Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 11 octobre 2022, point 26 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans son article 41.e, notre constitution garanti que « toute personne en quête d’un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables »
Nous vivons donc dans un pays où tout le monde devrait avoir le droit de bénéficier d’une habitation avec son nom sur la porte.

Malheureusement dans les faits l’itinérance, sans-abrisme de longue durée, frappe de nombreuses personnes dans notre pays et dans notre canton. Cette forme de précarité consiste à ne pas pouvoir s’établir en un lieu d’habitation pérenne. Ainsi certain.e.s de nos concitoyen.ne.s passent des années, parfois des dizaines, à rechercher un logement stable en naviguant entre des logements sociaux, qui sont toujours mis à disposition pour des durées déterminées, des sous-locations, des pensions, des chambres d’hôtels et des hébergements d’urgence.
Les personnes vivant des situations d’itinérance dans le canton de Vaud ont des profils différents mais vivent généralement tous avec un pouvoir économique faible. Un bas niveau de revenus, parfois couplé à une situation d’endettement rendent ces nombreuses personnes inéligible à l’obtention d’un bail à loyer.

Le marché de l’immobilier et les pratiques spéculatives très courantes dans la branche ont crée une situation de pénurie de logements, surtout de logements abordables, sur le canton de Vaud.
A l’heure actuelle, même des personnes avec des revenus moyens et en situation de solvabilité peinent à obtenir un contrat de bail et les personnes les plus précaires, elles, se voient exclues et spoliées de ce droit fondamentale d’habiter un logement à soi.

L’itinérance a de nombreuses conséquences, à commencer par la très grande difficulté de maintenir ou trouver un emploi. Elle a également des conséquences lourdes sur la santé mentale et somatique des personnes ainsi que sur leur vie sociale et familiale qu’elle abîme toujours et détruit parfois.

Outre ces faits évidents, l’itinérance génère des coûts immenses pour la collectivité, tels que frais de santé, hospitalisation, interventions de prestataires sociaux, interventions d’ordre judiciaires etc...

Pour exemple loger une personne dans un hôtel coûte le double du prix que la collectivité devrait assumer si cette même personne vivait dans son propre appartement.

Pionnière Européenne, la Finlande (mais depuis d’autres pays d'Europe et d’Amérique du Nord) a mis sur pied dès 2008 un ambitieux programme national de lutte contre le sans-abrisme de longue durée connu sous le nom de « Housing First » et consistant à fournir à des personnes sans logement et survivant dans des situations d’itinérance des habitations à leur nom, ceci sans aucune conditions. Il s'agit dès lors de considérer le logement comme une ressource fondamentale, qui permet à la personne de mieux exercer ses droits et devoirs et de développer son identité. Le logement est en effet fondamental pour trouver une place sociale, tant pour des raisons psychosociales que matérielles et administratives. Cette approche prend donc le contrepied d'une approche "par paliers", qui espère qu'un hébergement d'urgence permette d'acquérir une stabilité suffisante pour développer les ressources suivantes: emploi, travail stable, intégration sociale etc.

En partant du principe que rien ne doit conditionner l’accès au logement et qu’il est donc la mesure prioritaire à investir, le nombre de personne sans habitation personnelle en Finlande a été divisé par deux en moins de 15 ans. Par ailleurs et sans que cela ne soit fondamentalement le but visé, la situation sociale, sanitaire et économique de ces personnes s’est nettement améliorée pour la majorité d’entre elles. Avec un investissement initial de 240 millions pour construire et racheter des habitations, le gouvernement Finlandais économise depuis 10'000 euros par an et par personne relogée.

Dans le Canton de Vaud plusieurs Fondations comme Le Relai, Le Levant ou l’établissement psycho-social du Rôtillon proposent des projets de Housing First sur le modèle Finlandais. Ce type de prestation interviennent dans le cadre de la filière de soins psychiatrique ou de la filière addictions.

A Lausanne, depuis novembre 2019, un projet d'hébergement de type "Housing first" a été développé à la rue du Simplon à Lausanne grâce à une collaboration entre l’association ALJF et l’association Sleep’In, dans un bâtiment inoccupé en lien avec les projets d'extension de la gare CFF. Dépassant le caractère éphémère et ponctuel de ce projet, une étude de la Haute école de travail social de Lausanne (HETSL) a étudié les répercussions de ce projet de "logement d'abord", et offre de nouvelles perspectives à la politique cantonale d'hébergement.
Elle met notamment clairement en évidence à quel point l’ensemble des personnes ayant bénéficié de ces logements ont vu leur situation socio-économique s’améliorer (accès à l’emploi, stabilité administrative, relations familiales, santé et soins). La démolition de l'immeuble vient interrompre cette expérience de manière un peu abrupte, transformant l’idée du « nom sur sa porte » en une nouvelle expérience sur des parcours de sans-abrisme de longue durée, les locataires des ces habitations reprenant aujourd’hui leur itinérance après 18 mois de répit. Nous espérons à tout le moins que les locataires pourront trouver une nouvelle solution et mettre à profit les ressources acquises durant ces quelques mois.

Plutôt que d’opposer le modèle du continuum du care par pallier et le logement d'abord, nous pouvons les voir comme complémentaires dans leur démarche et leur public.

Partant de cette expérience très positive et des résultat de la recherche de l’HETSL et afin d'examiner les avantages du logement d'abord pour les usagers.ères et pour la collectivité, le présent postulat demande l'étude d'un ou plusieurs projets pilotes de "logement d'abord", en coordination avec les acteurs locaux.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

Rapport_RC_21_POS_33

21_POS_33-Texte déposé

Transcriptions

En attendant l’arrivée de M. David Raedler, rapporteur de la commission, je donne la parole à la postulante.

Dans son article 41e, la Constitution garantit que toute personne en quête d’un logement doit pouvoir trouver pour elle-même et sa famille un logement approprié à des conditions supportables. Nous vivons par conséquent dans un pays où tout le monde devrait avoir le droit de bénéficier d’une habitation avec son nom sur la porte. Malheureusement, dans les faits, l’itinérance et le sans-abrisme de longue durée frappent de nombreuses personnes dans notre pays et dans notre canton. Ainsi, certaines personnes passent des années à rechercher un logement stable en naviguant entre logements sociaux, sous-locations, pensions, chambres d’hôtel ou hébergements d’urgence, des solutions qui ont toutes en commun d’être transitoires et par conséquent précaires sans avoir accès à un bail à leur nom.

Ceci est rendu possible par le marché de l’immobilier et ses pratiques spéculatives qui ont créé une situation de pénurie, notamment de logements abordables. A l’heure actuelle, même des personnes avec des revenus moyens et en situation de solvabilité peinent à obtenir un contrat de bail. Quant aux personnes les plus précaires, elles se voient exclues et spoliées de ce droit fondamental d’habiter un logement à soi. Les conséquences de ce système sont nombreuses, à commencer par la très grande difficulté de trouver ou de maintenir un emploi. Il est effectivement très difficile pour une personne de postuler alors qu’elle n’a pas d’adresse, ou de se présenter à un entretien d’embauche lorsqu’elle ne dispose pas d’un endroit où dormir, se doucher, se changer, ou de pouvoir intégrer le marché ordinaire du logement, sans parler des conséquences sanitaires et sociales d’une vie sans logement qui abîme toujours et détruit parfois.

Outre cela, l’itinérance génère des coûts immenses pour la collectivité, tels que des frais de santé, d’hospitalisation, d’intervention de prestataires sociaux, interventions d’ordre judiciaire, mais aussi de logement, car certaines personnes sont logées à l’hôtel alors qu’une telle solution coûte le double du prix d’un loyer standard qui serait assumé par le canton. Des exemples montrent que plusieurs pays ont bien compris les avantages que peut amener cette solution, notamment la Finlande qui a mis sur pied, dès 2008, un ambitieux programme national de lutte contre le sans-abrisme de longue durée, connue sous le nom de housing first – logement d’abord en français – consistant à fournir à des personnes sans logement et survivant dans des situations d’itinérance des habitations à leur nom. Les résultats sont plus que probants, puisque le nombre de personnes sans habitation personnelle a été divisé par deux en moins de 15 ans, la situation sociale, sanitaire et économique de ces personnes s’est nettement améliorée. Avec un investissement initial de 240 millions pour construire et acheter des habitations, le gouvernement finlandais économise depuis 10’000 euros par an et par personne relogée.

Dans le canton de Vaud, plusieurs fondations comme le Relais, le Levant ou l’Etablissement psychosocial médicalisé (EPSM) du Rôtillon proposent des projets de housing first sur le modèle finlandais. Ces prestations ne sont malheureusement disponibles que dans le cadre de patients de la filière psychiatrique ou dans celle des soins aux addictions, alors qu’elles devraient être étendues à toutes les personnes sans logement. A Lausanne, depuis novembre 2019, un projet d’hébergement de type housing first a été développé à la rue du Simplon grâce à une collaboration entre l’Association pour le logement des jeunes en formation (ALJF) et celle du Sleep-in. Une étude de la Haute école de travail social de Lausanne a examiné les répercussions de ce projet et met notamment en évidence à quel point les personnes ayant bénéficié de ces logements ont vu leur situation socio-économique s’améliorer : accès à l’emploi, stabilité administrative, relations familiales, santé et soins. A Lausanne encore, le Patio – qui a ouvert ses portes en 2016 – a réussi à faire sortir 70 % de ses bénéficiaires avec un bail à leur nom et, selon les chiffres 2018, alors que 71 % des ménages bénéficiaient d’un revenu d’insertion au moment de leur entrée au Patio, ils n’étaient plus que 58 % à leur sortie. Les différentes expériences menées dans le canton montrent bien que cette approche s’avère positive pour les personnes concernées ainsi que pour les finances communales et cantonales.

Il s’agit dès lors de considérer le logement comme une ressource fondamentale qui permet à la personne de mieux exercer ses droits et devoirs et de développer son identité. Le logement est en effet fondamental pour trouver une place sociale, tant pour des raisons psychosociales, matérielles qu’administratives. Cette approche prend par conséquent le contrepied d’une approche par paliers qui espère qu’un hébergement d’urgence permette d’acquérir une stabilité suffisante pour développer les ressources suivantes : emploi, travail stable, intégration sociale, etc.

Pour résumer, ce type de programmes permet de baisser les coûts du social, de favoriser la réinsertion des personnes dans la société, ce que nous souhaitons toutes et tous. En conclusion, je vous invite à accepter ce postulat qui demande l’étude d’un ou plusieurs projets pilotes de « logement d’abord » en coordination avec les acteurs locaux.

La commission s’est réunie le 1^er novembre 2021 pour traiter du postulat déposé par notre collègue, dont la position vient d’être présentée. En substance, le Conseil d’Etat a relevé lui-même que les projets de « logement d’abord » faisaient en partie déjà l’objet de plusieurs mises en œuvre dans le canton, que des approches considérées dans ce contexte comme centrales existaient. Le principe du « logement d’abord » et celui de la stabilité dans le logement pour les personnes sans abri et celles qui ne disposent pas d’un logement fixe ont été considérés comme centraux. Pour prendre quelques exemples, aujourd’hui, l’ensemble des projets relatifs au domicile mis en place par le pôle psychiatrie et addictions de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) suivent déjà ce principe.

Dans les projets cantonaux, il faut citer l’EPSM du Rôtillon qui dépend de la Fondation de l’Orme, où des personnes au profil caractérisé par une vulnérabilité psychique et une précarité sociale liées souvent à des difficultés d’itinérance propose des structures. On peut encore citer l’exemple du Patio, structure ouverte en 2016, qui comprend 61 appartements avec comme objectif d’assurer à la fois une stabilité pour les personnes qui se trouvent dans la précarité et l’itinérance et d’en effectuer le suivi. Dans ce contexte, une évaluation menée en 2018 a montré que 70 % des bénéficiaires en étaient sortis avec un bail à leur nom – un élément positif. Dans l’ensemble, le Conseil d’Etat avait à la fois noté que le bilan était positif, mais que des difficultés dans l’établissement du dispositif pouvaient néanmoins être constatées. Dans cette mesure, les principes mis en avant par le postulat avaient été perçus comme pouvant et devant donner lieu à un rapport.

En conclusion, le Conseil d’Etat avait relevé que l’approche « logement d’abord » existait déjà, mais que le développement pouvait continuer. Finalement, après une discussion dont vous trouverez le détail dans le rapport, la commission recommande au Grand Conseil de prendre en considération le postulat par 5 voix contre 3.

La discussion est ouverte.

Housing first, le logement d’abord, proposé par le postulat de Mme Misiego présente une approche sociale qui met en avant l’idée qu’il faut pour se construire posséder un élément stable dans sa vie, comme un logement. En effet, ce dernier constitue une ressource fondamentale. Accéder à un logement fixe constitue l’un des premiers éléments pour se développer ou se redévelopper. La stabilité administrative est importante : posséder une adresse postale offre la possibilité de retrouver un emploi, tout comme pouvoir dormir, se laver, s’habiller, se préparer à manger, avoir une vie sociale et aussi pouvoir entretenir un réseau familial et amical. En outre, l’itinérance coûte plus cher à la société que de permettre à ces personnes de vivre à un endroit fixe.

Comme cité par Mme Misiego, l’Europe du Nord a déjà développé cette approche ; cela fonctionne. Lausanne, en 2016, a franchi le pas, en développant le Patio, nanti de 61 appartements. Une étude signalée par M. Raedler a d’ailleurs démontré que 70 % – un résultat significatif – des bénéficiaires sont sortis du Patio avec un bail à leur nom. Toutefois, le canton ne se limite pas à Lausanne ; il faut par conséquent élargir cette offre au reste du territoire. En effet, il s’agit d’une approche positive pour tout le monde, à l’évidence pour les bénéficiaires, mais aussi pour les comptes des collectivités publiques, car aujourd’hui, encore, chaque mois, 450 personnes dans le canton vivent à l’hôtel. En conclusion, je vous invite à soutenir ce postulat.

Certaines propositions de ce postulat visant la limitation de l’itinérance ou à trouver des solutions pour les sans-abris de manière durable sont déjà en partie mises en place ou évaluées par le Département de la santé et de l’action sociale, notamment par son pôle psychiatrie et addiction qui soutient cette approche du logement d’abord pour les personnes souffrant de troubles psychiatriques, tout en s’élargissant progressivement vers d’autres types de public cibles sans domaine fixe. Le but de cette approche, comme cela a été indiqué, consiste à pouvoir se concentrer sur le soutien à la personne et sur les problématiques adjacentes à sa situation.

Compte tenu du fait que le département concerné est pleinement conscient de la question et des enjeux, qu’il soutient actuellement des projets pilotes dans ce domaine, on peut légitimement se demander pourquoi renvoyer ce postulat au Conseil d’Etat. En effet, si les approches « logement d’abord » sont une réponse adéquate dans certaines situations et que celles-ci permettent effectivement des économies de frais de fonctionnement, on ne peut alors qu’espérer que le département développe cette manière de faire et n’attende pas le dépôt d’un postulat pour s’y employer. A ce titre, le groupe PLR propose le classement de ce postulat.

Je me joins à la majorité de la commission pour encourager un vote positif à ce postulat. En effet, l’approche du logement d’abord offre un accompagnement des personnes sans logement adapté aux besoins et permet par ailleurs des économies pour le canton par rapport au système actuel, notamment le recours à l’hôtel pour le logement temporaire. Il s’agit par conséquent d’une réponse à la fois humaine et efficace qui se fonde par ailleurs sur le principe d’un toit pour toutes et tous, cher au groupe Ensemble à Gauche et POP. Quel que soit le système mis en place dans le canton, il existera toujours des personnes qui, pour une durée variable et pour des raisons diverses, se retrouveront sans logement.

Ainsi, construire une politique d’aide au logement qui permette aux personnes en situation d’itinérance de retrouver l’accès à un toit, sans condition et de manière large, est donc absolument nécessaire et bénéfique pour tout le monde. Par ailleurs, nous constatons que lorsque l’accès au logement est trop conditionné, que l’offre est insuffisante, les moyens ou les solutions mal adaptés, il pousse à la pérennisation de situations de précarité aux conséquences humaines considérables et aux coûts énormes pour le canton. Construire des accès au logement permettant aux personnes concernées de recevoir un soutien dans un moment critique de leur vie et leur donner les moyens de retrouver leur autonomie est donc bénéfique pour tout le monde. Les projets de type « logement d’abord » expérimentés dans le canton sont réjouissants et montrent toute la pertinence de développer ce type d’offres de manière plus globale et structurée. L’étude demandée par ce postulat s’avère par conséquent absolument pertinente pour permettre d’évaluer la possibilité d’améliorer l’aide au logement pour les personnes en itinérance dans le canton.

La discussion est close.

Le Grand Conseil refuse la prise en considération du postulat par 68 voix contre 55.

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent la prise en considération du postulat votent oui ; celles et ceux qui la refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le Grand Conseil refuse la prise en considération du postulat par 73 voix contre 62.

*insérer vote nominal