20_POS_16 - Postulat Claire Attinger Doepper et consorts au nom soc - Moins de tracas pour les proches confrontés à un deuil (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 17 novembre 2020, point 18 de l'ordre du jour

Texte déposé

 

Le décès d'un proche représente une bien rude épreuve à traverser. En plus de la tristesse , la famille doit s’occuper de nombreuses démarches administratives. Le décès doit être annoncé aux autorités concernées et de nombreux documents sont à fournir .

Les difficultés rencontrées tournent autour du manque de coordination entre l'Etat Civil, la Justice de Paix, l'Office des Impôts, l'AVS et l'Office des faillites. En effet, ensemble toutes ces instances possèdent les éléments pour procéder à la liquidation de la succession ou à la rédaction d'un certificat d'héritier ou encore à l'attribution d'une rente de veuf ou de veuve. Cependant, c’est aujourd’hui encore à la famille de faire le lien entre l’ensemble de ces services par le biais de lettres à rédiger ou de formulaires à remplir car aucun d’entre eux ne centralise les informations.

Lors d’un décès, il faut premièrement un certificat médical du décès. Ce certificat doit être transmis à l’État civil pour obtenir un acte de décès (si le  décès a lieu à l’ hôpital , celui-ci informe l’Etat civil).

 

 

C’est cet acte de décès qui permet d’entreprendre les multiples démarches auprès des différents services, notamment la justice de paix, pour obtenir une attestation d’héritier. Ce n’est qu’une fois cette attestation d’héritier obtenue que l’on peut résilier le bail du défunt par exemple. 

 

L’étape « acte de décès »  peut représenter  un vrai obstacle  : cet acte de décès peut être simple (nom, prénom, date de naissance et origine) ou complet ce qui comprend mariages, divorces, enfants, etc. 

 

Lorsque le défunt n’est pas de nationalité suisse, il y a de nombreux documents à fournir. Ce qui engendre beaucoup de stress pour les familles concernées et qui nécessite de nombreuses démarches auprès d’ambassades, parfois même auprès de l’État d’origine. Pourtant, en fonction des difficultés rencontrées par les familles pour fournir ces documents, un acte de décès comportant uniquement les données minimales peut être établi. Il semble que dans le canton de Vaud, cette possibilité n’est proposée aux proches qu’après avoir tout fait pour obtenir l’entier des documents, quitte parfois à mettre les familles sous pression, alors que suivant l’État d’origine, ces documents ne sont tout simplement pas disponibles dans les formats exigés.  

 

En outre, il apparaît que les cantons de Fribourg, Valais et Genève, l’État civil établissent plus facilement un acte de décès avec les données minimales. Cet acte étant nécessaire à toutes les autres démarches, le fait qu’il soit délivré dans un délai plus court simplifie grandement de nombreuses démarches, notamment l’obtention du certificat d’héritier.

 

D’autres désagréments sont fréquemment vécues par les familles du défunt lorsqu’elles reçoivent  pendant des mois des courriers adressés à leur proche décédé alors même que le contrôle des habitants a enregistré le décès…l’information ne suit dont pas obligatoirement auprès des services sociaux, subside LAMAL, chômage, etc..

S’agissant des services funéraires qui remplissent souvent un rôle d’orientation et d’information, un dépliant complet et explicatif des multiples procédures  et démarches améliorerait grandement l’aide nécessaire à apporter  aux  survivant-e-s . Ce serait également l'occasion de fournir les coordonnées de plusieurs ressources souvent nécessaires pour passer ce cap tels qu'Asnova, Astrame, Deuil'S ou d’autres à recenser.

 

Dès lors, ce postulat demande que soient examinées les pistes suivantes pour simplifier le travail des proches qui doivent régler ce passage de vie à trépas en

 

-       coordonnant les interventions des instances cantonales et communales,

-       simplifiant les formalités lors d’un deuil , voire en centralisant l’inventaire des formulaires et          attestations  à fournir de la part des proches ,

-       en soutenant les organisations qui offrent un accompagnement  aux  personnes touchées            par un deuil ( administratif, soutien, juridiques, etc.).  

-       en améliorant l’information disponible sur le site du canton de Vaud,  en complément et en          coordination avec les informations des Communes, en éditant  un« Guide pratique en cas            de décès »  qui listerait la marche à suivre, les formalités administratives, la liste des                   organismes à informer ainsi que les coordonnées d’associations de soutien aux familles/             proches touchées par un deuil (Asnova, Astrame, Deuil'S, etc…) . 

 

 

J’ai ainsi l’honneur de demander au Conseil d’Etat d’examiner la mise en place , à la suite d’un deuil et destiné aux proches concernés , d’un processus coordonné entre les différents services de l’Etat, de faciliter les liens avec les différentes administrations communales ainsi qu’e de publier une information facilitée et accessible à l’intention des familles touchée par le deuil d’un proche .

 

 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Liste exhaustive des cosignataires

Signataire Parti
Julien Eggenberger SOC
Muriel Cuendet Schmidt SOC
Delphine Probst SOC
Didier Lohri VER
Dylan Karlen UDC
Yvan Luccarini EP
Vincent Jaques SOC
Alexandre Démétriadès SOC
Felix Stürner VER
Anne-Sophie Betschart SOC
Stéphane Montangero SOC
Pierre-André Romanens PLR
Alice Genoud VER
Sébastien Cala SOC
Carine Carvalho SOC
Jessica Jaccoud SOC
Jérôme Christen LIBRE
Pierre-Alain Favrod UDC
Jean-Marc Nicolet VER
François Cardinaux PLR
Pierre Dessemontet SOC
Hadrien Buclin EP
Cédric Weissert UDC
Cédric Echenard SOC
Monique Ryf SOC
Jean-Daniel Carrard PLR
Sacha Soldini UDC
Taraneh Aminian EP
Chantal Weidmann Yenny PLR
Muriel Thalmann SOC
Céline Misiego EP
Pierre Fonjallaz VER

Transcriptions

Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour
Mme Claire Attinger Doepper (SOC) —

Le décès d’un proche représente une grosse épreuve à traverser. En plus de la tristesse, la famille du défunt doit s’occuper de nombreuses démarches administratives. Le décès doit être annoncé aux autorités concernées et de nombreux documents sont à fournir. Ce postulat demande de simplifier les démarches, en coordonnant les instances cantonales impliquées, en simplifiant les formalités et en soutenant les organisations qui offrent un accompagnement. Dans les périodes de deuil, vous conviendrez que les proches devraient être soulagés des tracas administratifs et pouvoir compter sur des procédures coordonnées, souples et accessibles. Je vous remercie de soutenir ce postulat et de le renvoyer en commission.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

Le postulat, cosigné par au moins 20 députés, est renvoyé à l’examen d’une commission.

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