elles émanant de familles au chômage partiel ou dont l’un des membres a perdu son revenu. L’amendement Eggenberger permet de venir en aide aux plus précarisés des travailleuses et travailleurs de notre canton, tout en évitant les effets de seuil. Cela évitera à ces personnes de demander de l’aide sociale supplémentaire ou de devoir s’adresser aux œuvres caritatives. Pour toutes ces raisons, je vous encourage à accepter l’amendement Eggenberger.

J’ai omis de poser une autre question. Le Conseil d’Etat pourrait-il retirer son décret s’il n’était pas d’accord avec l’amendement de 20% proposé ?

Selon la Loi sur le Grand Conseil (LGC), si la lecture que j’en fais est exacte, le Conseil d’Etat peut retirer un projet jusqu’au vote final. Je viens d’énoncer une lecture juridique.

Quant à la première question posée par M. Volet concernant les charges sociales, le principe général des charges sociales s’appliquerait. Le complément ferait l’objet du régime ordinaire régissant la rémunération.

Troisième élément, M. Buclin a déposé un amendement en deux temps. La première partie prévoyant le financement a été refusée par le Grand Conseil, mais il maintient l’élément dépense, sans s’être assuré du financement. Cela est quelque peu curieux en termes de responsabilité et de gestion des deniers publics. On dépose un amendement cohérent dans sa globalité, on perd sur la moitié, mais on continue quand même avec l’autre moitié, sans se préoccuper de savoir comment on le finance ! Je suis quand même un tout petit peu surpris.

Ensuite, je tiens à être tout à fait objectif : monsieur Volet, il n’y a pas d’effet de seuil avec l’amendement Eggenberger entre ceux qui gagnent plus de 4000 et ceux qui gagnent moins, car si j’ai bien compris son texte, ce sont les premiers 4000 francs qui sont au bénéfice des 10% supplémentaires. Je vais être tout à fait honnête avec vous, cela en soi ne provoque pas d’effet de seuil. Il peut y avoir des effets induits sur les prestations sociales complémentaires, évidemment, puisque le revenu de la personne concernée serait augmenté.

L’élément fondamental, c’est que vous avez voulu que l’on mette en place un système simple, rapide et opérationnel, avant la fin de l’année. Nous vous avons suivis sur l’entier de ces conditions, le système est simple, opérationnel et débouche déjà aujourd’hui sur les premiers versements. Si vous souhaitez maintenant que l’on doive reconstruire le projet, reprendre les décomptes, refaire tout le travail administratif pour les montants concernés, c’est déraisonnable. Je rejoins sur un point MM. Cala et Eggenberger : certaines personnes ont besoin de toucher rapidement cette aide. Alors, ne différez pas les versements avec une complication administrative supplémentaire. Nous vous avons présenté cinq décrets dans un temps extrêmement bref. Trois d’entre eux sont déjà opérationnels et quand je dis ça, cela veut dire que de l’argent sort, pour parler populaire. De l’argent sort, ces décrets sont effectifs dans l’aide octroyée. N’exigez pas plus du Service de l’emploi ― je vais parler clairement ici ― qui a du construire, avec le département de Mme Gorrite en charge de l’informatique, un système qui permet de verser ces 10% étant donné que le Secrétariat d’Etat à l’Economie (le SECO) ne voulait pas entrer en matière pour la mise à disposition du système ordinaire de paiement des 80%.

Cela a donc été compliqué et cela a nécessité un engagement considérable du Service de l’emploi et du Service informatique. Les choses sont maintenant opérationnelles alors je vous exhorte à en rester au texte du Conseil d’Etat qui, encore une fois, permet des aides immédiates et rapides. Ne complexifiez pas le système. Bien sûr, chacun voit midi à sa porte, chacun peut dire « c’est équilibré, pas équilibré, plus ou moins équilibré, un peu trop équilibré, etc. » Le système a été équilibré par le Conseil d’Etat, ne déséquilibrez pas l’entier des aides octroyées aux secteurs touchés et pour cela, restez au texte du Conseil d’Etat.

(Soupir.) Je l’ai dit, ce décret est perfectible, mais il a le mérite d’exister. Une autre chose encore est perfectible : le partenariat entre les syndicats et le patronat. Aujourd’hui, on a l’impression de découvrir ce décret et on veut le détricoter. Je prends ma part de responsabilité aussi, mais j’aurais apprécié que les partenaires sociaux se mettent autour d’une table et ensemble décident d’une autre modélisation et fassent une proposition, assortie aussi d’un temps de réflexion, afin que chaque partie voie quels sont les points à négocier, mais aussi les points positifs du modèle proposé aujourd’hui par amendement.

On n’a pas été bons, ni les syndicats, ni le patronat et j’avoue qu’en l’occurrence, je le regrette. J’avoue être frustré, car, si le temps le permettait, il y aurait là un élément à trouver, de discussion, de collaboration et de solidarité entre partenaires. Je ne peux que rejoindre le Conseil d’Etat, en imaginant le bazar administratif que cela pourrait devenir si l’on décidait de corriger l’arrêté, entre ceux qui ont touché quelque chose et qui auront besoin de nouveaux décomptes, qui vont générer des lenteurs supplémentaires alors que, mon Dieu, que le système est lent déjà ! Je ne fais de reproches à personne, d’autant qu’il s’agissait de le créer ex nihilo. Cela générera des décomptes supplémentaires, sans générer un seul franc de plus d’ici au 25 décembre pour des cadeaux de Noël. Je pense qu’il y a là des enseignements à tirer si la crise devenait plus durable encore, de collaboration et d’anticipation. Mais je crains qu’à suivre cet amendement, on ne crée plus de bazar que de solutions et, à titre personnel, même si j’avoue avoir certains états d’âme, je ne le voterai pas.

L’amendement Julien Eggenberger, opposé à l’amendement Hadrien Buclin, est préféré par 106 voix contre 20 et 4 abstentions.

L’amendement Julien Eggenberger est refusé par 80 voix contre 60 et 1 abstention.

L’article 4 est accepté avec 7 abstentions.

Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 sont acceptés avec 3 abstentions.

* Formule d’exécution

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Le dernier décret concerne l’opération WelQome qui permet, par l’achat de bons, le soutien à la consommation et au commerce local. Avec WelQome 1, 15 millions de francs avaient été mis à disposition ; avec WelQome 2, 20 millions de francs sont mis à disposition. La plateforme a été relancée il y a deux semaines, juste avant le débat sur le budget. Lors des discussions de la Commission des finances, le 3 décembre, déjà 15 % de l’enveloppe de 20 millions étaient utilisés. L’effet multiplicateur est de trois. Les personnes et entreprises ayant pu bénéficier de WelQome 1 pourront bénéficier de la deuxième opération, comme prévu dans ce décret.

L’ensemble du décret, à savoir les articles 1 à 17, a été accepté à l’unanimité des membres présents. Il en a également été ainsi pour l’entrée en matière et le vote final.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Ma question ne porte pas précisément sur un des articles que nous allons voter, raison pour laquelle je prends la parole maintenant. Elle concerne la charte, en annexe au projet de décret. Nous n’allons pas formellement nous prononcer là-dessus, mais j’aimerais poser une question sur cet élément, en espérant que M. Leuba pourra y répondre, afin de lever le doute.

Au mois de juin, lorsque nous avons validé le projet WelQome et la charte y relative, dans le cadre de nos travaux de commission, nous avions proposé au Conseil d’Etat des modifications de la charte, notamment sur les conditions de travail. Ces propositions avaient été acceptées par le Conseil d’Etat, qui avait donc publié la charte modifiée, comme souhaité par la commission. Quand nous avons pris connaissance du projet du mois de novembre, nous avons constaté que la charte annexée au décret, également publiée dans la Feuille des avis officiels (FAO) du 8 décembre 2020, ne reprenait pas les modifications souhaitées au mois de juin. Cependant, la charte du mois de décembre publiée sur le site de Qoqa reprend les adjonctions souhaitées par la commission. Ma question est donc la suivante : quelle version de la charte sera publiée une fois que le décret aura été adopté par le Grand Conseil ? Quelle version fera foi pour le deuxième volet de l’opération WelQome : le projet de charte publié dans la FAO ou le projet modifié par la commission en juin, par des adjonctions concernant le respect des conventions collectives de travail (CCT) en vigueur, ainsi que l’interdiction de discrimination s’agissant de la couleur de peau, de l’identité de genre ou de l’orientation sexuelle ou du mode de vie du personnel ou de la clientèle ? Je vous remercie d’avance pour les précisions, monsieur le conseiller d’Etat.

Mon groupe soutiendra ce projet qui nous paraît utile pour le soutien au commerce local dans la conjoncture difficile que nous traversons. J’aimerais toutefois réaffirmer une remarque que j’avais déjà émise lors des débats en commission. Il faut être bien conscient que la vente en ligne laisse de côté une partie des habitants du canton. Il existe en effet une fracture numérique : plusieurs dizaines de milliers d’habitants du canton ne sont pas familiers avec ce mode d’achat. Certaines et certains sont même incapables d’acheter un produit en ligne. Nous serions donc heureux que le Conseil d’Etat réfléchisse à compléter ce dispositif, par exemple par un système de bons plus traditionnels reçus par courrier postal, pour toucher l’ensemble de la population du canton, notamment les personnes âgées peu familières des achats en ligne. Cela permettrait une relance et un soutien au commerce local plus large que ce qui est entrepris.

Les 37 % du fonds de soutien ont déjà été distribués ce matin. Cela représente donc une force intéressante pour le canton et les entreprises locales. Monsieur Buclin, je comprends que certaines personnes ont des difficultés à se rendre sur ces plateformes. Offrez-leur des bons cadeaux. La personne le scanne et vous paye immédiatement. Le système est bon, même si on peut discuter de la charte. Une anecdote : une entreprise n’avait rien à y faire, ne respectant pas le cadre de la charte ; d’une seconde à l’autre, elle a disparu. C’est intéressant de constater que les contrôles se font. Je vous encourage non seulement à entrer en matière, mais aussi à consommer par ces sites auprès des vignerons, transporteurs, restaurants, lieux d’hébergement, milieux de la culture, loisirs. Certains ne peuvent plus vendre de bons, étant déjà au maximum de ce qu’ils peuvent offrir. Cela fonctionne donc bien. Ainsi, les entreprises génèrent un chiffre d’affaires et peuvent payer correctement leur personnel, qui fait sans doute parfois des heures supplémentaires. L’action est extrêmement intéressante pour les citoyens. Je vous remercie d’entrer en matière.

Pour une fois, j’adhère aux propos de M. Buclin. Tant mieux pour les bons, l’utilisation de l’informatique, mais par mon activité professionnelle, je certifie cette réalité : de nombreuses personnes ont encore de la difficulté avec l’informatique. Petit à petit, nous allons arriver à quelque chose du genre : « Si tu ne te débrouilles pas, tente de trouver quelqu’un pour t’aider. » Toutefois, cela ne fonctionne pas ainsi. Envoyer un courrier reste une tradition bien ancrée, certes auprès d’une certaine génération de personnes, mais qui relève d’une politesse consensuelle entre nous. Peu à peu, les générations qui maîtrisent internet n’auront sans doute plus besoin des lettres. Cependant, nombre de personnes seraient très sensibles à une telle invite. Ce n’est pas pour rien que les différentes municipalités, comme celle de Lausanne — ma mère a reçu une lettre — se fendent d’un courrier aimable qui indique comment faire. Je tenais à prendre la parole sur cet aspect pour éviter qu’une catégorie de la population nous impose progressivement sa façon de procéder. Grand bien lui fasse, mais ce n’est pas la façon de procéder d’une majorité. Il faut patienter encore une bonne vingtaine d’années.

La Commission des finances a tenu ce débat, porté par notre collègue Buclin. Il était assez intéressant et figure en page 8 du rapport de la commission. Cela me donne l’occasion d’indiquer que la dernière phrase « le président relève également qu’il est possible de (…) » n’a pas lieu d’être dans ce document.

Les bons WelQome constituent un moyen de soutien apporté par le Conseil d’Etat. Par ailleurs, nombre de communes ont choisi des modèles qui répondent sans doute aux personnes qui n’ont pas accès à l’informatique. C’est important de le rappeler.

Finalement, j’appelle les commerçants qui utilisent les bons Qoqa et WelQome à soutenir la clientèle dans l’acquisition des bons. J’en ai fait l’expérience hier après-midi en demandant s’il était possible d’acheter des bons Qoqa sans être connecté. La réponse a été : « oui, avec grand plaisir. » Nous devons en informer les citoyennes et citoyens. Les commerçants sont évidemment intéressés puisqu’ils bénéficient d’un gain immédiat en souscrivant aux bons.

Le Conseil d’Etat a pris une décision, mais il n’est pas la seule institution du canton. Des communes ont agi. Il faut donc avancer avec ce produit, même imparfait. Il a le mérite d’être mis en place et d’être utilisé.

J’aimerais d’abord répondre à Mme Jaccoud : en effet, la charte complète, validée au printemps, est contractuelle ; elle lie l’entreprise qui propose les produits. C’est ce document qui sera publié en annexe de l’exposé de motifs et projet de décret dont vous aurez la version complète. Il y a eu une sorte d’erreur d’aiguillage entre mon département et la Chancellerie. Je suis prêt à l’assumer. Ce n’est pas dû à la nécessité d’agir rapidement. Contractuellement, toutes les entreprises figurant sur le site WelQome sont liées par l’ensemble de la charte à laquelle vous avez souscrit ce printemps. Il n’y a pas l’ombre d’un doute. J’espère avoir répondu à Mme Jaccoud de manière précise.

La fracture numérique — j’entends bien messieurs Vuillemin et Buclin — existe bel et bien. Elle ne concerne pas seulement la consommation, mais la vie sociale dans son ensemble. Il n’était pas possible de soigner cette fracture dans le cadre des opérations que l’on conduit actuellement, compte tenu de la nécessité d’agir dans l’urgence. J’ai reçu plusieurs témoignages qui confirment celui de M. Berthoud : nombre d’entrepreneurs sur WelQome aident les personnes qui ne maîtrisent pas parfaitement l’informatique pour qu’elles puissent bénéficier de l’opération.

C’est vrai, monsieur Jobin, l’opération est un vrai succès, même un triomphe, si l’on peut voir les choses ainsi, dans la mesure où l’impact et l’enthousiasme populaire autour du projet ont été plus importants qu’au printemps. En effet, nous avons dépassé les 37 %. Contrairement à la plupart des bons communaux qui constituent un complément à l’opération WelQome, l’effet de levier est extrêmement intéressant, puisque l’on multiplie par trois les sommes investies par le canton. Je vous en appelle donc, comme l’ensemble des intervenants, à entrer en matière sur ce projet de décret.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Les articles 1, 2, 3, 4 et 5 sont acceptés avec 1 abstention.

L’article 6 est accepté à l’unanimité.

Art. 7. —

L’opération WelQome 2 est un succès énorme, en effet, auquel on peut toutes et tous se rallier. L’effet de levier est très important, avec la multiplication par trois des éléments. Un autre avantage est que le projet montre la diversité de l’économie, de la culture et de la vie vaudoise, par le type et le nombre d’entreprises concernées. Cela va des viticulteurs aux magasins locaux, en passant par les entreprises de transport. Toutefois, les critères d’éligibilité quant aux domaines des entreprises concernées, semblent incomplets d’une façon inexpliquée et inexplicable : il manque les milieux de la nuit. Les bars, discothèques, boîtes de nuit ne sont pas mentionnés parmi les entreprises pouvant bénéficier du plan. Pourtant, les explications du Conseil d’Etat sur les décrets, en page 4, indiquent que le milieu de la nuit compte parmi les secteurs de l’économie vaudoise impactés par la crise. En effet, ce milieu a été fortement impacté en raison de ses spécificités, à savoir la proximité qui y est de mise et qui, en période de coronavirus, n’est pas compatible avec une ouverture de ces lieux. Ceci a mené à une période de fermeture parmi les plus longues, alors que le milieu de la nuit joue un rôle culturel et économique très important dans le canton. Culturel, parce qu’il permet à des scènes locales, des musiciens locaux d’intervenir dans des établissements ; économique, parce que 46 établissements disposent d’une licence de discothèque dans le canton et emploient directement plusieurs centaines de personnes et indirectement plusieurs dizaines de milliers de personnes. Cela a déjà été relevé dans une question au Conseil d’Etat à laquelle nous avons reçu une réponse. Le domaine de la nuit a été exclu des aides fédérales, notamment dans le cadre de l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture. Le monde de la nuit fait partie des règlementations relatives aux cas de rigueur que nous avons acceptées et peut en bénéficier. Toutefois, il est impératif, comme pour les commerces locaux, restaurants, entreprises de transport, de s’assurer que les bars, discothèques et boîtes de nuit puissent faire appel à leur clientèle régulière pour bénéficier d’une aide supplémentaire et faire connaître leur monde et ce qu’ils mettent en avant. Dans ce contexte, d’autres cantons, tels ceux de Genève, Zurich, Lucerne ou Bâle-Ville, ont aidé ce domaine de façon particulière. L’opération WelQome 2 apparaît comme la meilleure manière d’apporter cette aide avec l’effet de levier. Je me dois de citer ici Chateaubriand, car il n’est jamais trop tôt ni trop tard pour faire de la poésie : « Déjà la nuit au calice des fleurs, verse la perle et l’ambre de ses pleurs ; (…) » Ne laissons pas le monde de la nuit pleurer sans l’entendre. Je propose donc l’amendement suivant :

« Art. 7. — (...) b. être active dans les secteurs touristiques de l’hospitalité (hôtellerie, parahôtellerie), de la gastronomie, de la viticulture, des parcs animaliers, ou autres activités de loisirs en extérieur, de la culture, des milieux de la nuit, des transports publics et des remontées mécaniques ; »

C’est très bien de citer Chateaubriand qui écrivait à une époque où l’électricité n’existait pas ! Cela dit, je comprends bien le concept des milieux de la nuit et quelques fois je réfléchis aux dégâts que peut produire la sémantique. Je me demande si un jour, il ne faudra pas abandonner la notion de « milieux de la nuit » qui, pour certains, est vécue comme quelque chose d’un peu mystérieux, ambivalent, voire glauque, alors que ce n’est pas du tout le cas. J’ai toujours affectionné les milieux de la nuit, y compris lorsque j’étais de garde et que je m’occupais de personnes ayant trop bu. Il faudra mieux expliquer ce qu’est vraiment le milieu de la nuit. On dit qu’il comprend les bars, dancings, etc., sans indiquer sa nécessité sociale en particulier pour une génération qui a pu en bénéficier, c’est très bien. Ce n’est pas exactement en relation avec ce dont nous parlons ce matin, mais je saisis l’occasion pour déclarer que j’en ai soupé d’entendre parler des « milieux de la nuit ». Ils mériteraient une meilleure description, mais si vous demandiez maintenant de vous la donner, je devrais y réfléchir. Néanmoins, cela doit être possible.

M. Raedler a évoqué le soutien spécifique genevois. Nous avons le pendant vaudois, puisque la période où les discothèques, clubs, etc. ont été fermés par décision du Conseil d’Etat fera l’objet d’une indemnisation. Nous avons mis en place un système comparable à celui de Genève, dans son principe en tout cas.

M. Vuillemin met le doigt sur une question délicate : où commence et s’arrête le milieu de la nuit au XXI^e siècle ? Je crains que l’excellent écrivain royaliste Chateaubriand n’ait pas perçu l’évolution de ce domaine. Je lis volontiers Chateaubriand, mais je décèle mal sa vision de l’évolution de cette économie nocturne. Les bars, eux, sont éligibles à WelQome, pour autant qu’ils proposent un produit complémentaire vaudois. C’est l’élément déterminant. J’en profite pour expliquer pourquoi nombre de commerçants, notamment dans le prêt-à-porter, ne sont pas éligibles : si nous avions accepté les vendeurs de chaussures, noble profession s’il en est, nous aurions dû accepter la Migros qui vend aussi des chaussures, mais ces chaussures sont rarement faites dans le canton de Vaud. Elles proviennent souvent de pays exotiques et il est assez difficile de soutenir un produit dont l’essentiel de la valeur résulte d’une activité déployée en dehors des frontières cantonales. Si vous dérogez aux principes de la charte, en acceptant les milieux de la nuit, vous introduisez une distorsion par rapport à d’autres secteurs. L’idée principale, c’est que les produits issus de l’économie vaudoise bénéficient d’un soutien. Les milieux de la nuit bénéficient de l’indemnisation pour fermeture, comme c’est le cas en principe à Genève. Je ne suis pas sûr qu’il s’agisse d’un combat entre royalistes et révolutionnaires, faites ce que vous voulez. Je vous exhorte à aller rapidement de l’avant avec le projet WelQome.

Effectivement, la notion de milieu de la nuit peut être difficile à définir, mais je rappelle qu’elle est explicitement utilisée par le Conseil d’Etat lui-même, en page 4 des explications du décret. Il est indiqué : « C’est particulièrement le cas pour les milieux de la nuit (bars, discothèques/night-clubs) (…) ». Cela devrait suffire à pouvoir définir cette notion. Je rappelle que, dans le canton de Vaud, pour exploiter une boîte de nuit ou une discothèque, il faut une licence. Il y a 46 établissements de ce genre dans le canton de Vaud, il est donc assez facile d’identifier les personnes concernées.

S’agissant de l’aide issue du décret pour la fermeture, elle existe et elle n’est effectivement pas du tout limitée aux milieux de la nuit ; elle concerne tous les établissements qui ont dû fermer, y compris les bars et les restaurants. Néanmoins, cette aide est plafonnée à 15 000 francs. Par ailleurs, ce n’est pas le même système : M. le conseiller d’Etat nous l’a dit pour un autre décret dont nous avons discuté, il faut bien distinguer ces systèmes, leur but et leurs fonctionnalités. Dans le cas de WelQome 2, le but est bien de mettre en avant des produits, des services et des activités et de fidéliser une clientèle, voire de la remercier pour sa fidélité, dans une période très difficile. Cela est particulièrement vrai pour les milieux de la nuit.

Effectivement, WelQome 2 est axé sur la vie locale — et surtout sur la culture locale : c’est un élément central que nous soutenons pleinement — mais qu’est-ce qui est plus local que des musiciens, des DJs et des personnes qui se produisent dans les boîtes de nuit et les discothèques pour faire connaître leur musique ? Finalement, qu’est-ce qui est plus local que de donner la possibilité à toutes et tous de bénéficier de cette culture qui est essentielle pour le canton de Vaud ?

En ce qui concerne Chateaubriand, il n’a forcément pas vu le développement du monde de la nuit, mais il était un précurseur du romantisme français. Et qu’est-ce qu’il y a de plus romantique que ce qui se passe dans le milieu de la nuit ? Je vous laisse y réfléchir… (Rires.)

Cher collègue Raedler, vous n’êtes peut-être pas château, mais vous êtes brillant et c’est ce qui vous rend difficile à mettre en doute. A vous entendre, il faudrait venir en aide à des milieux qui, avant la révision de la Loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB), il y a une bonne dizaine d’années, nous posaient un problème au point qu’à la demande expresse de la ville de Lausanne et de son syndic de l’époque, nous avions dû, après de nombreuses joutes oratoires, en arriver à une modification de la LADB qui allait dans un sens que d’aucuns nous reprochaient comme étant une lex lozana. Nous avons introduit l’heure blanche, des fouilles préventives, une extension du périmètre de la responsabilité des tenanciers de ces boîtes qui dépassaient la porte d’entrée et qui s’étendaient jusque sur le trottoir, voire sur une partie de la route. Rendez-vous compte ! Quoi qu’on en dise, les nuits lausannoises s’en sont trouvées pacifiées et les samedis et dimanches matins, il n’y avait plus besoin de faire appel au renfort des polices locales des communes voisines, voire de la gendarmerie, pour que Lausanne puisse retrouver un semblant de normalité. Ce n’est pas que ça le monde de la nuit, mais c’est également ça.

Vous me direz qu’il est facile, pour moi qui suis un vieux croquant, de jeter l’opprobre sur quelque chose dont l’honorabilité n’est plus à démontrer. Je crois effectivement qu’il a été démontré qu’elle subsistera et survivra. Il ne faut pas tout mélanger et ne pas assimiler le milieu de la nuit aux transports publics et aux remontées mécaniques. Je vous invite donc à en revenir au texte du Conseil d’Etat.

L’amendement David Raedler est refusé par 69 contre 56 et 10 abstentions.

L’article 7 est accepté avec 3 abstentions.

Les articles 8 à 16 et 17, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Je demande un deuxième débat immédiat. Je n’ai pas besoin de vous faire des salamalecs pour vous expliquer qu’il est extrêmement important de pouvoir réaliser cet exercice immédiatement, puisque nous arrêterons de siéger demain après-midi.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (126 voix contre 2 et 5 abstentions).

Je voudrais faire une déclaration au nom du Conseil d’Etat. Tout d’abord, je vous sais gré d’avoir accepté l’urgence. Le Conseil d’Etat se détermine comme suit à la suite du premier débat : tout d’abord, il se rallie à l’ensemble des amendements que vous avez votés et qui touchent les deux premiers décrets, c’est-à-dire les indemnités pour fermeture et les indemnités pour cas de rigueur. Il n’y a donc plus de divergences entre le Conseil d’Etat et le Grand Conseil. Il s’agit d’amendements « à la marge » et le Conseil d’Etat peut s’y rallier.

Par ailleurs, au nom du Conseil d’Etat et comme la Loi sur le Grand Conseil le permet, je déposerai deux amendements dans le cadre des décrets sur les cas de rigueur. Le premier fait suite à la discussion qui a été entamée par un amendement de M. le député Mahaim et qui visait à éviter des effets de seuil. Je m’étais engagé à travailler sur cette question dans le cadre d’une délégation de compétence au Conseil d’Etat permettant à celui-ci d’éviter des effets de seuil trop marqués. Au nom du Conseil d’Etat, je déposerai cet amendement. Je laisserai la parole à M. Mahaim, mais il m’a dit qu’il pourrait se rallier au texte que je lui ai envoyé hier soir et je m’en réjouis. Les partisans de M. Mahaim — qui n’est pas encore conseiller d’Etat — et les partisans du Conseil d’Etat sont d’accord sur ce point.

Le deuxième amendement que je déposerai au nom du gouvernement est encore plus substantiel que le premier : il vise à tenir compte de la Loi COVID-19 votée hier par le Parlement fédéral qui a souscrit à l’augmentation de l’enveloppe financière dévolue à l’indemnisation des cas de rigueur. Vous le savez, vendredi, le Conseil fédéral a annoncé qu’il entendait augmenter les sommes dévolues à l’indemnisation des cas de rigueur sur le plan fédéral, que cela nécessitait une augmentation des efforts cantonaux, puisque 33 % devaient être amenés par les cantons. A ma connaissance, cette proposition a été validée hier par le Parlement fédéral. Dès lors, par voie d’amendement, je vous propose de tenir compte de ce cadre et donc d’augmenter l’enveloppe vaudoise dévolue à l’indemnité des cas de rigueur qui passerait ainsi de 20 à 42 millions — ce n’est pas anodin ! — et, à l’alinéa 2, de ce même article de 28 à 50 millions. Ces montants supplémentaires permettront à la communauté vaudoise de bénéficier de l’entier de l’enveloppe fédérale dévolue à l’indemnisation des cas de rigueur.

A ceux qui disent que le Conseil d’Etat n’est pas capable de s’adapter rapidement, de prendre des mesures rapidement et de faire preuve de mobilité, je me permets de les renvoyer au fait que le Parlement a validé ceci hier et que vous êtes saisis ce matin d’une adaptation du décret à la hauteur des changements fédéraux. Dès lors, je vous appelle à soutenir ces deux amendements, à confirmer votre vote du premier débat dans son entier. Vous avez l’appui du Conseil d’Etat pour ce faire et nous pourrions, si vous le voulez bien, aller assez rapidement pour l’ensemble des décrets. Je crois que la population attend que vous fassiez preuve de la même rapidité que votre gouvernement, vous seriez ainsi largement plébiscités.

Projet de décret sur l’aide aux établissements contraints à la fermeture au cours de la deuxième vague de coronavirus (COVID-19)

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 124 voix.

Projet de décret sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur

Deuxième débat

Art. 1. et 2. —

Lors du premier débat, le conseiller d’Etat nous a expliqué les charmes désuets de la « tringlerie » financière du canton de Vaud. En tant que chefs d’entreprise, nous sommes plutôt tournés vers le XXI^e siècle, donc vers le digital. En mécanique, les tringles, c’est du passé et nous sommes tous passés au numérique. Néanmoins, M. le conseiller d’Etat nous a convaincus de la volonté du Conseil d’Etat d’utiliser tous les moyens mis à disposition par la Confédération, même si de prime abord ce n’était pas évident à saisir. En conséquence, je renonce à déposer à nouveau mon amendement et je fais entière confiance à M. Leuba pour défendre au mieux les intérêts de nos entreprises. Si j’ai bien compris, il veut aller encore beaucoup plus loin que moi. Je m’estime donc complètement satisfait et le remercie.

Comme je m’étais engagé à le faire, je tiens à votre disposition un exemple concret qui illustre ce que j’ai appelé impudiquement la « tringlerie » entre les alinéas 1 et 2 qui explique le système qui permet à l’Etat de maximiser l’aide fédérale obtenue. Monsieur Rezso, il est vrai que nous proposons, dans ce même état d’esprit, de mettre à disposition de la communauté vaudoise lourdement impactée l’entier des montants nécessaires pour obtenir le maximum de l’aide fédérale. Cela passe par les deux amendements aux alinéas 1 et 2 que je vous ai présentés. Ce sont deux chiffres qui changent, mais ce n’est pas rien, puisque nous passons de 20 à 42 millions et de 28 à 50 millions. Cela permettra au canton de Vaud de bénéficier de l’entier de la nouvelle enveloppe rendue publique vendredi dernier par le Conseil fédéral et validée hier par les Chambres fédérales. Je vous appelle à soutenir ces deux amendements qui augmentent les moyens dévolus à l’indemnisation des cas de rigueur. Vous l’aurez compris, ils ont en effet multiplicateur, puisqu’ils permettent de déclencher deux fois plus d’argent de la part de la Confédération. Par ma bouche, le Conseil d’Etat vous appelle à accepter ces deux amendements. Par ailleurs, ils sont complémentaires : si vous n’en votiez qu’un des deux, nous aurions un système complètement boiteux. Il faut donc soit les accepter tous les deux, soit aucun des deux. Néanmoins, je vous encourage à les accepter les deux.

« Art. 2. — Moyens financiers

1.       Un montant maximum de 2042 millions de francs est alloué aux mesures d’aide prévues par le présent décret.

2.       Le Conseil d’Etat est compétent pour porter ce montant à un maximum de 2850 millions de francs, si l’entier des moyens prévus pour l’aide aux établissements contraints à la fermeture au cours de la deuxième vague de coronavirus selon l’arrêté du 25 novembre 2020 n’est pas utilisé. 

3.       Sans changement.

4.       Sans changement. »

Dans ces décrets, avec ces 22 millions supplémentaires, nous allons passer de 93 à 115 millions. Evidemment, en parlant en tant que président de la Commission des finances, je pourrais dire que le Conseil d’Etat double le Parlement, parce qu’il faudrait revenir avec un décret au mois de janvier pour augmenter cette politique de 22 millions, mais si je vous parle comme un président efficace, je pense qu’il est important d’accepter ces amendements du Conseil d’Etat. A partir du moment où le Conseil fédéral s’est exprimé vendredi dernier sur l’augmentation de cette aide, je vous encourage à accepter cette augmentation de 22 millions que nous financerons sans doute par l’excédent du résultat 2020 —s’il y en a un — ou par de l’investissement. Cela va aussi dans le sens de la motion de notre collègue Buffat qui parlait d’un montant de 200 millions d’aides à l’économie. Je vous propose donc de soutenir les amendements présentés par le Conseil d’Etat.

Je remercie le président efficace de s’être rallié aux amendements du Conseil d’Etat. Evidemment, la Commission des finances n’avait pas pu être saisie de ces amendements, puisque les décisions fédérales n’étaient pas encore connues. Si vous acceptez ces amendements, cela nous évitera de devoir revenir en janvier avec un nouveau décret. Cela ne nous paraîtrait pas très pertinent sur le plan de la procédure parlementaire, d’une part, et sur l’efficacité et la rapidité des mesures qui doivent être prises d’autre part.

L’article 1 est accepté.

L’amendement du Conseil d’Etat (article 2) est accepté par 136 voix.

L’article 2, amendé, est accepté à l’unanimité.

L’article 3 est accepté.

Art. 4. —

Je serai bref pour que nous puissions mettre ce deuxième débat sous toit avant midi. J’ai une question à poser à M. le conseiller d’Etat concernant l’article 4, alinéa 2. Il est stipulé que la perte du chiffre d’affaires doit être liée à des mesures ordonnées. La fermeture des hôtels vaudois n’a jamais été ordonnée, il n’y a donc pas de corrélation directe. Ma question est la suivante : vous suffit-il d’une relation indirecte ? Je précise que le droit fédéral ne parle pas de mesure ordonnée, mais de conséquences économiques liées à la pandémie. Ce n’est pas tout à fait la même chose… Est-ce que cette disposition jette un doute sur l’éligibilité de l’hôtellerie ? Je remercie d’avance le conseiller d’Etat pour sa réponse.

Comme on nous a annoncé des amendements que nous ne connaissons pas encore, et que nous traitons, à l’article 4, d’une définition très importante qui est au cœur de ce décret, puisqu’il s’agit de la définition du niveau de perte du chiffre d’affaires, peut-on nous expliquer quels sont les mécanismes retenus ? Je vais au bout de ma pensée : nous pourrions imaginer que les autorités fédérales décrètent, dans les prochains jours, un assouplissement de cette définition de 40 % de perte du chiffre d’affaires — c’est une hypothèse vraisemblable, possible — ne faudrait-il pas que le décret que nous avons adopté aujourd’hui soit plus sévère que la définition fédérale et limite les possibilités d’intervention du Conseil d’Etat ? Est-ce que le Conseil d’Etat peut nous préciser comment il entend gérer ce type de cas ?

Puisque ce sujet est abordé maintenant, c’est peut-être le moment de dire que l’amendement qui sera proposé par le Conseil d’Etat me paraît être de bonne facture ; il répond à ce fameux souci de casser ces effets de seuil. A vrai dire, cette limite de 40 % est particulièrement choquante ; elle tombe un peu du ciel. Allez expliquer aux entreprises et aux PME qui ont connu une baisse de 35 % de leur chiffre d’affaires, mais qui n’arrivent plus à faire tourner la boutique, que dans une ordonnance du Conseil fédéral, le chiffre de 40 % a malheureusement été retenu et que, par conséquent, elles n’ont droit à rien… Cette logique est intenable !

A ce stade et pour faire suite à la question de Julien Eggenberger, je pense que nous pouvons, d’une part, nous rallier à l’amendement qui vous sera certainement proposé dans un instant par le conseiller d’Etat Leuba. D’autre part, il faut comprendre cette discussion dans le canton de Vaud comme un appel pour que la Confédération poursuive ses réflexions en vue de faire rapidement sauter cette limite de 40 %. Si nous mettons le pied dans la porte — et d’après ce que nous avons entendu la semaine dernière, le canton de Vaud serait le premier canton à le faire — il faudrait que cela soit suivi d’effets à Berne et dans d’autres cantons. Mais cela ne nous regarde pas directement. A ce stade et sous réserve de ce que présentera le conseiller d’Etat dans quelques instants, je pense que nous pouvons en rester à cette solution de compromis qui laisse en effet un peu de marge de manœuvre au gouvernement, dans la mesure où les critères ne sont pas posés de manière définitive dans la loi. Mais c’est aussi le propre de ces aides que de devoir faire l’objet d’un calibrage très fin au moment où les demandes sont déposées. C’est ce que permettra l’amendement proposé, s’il est accepté par notre plénum.

Je prends connaissance à l’instant de l’amendement qui nous est proposé. Il est louable que l’on fasse preuve de souplesse et que l’on évite les effets de seuil. Il est vrai que cette limite à 40 % découle du droit fédéral. Est-ce qu’elle devrait être réduite ? Est-ce qu’à Berne, on diminuera le seuil ? Nous ne le savons pas. Sans être expert, j’ai envie de dire que le gros du peloton — pour utiliser une terminologie sportive qui devrait plaire à notre conseiller d’Etat — devrait se situer dans des pertes de chiffre d’affaires de l’ordre de 25 à 35 %. C’est-à-dire que, a priori, même en faisant preuve de beaucoup de souplesse et en tendant l’élastique, ces gens ne seraient pas concernés, à moins que le droit fédéral ne réduise ce seuil à des pourcentages inférieurs. Néanmoins, cela n’empêche pas que le Conseil d’Etat de poursuivre ses réflexions, quoiqu’en fasse le Conseil fédéral, pour imaginer, en dessous du seuil du Conseil fédéral, un certain nombre de cas d’éligibilité. Cela me paraîtrait rentrer dans le cadre de la motion que j’avais déposée et que vous m’aviez fait l’honneur d’accepter à l’unanimité : c’est un second train de mesures. La première mesure se cale sur le droit fédéral, le second train de mesures pourrait être une aide cantonale. Néanmoins, toute la difficulté de l’exercice sera de définir à ce moment-là des critères d’octroi.

Il s’agira aussi de définir un système. Les jeux sont ouverts, nous pourrions imaginer recourir à des experts externes, à une commission qui pourrait apprécier, sous l’angle plus financier et moins politique, l’éligibilité de certaines entreprises. Aujourd’hui, dans le tissu économique du canton de Vaud, en particulier dans les PME qui constituent l’immense majorité de notre tissu économique, et en particulier le tissu économique de proximité, il y a des gens qui souffrent. M. Leuba faisait référence aux cordonniers et aux magasins de chaussures. Ces gens sont dans une situation extrêmement difficile, même s’ils n’atteignent pas le seuil de 40 % de baisse de chiffre d’affaires. J’incite le Conseil d’Etat à poursuivre ses efforts, à poursuivre ses réflexions pour apporter une aide cantonale complémentaire, dans le cadre du fonds de soutien voulu par ce Grand Conseil, pour arriver avec des mesures d’aide complémentaires pour ceux qui ne seraient pas éligibles au niveau fédéral. Cela peut aussi prendre la forme de prêts ou d’un système d’assouplissement sur les règles relatives aux cautionnements, comme je l’avais dit en présentant ma motion. Je salue la souplesse dont semble vouloir faire preuve le Conseil d’Etat : ce sera difficile, c’est un exercice d’équilibriste, parce que si nous allons trop loin, nous risquons de tomber dans l’arbitraire. J’assume ce terme, mais vous savez que les juristes n’aiment pas tellement les notions indéterminées. C’est la raison pour laquelle je ne peux qu’inciter le Conseil d’Etat à poursuivre ses réflexions dans le sens évoqué par M. Mahaim précédemment pour une aide complémentaire qui sera forcément en dessous du seuil fédéral, parce que beaucoup d’entreprises souffrent et se trouvent dans des situations où l’aide fédérale ne sera malheureusement pas possible.

A titre personnel, puisque la Commission des finances n’a pas pris connaissance de cet amendement, j’y suis favorable. Il va dans le prolongement des discussions que nous avions eues, notamment avec le député Mahaim, la semaine dernière. Je déclare mes intérêts : je suis collaborateur dans une banque qui est au service des entreprises. A ce titre, je peux vous dire qu’il y aura de la casse. Aujourd’hui, on peut jouer les anges bleus en disant que nous allons soutenir tout le monde, mais les soutiens ne vont sans doute pas arriver dans toutes les bonnes poches. Nous avons déjà connu une telle chose, par exemple dans l’affaire S3, et j’aimerais bien que ce Parlement ne vienne, dans douze ou dix-huit mois, demander au gouvernement pourquoi on a donné de l’argent aux entreprises X, Y ou Z. C’est un métier de pouvoir soutenir les entreprises, surtout dans une situation comme celle que nous vivons. Cela veut dire que nous laissons au Conseil d’Etat la possibilité de déplacer le curseur du risque et d’en prendre un peu plus. Je peux très bien vivre avec cela, je suis droit dans mes bottes : nous pouvons y aller. En revanche, dans une année ou deux ans, je n’aimerais pas que ce Parlement fasse des reproches au gouvernement ou lui demande des comptes. A titre personnel, je soutiendrai cet amendement.

Je voudrais faire un bref commentaire suite aux propos de Marc-Olivier Buffat. Je le remercie d’avoir précisé ce que nous entendions avec cette aide : il s’agit bien d’une aide cantonale complémentaire, ce qui signifie que si l’on n’est pas éligible aux aides fédérales et si les critères fédéraux ne sont pas élargis, alors le canton va venir en renfort avec un mécanisme purement cantonal. Bien sûr, à terme, l’objectif serait que la Confédération élargisse les critères. Je pense qu’il était très important de le préciser.

Quant au seuil à définir, le défaut de mon amendement de la semaine dernière était qu’il n’en prévoyait pas ; il y avait donc un risque d’arrosoir. M. Buffat a parlé de 25 ou 30 %, mais le risque dans lequel il ne faut pas tomber serait de créer un autre effet de seuil. Comme cela a été dit, il faut que le gros du peloton soit justement couvert. Si le dispositif d’aide ne couvre pas le gros du peloton, on rate complètement la cible, pour reprendre une autre métaphore sportive. Si nous sommes uniquement en train d’aider les entreprises à la marge et que le sommet de la courbe de Gauss n’est pas concerné, nous aurions un problème… Dans cette perspective, le Conseil d’Etat aura toute latitude pour évaluer où se trouve le gros du peloton. Il me semble que le critère pertinent, dans ce cadre, est un critère de gravité de la menace qui pèse sur l’entreprise, notamment pour sa survie. Il est clair qu’une entreprise qui n’aurait, par hypothèse, que 10 % de perte de chiffre d’affaires — mais qui serait en train de mettre la clé sous la porte parce que cette perte de 10 % ferait qu’elle n’aurait plus les moyens de tourner — pourrait être soutenue. A l’inverse, une entreprise qui aurait 38 % de baisse de chiffre d’affaires, mais qui aurait encore les moyens de tourner, pour une raison ou une autre, pourrait éventuellement ne pas être soutenue.

Evidemment, pour que ce fameux gros du peloton soit concerné, il faut qu’il puisse déposer des demandes. Le groupe des Verts demande explicitement que le Conseil d’Etat communique autour de ce dispositif cantonal. Vaud fait œuvre de pionnier, pour que ce soit efficace, il faut que ça se sache. Pour que ça se sache, il faut que le Conseil d’Etat l’explique et pour que le Conseil d’Etat l’explique, il faut qu’il communique. Au-delà de la séance d’aujourd’hui, nous demandons clairement que les entreprises soient informées, via les faîtières des branches en question et via une communication du Conseil d’Etat. Dans le cas contraire, il y a un risque que les demandes ne soient pas faites. Aujourd’hui, dans la pratique, la plupart des entreprises sont convaincues — elles ont fait leurs calculs relatifs au chiffre d’affaires — que si elles sont en dessous des 40 %, elles sont cuites… Il s’ensuit une série de conséquences dramatiques sur leur état d’esprit, sur leur moral — si vous me passez l’expression. Cette demande est extrêmement urgente : il faut communiquer et expliquer afin que tout le monde soit informé. J’ai oublié de le dire, mais il va sans dire que l’amendement que j’ai déposé en premier débat n’est plus pertinent. Il n’y aura donc plus de discussions à l’article 12, comme cela avait été le cas lors du premier débat.

Je m’exprime sur l’amendement proposé par M. Leuba que je remercie pour son ouverture d’esprit. Je suis revenue, en premier débat, sur l’aide demandée par le biais d’une motion aux parcs animaliers vaudois. La réponse du Conseil d’Etat à ma motion, que nous n’avons pas encore traitée, consiste à les inclure dans les cas de rigueur.

Comme je l’ai déjà dit, aucun parc ne correspond au strict seuil de 40% de perte de chiffre d’affaires pour obtenir une aide. Néanmoins, leur existence peut déjà être mise en péril avec un pourcentage de perte bien inférieur, par exemple les 10% mentionnés par M. Mahaim. Je rappelle que les parcs ont été associés cette année aux musées pour les principes des fermetures dues au semi-confinement. On apprend d’ailleurs aujourd’hui par la presse qu’ils devraient vraisemblablement faire partie de la première charrette de fermetures si le RO vaudois devait repasser au-dessus du chiffre fatidique de 1, comme les musées. A la différence que les musées sont largement subventionnés, ce qui n’est pas le cas des parcs.

Un traitement différencié et souple est donc indispensable. Dès lors, je me rallie, et mon groupe avec moi, à l’amendement proposé par M. Leuba qui permettra cette souplesse. Je demande instamment au Conseil d’Etat de tenir compte de cette situation particulière de nos parcs animaliers. Le doublement du fonds annoncé ce matin par M. le conseiller d’Etat Leuba et déjà voté devrait permettre d’accorder une aide réellement suffisante. J’invite ce Grand Conseil à accepter l’amendement de M. Leuba, pour les parcs, mais aussi pour d’autres situations particulières potentiellement concernées. Cette décision a toute son importance.

J’aimerais répondre aux questions qui m’ont été adressées. M. Aschwanden demandait si les hôtels étaient éligibles aux cas de rigueur. Manifestement, la réponse est oui. A l’article 4, alinéa 2, nous reprenons le dispositif fédéral : la mention « par mesure ordonnée par les autorités afin de lutter contre la pandémie COVID-19 » ne désigne pas seulement la mesure de fermeture. Si les aéroports sont fermés, si les frontières sont fermées, ce sont aussi des mesures qui ont un impact économique et qui rendent ceux qui souffrent de ces mesures éligibles aux cas de rigueur. Les hôtels seront donc éligibles aux cas de rigueur.

Je ne veux pas aborder la question de l’article 19, mais pour répondre à une question précédente, si le dispositif fédéral était assoupli, notamment l’exigence des 40 %, nous avions déjà prévu ce cas de figure au travers de l’article 19, alinéa 1, qui n’a pas été amendé et qui permet au Conseil d’Etat de tenir compte de l’évolution du cadre fédéral. Ce que nous vous proposons, à l’alinéa 2, c’est d’aller au-delà, de lutter contre les effets de seuil qui sont liés au cadre fédéral, mais qui existeront même si le cadre fédéral était assoupli : par exemple si on passe de 40 à 33 %, il y aura toujours des entreprises qui auront connu une baisse de 32 %. Les deux alinéas de l’article 19 — celui voté en premier débat et celui de l’amendement — sont indispensables si nous voulons éviter des effets pervers liés au cadre fédéral.

L’article 4 est accepté à l’unanimité.

Les articles 5 à 18 sont acceptés.

Art. 19. —

« Art. 19. — Al. 2 (Nouveau) : A l’exception des articles 1, 2, 3 et 20 du présent décret, le Conseil d’Etat est compétent pour pouvoir adapter, si nécessaire, le dispositif d’aide, afin, notamment, de réduire les effets de seuil découlant du droit fédéral. »

L’amendement du Conseil d’Etat est accepté à l’unanimité.

L’article 19, amendé, est accepté à l’unanimité.

L’article 20, formule d’exécution, est accepté.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat.

Sauf votre respect, Madame la présidente, ne serait-il pas possible de régler directement cette question avec le troisième débat ?

Les troisièmes débats surviennent après les deuxièmes débats et nous devons traiter des cinq décrets.

Il me semble que l’urgence de cette affaire nécessiterait que nous puissions régler cela aujourd’hui, mais je ne sais pas ce qu’en pensent mes collègues…

Voulez-vous déposer une motion d’ordre, monsieur le député ?

Si je suis le seul à penser cela, nous n’allons pas en débattre pendant des heures, mais je demande à passer au troisième débat immédiat. Je pense que la population attend de nous que nous mettions le turbo, si vous me passez l’expression.

Monsieur le député, je peux vous tranquilliser : nous allons faire ce troisième débat cet après-midi, une fois que nous aurons terminé le deuxième débat sur les trois autres décrets, puis nous prendrons les rapports du Conseil d’Etat. Cela vous convient ? Ça semble être le cas.

Le troisième débat interviendra ultérieurement.

La séance, levée 12 heures 10, est reprise à 14 heures.

(Le débat est repris.)

Projet de décret visant à allouer un montant de 8 millions de francs suisses au fonds de soutien à l’industrie en lien avec la pandémie coronavirus (COVID-19) et ses conséquences économiques

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 91 voix et 3 abstentions.

Projet de décret sur la prise en charge de 10% des salaires du mois de novembre 2020 les employés des établissements contraints à la fermeture en raison du coronavirus (COVID-19) au bénéfice de la réduction de l’horaire de travail (RHT)

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

Art. 1. et 2. —

Depuis le début de cette pandémie, mon groupe défend avec une certaine constance, je l’espère, les personnes aux revenus modestes durement affectées par les conséquences sociales du semi-confinement et du chômage partiel ou total en découlant. Les salariés des établissements publics, notamment de la restauration, qui ont perdu au mois de novembre et en partie au mois de décembre une part de leurs revenus pouvant aller jusqu’à 25 % constituent un cas tout à fait emblématique. Dans la branche — est-ce bien nécessaire de le rappeler ? — les salaires sont très bas, commençant à 3417 francs bruts. Même lorsque vous perdez 10 % de ce revenu, comme cela est proposé dans la version du Conseil d’Etat, il s’agit d’un vrai basculement dans la pauvreté. C’est la raison pour laquelle nous demandons instamment une couverture des revenus à 100 % pour ce mois de novembre. Je rappelle que l’Etat a une responsabilité particulière dans ce dossier, puisqu’il a ordonné — à juste titre, pour des motifs sanitaires — la fermeture des établissements.

Lors du premier débat, M. Eggenberger avait déposé un amendement qui consistait à se centrer sur les premiers 4000 francs. Cela nous paraît insuffisant, puisque même avec un revenu de 4800 ou 4900 francs, comme cela existe dans la restauration, il faut aussi, pour ces tranches de revenus un peu plus élevés, les combler à 100 %. Si vous perdez une partie d’un salaire de 4800 francs, un risque réel de précarité existe. Pour rappel, au sens de l’aide sociale, pour un ménage avec deux enfants, à Lausanne, le revenu minimum vital tourne autour de 4800 francs. Ainsi, il nous paraît trop restrictif de se contenter de défendre les revenus jusqu’à 4000 francs. Il faut aller un peu au-delà, raison pour laquelle nous proposons à nouveau notre amendement. Nous proposons également un financement complémentaire, puisque contrairement à la proposition amenée par le parti socialiste, nous visons bien une augmentation de cette enveloppe globale, passant de 15 à 30 millions, l’extension de ces aides et non pas leur reconfiguration dans le cadre de l’enveloppe existante de 15 millions.

J’amène un dernier argument à l’appui de cet amendement, celui de la conjoncture économique. J’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, soutenir les revenus des personnes les plus modestes équivaut aussi à soutenir la conjoncture économique en évitant un effondrement de la consommation populaire, avec tout ce que cela implique de délétère. Nous avons aussi pour objectif de soutenir la politique économique cantonale. Toute relance économique ne peut que passer par un soutien aux revenus modestes, car il est certain que l’entier de ce revenu sera consacré à la consommation, aux dépenses courantes. Pour l’ensemble de ces raisons, j’espère que vous réserverez un meilleur accueil, en deuxième débat qu’en premier, à cet amendement.

« Art. 2. — Al. 1 : Le montant nécessaire à l’octroi du soutien financier est prélevé sur le Fonds cantonal de lutte contre le chômage institué par l’article 18 de la loi du 5 juillet 2005 sur l’emploi (LEmp). Le montant est si nécessaire complété par des crédits supplémentaires non compensés. »

J’ai attentivement écouté M. Buclin. Il n’amène aucun argument supplémentaire à ceux qu’il a développés ce matin et qui ont conduit au rejet assez clair de son amendement. Je vous appelle à rester fidèles à vos convictions et à confirmer votre vote du premier débat.

L’amendement Hadrien Buclin est refusé par 55 voix contre 51 et 5 abstentions.

Etant donné le résultat serré, je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 députés.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Hadrien Buclin votent oui, celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Hadrien Buclin est refusé par 59 contre 57 et 1 abstention.

* Insérer vote nominal

Les articles 1 et 2 sont acceptés tels qu’admis en premier débat avec une dizaine d’abstentions.

L’article 3 est accepté tel qu’admis en premier débat.

Art. 4. —

M. Buclin a déposé l’amendement suivant pour cet article :

« Art. 4. — Al. 1 : (…) le montant correspond à 20 % de la somme des salaires (...) »

Pour ce deuxième débat, je ne déposerai pas à nouveau l’amendement présenté lors du premier débat. Nous avons entendu certaines remarques, notamment sur la nécessité de ne pas mettre en péril les versements en cours des salaires du mois de novembre. Nous avons aussi entendu les appels à une solution légèrement différente ou plus adaptée, raison pour laquelle nous amènerons une proposition dans le cadre d’un nouvel article final à ce décret. Cet amendement sera déposé par M. le député Arnaud Bouverat.

L’amendement Hadrien Buclin est refusé par 65 voix contre 55 et 1 abstention.

L’article 4 est accepté tel qu’admis en premier débat avec 3 abstentions.

Les articles 5 à 10 et 11, formule d’exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Ce décret ne comprend pas de disposition finale ou transitoire. En symétrie avec les dispositions déjà votées pour d’autres décrets, nous considérons qu’il est utile de dégager un peu de marge de manœuvre pour le Conseil d’Etat afin de tenir compte de la situation économique et sanitaire qui ne cesse d’évoluer. Le présent arrêté prévoit des RHT augmentées pour le mois de novembre, pour autant que les formulaires soient déposés dans les délais, apparemment au mois de décembre déjà, puisque les services cantonaux ont fait diligence et ont déjà enclenché la mécanique d’indemnisation du personnel concerné via les employeurs de ce canton. Nous tenons compte de cette situation et abandonnons l’idée d’une mesure rétroactive qui viendrait amener à la fois un surcroît de travail, voire de la confusion, pour les salariés et les employeurs des branches concernées. En revanche, nous pensons qu’il est utile de garder une marge de manœuvre. En effet, si nous en restons à la logique actuelle, à savoir attendre le mois de janvier pour imaginer un soutien financier renforcé des employeurs pour le mois de décembre, nous nous retrouverons dans le même dilemme qu’aujourd’hui, et le conseiller d’Etat Leuba viendra nous expliquer qu’il aura déjà dû enclencher une partie des versements, le seul moyen de tenir les délais. Nous ne pourrons pas discuter valablement du renforcement de la mesure, tant pour des RHT renforcées du côté des salariés que pour une éventuelle prise en charge des cotisations sociales du côté des employeurs. Il s’agit donc d’anticiper un peu les choses et de garantir maintenant que ce décret puisse être prolongé au-delà du mois de novembre. Cette décision incomberait au Conseil d’Etat.

Dans un deuxième alinéa, nous pensons utile de prévoir que le Conseil d’Etat puisse tenir compte d’une éventuelle modification du cadre légal fédéral sur les RHT. Le Conseil d’Etat avait déjà pris en compte cette possibilité pour d’autres décrets, notamment celui sur les cas de rigueur. Nous proposons de s’inspirer des décisions finales du décret sur les cas de rigueur et de mentionner ici la possibilité pour le Conseil d’Etat de tenir compte de l’évolution fédérale. Il s’agit aussi d’appuyer l’appel lancé ce matin par Gilles Meystre à l’implication des partenaires sociaux de la branche pour trouver des solutions équilibrées pour la prise en charge des pertes salariales et des cotisations sociales. Ainsi, nous invitons le Conseil d’Etat à imaginer déclencher une consultation des partenaires sociaux pour trouver une solution équilibrée.

L’idée ne consiste pas à compliquer la situation de l’administration — nous avons entendu l’intervention du conseiller d’Etat — mais à permettre simplement de tenir compte de l’évolution de la situation. Le Conseil d’Etat a rédigé cet arrêté au moment où nous évoquions une deuxième vague, mais pas encore une troisième. A l’époque, nous n’imaginions pas encore un risque de fermeture des établissements touchés par les RHT pour les fêtes. La situation évolue de jour en jour, et le risque qu’une part importante du mois de décembre nécessite des RHT est réel. Plutôt que d’agir de manière rétroactive, avec tous les problèmes que cela implique, je vous invite, par une formule purement potestative, à accorder la marge de manœuvre et les compétences au Conseil d’Etat pour réagir de manière adéquate et circonstanciée au contexte qui risque bien de se produire à la fin de ce mois. Ce n’est pas une obligation, mais cette disposition offre des possibilités pour la reconnaissance d’un renforcement des RHT, avec toute confiance donnée au Conseil d’Etat pour prendre les mesures nécessaires.

« Art. 12. — (nouveau) Prolongation du soutien financier et délégation du pouvoir d’adaptation du décret

1.        Le Conseil d’Etat peut prolonger le soutien financier prévu à l’art. 1 au-delà du mois de novembre 2020.

2.        Le Conseil d’Etat peut adapter le présent dispositif afin de tenir compte

-        d’une éventuelle modification du cadre légal fédéral sur les RHT ou/et

-        d’une consultation des partenaires sociaux vaudois pour une prise en charge renforcée des pertes salariales pour tes plus bas salaires et des cotisations sociales.

3.        L’adaptation peut être introduite au plus tôt au 1^er janvier 2021 pour la période de travail de décembre 2020. »

Je remercie M. Bouverat d’avoir passé sa pause de midi avec moi pour discuter d’un amendement qui propose une ouverture ; de surcroît, son amendement ne se limite pas à cet avantage. En effet, dans une certaine mesure, il s’agit d’une proposition de réponse à la motion Montangero que nous avons acceptée il y a quelques semaines à une très large majorité, par 124 voix et 3 abstentions. Pour rappel, voici les termes de la motion Montangero : « C’est pourquoi, au vu de ce qui précède, les député.e.s soussigné.e.s demandent au Conseil d’Etat, en plus de redoubler ses efforts pour que la Berne fédérale joue enfin son rôle financier de manière correcte, de mettre sous perfusion financière, dans l’attente d’une solution nationale, les entreprises de ces secteurs subissant une fermeture administrative, en prenant à son compte, dans une forme à définir, totalement ou partiellement, les prestations sociales, une sorte de RHT+. » A ma connaissance, il me corrigera si nécessaire, Stéphane Montangero ne se limitait pas aux cotisations sociales des employés, mais il pensait aussi intégrer le volet patronal dont nous avons parlé ce matin.

Ce matin, j’ai invité le plénum à refuser le premier amendement qui nous était soumis, parce que nous ne voulions pas d’un « bazar » administratif généré par la nécessité de décomptes, de se livrer à des opérations rétroactives dans un système qui est déjà fort compliqué. L’alinéa 3 de l’amendement Bouverat permet justement d’éviter le rétroactif, en stipulant que la période concernée suit les décomptes du mois de novembre.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat voulait une marge de manœuvre ; il l’a, car les formulations proposées sont potestatives, par conséquent sans obligation. Le Conseil d’Etat « peut » prolonger le soutien financier, le Conseil d’Etat « peut » adapter le présent dispositif… Je crois que tout est mis en œuvre pour qu’il bénéficie de la marge de manœuvre souhaitée.

Je suis entièrement d’accord avec Arnaud Bouverat. S’il est judicieux de s’occuper du mois de novembre, cela demeure cependant insuffisant. La fermeture ordonnée a porté au-delà du mois de novembre, jusqu’au 9 décembre. Par ailleurs, elle risque bien d’intervenir à nouveau à la fin de la semaine, ou un peu plus tard. Cette décision ne sera sans doute pas cantonale, mais fédérale. Il incombera alors à la Berne fédérale d’allouer les fonds nécessaires pour couvrir cette nouvelle fermeture. Néanmoins, à mon sens, le canton doit également couvrir la période allant du 1^er au 9 décembre, même s’il est vrai que cela pourrait créer un certain nombre de soucis.

Pour toutes ces raisons, je peux me rallier à l’amendement Bouverat, tout en sachant que le Conseil d’Etat l’estime un peu trop large, raison pour laquelle je propose un autre amendement qui modifie l’alinéa 2. Alors que l’alinéa 2 de M. Bouverat ne pose pas de conditions, le mien en pose une : si le droit fédéral est modifié — c’est en discussion à Berne — et qu’il en résulte une économie pour le présent décret, le Conseil d’Etat peut réallouer, après consultation des partenaires sociaux — nous y tenons et nous ferons le travail qui n’a pas été fait à ce jour — les montants économisés au bénéfice des employés et employeurs des entreprises fermées par décision des autorités cantonales. C’est un exercice particulier, puisque je peux vivre avec les deux amendements. Ceux qui seront financièrement frileux voteront l’amendement Meystre ; ceux qui pensent que le canton peut mettre davantage voteront l’amendement Bouverat.

« Art. 12. — (nouveau) Prolongation du soutien financier et délégation du pouvoir d’adaptation du décret

1.        Le Conseil d’Etat peut prolonger le soutien financier prévu à l’art. 1 au-delà du mois de novembre 2020.

2.        Le Conseil d’Etat peut adapter le présent dispositif afin de tenir compte

-        d’une éventuelle modification du cadre légal fédéral sur les RHT ou/et

-        d’une consultation des partenaires sociaux vaudois pour une prise en charge renforcée des pertes salariales pour tes plus bas salaires et des cotisations sociales.

2.    Si le droit fédéral est modifié et qu’il en résulte une économie pour le présent décret, le CE peut réallouer, après consultation des partenaires sociaux, les montants économisés au bénéfice des employeurs et employés des entreprises fermées par décision des autorités cantonales.

L’adaptation peut être introduite au plus tôt au 1^er janvier 2021 pour la période de travail de décembre 2020. »

J’ai envie d’accorder ma confiance au Conseil d’Etat qui gouverne par décrets et, par définition, par le biais de mesures temporaires. Aujourd’hui, prendre des décisions et des mesures sur le moyen, voire le long terme, pour des raisons d’incertitude sanitaire et juridique est difficile. On le voit, la Confédération légifère également, et cet imbroglio peut nous poser des problèmes lorsqu’il s’agit, cet après-midi, de prendre des décisions. Avec tout le respect que j’ai pour les démarches que je viens d’entendre de la part de MM. Bouverat et Meystre, je considère qu’il est trop compliqué pour nous, maintenant et en fonction des paramètres en cours, de prendre les bonnes décisions à coup d’amendements. C’est la raison pour laquelle je vous propose de nous en tenir au texte proposé par le Conseil d’Etat.

Vous l’aurez compris, cette question est importante. Nous n’allons pas expliquer à nouveau, lors du deuxième débat, pourquoi il est important qu’une compensation soit octroyée aux salaires les plus bas. Nous n’allons pas non plus expliquer pourquoi, dans un certain nombre de branches, cette question des cotisations sociales résultantes après RHT constitue un enjeu important. Pour ces éléments, nous devons pouvoir laisser une marge de manœuvre et faire évoluer le dispositif. Evidemment, si nous pensions que cette crise sanitaire et la fermeture des établissements étaient derrière nous, peut-être cette discussion serait-elle moins sensée. Or, je crois que tout le monde saisit que nous allons au-devant d’importantes difficultés, tout comme les salariées et salariés des secteurs qui risquent de fermer. C’est la raison pour laquelle une marge de manœuvre est indispensable pour pouvoir continuer à avancer, pour que le Conseil d’Etat puisse améliorer le dispositif.

L’amendement de mon collègue Arnaud Bouverat permet de donner un signal pour savoir dans quelle direction cette avancée doit être accomplie. Elle doit être faite en faveur des plus bas salaires, des cotisations sociales. C’est le grand avantage de la version Bouverat par rapport à celle de M. Meystre, même s’il faut reconnaître que sa solution permet aussi de continuer à faire évoluer le dispositif. Que se passerait-il, dans ce décret — alors que presque tous les autres décrets ont prévu une compétence au Conseil d’Etat pour les adapter à la situation — si nous n’accordions pas une marge de manœuvre au Conseil d’Etat ? Cela signifierait que nous devrions présenter en janvier — vous savez que la première séance est prévue pour le 12 janvier — une modification du décret, qui devrait passer devant une commission, faire l’objet de deux ou trois lectures. Ce serait beaucoup trop long. Aujourd’hui, nous avons l’occasion de régler, avec une certaine prévisibilité, la question des RHT, dans une variante de compromis et d’équilibre par rapport à la première proposition que nous avions faite qui mentionnait les 4000 francs, etc. Maintenant, nous proposons de faire confiance au Conseil d’Etat, de pouvoir améliorer son dispositif pour une période remplie d’inconnu. Je vous invite à soutenir ces amendements, particulièrement celui de M. Bouverat.

Je résume la situation : on nous a proposé la création d’un nouvel article 12 pour lequel deux propositions ont été faites, propositions que je vais opposer au moment du vote, à moins que les deux auteurs de ces amendements ne réussissent à fusionner leur texte ou à se rallier à l’un ou l’autre de ces textes.

Je viens de prendre connaissance des différentes options. Je propose cinq minutes de suspension de séance pour que nous puissions nous mettre d’accord et ensuite accélérer un peu le vote. J’ai besoin de parler avec mon groupe politique de ces deux propositions et de celle du Conseil d’Etat.

Je vais être très autoritaire, je vais procéder à une suspension de 15 minutes, mais avant cela je donne la parole à M. le député Alexandre Berthoud et à M. le Conseiller d’Etat, comme cela j’aurai épuisé les demandes de parole en attente.

Avant cette suspension de séance, M. le conseiller d’Etat peut-il nous donner la portée en francs de ces deux amendements ?

Je ne connais pas la portée financière de ces amendements. Je ne veux pas vous raconter de salades, je n’en sais rien ! Avec l’amendement Bouverat, cela peut représenter des dizaines de millions, parce que personne ne sait quels seraient les secteurs qui seraient éventuellement fermés, personne ne connaît le nombre de salariés concernés dans ces secteurs ni la masse salariale. Je suis vraiment désolé, mais je ne peux pas avancer de chiffres. Je pense que personne ne peut répondre à cette question, a priori… Avec l’amendement Meystre, les montants « économisés » qui résultent du droit fédéral seraient réalloués — si économie fédérale il y a. La masse salariale mensuelle, dans le canton de Vaud, doit se monter à des centaines de millions, au bas mot. Je n’aimerais pas que nous fassions miroiter des promesses que nous ne serions pas en mesure de tenir. Ne trompez pas les gens qui sont déjà confrontés à des difficultés extraordinaires, en leur disant « Ils vont payer. » Le discours qui consiste à promettre ce que personne ne peut est un intenable discours dans le monde politique, en principe déjà, mais a fortiori face à des gens qui souffrent déjà abondamment aujourd’hui.

(La séance, suspendue à 14h 45, est reprise à 15 heures.)

Je pourrais me rallier à la proposition de M. Meystre, pour autant qu’on ouvre un peu le jeu en fonction des circonstances. Comme l’a dit M. le conseiller d’Etat, nous n’avons aucune idée d’où nous nous trouverons au début de l’année 2021. Nous savons que des travaux fédéraux pourront potentiellement modifier le droit fédéral en matière de RHT, au 1^er janvier 2021, mais nous n’en avons aucune assurance. Nous aurions peut-être intérêt, dans ce Grand Conseil, à éviter une vague conséquente de faillites et de recours au chômage l’année prochaine. Nous avons donc intérêt à garantir une marge de manœuvre. Je propose de sous-amender le texte de M. Meystre de la manière suivante :

« Art. 12. — (nouveau) Prolongation du soutien financier et délégation du pouvoir d’adaptation du décret

2.    Si en particulier le droit fédéral est modifié et qu’il en résulte une économie pour le présent décret, le CE peut réallouer, après consultation des partenaires sociaux, les montants économisés au bénéfice des employeurs et employés des entreprises fermées par décision des autorités cantonales. »

Ainsi, on se concentre sur la possibilité – en n’excluant pas d’autres circonstances que le Conseil d’Etat jugerait pertinentes – pour garantir la consultation des partenaires sociaux en vue de trouver des solutions en matière de RHT et de prise en charge des cotisations sociales. Après discussion avec M. Meystre, nous comprenons qu’il s’agit d’essayer de concentrer les mesures sur les bas salaires et la prise en charge des cotisations, bien que cela ne soit pas explicitement mentionné ; là réside l’esprit de la mesure. M. le conseiller d’Etat s’est montré transparent en évoquant des obstacles administratifs qui existent encore aujourd’hui, raison pour laquelle nous ne les mentionnons pas dans cet amendement. Néanmoins, les parties semblent pouvoir s’entendre dans cet esprit. Bien entendu, cet amendement ne vaut que si mon collègue Gilles Meystre peut s’y rallier. Durant cette pause, il est vrai que nous avons rencontré de réelles difficultés à trouver un consensus.

Je m’exprime en mon nom personnel qui n’engage en rien le PLR. Aujourd’hui, face à la crise, nous résumons notre travail à chercher des leviers financiers pour parer les effets négatifs de la pandémie ; or, cette situation n’est pas pérenne. En quelques mois, nous avons déjà épuisé les réserves de l’Etat. Si une prochaine crise survenait — et qui n’aurait rien à voir avec celle que nous connaissons aujourd’hui — nous serions bien empruntés pour dégager des moyens financiers. A mon sens, nous devrions plutôt chercher des solutions pour que les gens et les entreprises puissent continuer à travailler, à produire des ressources. J’ai malheureusement l’impression que nous mettons en place un mauvais scénario comparable au film « Il faut sauver le soldat Ryan », une histoire dans laquelle, pour sauver un homme, on en sacrifie sept. Il est temps de tenir compte de la proportionnalité comme paramètre de l’équation, si nous envisageons de nous en sortir un jour. Pour ma part, je vous appelle à refuser ces amendements.

Je me rallie à la version de M. Bouverat, mais en insistant sur quelques points. D’abord, je remercie la gauche d’avoir fait un pas vers l’intégration de la problématique des employeurs — à l’heure où les aides ne sont pas encore tombées ou vont tomber, mais à petites gouttes — et de reconnaître la difficulté qu’ils rencontrent aujourd’hui à assumer leur part du paiement des cotisations sociales, alors qu’ils n’avaient, jusqu’au 9 décembre, pas un seul revenu en poche. Pour notre part, nous reconnaissons aussi le geste vis-à-vis des employés.

Pour signifier que les partenaires sociaux doivent être intégrés, nous avons, ce matin, battu notre coulpe un petit bout. Il apparaît clairement que si l’Etat n’associe pas ces derniers, il sera difficile de se réunir autour d’une table. Je reconnais que nous aurions pu avoir cette initiative, même si, en l’occurrence, pour rédiger ce projet d’arrêté, les partenaires sociaux n’ont pas été associés.

Ce projet d’amendement est entièrement potestatif. Ainsi, que l’on ne vienne pas nous dire que nous sommes en train de lier le Conseil d’Etat ou de le mettre devant une obligation telle qu’il se verra privé de sa marge de manœuvre. Non ! Le Conseil d’Etat a cette marge, il suffit de compter le nombre de « peut » dans la formulation proposée.

Cet amendement est aussi proportionné, bien plus proportionné que la version d’origine de l’arrêté, puisque l’esprit initial ne touchait que les employés et faisait, dans une certaine mesure, fi de la problématique des employeurs. Je rappelle que, pour qu’il y ait des employés, il faut des employeurs. C’est aussi un geste envers eux.

Enfin, on évite le « bazar » administratif évoqué ce matin, puisque la période concernée s’étend au-delà du mois de novembre. Nous n’avons donc pas à refaire de décomptes pour ce mois. Pour toutes ces raisons, je vous invite à accepter cet amendement consensuel, digne de l’avent et de la belle entente que nous pouvons manifester lorsque les objectifs sont communs face à cette crise importante. Je retire donc mon amendement et vous invite à accepter cette troisième formulation telle que proposée par Arnaud Bouverat.

De mon côté, je ne soutiendrai pas ces amendements, simplement parce que, lorsque je pose la question du coût de l’amendement Bouverat, il m’est répondu qu’il est impossible à calculer. Or, ce matin, lors du premier débat, nous possédions un texte posé et cadré. J’ai aimé les propos du conseiller d’Etat Leuba, lorsqu’il qui disait qu’il fallait arrêter de faire des promesses aux gens. Or, nous recommençons ; sans pouvoir les tenir. Donner des montants à des employeurs me paraît inopportun lorsque ces derniers bénéficient de quatre autres politiques publiques à leur disposition.

Ce projet de décret est cadré ; il respecte les collaboratrices et collaborateurs qui sont en RHT et qui peuvent ainsi toucher 10 % supplémentaires. En effet, s’ils en recevaient 80 %, ils toucheront 90 %. Avec ce montant calé, nous savons que cette politique coûtera 15 millions de francs et nous arrêtons de faire du bricolage. Nous respectons nos promesses en mettant ce que nous pouvons à disposition de ces gens. Lorsque nous aurons terminé ce deuxième débat — le troisième pour le décret sur les cas de rigueur — nous aurons bouclé le sujet.

Enfin, si le Conseil d’Etat considère cela insuffisant, il présentera d’autres éléments qui seront à nouveau démocratiquement débattus. Vous me voyez désolé ; nous avons reçu ces décrets le 3 décembre, et les voici bricolés pendant la pause de midi avec les syndicats et le patronat — ce n’est pas la manière de travailler de ce Parlement. Par conséquent, je considère qu’il faut en revenir au texte du Conseil d’Etat et voter ces éléments cadrés, car nous savons qui seront les bénéficiaires de ces montants et nous pouvons être à l’aise avec tout cela. Je vous remercie de suivre ma proposition.

Monsieur Berthoud, dans le débat sur les cas de rigueur, le Grand Conseil s’est efforcé d’améliorer le décret pour trouver des manières d’inclure les différentes sensibilités et amendements, mais aussi pour donner une marge de manœuvre supplémentaire au Conseil d’Etat afin de tenir compte de la situation qui évolue. Objectivement, je ne comprends pas pourquoi vous voudriez traiter différemment cette question du salaire des employées et des employés que celle de l’aide aux entreprises. Je dois dire que cela me dépasse…

Par ailleurs, vous avez reçu ces textes le 3 décembre. A l’époque, nous sortions d’une période difficile et nous essayions d’en régler les conséquences. Aujourd’hui, nous voici au 15 décembre et nous savons que nous allons au-devant de nouvelles difficultés. Nous ne pouvons pas nous limiter à « courir après cette situation » en laissant les gens dans une énorme incertitude. Cela ne réglera évidemment pas l’entier des problèmes ni ne compensera chaque franc perdu, mais cela donnera une marge de manœuvre pour que, dans les jours qui viennent, le dispositif puisse être enfin prêt avant que la situation ne se dégrade. C’est cet encouragement que nous pouvons transmettre aujourd’hui. Vous remarquerez qu’il n’est même plus fait mention des petits salaires ; tout le monde a admis que cela faisait partie du contexte général, mais qu’on ne le faisait pas figurer, parce que ce n’est pas si simple à appliquer. Cela signifie que tout le monde consent à un effort dans la formulation de ce texte. La formulation utilisée laisse à penser que cela ne va, a priori, pas coûter beaucoup plus — même probablement rien du tout — puisqu’il s’agit de réallouer des montants émanant d’économies sur le droit fédéral, si ce dernier changeait. Maintenant, nous devons avancer pour que les gens puissent affronter cette troisième vague et le choc social et économique, et ceci en étant un peu plus rassurés qu’actuellement.

Monsieur Eggenberger, nous traversons une période difficile depuis le 16 mars… Et ce n’est pas terminé. Pourquoi avons-nous soutenu, avec mon collègue Mahaim, le texte en lien avec les effets de seuil ? Parce qu’il ne s’agit pas du même sujet. Une entreprise avec une comptabilité, des actifs, des passifs, des budgets de trésorerie, ce n’est pas tout à fait la même situation que des collaborateurs qui ont un salaire et à qui on promet 10 % supplémentaires. Il ne s’agit pas du même combat ni de la même vie. De plus, une grande partie de subjectivité demeure. En effet, nous allons peut-être pouvoir sauver l’entreprise Eggenberger SA, mais pas l’entreprise Eggenberger Sàrl…

Dans le cas qui nous occupe, j’estime que ce n’est pas le moment, même si nous sommes dans la période de l’avent, de faire des promesses aux gens, une forme de clientélisme. Nous devons nous montrer capables de dire que nous avons 15 millions pour soutenir les gens qui ne toucheront pas 80 %, mais 90 % de leur revenu. Les employeurs attendent aussi cela. En effet, d’autres politiques publiques leur sont destinées ; beaucoup d’employeurs sont des humanistes qui souhaitent faire tout leur possible pour donner 90 % de salaire à leurs collaborateurs, voire le 100 % pour une partie d’entre eux. Cela leur donnera aussi un petit peu d’air. S’il vous plaît, bouclons ce dossier, allons de l’avant et reprenons le texte du Conseil d’Etat.

Oui, la situation est difficile, mais je pense que certaines paroles ne méritent pas d’être prononcées en matière de clientélisme. Je ne crois pas que nous ayons fait ce procès d’intention aux milieux économiques quand ils s’exprimaient sur la situation des entreprises. Dès lors, j’attends que la pareille soit garantie pour la situation des salariés. Comme l’a souligné Gilles Meystre, avec l’amendement qui nous est proposé, nous ne parlons pas que d’une partie, mais de l’ensemble de l’économie : les patrons comme les salariés. Nulle part, dans la formulation de cet amendement, je ne vois une quelconque promesse, plutôt une invitation à l’anticipation. Si nous ne discutons pas de cela aujourd’hui, si nous ne prévoyons pas de dispositions transitoires, le Conseil d’Etat n’aura pas de base pour rediscuter de la situation en cas de modification de la loi fédérale entre-temps.

Par ailleurs, vous savez que la première séance du Grand Conseil est planifiée pour le 12 janvier, c’est-à-dire dans un mois. Si nous établissons une symétrie avec la situation actuelle, aujourd’hui, il est trop tard pour discuter des RHT du mois de novembre, parce que nous sommes le 15 décembre. Si nous n’avons pas ce dispositif potestatif, cela veut dire que nous nous retrouverons, dans un mois, face à un Conseil d’Etat qui nous expliquera qu’il est trop tard, le 12 janvier, pour modifier quelque chose qui sera déjà probablement mis en route pour le mois de décembre.

J’ignore ce qu’il adviendra des décisions politiques pour le nombre de salariés concernés, et nous ne faisons strictement aucune promesse à quiconque. Toutefois, nous stipulons l’existence d’un dispositif permettant au Conseil d’Etat de recalibrer son action, de la recibler sur d’autres bénéficiaires si les conditions-cadres sont réunies, particulièrement si le Conseil fédéral modifie la base légale fédérale sur les RHT et qu’il en résulte une économie. Voilà ce que nous pouvons faire aujourd’hui — et cela ne me paraît pas relever du bricolage, mais plutôt d’une tentative d’anticipation, qui peut-être fonctionnera ; nul ne le sait, mais le législatif aura ainsi donné un signal.

Un dernier mot qui va plus ou moins dans le sens des propos de M. Bouverat. Depuis des mois, nous avons constaté que notre rythme parlementaire présente toujours un temps de retard. Ce printemps, il nous a obligés à accepter WelQome une fois l’opération lancée. Cet automne, il nous oblige à accepter WelQome 2, alors que l’opération est déjà en place. Et tant mieux ! Par conséquent, il s’agit effectivement de posséder une base légale. Cet amendement permet au Conseil d’Etat d’agir sans attendre, sans nous attendre.

Ce matin, M. Berthoud a accepté l’amendement Leuba ajoutant 20 millions aux 22 millions des cas de rigueur, faisant fi des prérogatives de la Commission des finances, exprimant son souhait d’aller vite, raison pour laquelle il a accepté que cet amendement ne passe pas par l’examen préalable de la Commission des finances. Pour les mêmes raisons, je vous invite à accepter cet amendement. Dans le cas contraire, il faudra recommencer toute la « moulinette », la « tringlerie », s’il devait à nouveau y avoir besoin d’aider les employeurs et les employés en matière de salaire.

J’ai cru comprendre qu’un compromis était sur le point d’être trouvé pour cet article, je regrette que tout le monde ne s’y rallie pas. Comme l’a très bien rappelé mon collègue Meystre, il semble que la situation évolue extrêmement rapidement. Nous devons donner les moyens au Conseil d’Etat de s’adapter à la situation, aux décisions prises par le Conseil fédéral. Je comprenais les commentaires d’une partie de cet hémicycle sur le premier amendement de notre collègue Bouverat, puisque certains garde-fous manquaient. Ici, les garde-fous ont été ajoutés — la limite financière — pour éviter que cette mesure ne devienne une sorte de tonneau des Danaïdes.

Ce dispositif est lié à une disposition fédérale qui apportera des ressources financières complémentaires ; il serait déclenché sous deux conditions. D’abord, celle que les partenaires sociaux soient d’accord, ensuite, que le Conseil d’Etat le soit aussi. En effet, il me semble important de redonner la main au Conseil d’Etat, de lui offrir cet outil pour s’adapter à la situation. Ce compromis me semble tout à fait équilibré et proportionné, il comprend en outre les garde-fous suffisants pour rassurer tout le monde au sein de ce Parlement.

Enfin, la forme s’avère en effet quelque peu byzantine et « à la der »… Mais tout le monde parvient à comprendre le dispositif mis en place. Je suis persuadé que le Conseil d’Etat saura l’utiliser avec intelligence.

Pendant la courte pause, j’ai tenté de savoir de quel montant nous parlions. Je vous prie de croire que mes services ont fait le maximum pour essayer de donner un chiffre, une estimation de ce dont nous parlons. Evidemment, il s’agit d’une estimation qui doit être considérée avec toute la prudence nécessaire, sachant que mon Secrétaire général n’a eu que quelques minutes pour essayer d’évaluer le chiffre que je vais vous répéter. Grosso modo, la masse salariale vaudoise — l’ensemble des salaires versés dans le canton de Vaud chaque mois — est de l’ordre de 2,5 milliards de francs. Les 10 % représentent donc 250 millions de francs. N’allez pas me faire une étude de 15 pages pour me montrer que ce ne sont pas 2,5 milliards, mais 2,8 ! Encore une fois, il s’agit d’une estimation « grosse maille ».

J’en viens maintenant aux différents amendements proposés. Je remercie d’abord M. Bouverat d’avoir retiré le sien qui était tellement vague que je pense qu’il aurait fait miroiter à beaucoup de gens quelque chose qui n’était pas possible. Sur le plan politique, il est évident que je n’ai pas pu saisir mes collègues de l’ensemble des variantes qui nous ont été présentées. Je ne peux donc pas m’exprimer au nom du Conseil d’Etat. Sur le plan juridique, l’amendement qui vous est proposé ne serait pertinent que dans son chiffre 2. Je vais essayer de vous expliquer pourquoi. Le chiffre 1 est tellement vague qu’il aura de toute manière besoin d’un décret parlementaire pour être concrétisé. En revanche, le chiffre 2 est précis, et il permet de réallouer les montants économisés à la suite du droit fédéral ; exactement ce que suggérait M. Venizelos tout à l’heure. S’il devait y avoir des économies, nous donnerions les compétences au Conseil d’Etat de les réallouer, sur cette base légale, et sans avoir besoin de repasser devant le Grand Conseil. Juridiquement, le chiffre 2 me paraît cohérent. Juridiquement, il pourrait être accepté, parce que nous savons de quoi nous parlons, ce qui n’est pas le cas pour le chiffre 1. Si l’on se concentre sur la formulation « le Conseil d’Etat peut prolonger le soutien financier », pourrait-il le faire pendant 12 mois ? Pour tous les collaborateurs qui sont en RHT ? En regard des montants évoqués, vous imaginez bien que l’on ne peut pas donner une compétence de cette nature au Conseil d’Etat. On ne peut imaginer que le Conseil d’Etat alloue de sa seule autorité — si par malheur nous étions dans un système de black-out — 250 millions de francs sans en référer au Grand Conseil. Le chiffre 1 est beaucoup trop imprécis et pose juridiquement d’énormes problèmes, ce qui n’est pas le cas du chiffre 2. Dans un esprit de Noël, mais encore une fois je n’ai pas consulté mes collègues, vous pourriez accepter le chiffre 2. Il est cohérent, il fait du sens. Vous savez ce que vous votez : s’il y a des économies, vous donnez d’emblée la compétence au Conseil d’Etat, dans le cadre du décret, de les réallouer. Juridiquement, c’est possible. Que vous le souhaitiez ou non sur le plan politique, c’est une autre affaire…

Certains ont dit que si nous ne votions pas une délégation de compétences, le Grand Conseil ne pourrait rien entreprendre jusqu’à la prochaine session parlementaire. Permettez-moi de vous dire que c’est inexact. En effet, le système actuellement en place, qui débouche sur les premiers paiements, n’a pas attendu le projet de décret ni la fin de vos travaux parlementaires. Le Conseil d’Etat a choisi de passer par voie d’arrêtés pour être immédiatement opérationnel. Entre le moment où le Conseil d’Etat a validé un arrêté et le moment où le système a été mis en place, une dizaine de jours se sont écoulés. Ainsi, n’affirmez pas qu’en l’absence de délégation de compétences, nous serions paralysés, qu’il faudrait revenir au mois de janvier sur le mois de novembre, et de surcroît, que je vous dirais « c’est trop tard, on ne peut rien faire ! » C’est rigoureusement inexact ! L’ensemble des décrets qui vous sont soumis vous apportent la preuve que le Conseil d’Etat a choisi la voie de l’arrêté pour être immédiatement opérationnel. A titre de démonstration, vous n’avez pas encore validé, en vote final, tous les décrets, mais trois d’entre eux débouchent déjà sur des versements financiers.

Si vous voulez travailler correctement, sur le plan juridique, vous pouvez valider le chiffre 2. Le reste serait absurde. De toute manière, dans le cadre du calcul des RHT l’effet rétroactif est impossible, voici pourquoi. Il est impossible, dans la situation actuelle, de cibler les bas salaires — entre 3500 à 4500 francs — parce que le système est le suivant : nous n’avons pas accès au système informatique du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). En effet, cela a été refusé par ce même SECO malgré une intervention conjointe de mon collègue socialiste de Neuchâtel et de moi-même, et, par conséquent, nous avons dû mettre en place, comme à Neuchâtel et à Genève, notre propre système pour traiter ces questions de RHT. Neuchâtel et Genève versent les indemnités à l’employeur et non à l’employé, c’est la différence avec le canton de Vaud. Nous recevons, entreprise par entreprise, un montant de masse salariale. Par exemple, pour l’entreprise Butera SA, qui aurait une masse salariale mensuelle de 8 millions, nous recevons un décompte de 8 millions, et nous versons, selon le système du Conseil d’Etat, 800’000 francs. Mais, à l’intérieur de cette masse salariale, nous ne savons pas combien d’employés touchent 3500 francs, combien d’employés touchent 4000 francs, etc. Si vous voulez cibler les montants nominaux des salaires, vous demandez à l’administration d’exiger des entreprises un deuxième renseignement, donc une deuxième comptabilité à l’Etat. Cela est impossible à gérer dans l’urgence.

Enfin, je précise encore une fois que cela n’est pas la position du Conseil d’Etat ; il ne s’est pas exprimé à ce sujet. Sur le plan strictement juridique, seul le chiffre 2 peut être voté ; politiquement et juridiquement, le reste est absurde. Si vous voulez un consensus, proposez un sous-amendement pour retenir le chiffre 2. Ainsi, vous accordez une compétence immédiate au Conseil d’Etat de réallouer les montants éventuellement économisés par l’évolution hypothétique du droit fédéral et obtenez la garantie que si le Conseil d’Etat estime nécessaire de mener une deuxième opération, il le fera, au-delà du chiffre 2, par un décret, comme il s’y est employé après une analyse de l’ensemble des éléments.

Monsieur le conseiller d’Etat, dois-je comprendre que vous déposez un sous-amendement à l’amendement Meystre-Bouverat ?

Madame la présidente, je suis bien trop respectueux des institutions pour déposer, au nom d’un Conseil d’Etat que je n’ai pas sollicité, un éventuel sous-amendement. Je vous renseigne sur le plan juridique pour que vous ne votiez pas des textes dont les portées juridiques ne seraient pas précises. Celui qui souhaite faire quelque chose, dans le sens des intentions de ce Parlement, proposera un amendement pour ne retenir que le seul chiffre 2. Ainsi, vous voterez quelque chose de clair.

J’ai écouté avec beaucoup d’attention les paroles du conseiller d’Etat. Je pense qu’une solution se dessine progressivement, mais je ne suis pas sûr d’avoir entièrement compris ce qu’il nous a dit. Pourtant, j’ai été très attentif… ! Dans son intervention, le premier alinéa poserait problème ; c’est-à-dire l’idée que ce dispositif — que tout le monde considère comme très intéressant — ne devrait pas être prolongé au-delà du mois de novembre 2020. En même temps, il dit qu’un rétroactif n’est pas possible. Du coup, je ne comprends pas très bien à quoi servirait l’alinéa 2, s’il ne porte pas sur une période déterminée. Ce projet d’amendement, tel que je l’ai compris, accorde une marge de manœuvre au Conseil d’Etat pour qu’il puisse intervenir pour compenser des aspects liés aux RHT, au-delà du mois de novembre. Dans le cas contraire, j’ai l’impression que ce dispositif n’aurait aucun sens, mais peut-être que je me méprends.

Le chiffre 1 est insuffisamment précis pour en faire une base légale suffisante pour le Conseil d’Etat. Le chiffre 2 réalloue une somme économisée à une fin précise, avec une délégation de compétences. En gros, c’est la délégation de compétences que vous avez prévue dans les autres arrêtés et qui permet au Conseil d’Etat de réallouer un montant défini par les économies réalisées sur le plan fédéral, sans devoir repasser devant le Parlement pour s’y employer. Il y a donc un sens à accepter le chiffre 2 — ce qui n’est pas le cas pour le chiffre 1. Il n’évitera pas de devoir ressaisir le Grand Conseil, le cas échéant, pour concrétiser le chiffre 1. En clair, le chiffre 2 sert à quelque chose, le chiffre 1 ne sert à rien sur le plan juridique. Voilà ce que j’essaie de vous dire, mais je m’épuise…

Le but n’étant pas d’épuiser M. le conseiller d’Etat, je vais tenter de le raviver un peu par un amendement au chiffre 1 :

« Art. 12. — (nouveau) Prolongation du soutien financier et délégation du pouvoir d’adaptation du décret

1.        Le Conseil d’Etat peut prolonger le soutien financier prévu à l’art. 1 au-delà du mois de novembre 2020pour le mois de décembre 2020. »

Cette formulation est très précise et limitée dans le temps. Elle permet au Conseil d’Etat, pour janvier 2021 déjà, de présenter potentiellement un autre arrêté si la situation a changé. Cela lui permet aussi de régler la situation des établissements déjà fermés au mois de novembre et au début du mois de décembre, et ce, sans nécessiter une nouvelle décision. Je pense que cela répond à la précision qui était demandée. Par ailleurs, l’aspect potestatif demeure. Je rappelle que le décret tel qu’il nous est soumis ne prévoit de prestations que pour le mois de novembre : c’est l’objet de l’article 1 du présent décret. M. le conseiller d’Etat, je vous remercie pour vos remarques, je pense qu’elles nous permettent d’être plus précis et plus limités dans le temps.

Quant au nombre de salariés éventuellement concernés, je dois avouer que nous n’en avons aucune idée. En revanche, je ne prétendrai pas qu’il s’agit de 10 % des salariés de ce canton. Je ne pense pas que les hôpitaux et les systèmes de soins de notre canton prévoient une fermeture générale à partir du 1^er janvier de l’année prochaine ni à la fin de ce mois. Je pense qu’il faut rester raisonnable sur le public cible évoqué. Je fais pleinement confiance aux compétences du Conseil d’Etat pour ne pas évoquer une quelconque promesse qui prévoirait des RHT pour l’ensemble de la population. Néanmoins, dans ce cas, il ne faut pas non plus prononcer des chiffres démesurés à l’adresse de ce Grand Conseil.

Comme M. Bouverat, j’ai été très étonné par les chiffres articulés par M. le conseiller d’Etat, qui se référait à une mise au chômage partiel de l’ensemble des salariés du canton, alors que nous parlons d’un décret centré sur les établissements publics. Nous connaissons le coût de ce décret, il est de 15 millions de francs par mois pour 10 % de couverture complémentaire cantonale. Pour moi, la situation est donc tout à fait claire et cadrée, contrairement à ce que soutient M. Berthoud. Si nous admettons une prolongation éventuelle, en cas de dégradation de la situation sanitaire, et de nouvelles fermetures en janvier ou en février, il s’agit d’un risque financier d’au maximum 30 millions de francs. Je pense que nous sommes très loin des chiffres articulés par M. Leuba. La proposition de M. Bouverat permettrait de cadrer de manière encore plus stricte et de se concentrer sur les premiers jours de décembre, puisqu’il s’agit d’une lacune de ce décret d’être centré exclusivement sur le mois de novembre. Des jours de fermeture en décembre ont eu lieu, et on peut raisonnablement estimer le coût financier d’une prolongation des premiers jours de décembre à quelques millions de francs au maximum.

J’aimerais un peu ramener la paix dans les ménages, parce que nous sommes en train de faire des Vaudoiseries ! Nous nous sommes déjà montrés « sympas » pour le décret sur les 10 %, je crois qu’il faut arrêter et revenir à des choses plus terre à terre. A partir de là, créer des exceptions n’est jamais bon. Par ailleurs, les promesses, c’est sympa, mais je n’y crois pas.

M. Buclin parle des fermetures d’établissements, mais je rappelle que les RHT ne concernent pas seulement les restaurants et les établissements publics, mais aussi les secteurs primaires, secondaires et tertiaires. Encore une fois, j’ai de la sympathie à l’idée de soutenir tout le monde, mais nous avons un texte cadré, clair, qui peut être voté aujourd’hui. Dans ce texte, il n’y a pas de potestatif, mais du directif : le Conseil d’Etat sait ce qu’il doit faire avec ce texte. Lorsque je lis ceci, je me demande si l’Etat ne sera pas l’employeur des gens qui vont bénéficier de ces RHT. Les employeurs, les collaborateurs, les syndicats, le patrimoine s’en mêlent, tout le monde s’en mêle… Alors qu’avec ce texte, nous savons où nous en sommes, il s’agit d’un élément réfléchi qui est passé devant le Service juridique et législatif du canton, sachant ce que nous pouvons réaliser et les promesses que nous devons tenir. Monsieur le conseiller d’Etat, malgré tout le respect que je vous dois, je pense que même l’alinéa 2 n’est pas un cadeau pour vous. Pour ce deuxième débat, je vous propose d’en revenir au texte du Conseil d’Etat. Si vous avez quelque chose de nouveau à proposer, faites-le au mois de janvier.

Je pense que nous avons assez débattu. Nous avons entendu une volonté claire des partenaires sociaux de trouver une solution. Visiblement, certains intervenants ne veulent pas aller dans le sens de cette solution, ne veulent pas entendre qu’il ne serait touché qu’aux entreprises fermées par décision des autorités. Lorsque j’entends l’évocation du nom de certains secteurs, je m’étonne, puisqu’il s’agit clairement d’entreprises fermées par décision des autorités cantonales. Je vous propose de passer au vote et, s’il le faut, nous reprendrons rendez-vous, en rappelant au Conseil d’Etat ce long débat et que nous attendons qu’il consulte les partenaires sociaux pour faire en sorte que les employés, mais aussi les employeurs, puissent assumer leurs charges sociales.

L’alinéa 1 ne convient pas, parce qu’il n’est même pas compatible avec l’article 2 du décret que vous avez voté lors des deux débats, et ce contrairement à l’alinéa 2, parce que vous ne dérogez pas au financement. Il faut reconnaître que nous sommes un peu en train de faire de « l’aguillage », avec beaucoup de personnes concernées, et les collaboratrices et collaborateurs de l’Etat qui travaillent d’arrache-pied pour mettre en place un système gérable. Je ne suis pas sûr que nous réussissions à élaborer un tel système à 150 personnes, avec des discussions lors de la pause de midi, même si le repas entre MM. Meystre et Bouverat a certainement été très sympathique. Je pense qu’il faut se montrer un tout petit peu sérieux. Encore une fois, après mûre réflexion, je vous encourage à voter le seul alinéa 2, qui a du sens, ou à ne rien voter du tout. Le reste relève d’une cuisine juridique qui sera impossible à mettre en place. Soyez un peu raisonnables : dans les temps nécessaires à l’octroi de ces aides, on ne peut pas faire du bricolage sur un coin de table.

Je fais un point de situation : vous avez accepté, de façon tacite, les articles 5 à 11 et un nouvel article 12 nous est proposé par un amendement conjoint de MM. Bouverat et Meystre.

L’amendement Arnaud Bouverat/Gilles Meystre est refusé par 75 voix contre 63 et 3 abstentions.

Pour cette question importante, j’aimerais un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 députés.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Arnaud Bouverat/Gilles Meystre votent oui, celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Arnaud Bouverat/Gilles Meystre est refusé par 77 contre 62 et 1 abstention.

* insérer vote nominal

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 137 voix contre 2.

Projet de décret sur l’aide à la consommation et au commerce local, en faveur des secteurs économiques durablement impactés par la crise économique liée au coronavirus (COVID-19)

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en deuxième débat.

Les articles 1 à 6 sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Art. 7. —

Comme dernier objet sur lequel nous devons nous pencher, il est absolument essentiel de ne pas laisser passer à nouveau une possible inégalité de traitement qui ne se justifierait pas. Après plusieurs discussions menées ce matin et ce midi, je vous propose un nouvel amendement plus précis que le précédent. Une des critiques, justifiée, portait sur le fait que nous ne savions pas ce que nous entendions par « milieux de la nuit ». Dès lors, je vous propose de préciser cette notion en la limitant aux bars et aux discothèques, deux notions connues et faciles à identifier.

Pourquoi ce point demeure-t-il central, notamment en matière d’égalité de traitement ? Je vous rappelle les commentaires, parus notamment dans la presse, relatifs aux ouvertures du 10 décembre dernier. En effet, les bars qui servaient de la nourriture pouvaient ouvrir, mais ceux qui ne possédaient pas cette patente ne le pouvaient pas. En tant que tel, c’était un élément discutable qui pouvait avoir ses raisons, mais créait une certaine inégalité de traitement. Nous retrouvons à nouveau cette inégalité, dans l’opération WelQome 2, dans la mesure où un bar qui sert des hamburgers et des shots de vodka aura le droit de participer au programme WelQome 2, alors que son apport à la culture locale est potentiellement limité. A l’inverse, un bar qui ne servirait que du vin vaudois — que nous aimons beaucoup — et qui ferait jouer des groupes locaux sur sa scène, parce qu’il n’aurait pas cette patente gastronomique, ne pourra pas bénéficier du programme WelQome 2. Je souligne à nouveau ce problème : il ne faut pas minimiser le rôle culturel et local des acteurs et actrices du monde de la nuit, les bars et les discothèques. Cela ne se limite pas à de grands acteurs, mais aussi à de petites entreprises qui permettent la découverte d’artistes lors de concerts, comme eux locaux. Dans la mesure où Chateaubriand n’avait pas suffi, je vous propose Victor Hugo qui rencontrera peut-être plus de soutien de votre côté : « Et l’aube douce et pâle, en attendant son heure/Semble toute la nuit errer au bas du ciel. » Donnons cette aube aux bars et aux discothèques qui l’attendent et qui la voient venir.

« Art. 7. — Al. 1 :

b. être active dans les secteurs touristiques de l’hospitalité (hôtellerie, parahôtellerie), de la gastronomie, de la viticulture, des parcs animaliers, ou autres activités de loisirs en extérieur, de la culture, des bars, des discothèques, des transports publics et des remontées mécaniques ; »

J’estime que cette formulation est largement préférable à celle de ce matin, qu’elle évitera les craintes que certaines activités soient subventionnées, en particulier les bars — puisque je rappelle que la licence pour les bars n’existe pas — mais d’un lieu où l’on peut consommer de l’alcool, si possible vaudois. Je remercie le Conseil d’Etat d’être revenu sur sa directive initiale, puisque les cafés et les bars qui étaient fermés ont pu rouvrir depuis aujourd’hui. Evidemment, ils sont soumis aux mêmes contraintes que les autres, et c’est tant mieux. A mon sens, les discothèques ne sont pas près de rouvrir, mais il se pourrait qu’elles le puissent avant le terme de l’opération WelQome. Je pense que cette précision est la bienvenue. Je vous invite donc à accepter cet amendement.

Comme indiqué ce matin, les bars qui respectent la charte WelQome sont d’ores et déjà éligibles à l’opération. Cet aspect de l’amendement est donc inutile. La seule question qui se pose à vous est la suivante : souhaitez-vous oui ou non soutenir les discothèques, dans le cadre d’une opération WelQome ? Je précise que celles qui offrent une prestation culturelle, comme la culture peut être soutenue, ne posent aucun problème. Une discothèque qui, par exemple, organiserait une prestation culturelle pourrait parfaitement la mettre sur WelQome. Aujourd’hui, n’est pas admissible, pas soutenu par WelQome le ticket d’entrée pour aller danser. Par conséquent, voilà la portée réelle de l’amendement : voulez-vous oui ou non que le ticket d’entrée d’une discothèque puisse bénéficier de l’opération WelQome ? C’est la question à laquelle vous devez répondre. Je reconnais très volontiers que ce n’est pas fondamental, que nous ne sommes pas au centre de la problématique qui se pose aujourd’hui sur le plan sanitaire et économique, mais la portée de l’amendement se résume à cela et à rien d’autre.

L’amendement David Raedler est accepté par 66 voix contre 56 et 6 abstentions.

L’article 7, amendé, est accepté par 77 voix contre 53 et 1 abstention.

Les articles 8 à 17 et 18, formule d’exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat.

Pour les deux décrets qui le nécessitent, je demande un troisième débat immédiat.

Le troisième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (124 voix contre 5 et 4 abstentions).

Projet de décretsur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur

Troisième débat

Il est passé à la discussion en troisième débat des articles modifiés en deuxième débat.

L’article 2 est accepté tel qu’admis en deuxième débat par 129 voix contre 2.

L’article 19 est accepté tel qu’admis en deuxième débat par 126 voix contre 5.

Le projet de décret est adopté en troisième débat et définitivement avec 1 abstention.

Projet de décret sur l’aide à la consommation et au commerce local, en faveur des secteurs économiques durablement impactés par la crise économique liée au coronavirus (COVID-19)

Troisième débat

Il est passé à la discussion en troisième débat de l’article modifié en deuxième débat.

Art. 7. —

Je ne suis pas opposé aux bars et aux discothèques, mais si j’ai bien compris, nous avons à disposition une enveloppe budgétaire. Si nous distribuons de l’argent pour les bars et les discothèques, cela diminuera l’enveloppe restante pour les autres bénéficiaires, à savoir pour les produits locaux, notamment les vins. Cela fait longtemps que je n’ai plus fréquenté de bar ou de discothèque, mais en général on y boit du gin ou du cognac et pas forcément des produits locaux. Je me demande si ce sont vraiment les entreprises que nous devons soutenir avec cette mesure…

Ma remarque va un peu dans le même sens que celle de mon collègue Pierre Volet. En effet, le rapport de la Commission des finances indique que le but de la plateforme consiste à valoriser la production locale et donc les producteurs locaux. Comme pour l’interpellation déposée ce matin, j’espère que les bons WelQome, qui pourraient être utilisés dans les bars et les discothèques, seront utilisés pour valoriser la production locale et les producteurs locaux et non pas des productions russes de vodka ou du gin anglais.

Il faut savoir qu’il existe de très bons gins locaux, notamment à Lausanne, mais aussi dans le Nord vaudois, qui valent la peine d’être goûtés. Au-delà, il faut bien se rendre compte que les bars et les discothèques ne se résument pas à des entreprises de distillerie dont le but serait de vendre de la vodka et du gin. Dans le canton de Vaud, 46 entreprises ont une licence de discothèque, et un nombre encore plus élevé d’entreprises possèdent une licence de bar. Comme je l’ai dit dans la précédente intervention, le but consiste à éviter une égalité de traitement entre certains acteurs qui peuvent entrer dans la mesure, et d’autres qui offriraient des services quasiment identiques, mais qui en seraient exclus. Je rappelle que, dans les discothèques et dans les bars, a lieu toute une activité qui met en avant le commerce local et la scène culturelle ou musicale locale. Ce sont précisément ces établissements qui doivent pouvoir entrer dans le programme WelQome. A l’heure actuelle, 30 % de ce programme ont déjà été servis. Malheureusement, les bars et les discothèques viendront à la fin du programme, mais ils ont le droit d’y figurer.

Monsieur Volet, comme l’enveloppe n’est pas extensible, tout ce qui finira dans la poche des discothèques ne finira pas dans celle d’autres secteurs. C’est une évidence !

Par ailleurs, je le répète, les bars sont éligibles s’ils proposent des produits locaux. Les offres culturelles locales sont éligibles, qu’elles aient lieu ou non dans une discothèque. Pour le solde des prestations des discothèques, il faudra respecter l’entier de la charte. Cela va être relativement compliqué d’effectuer tous les contrôles, parce qu’il faudra que le bon WelQome utilisé dans une discothèque serve à payer du chasselas ou une planchette de fromage. Je ne suis pas un adepte des discothèques, mais il me semble qu’il est rare d’y trouver de l’Etivaz à deux heures du matin. Mais je devrais peut-être suivre un cours accéléré pour me remettre à jour…

L’article 7 est accepté tel qu’admis en deuxième débat par 68 voix contre 67 et 1 abstention.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 députés.

Celles et ceux qui privilégient la version du deuxième débat votent oui, celles et ceux qui préfèrent la version du premier débat votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’article 7 est accepté tel qu’admis en deuxième débat par 70 voix contre 69.

* insérer vote nominal

Le projet de décret est adopté en troisième débat et définitivement avec 4 oppositions et 3 abstentions.

Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation Aurélien Clerc – Quel soutien du canton aux prestataires du secteur des voyages dans le cadre de la loi COVID-19 ? (20_INT_23)

Débat

Je remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses. Cette interpellation a été déposée le 6 octobre, à la suite du vote des Chambres fédérales sur la loi COVID-19 du 26 septembre. Je crois que toutes les réponses ont été données à travers l’exposé des motifs et projet de décret sur les cas de rigueur. Néanmoins, je profite d’avoir la parole pour parler de la suite. Il est vrai que toutes les entreprises actives dans le secteur du voyage, notamment les autocaristes, au-delà du mois de mars, vont encore avoir de la peine, dans la mesure où plusieurs événements ont d’ores et déjà été annulés, notamment les camps de ski, les congrès ou les sorties pour les retraités. Nous pouvons donc nous faire du souci pour cette branche d’activité qui n’a pas trouvé beaucoup d’écho au sein de cet hémicycle. Je souhaite que cette branche soit écoutée et que nous puissions prendre des mesures au-delà de l’année prochaine. C’est une branche importante pour les sorties des élèves, mais aussi pour tous les événements qui peuvent avoir lieu dans notre canton.

La discussion n’est pas utilisée.

Cet objet est traité.

Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation Jessica Jaccoud et consorts au nom du groupe socialiste - Des aides à fonds perdus pour les entreprises les plus touchées par la crise : besoins urgents, passons à l’action ! (20_INT_38)

Débat

Je crois que les heures de débat ont permis de répondre en grande partie à cette interpellation, notamment au fait qu’il était absolument urgent que notre canton intervienne afin de se doter d’un fonds d’aide pour les cas de rigueur. Je n’ai donc pas d’autres commentaires à formuler s’agissant de la réponse à cette interpellation.

La discussion n’est pas utilisée.

Cet objet est traité.

Je vous signale enfin les réponses suivantes du Conseil d’Etat contenues dans ce projet de décret. Comme la commission des finances, je vous invite à prendre connaissance de ces réponses.

-          Réponse du Conseil d’Etat à la simple question Julien Cuérel - Mesures spéciales pour l’économie liées au COVID-19 ? (20_QUE_069)

-          Réponse du Conseil d’Etat à la résolution Gilles Meystre et consorts - Patrimoine en péril, milliers d’emplois potentiellement sinistrés : pour un plan de sauvetage de l’hôtellerie vaudoise (20_RES_3)

-          Réponse du Conseil d’Etat à la résolution Alexandre Démétriadès et consorts - Impact des mesures visant à lutter contre le coronavirus : pour un suivi attentif de la situation et une action concrète en faveur de l’ensemble des acteurs de l’événementiel, de l’hôtellerie-restauration et du tourisme vaudois (20_RES_040)

Ce point de l’ordre du jour est traité.