20_INI_3 - Initiative Vincent Keller et consorts - Le taux unique : seule solution au casse-tête de la péréquation (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 17 novembre 2020, point 19 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le système de la péréquation mis en place en l’an 2000 comme contre-projet de fait à l’initiative du POP pour un taux unique, refusée en 2001 au niveau cantonal (acceptée à Lausanne et Yverdon à 60%, de même qu’à Renens et Chavannes à plus de 67%), visait à rééquilibrer les fortes disparités fiscales entre communes. Aujourd’hui, on constate que ce système n’est pas parvenu à ses fins, comme l’avait prédit le POP dès le début. L’écart des taux ne s’est réduit qu’en 2004 et en 2011 suite à l’échange de tâches entre le canton et les communes, mais en aucun cas grâce aux péréquations. Actuellement, les taux fiscaux vont de 46 à 84 selon les communes.

 

L’autonomie fiscale des communes ne subsiste plus que sur le papier. La seule marge de manœuvre qui reste aux autorités communales, c’est de baisser leurs taux, mais ils ne peuvent plus guère être augmentés malgré les besoins financiers avérés. Ceci est évidemment vrai pour les communes les plus pauvres en termes de valeur du point d’impôt et qui ont déjà les taux d’imposition les plus élevés. Mais c’est aussi le cas pour les communes riches, qui se heurtent aux référendums lorsqu’elles tentent de rehausser leur taux, à l’exemple récent de Pully.

 

Par ailleurs, la légende qui voudrait que le taux d’imposition communal dépende de la bonne ou de la mauvaise gestion des pouvoirs publics est démentie par les faits. Par contre, le cercle vicieux qui concentre les gros contribuables dans les communes à imposition faible et logements coûteux, et les autres dans les communes à taux élevés et logements moins chers, est bien réel. Le système fiscal doit être là pour corriger ces inégalités, au-lieu de susciter une concurrence délétère entre communes allant jusqu’à créer de véritables oasis de prospérité d’un côté et des poches de pauvreté de l’autre.

 

L’expérience de la péréquation (qu’elle soit directe ou indirecte par la facture sociale) a montré aussi qu’il est difficile de ne pas en faire une « usine à gaz », aux mécanismes opaques et difficiles à comprendre pour le citoyen et même souvent pour les municipaux.

 

Le groupe Ensemble à Gauche et POP dénonce toute réforme qui aurait pour effet d’affaiblir d’une part l’engagement social de notre canton, et d’autre part l’effet péréquatif entre communes, qui devrait être non pas diminué mais au contraire renforcé.

 

 

Une solution équitable et transparente

 

Aujourd’hui, tout le monde semble d’accord que ce système de péréquations, inefficace et obscur, doit être réformé d’urgence. Une « Nouvelle péréquation » (appelée NPIV) est même dans le pipeline de l’Etat et de l’UCV. Celle-ci devra être simple, transparente, équitable, stable, non manipulable, ni source de « mauvaises incitations ». Or les négociations en cours, où chacun veut tirer la couverture à soi, font craindre le pire. Les récentes prises de position de l’AdCV laissent entrevoir des négociations dans lesquelles les communes viseront à « récupérer » ce qu’elles estiment avoir perdu, plutôt d’agir en faveur d’une juste répartition des charges et des ressources. Dans ce contexte, la seule péréquation qui remplisse parfaitement les 6 critères précités est le « taux unique ». Avec ce dernier :

 

  • Chaque contribuable paie son impôt communal à un même taux moyen, calculé en fonction des charges nécessaires, (actuellement, le taux moyen est de 68), et l’entier de la somme est redistribuée aux communes selon des critères objectifs garantissant que deux entités de même importance disposent des mêmes ressources.

  • Deux communes de même importance ont les mêmes ressources financières à disposition pour remplir leurs tâches, indépendamment de la richesse ou de la pauvreté moyenne de ses habitants.

 

Ceci donnera l’autonomie financière à toutes les communes - au-lieu d’une autonomie fiscale qui n’existe plus que sur le papier - tout en profitant à 2/3 de la population, à savoir tous ces contribuables qui, depuis des lustres, payent leurs impôts communaux à des taux trop élevés.

 

C’est pourquoi nous déposons l’initiative parlementaire constitutionnelle suivante, à savoir remplacer l’art. 168 de la Constitution vaudoise par :

 

  1. Le taux d’impôt communal est identique sur tout le territoire du canton.

  2. La totalité du produit de l’impôt alimente un fond de péréquation. Ce fond est entièrement redistribué aux communes, sans affectation imposée, suivant des critères objectifs. Le barème de redistribution prend notamment en compte le nombre d’habitants et de places de travail ainsi que les tâches régionales financées par la commune.

  3. La loi fixe le taux communal et le barème de distribution.

  4. Pour faire face à des dépenses exceptionnelles, les communes peuvent être autorisées à fixer un nombre limité de points d’impôts supplémentaires et sur une période déterminée.

  5. Mesure transitoire : Lors de son introduction, le taux d’impôt communal sera égal à la valeur moyenne pondérée des taux existants.

 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Liste exhaustive des cosignataires

Signataire Parti
Didier Lohri VER
Jean-Marc Nicolet VER
Taraneh Aminian EP
Yvan Luccarini EP
Jean-Louis Radice LIBRE
David Raedler VER
Léonard Studer VER
Rebecca Joly VER
Circé Barbezat-Fuchs LIBRE
Serge Melly LIBRE
Pierre Fonjallaz VER
Raphaël Mahaim VER
Jérôme Christen LIBRE
Sylvie Podio VER
Pierre Zwahlen VER
Andreas Wüthrich VER
Hadrien Buclin EP
Nathalie Jaccard VER
Marc Vuilleumier EP
Céline Misiego EP

Transcriptions

Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour
M. Vincent Keller (EP) —

Permettez-moi de revenir à la mère de toutes nos lois : la Constitution vaudoise (Cst-VD). Pour vous rafraîchir la mémoire, je vous donne lecture de son article 168 « Impôts communaux et péréquation intercommunale ». Alinéa premier : « La loi détermine le pouvoir fiscal des communes. La charge fiscale ne doit pas présenter des écarts excessifs entre les communes. » Alinéa 2 : « La péréquation financière atténue les inégalités de charge fiscale consécutives aux différences de capacité contributive entre les communes. » C’est ce que dit la Constitution.

Je me permets de m’adresser à l’aréopage de syndics et de municipaux qui se trouvent dans cette salle, certaines et certains peut-être à la tête du dicastère des finances de leur commune et qui connaissent bien la politique cantonale, particulièrement en matière d’impôts : aujourd’hui, vingt ans après la mise en place du Projet Etat Communes pour la répartition des tâches et des charges entre l’Etat et les communes (EtaCom), peut-on voir briller l’esprit de la Constitution ? A mon avis, la réponse est « non ». Depuis l’introduction des péréquations intercommunales, la différence entre le taux le plus faible et le taux le plus élevé ne s’est jamais resserrée comme par magie. Elle s’est resserrée uniquement au moment des deux bascules, de 2004 et de 2011/2012, lorsque l’Etat a repris des tâches jusque-là financées par les communes. L’évidence, c’est que les taux d’impôts sont corrélés avec la richesse moyenne des habitants de la commune. Cette valeur se mesure très facilement : c’est la valeur du point d’impôt par habitant. Selon les chiffres du Service cantonal de recherche et d'information statistique (SCRIS) de 2019, cette valeur varie de 17,56 francs à Syens jusqu’à 466,13 francs à Vaux-sur-Morges, soit un facteur 26. Je suis convaincu que la Municipalité de Syens n’est pas moins compétente que celle de Vaux-sur-Morges, mais elle n’a pas la chance de pouvoir compter sur la présence de M. H. sur son territoire. Alors, nous comprenons bien que les destinations douces en matière d’impôt souhaitent le rester ; lorsque l’on a des privilèges, il est toujours difficile de s’en séparer. Il existe des corollaires bien plus pénibles pour les habitants des communes à faible valeur du point d’impôt par habitant. L’optimisation fiscale résultante fait courir à ces communes pauvres le risque de le devenir encore plus, car une moindre capacité financière peut avoir comme conséquence moins de prestations à la population et donc, le risque que celles et ceux qui en auraient les moyens se rapprochent des communes plus riches. Cela sème la confusion dans la répartition des charges cantonales, pourtant destinées à l’ensemble des habitants, même si les besoins sociaux se concentrent sur certaines communes plutôt que sur d’autres. Alors, on comprend bien l’empressement de ces communes riches à vouloir uniquement se concentrer sur la facture sociale, ou plutôt sur la participation à la cohésion sociale et à passer sous silence l’immense inégalité en matière d’impôts communaux.

Une nouvelle péréquation est actuellement en discussion, nous le savons. Selon la documentation officielle, le résultat se devrait d’être simple, transparent, équitable, stable, facile à comprendre et non manipulable. Et bien, mesdames et messieurs, le seul système qui remplisse l’ensemble de ces critères est un taux d’impôt communal unique. C’est ce que demande la présente initiative, une justice fiscale conforme à l’esprit de la Constitution : chaque contribuable paie ses impôts communaux au même taux de 68%, indépendamment de la richesse de ses voisins. Une équité et une stabilité financière : deux communes de même importance auront les mêmes ressources financières à disposition. Une autonomie communale rendue aux communes grâce à un frein partiel mis à l’autonomie fiscale qui ne fait que produire de l’inégalité ; des comptes communaux stables et finalement, une cohésion cantonale renforcée. C’est sur cette base saine et juste de l’autonomie financière communale qu’il serait possible de reparler de la participation à la cohésion sociale. Au niveau des habitants du canton, deux tiers des Vaudois bénéficieraient d’une réduction de leurs impôts, bien plus efficace que certaines mesurettes proposées dernièrement par la droite et qui assécheraient les finances cantonales.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

L’initiative, cosignée par au moins 20 députés, est renvoyée à l’examen d’une commission.

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