Point séance
Séance du Grand Conseil mercredi 9 décembre 2020, point 13 de l'ordre du jour
Texte déposé
-Documents
200519_Ãberlagernde Zonen im Wald_frz
Parcours sportifs_définitif signé SBT
Rapport de la commission - RC 19_ini_021
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourPartant de l’observation que la pratique du VTT connaît un essor important, notamment avec le VTT électrique — ce type de vélo rendant accessible à un large public des endroits qui ne sont pas autorisés à la pratique du VTT — des pistes de descente « sauvages » et donc non sécurisées se créent dans les forêts.
Pour l’auteur de l’initiative, la Loi forestière vaudoise (LVLFo) ne correspond plus à la réalité du terrain. Actuellement, son article 30 mentionne que « les activités de sport et loisirs qui portent atteinte à la conservation des forêts sont interdites à l’intérieur des peuplements. Elles sont alors limitées aux routes et chemins carrossables ». L’initiative vise à assouplir la LVLFo pour permettre le développement de pistes dédiées exclusivement à la pratique de sports et activités avec des engins de mobilité douce. Il ne s’agit pas d’ouvrir la forêt à tout et n’importe quoi, il n’est pas question d’engins motorisés, mais bien de mobilité douce, soit VTT, voire trottinettes dont les parcours passent en forêt. Ces clarifications seraient bénéfiques à toutes et tous. En effet, il en va également de la sécurité des promeneuses et promeneurs qui parcourent la forêt. La demande s’inscrit également dans les efforts déployés en matière de tourisme quatre saisons. Ainsi, l’initiative propose de modifier l’article 30 et d’y ajouter un alinéa.
Pour le Conseil d’Etat, la thématique est largement discutée au niveau suisse. Les questions abordées par l’initiative sont pertinentes, notamment relativement à la cohabitation entre les différents usagers de la forêt. La Direction générale de l’environnement (DGE) doit garantir le respect des différentes fonctions de la forêt et, lorsque cela est possible, un usage pour toutes et tous, promeneuses, promeneurs, familles, cyclistes, propriétaires de chien, etc. Le cadre des autorisations nécessaires est prévu dans les lois forestières cantonales et fédérale.
Un groupe de travail « droit forestier » de la Conférence des Inspecteurs cantonaux des forêts (CIC) s’est penché sur la problématique des zones de loisir en forêt, dans le contexte des pistes VTT, construites et entretenues exclusivement pour les vététistes. En mai 2020, la CIC a publié un document se voulant être une aide de travail à l’intention des services cantonaux des forêts. Cette feuille de route traite notamment de la réglementation et de la coordination qui doivent être établies, à la lecture du droit fédéral, entre aménagement du territoire et forêt. Le cadre cantonal règle les questions de la pratique du vélo en forêt lorsqu’il n’y a pas de construction et qu’il n’est pas touché aux fonctions de la forêt. Les tracés VTT considérés par l’initiative n’entrent pas directement dans ce cadre. En effet, lorsque des constructions ou des infrastructures sont nécessaires, le droit fédéral s’applique.
S’il s’agit de petites constructions non forestières en forêt ou d’exploitations préjudiciables considérées comme compatibles avec la forêt, le droit fédéral impose alors une autorisation forestière et une autorisation en termes d’aménagement du territoire. Si les constructions sont plus conséquentes, elles demeurent possibles, mais nécessitent alors une procédure forestière de défrichement.
Ainsi, la demande de l’initiative de créer un alinéa 3 à l’article 30 référant à la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) est vraisemblablement incompatible avec le droit fédéral puisqu’il n’est pas possible de s’extraire du cadre forestier ; il convient qu’il y ait coordination entre la loi forestière et celle d’aménagement du territoire. L’article 18 de la LAT, auquel il est fait référence, stipule clairement dans son troisième alinéa que l’aire forestière est définie et protégée par la législation sur les forêts. On ne peut, dans une législation cantonale, renvoyer la compétence forêt à l’aménagement du territoire, alors que l’aménagement du territoire au niveau fédéral fait le chemin inverse.
Le Conseil d’Etat adhère à la nécessité de trouver une solution pour améliorer la cohabitation des divers-e-s usagères et usagers de la forêt. Il estime que les dispositions légales actuelles permettent de traiter de manière adéquate et positive les demandes de parcours VTT en forêt. Une nouvelle directive de la Direction des ressources et du patrimoine naturel (DIRNA) tenant compte du nouveau cadre fédéral sera édictée. La demande de l’initiant, outre son incompatibilité avec le cadre légal fédéral, aurait pour conséquence de complexifier les démarches pour de nouveaux tracés.
L’initiant entend que la modification qu’il propose n’est pas en adéquation avec les nouvelles recommandations fédérales. Il ne souhaite pas complexifier les procédures, au contraire, l’objectif de l’initiative est d’apporter de la clarté, d’être le plus transparent possible sur les directives et les pratiques, car la lecture de la loi semble ne laisser aucune opportunité.
La communication est aussi un élément essentiel, relevé par toutes et tous les commissaires. Il est indispensable de rappeler la directive aux communes, d’une part, surtout avec les dernières nouveautés de la Confédération et, d’autre part, de diffuser cette information plus largement. En effet, la connaissance, par le plus grand nombre, des droits et devoirs de chacun-e, permettrait certainement d’éviter des problèmes et des disputes en forêt. Madame la Conseillère d’Etat s’engage à effectuer cette communication, à redonner les directives aux communes, à indiquer les nouveautés et à leur réexpliquer les procédures à suivre. Les associations connues du canton seront aussi informées.
Après une large discussion, l’initiant remercie le Conseil d’Etat pour les explications fournies. Si les choses sont claires pour la commission, tel n’est pas le cas pour le grand public. Assuré qu’en cas de retrait de son texte, un rapport sera tout de même porté à l’ordre du jour, l’initiant retire son texte. Enfin, nul vote n’a eu lieu.
Je tiens à remercier l’auteur du rapport, ce dernier reflétant parfaitement les débats ainsi que la conseillère d’Etat et les deux membres de son administration qui ont pu donner des réponses claires aux questions soulevées par mon initiative. Il faut aussi relever qu’entre son dépôt et son traitement en commission, le groupe de travail du droit forestier de la CIC s’est penché sur cette problématique et a édité un document se voulant être une aide de travail à l’intention des services cantonaux des forêts. Cette feuille de route traite notamment de la réglementation et de la coordination, à la lecture du droit fédéral entre aménagement du territoire et forêts.
A cela s’ajoute qu’en 2018, la DIRNA a édicté une directive clarifiant les conditions de la pratique du VTT en forêt et permettant d’interpréter les textes légaux de manière plus souple. Cette dernière avait aussi été fournie après le dépôt de mon texte. Cependant, comme l’a reconnu la conseillère d’Etat, un certain manque de communication sur cette question a été constaté ; elle s’engage à rectifier cet aspect.
Je partage aussi l’avis des représentants de la DIRNA sur la nécessité de travailler en partenariat avec des porteurs de projets. A cela vient s’ajouter la contrainte de se coordonner avec tous les propriétaires de forêt qui sont souvent nombreux sur un parcours de VTT. Il est cependant à noter que le Conseil fédéral a récemment mis en consultation une modification de l’ordonnance sur la chasse dont l’un des articles introduirait l’interdiction de circuler avec des véhicules de tous types sur certains chemins pédestres. Il va sans dire que ce projet inquiète vivement les adeptes du VTT, et j’espère qu’il ne viendra pas entraver le développement d’une activité sportive populaire. J’y resterai attentif. Ainsi, à la lumière des documents et informations reçues et des engagements pris par la conseillère d’Etat à mieux communiquer, j’ajoute avoir récemment reçu un courriel de ses services m’informant de l’avancée des travaux de rédaction d’une communication aux communes. En conclusion, je confirme formellement retirer mon initiative.
Retour à l'ordre du jourL’initiative est retirée.