Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 30 novembre 2021, point 33 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le dérèglement climatique, le taux d’érosion de la biodiversité ou encore l’usage de l’eau douce et des sols menacent le développement de la vie sur terre pour les générations actuelles et à venir. Si le dérèglement climatique se poursuit au rythme observé jusqu’ici, la température moyenne sur terre pourrait s’élever de sept degrés Celsius supplémentaires en 2100, rendant la poursuite de la vie sur terre impensable.

La Suisse et le canton de Vaud ont décidé de relever ce défi environnemental en ratifiant l’Accord de Paris pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Un premier plan climat a été adopté par le canton de Vaud en 2020 et d’autres seront nécessaires rapidement. La formation aux métiers de la transition écologique est essentielle pour relever ce défi. Une unité de développement durable intégrée au Département de la formation, de la jeunesse et de la culture met en place de premières mesures pour intégrer plus largement les préoccupations environnementales dans l’enseignement. Parallèlement, le 16.03.2021, le Grand Conseil renvoyait au Conseil d’Etat le postulat de la députée Rebecca Joly (20_POS_207) pour un revenu de transition écologique dans le canton de Vaud.

Notre canton conduit une politique ambitieuse d’accès à la formation, rendue possible par un large accès aux bourses d’études et à la formation. La loi cantonale sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) définit les conditions de l’accès aux bourses d’études, voire aux prêts. La loi donne un accès aux bourses d’étude sous conditions de ressources pour l’accomplissement d’une première formation.

Les reconversions professionnelles sont aussi soutenues par la LAEF pour deux motifs exclusivement: raison de santé individuelle ou conjoncture économique (art. 15 al. 4 let. a LAEF). Ces reconversions deviennent incontournables dans des parcours professionnels longs et moins rectilignes qu’auparavant. Si par le passé, il n’était pas rare d’exercer le même métier durant toute une vie, aujourd’hui les changements d’activité professionnelle sont beaucoup plus fréquents et souvent indispensables.

La recherche du sens dans son activité professionnelle peut aussi surgir après dix ou quinze années d’activités dans le même métier. L’accès à un bilan d’orientation et de formation doit être facilité en cours de carrière. Il est essentiel de rendre possible la reconversion aux métiers de l’économie circulaires, favorables à la transition écologique sans restreindre ces possibilités aux métiers de l’environnement et de l’agriculture (voir aussi le postulat 20_POS_211 du 26.05.2020 «Transitions écologique et numérique: quelle stratégie pour l’emploi et la formation continue? » de la députée Carine Carvalho et la motion 20_MOT_1 du 01.09.2020 « Transition de carrière et transition énergétique vont de pair » du député Nicolas Suter). Energies renouvelables, agriculture de conservation, foresterie, régénération des sols, assainissement énergétique des bâtiments, transports publics et mobilité douce, accompagnement et conseil, formation, information et médias, finance durable, domaines légal et institutionnel, recherche et séquestration de CO2, revalorisation des déchets, recyclage: tous ces secteurs et d’autres encore pourraient être éligibles à une bourse compte tenu de leur potentiel en termes de transition écologique. Par ailleurs, certains métiers en pénurie de personnel, dans les soins par exemple (comme le montre la pandémie de coronavirus que nous traversons), doivent pouvoir justifier une reconversion professionnelle pour les personnes qui le souhaitent dans les domaines d’activité ne contrevenant pas aux objectifs de durabilité.

Des bourses accordées dans ces reconversions professionnelles présentent des investissements porteurs pour de nouvelles activités économiques relocalisées, génératrices d’emplois et de ressources fiscales. Cette reconversion professionnelle peut aussi servir de préalable à un revenu de transition écologique. Pour réussir sa reconversion, l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles est incontournable.

À l’heure actuelle, la LAEF repose sur une logique de bourses, voire de prêts, liée à une formation et non à un métier en particulier. Des reconversions professionnelles orientées vers la transition écologique ou/et vers des objectifs de durabilité supposent une approche par métier. Cette approche différente justifie un suivi pour s’assurer que les montants alloués atteignent leur objectif et une restitution devrait être possible si après quelques années, le bénéficiaire exerce un métier qui ne correspond pas ou plus aux critères de transition écologique ou de durabilité.

Au vu de ce qui précède, les membres du Grand Conseil soussignés demandent au Conseil d’Etat la mise en place:

• d’un accès facilité à un bilan d’orientation professionnel et de formation en cours de carrière
• d’une nouvelle base légale dans la loi sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) permettant l’accès à une bourse, voire à un prêt, en cas de projet de reconversion professionnel axé sur la transition écologique
• d’une reconversion professionnelle dans les métiers observant une pénurie de main d’oeuvre  ou risquant d’en rencontrer une et ne faisant pas obstacle aux objectifs de durabilité en adaptant la LAEF.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

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21_MOT_13-Texte déposé

Transcriptions

La commission ad hoc chargée d’étudier la motion s’est réunie le jeudi 16 septembre, en présence de Mme la conseillère d’Etat Rebecca Ruiz. Celle-ci n’est pas mentionnée dans le rapport et je la prie de m’en excuser. Je la remercie de sa présence et des réponses qu’elle a apportées à cette occasion.

Après avoir rappelé les défis auxquels la société va faire face en lien avec le dérèglement climatique et l’érosion de la biodiversité, le motionnaire décrit la quête de sens à laquelle de nombreuses personnes sont confrontées dans leur métier, et le souhait de reconversion professionnelle vers des métiers axés sur la transition écologique. Cette conversion professionnelle touche de nombreux métiers, par exemple de la banque, de la construction, de l’agriculture. Pour le Conseil d’Etat, la thématique est pertinente et d’ailleurs, les éléments adressés par le motionnaire trouvent un écho dans son action, avec le Plan climat particulièrement. La Loi cantonale sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) a pour but premier de permettre à toute personne de poursuivre sa formation et d’obtenir un titre. Lorsque les gens disposent déjà d’un master ou d’un titre professionnel, des exceptions leur permettent une reconversion professionnelle, soit pour raison de santé, soit en raison de la conjoncture économique. En ajoutant ici une exception de plus, on pourrait imaginer inclure les métiers de la transition écologique.

Le Conseil d’Etat a posé quatre questions qui ont fait l’objet de la discussion générale. Tout d’abord, les principes de la LAEF doivent être maintenus, mais il s’agirait de voir dans quelle mesure les défis de la durabilité pourraient y être introduits. Ensuite, concernant la question des métiers qui seraient touchés, il n’a pas été possible de fournir une liste exhaustive, mais cela ferait l’objet de discussions dans le cadre de la motion. Si une personne, après avoir été soutenue, venait à s’orienter dans un domaine différent, elle serait amenée à rembourser l’aide dont elle a pu bénéficier. Enfin, l’Etat pourrait mettre en place des projets pilotes afin d’affiner les critères d’octroi d’une aide. Finalement, les discussions ont porté sur l’enjeu d’une transformation de la motion en postulat. Les partisans du postulat voulaient que l’Etat présente un état des lieux des métiers de la transition et du développement durable. Le motionnaire a souhaité maintenir sa motion, en laissant au Conseil d’Etat toute latitude de pouvoir y répondre selon le principe de la Loi cantonale sur l’aide aux études et à la formation professionnelle.

Par 4 voix contre 3, la commission a soutenu le maintien de la motion et le refus d’une transformation en postulat. Enfin, à la troisième demande de la motion, il est question de la mise en place d’une reconversion professionnelle dans les métiers observant une pénurie de main d’œuvre. Dans la discussion, nous nous sommes rendu compte qu’il était difficile de savoir comment préciser ces métiers, du fait des évolutions de la situation économique. Le motionnaire a accepté de retirer cette partie de son texte. Finalement, par 4 voix contre 3, la commission demande la transmission au Conseil d’Etat de la motion Jean Tschopp partiellement prise en considération.

Les commissaires de minorité estiment que les formations concernées doivent être précisées, et en particulier celles qui connaissent une pénurie de main d’œuvre. Sur ce point, le motionnaire n’a pu donner de réponse concluante. Les rapports montrent, d’ailleurs, que le Conseil d’Etat lui-même pose un certain nombre de questions qui reflètent le flou artistique qui règne autour de la motion. Les membres de la minorité doutent qu’il revienne à l’Etat de financer les prestations liées à une reconversion professionnelle uniquement motivée par une quête de sens, et non en lien avec les besoins des entreprises et de l’économie en personnel formé et dont le manque serait bien réel.

Il est encore relevé que des aides existent, dans le canton, et que de nombreux métiers s’orientent déjà vers la transition écologique. A ce titre, il faut rappeler par exemple que la Fondation cantonale pour la formation professionnelle (Fonpro) finance les salariés pour une formation conduisant aux examens professionnels ou supérieurs, depuis 2010. Il semble encore qu’avec la LAEF, le canton dispose d’une marge de manœuvre pour financer les reconversions professionnelles. Les commissaires doutent dès lors de la pertinence d’une modification de cette loi de surcroit uniquement dans le domaine de la transition écologique. Enfin, ainsi que l’a dit le rapporteur de majorité, un commissaire a proposé la transformation de la motion en postulat pour demander à l’Etat de présenter la politique qu’il mène pour favoriser la reconversion professionnelle vers les métiers de la transition et du développement durable. Cela aurait permis d’accéder à une vision générale des mesures en place au sein de l’Etat. Plusieurs départements - le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, le Département de l’économie, de l’innovation et du sport et le Département de la santé et de l’action sociale - étant notamment impliqués. Malheureusement, cette proposition a été rejetée par 4 voix contre 3.

Bien que le motionnaire ait accepté de supprimer une partie de sa motion en raison de sa formulation peu précise et dans la mesure où elle recoupe partiellement la demande concernant la base légale existante, les commissaires de minorité restent convaincus que la motion est une sorte de « fourre-tout » qui ne servirait qu’aux personnes qui recherchent un sens à leur carrière professionnelle. Finalement, la minorité souligne qu’une réorientation professionnelle est aussi une question de choix personnel et donc de responsabilité individuelle. Elle estime que les entreprises ont elles aussi un rôle à jouer en accompagnant ce type de démarche, en collaboration avec leurs employés. Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission vous demande de refuser le renvoi de cette motion au Conseil d’Etat.

La discussion est ouverte.

Le 19 mars 2019, notre Parlement votait l’urgence climatique et acceptait la résolution Laurent Miéville par 110 voix contre 10 et 13 abstentions. Deux ans plus tard, les résultats décevants de la COP26 montrent que la transition écologique ne se fera pas toute seule ! Des défis sans précédent s’ouvrent devant nous, pour atteindre la réduction de 50 % de nos émissions de CO₂ d’ici 2030 ou 2035 et atteindre la neutralité carbone en 2050. Relever le défi du dérèglement climatique, de l’érosion de la biodiversité ou encore de la pollution de l’air, c’est consentir des investissements à la hauteur des enjeux. C’est aussi permettre à celles et ceux qui le souhaitent d’être acteurs du changement. Il y a des éléments tangibles et empiriques, dans la réalité qui nous entoure ; ce n’est pas le flou artistique évoqué par le rapporteur de minorité. Autour de nous, beaucoup de Vaudoises et de Vaudois s’interrogent : comment faire sa part pour contribuer à la nécessaire transition écologique ? Nous devons donner des perspectives à celles et ceux qui veulent agir. Dans la construction, pour l’assainissement énergétique des bâtiments, la formation, l’agriculture, la sylviculture, les médias, les conseils, la finance durable, la mécanique, la revalorisation des déchets, les transports publics… Dans tous ces métiers, la transition écologique et l’économie circulaire présentent des potentiels importants et de nombreuses entreprises investissent dans ces domaines. Exercer le même métier pendant vingt ou trente ans devient de plus en plus rare. Les changements d’emploi sont plus fréquents et une orientation vers un métier synonyme de transition économique peut être le ressort d’une réorientation professionnelle. Ce changement est plus difficile quand on a des enfants à charge et déjà un certain âge et qu’il faut pouvoir réduire son taux d’activité pour s’engager dans une nouvelle voie de formation.

Nous demandons un accès aux bourses, sous condition de ressources, aux personnes engageant une reconversion vers un métier de la transition écologique, car cette nécessaire reconversion ne doit pas être le privilège de quelques-uns seulement. En un mot, nous voulons une écologie sociale. En amont, cette aide nécessite une implication du demandeur capable de monter un projet de formation professionnelle solide et, en aval, un suivi est aussi nécessaire à intervalles réguliers, après avoir bénéficié d’une bourse, pour s’assurer que le nouveau métier exercé remplit bel et bien les critères de durabilité. Dans le cas contraire, comme dans la plupart des régimes d’assurances sociales, le bénéficiaire doit restituer l’argent reçu. Ainsi que l’a dit le rapporteur de majorité, la LAEF a peu évolué dans le domaine de la reconversion. Les conditions de celle-ci se limitent à des raisons de santé ou de conjoncture économique. Le développement durable n’est donc pas un motif. Il y a là un aspect anachronique auquel nous voulons remédier. D’autres textes de plusieurs bords politiques et présentés par d’autres députés se sont déjà saisis des questions des métiers du développement durable. Mentionnons le postulat Carine Carvalho du mois de juin 2020 « Transition écologique et numérique, quelles stratégies pour l’emploi et la formation continue (20_POS_211) », la motion Nicolas Suter de septembre 2020 « Transition de carrière et transition écologique vont de pair (20_MOT_36) », ou encore le postulat Rebecca Joly « Pour un revenu de transition écologique (20_POS_207) » renvoyé au Conseil d’Etat par notre Parlement en mars 2021.

Notre motion a la particularité d’être concrète, en demandant des bourses pour des reconversions vers les métiers de la transition écologique. Elle peut passer par un changement de la LAEF, ou pourrait aussi passer par un projet-pilote sous forme d’un décret, pour cibler encore mieux les métiers présentant de manière potentielle le développement durable. Avec cette motion, nous avons l’occasion d’impliquer toutes les personnes de bonne volonté pour être les acteurs de la nécessaire transition écologique. Saisissons cette opportunité. Plus que d’une vision, nous avons besoin d’agissements.

La question du sens – bien que le terme ne figure même pas dans la motion – a été au cœur des débats de la commission. Cette motion serait-elle un « fourre-tout » pour ceux qui sont à la recherche de sens ? Un changement d’orientation professionnelle n’est-il pas un choix personnel ? Si la question avait été posée il y a quarante ans, on aurait pu comprendre qu’on y réponde par l’affirmative. Il y a quarante ans, nous aurions dû prendre des décisions qui nous auraient évité de devoir faire face à des pandémies, et à des phénomènes météorologiques extrêmes, avec les conséquences que l’on observe par exemple sur la production alimentaire indigène. Notre inaction nous a menés jusqu’à aujourd’hui, où nous ne pouvons plus nous contenter de réduire nos émissions à effet de serre, ou de prendre des mesures en faveur de la biodiversité. Aujourd’hui, nous devons en plus nous organiser pour faire face aux effets du dérèglement écologique. Nous savons qu’il y aura toujours plus de conséquences graves et nous voulons les modérer. C’est de cela que l’on parle, quand on parle d’Urgence climatique. Dans ce contexte, je trouve un peu « fort de choucroute » de sous-entendre que la recherche de sens est un caprice d’enfant gâté ! Aspirer à contribuer, au quotidien, à préserver notre futur est parfaitement légitime. Et – cerise sur le gâteau – nous avons besoin de telles vocations ; nous avons besoin de personnes qui s’engagent concrètement et avec une énergie positive, pour la transition écologique.

J’en reviens à la demande de la motion. Il est nécessaire d’intégrer la transition écologique dans les critères justifiant une reconversion professionnelle permettant de bénéficier d’une bourse. Rappelons que l’obtention d’une bourse n’est jamais chose aisée. Il y a plusieurs manières de se reconvertir. On peut faire évoluer une profession pour la rendre plus compatible avec la transition écologique, ou carrément changer de profession si elle ne fait plus sens. Il existe déjà des formations qui mériteraient d’être valorisées et accessibles aussi aux personnes qui ne peuvent pas entièrement les financer. S’agissant d’une motion, un texte de loi nous sera proposé, sur lequel il sera encore possible de travailler. Soyons proactifs et continuons sur cette voie. Les Verts soutiennent la prise en considération partielle de la motion.

Vu l’heure, et pour gagner du temps, je renonce à vous donner lecture du texte que j’avais préparé, dont la plupart des éléments ont déjà été exposés. Je propose au plénum de suivre le rapport de minorité, c’est-à-dire de ne pas renvoyer cette motion partielle au Conseil d’Etat.

La réorientation professionnelle est primordiale, ainsi que la formation continue, et cela toujours plus en fonction des mutations rapides du monde du travail. Néanmoins, la formation continue et la réorientation professionnelle relèvent, de manière prioritaire, de la responsabilité des entreprises et de la responsabilité personnelle. La LAEF soutient les reconversions pour raisons de santé individuelle ou de conjoncture économique et ce cadre est satisfaisant. Il est justifié que l’Etat soutienne des reconversions lorsqu’il y a intérêt public, mais pas lorsqu’il s’agit de la seule volonté d’une personne. Le groupe PLR, dans sa majorité, va suivre le rapport de minorité.

La discussion est close.

Le Grand Conseil refuse la prise en considération partielle de la motion par 65 voix contre 62.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par plus de 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent la prise en considération partielle de la motion votent oui , celles et ceux qui la refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le Grand Conseil refuse la prise en considération partielle de la motion par 67 voix contre 64.

* insérer vote nominal