LEG_690010 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à mettre en place un dispositif d'aide d'urgence temporaire aux étudiants précarisés par les conséquences économiques de la pandémie COVID-19 de...

Séance du Grand Conseil du mardi 3 novembre 2020, point 10 de l'ordre du jour

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Rapport de la commission (20_LEG_690010) MAJ

Rapport de la commission (20_LEG_690010) MIN

Texte adopté du CE - EMPD - publié

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Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

Art. 1, 2, 3. -

Mme Catherine Labouchère (PLR) — Rapporteur-trice de minorité 1

A la suite du premier débat, je confirme que les commissaires minoritaires sont entièrement favorables au décret présenté par le Conseil dEtat. La pertinence de celui-ci nest nullement remise en cause.

Si la prolongation de la mesure à l’échéance de lannée académique, à savoir au 31 juillet 2021, peut être comprise, la pandémie étant toujours actuelle, le mode de financement a posé problème aux commissaires de la minorité, en premier débat. En effet, un crédit supplémentaire non compensé et non chiffré ouvrait la porte à des incertitudes financières. Toutefois avec la deuxième vague virulente et bien présente, le Conseil dEtat devra répondre sur tous les fronts problématiques très rapidement, et traiter les différents secteurs en respectant aussi le principe d’égalité.

Les commissaires minoritaires nont jamais eu lintention de ne pas prendre en compte la précarité des étudiants. Ainsi, une ouverture, par une solution de compromis basée sur la note transmise par le département (*vérifier sa présence ds BGC), sera proposée par notre collègue Dubois, lorsque nous traiterons les articles.

M. Olivier Gfeller (SOC) — Rapporteur-trice de majorité

Je rappelle le cadre de la discussion. Le projet de décret s’adresse aux étudiants précarisés, dont l’unique source de revenu se constitue d’activités rémunératrices exercées en dehors du temps d’étude. Avec la crise COVID, ces petits emplois ont disparu, et nombre d’étudiants se retrouvent sans ressources. Le dispositif prévu par le Conseil d’Etat n’inclut évidemment pas les étudiants qui bénéficient d’une bourse. Il s’agit d’une mesure ciblée pour aider les personnes qui ne demandaient rien jusqu’à aujourd’hui, et qui, autrefois indépendantes, ne disposent désormais plus du minimum vital. En cela, nous nous accordons tous, minorité et majorité de la commission. Si ces personnes mettent fin à leurs études, les moyens que l’Etat aura investis pour leur permettre d’acquérir les compétences dont elles feront profiter l’économie et plus largement la société, les cursus et les carrières brisés constitueront un gaspillage.

Le dispositif que nous propose le Conseil d’Etat permettrait d’aider temporairement les étudiants précarisés. La commission unanime a salué la pertinence de cette solution.

J’en viens à l’amendement déposé à l’article 2, qui demande de prolonger le délai jusqu’au 31 juillet 2021. Je vous invite à confirmer l’acceptation de cet amendement, qui permet de faire coïncider aide donnée et année académique. L’ajustement permettrait aux étudiants concernés de terminer l’année académique, voire leurs études, sans connaître d’incertitudes quant à la fin prématurée de l’aide octroyée. Sans cet amendement, nous n’aurons que repoussé le problème. Il faudra recommencer une lourde démarche pour accepter un nouveau dispositif. Il s’agit d’un investissement mesuré et modeste par rapport à l’ampleur du gâchis auquel nous risquons d’être confrontés.

La question de la somme que nous pouvons ou voulons consacrer à l’aide sera abordée à l’article 4. J’ai bien entendu Mme Labouchère concernant une ouverture et je salue cette dernière. Nous réglerions alors le financement de l’aide.

En attendant, nous vous invitons à confirmer l’acceptation de l’amendement de la commission.

Mme Carole Dubois (PLR) —

La situation précaire des étudiants, d’autant avec la deuxième vague, nécessite que les parties du plénum s’alignent sur des solutions pour soutenir les étudiants précarisés.

Dans ce sens, pour autant que le montant plafond soit décrit dans l’amendement à l’article 4, je vous confirme que le groupe PLR suit l’amendement prolongeant l’aide jusqu’au 31 juillet 2021.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

Les articles 1, 2 et 3 sont acceptés avec 1 avis contraire et 1 abstention.

 

Art. 4. -

Mme Carole Dubois (PLR) —

Comme la indiqué Mme la rapportrice de minorité, je réitère notre soutien au décret présenté par le Conseil dEtat. Au vu des conséquences de la deuxième vague de la pandémie et du temps qui sera nécessaire pour retrouver un semblant de stabilité, et pour assurer un soutien aux étudiants durant cette période, je dépose un amendement à larticle 4, qui complète celui de la majorité de la commission. Ce nouvel amendement indique le plafonnement du crédit supplémentaire, en correspondance avec les chiffres mentionnés dans la note pour assurer laide jusquau 31 juillet 2021, à savoir 580000 francs. Je vous remercie de soutenir cet amendement.

« Art. 4 — L’Etat peut contribuer à alimenter le dispositif dans la mesure de ses moyens budgétaires et si nécessaire au moyen de crédits supplémentaires non compensés à concurrence de 580’000 francs. »

M. Hadrien Buclin (EP) —

Tout d’abord, mon groupe salue que la droite du parlement, par les voix de Mmes Labouchère et Dubois, reconnaisse limportance de débloquer une aide extraordinaire pour les étudiants précarisés, y compris en 2021, par un montant supplémentaire non compensé. Nous sommes heureux que nos opinions convergent.

Cela dit, compte tenu de la force et de la hauteur de la deuxième vague, nous craignons que la situation économique et sociale dans le canton saggrave et nécessite des moyens plus importants qu’annoncés ici. Pour cette raison, nous proposons un amendement qui élève le plafond du montant à 1 million de francs.

Un argument à lappui de cet amendement : le soutien aux personnes à revenus modestes, en loccurrence aux étudiants, n’a pas seulement un effet social indispensable pour éviter les décrochages de formations. Il a également une valeur de politique économique et de soutien conjoncturel. En effet, les étudiants vont entièrement dépenser cet argent. Quand on donne de largent à des personnes précarisées, elles le dépense, puisquil couvre des besoins vitaux. Cette aide comporte donc aussi un aspect de soutien conjoncturel, qui aura des effets bénéfiques pour lentier de l’économie vaudoise. Cest un argument supplémentaire pour renforcer laide prévue jusqu’en 2021.

« Art. 4 — (…) et si nécessaire au moyen de crédits supplémentaires non compensés à concurrence de 1’000’000 de francs. »

M. Jérôme Christen (LIBRE) —

Si j’ai bien compris, l’amendement de Mme Labouchère est celui de Mme Dubois. Le groupe des Libres n’y voit pas d’inconvénient. Toutefois, nous nous étonnons qu’il soit nécessaire de préciser ces éléments. Il n’a jamais été question de dépenser plus d’argent qu’il n’en faut, selon ce qui a été prévu par le Conseil d’Etat, si ce n’est que l’on prolonge la mesure jusqu’à la fin de l’année académique.

Le PLR ayant fait un bout de chemin, il n’y a pas de raisons que nous ne fassions pas de même. Par conséquent, nous soutiendrons l’amendement dont le mérite est peut-être de clarifier les choses.

M. Jean Tschopp (SOC) —

Nous saluons l’ouverture du PLR, laquelle n’était pas flagrante en premier débat. De toute évidence, il y a une ouverture pour reconnaître la précarité à laquelle sont exposés plusieurs étudiants, aussi bien des filières professionnelles supérieures — dans les HES — que de l’Université de Lausanne.

Les étudiants qui, demain, seront employés de notre économie ont besoin de soutien pour faire face à cette précarité. Nous devons préserver l’accès aux études sans distinction de moyens. Pour cette raison, nous nous rallions donc, s’agissant du groupe socialiste, à l’amendement qui reprend le montant prévu pour le premier semestre. Ce montant est indispensable pour apporter des réponses rapides aux étudiants en situation précaire.

Mme Alice Genoud (VER) —

Je me joins aux louanges de la solution trouvée face à cette situation urgente. Comme M. Christen, je trouve tout de même piquant de devoir absolument indiquer un montant précis, sans forcément faire confiance au Conseil d’Etat quant à savoir si les montants seront dépensés de façon efficace pour cette cause importante.

Le groupe des Verts soutient l’amendement qui se base sur ce qui nous a été dit sur les montants nécessaires au déblocage de la situation.

Concernant l’amendement Buclin, la deuxième vague, dont les conséquences économiques risquent d’être extrêmement compliquées voire pires que pendant la première vague, est bien là. Les emplois d’étudiants seront mis à mal. Pour ma part, je soutiendrai donc l’amendement Buclin dans l’idée de donner au Conseil d’Etat un appui, si d’autres problèmes en lien avec la question des étudiants devaient survenir. Toutefois, l’amendement Buclin aura de la peine à être accepté.

L’important est que, non seulement, on ait urgemment débloqué les fonds, mais aussi que la prochaine fois, quand on devra revenir sur la question des étudiants, on ait un large soutien pour aider cette frange de la population aujourd’hui extrêmement précarisée.

M. Nicolas Bolay (UDC) —

Je prends la parole au nom du groupe UDC. Nous soutiendrons l’amendement proposé par Mme Dubois ainsi que le projet de décret. Il importe, en effet, de soutenir les étudiants.

Mme Claire Attinger Doepper (SOC) —

Accepter lamendement qui porte sur les 580000 francs revient à accepter de payer un loyer, doffrir un ordinateur portable pour suivre des cours depuis un studio et de compenser de manière ponctuelle les ressources financières dont disposait l’étudiant lorsqu’il avait encore un emploi lui permettant de survivre.

Les difficultés sont nombreuses et suivre des études sans pouvoir compter entièrement sur le soutien de sa famille demande du courage et de la ténacité. Avec la pandémie, cela est encore plus vrai. Suivre des études est souvent long et l’étudiant soumis à un stress lié à l’absence de rentrées financières risque d’abandonner.

Les besoins nous ont été relayés. Ils ont finalement aussi été entendus par l’aile droite du plénum, ce dont on peut se réjouir. Je salue l’amendement déjà accepté en premier débat, qui vise la prolongation du délai, ainsi que celui d’aujourd’hui qui reprend le montant annoncé par le département la semaine dernière.

La pandémie nous touche toutes et tous profondément. La formation garantit une vie autonome, notamment sur le plan financier, et permet plus tard de fonder une famille. Je vous remercie de soutenir cet amendement.

M. Jean-Luc Chollet (UDC) —

Toutes et tous ici reconnaissent que ce serait un gâchis phénoménal que de pousser, en pleine année académique, des étudiantes et étudiants à interrompre leurs études pour des raisons purement matérielles.

Cela dit, pourquoi 1 million de francs ? Pourquoi pas 800’000 francs ou 1,2 million de francs ? Je fais confiance au Conseil d’Etat pour que, le cas échéant, nanti de précisions concernant la somme qu’il conviendrait de demander, il nous demande ce qu’il faut. La Commission des finances puis le plénum pourront se prononcer sur des chiffres, non des supputations. Il faut en rester donc à la somme proposée par le Conseil d’Etat et la commission.

M. Philippe Vuillemin (PLR) —

Je reviens sur un point de détail, sur le fait que les petits emplois auraient complètement disparus. Moi, je n’en sais rien. Face à la deuxième vague, comme on le constate aussi en France, nombre de commerces, sachant pertinemment qu’ils devront fermer la semaine prochaine, développent des façons de livrer leurs marchandises ou d’entrer en contact avec la clientèle, qui relèvent typiquement de petits emplois que les étudiants peuvent prendre. Je les encourage donc vivement à suivre l’évolution des choses. Le « petit job » n’est pas mort.

Toutefois, cela ne remet pas en cause mon vote. Le drame avec la crise sanitaire — première et deuxième vagues — est aussi le discours dépressif que tient tout le monde. Certes, la situation est grave et il faut faire attention, mais il faut continuer de respirer.

Par ailleurs, quelles que soient les tranches d’âge, il faut faire preuve d’inventivité pour affronter la situation de façon la plus positive. Si j’avais l’âge de ces étudiants — à l’époque, j’étais un étudiant précarisé, car mes parents habitaient un autre pays — j’irais voir ce que je peux faire. Peut-être irais-je livrer des fleurs.

Encore une fois, je ne remets pas en cause ce que nous allons voter, mais je vous prie de ne pas décrire un monde où le « petit job » aurait définitivement disparu.

Mme Séverine Evéquoz (VER) —

Je me dois de réagir, car M. Vuillemin vient de prononcer un discours inadmissible. En effet, certains étudiants sont en difficulté, car ils ne peuvent justement pas recourir à un de ces emplois. Cela leur est purement impossible et vous le savez fort bien. On pourrait se passer de ce genre de pensées et témoigner plus de respect pour ces situations.

M. Alexandre Berthoud (PLR) —

Je suis satisfait de la note reçue qui permet de faire correspondre montant et texte.

Madame la Présidente, quel sera le processus de vote ? Opposera-t-on les amendements Buclin et Dubois ou votera-t-on d’abord l’amendement Buclin ?

M. Philippe Vuillemin (PLR) —

Je ne dis jamais à quelqu’un qui s’exprime ici, même si je n’y adhère pas, que ces propos sont inadmissibles. Que sont ces personnes qui s’octroient le droit de juger les autres ? Vous ne connaissez ni ma vie, ni ce que j’ai fait, ni ce qu’il est possible de faire. Vous n’êtes pas d’accord avec moi : je l’accepte. Toutefois, ce qui est inadmissible est votre prise de parole. Il en va du respect de chacun ici. Presque jamais — une unique fois — je n’ai dit à quelqu’un que ces propos étaient inadmissibles. Vous n’êtes pas obligée d’être d’accord avec moi, mais cela doit s’arrêter là. Sommes-nous bien au clair ?

M. Jean Tschopp (SOC) —

Je rappelle la réalité de la vie des étudiants, dont plus de 70 % doivent travailler pour financer leurs études. De toute évidence, à cause de la crise économique que nous vivons, les étudiants sont parmi les premiers touchés par l’impossibilité de trouver un emploi qui financerait leurs études. Les emplois d’étudiants sont souvent des contrats de durée déterminée et précaires.

Prenons la juste mesure de la situation de crise que nous traversons actuellement. Elle touche l’économie dans son ensemble, beaucoup d’employés et d’indépendants. On attend impatiemment les aides fédérales, mais regardons la situation en face : actuellement, il est extrêmement difficile pour les étudiants de trouver du travail, raison pour laquelle, si nous défendons un accès large aux études, il faut les aider.

M. Alexandre Berthoud (PLR) —

Madame la présidente, je n’ai pas entendu votre réponse sur le processus de vote, ni mes collègues d’ailleurs. C’est important, notamment pour la droite du parlement. Si l’amendement Buclin est accepté, je ne suis pas sûre que les 76 voix nécessaires pour mettre en place cette politique publique seront obtenues. J’attends votre réponse.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

Je gardais ma réponse pour la fin de la discussion sur l’article. Toutefois face à la ferveur exprimée pour obtenir la réponse, je vous donne l’information.

Nous opposerons l’amendement de Mme Dubois à celui de M. Buclin. Ensuite, l’amendement choisi sera mis au vote pour lui-même. Puis, nous nous prononcerons sur l’article, amendé ou non.

Mme Cesla Amarelle — Conseiller-ère d'État

Je vous remercie pour vos amendements et vos interventions. Si le Grand Conseil accepte de prolonger le dispositif jusqu’au 31 juillet 2021, il peut être assuré que l’aide s’adressera uniquement aux étudiants précarisés en raison de la crise sanitaire. Les critères d’octroi du dispositif sont très clairs et participent d’un mécanisme concret de lutte contre la précarisation de nos étudiants. Le sous-amendement proposé par M. Christen assurait le lien direct avec la crise sanitaire.

Les montants sont mesurés. Les 580’00 francs pour la période de janvier à juillet constitueront un soutien décisif pour éviter les abandons. En commission, nous avons parlé de la situation dramatique due à la diminution des possibilités d’emplois pour les étudiants. M. Rychen, chef du Service des affaires sociales et de la mobilité étudiante de l’Université de Lausanne, le confirme : entre mars et avril, le nombre d’offres a diminué de 57 %. La deuxième vague aura très vraisemblablement un impact aussi grand sur l’offre, même s’il ne faut pas perdre espoir, mais garder la niaque.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

L’amendement de Mme Dubois, opposé à celui de M. Buclin, est accepté par 123 voix contre 11 et 3 abstentions.

L’amendement de Mme Dubois est accepté par 132 voix contre 3 et 1 abstention.

Larticle 4 amendé est accepté par 131 voix contre 1 et 1 abstention.

L'article 5, formule d'exécution, est accepté.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat.

M. Olivier Gfeller (SOC) — Rapporteur-trice de majorité

Je propose de procéder au troisième débat immédiatement en raison du résultat largement positif du vote et de la relative urgence de la mise en place du dispositif. Il y a eu un compromis, un travail important ; on peut donc avancer avec confiance.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

Le troisième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (121 voix contre 5 et 7 abstentions).

 

Troisième débat

 

Il est passé à la discussion, en troisième débat, de larticle modifié en deuxième débat.

Art. 4. -

Larticle 4 est adopté tel qu’admis en deuxième débat par 130 voix et 3 abstentions.

Le projet de décret est adopté en troisième débat et définitivement par 128 voix et 1 abstention.

 

 

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