Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 25 avril 2023, point 19 de l'ordre du jour
Documents
Texte adopté par CE - EMPL modification de la LSP - publié
Rapport de la commission - RC 22_LEG_175 - Sylvie Podio
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa commission s’est réunie le 18 novembre 2022 pour traiter de cet objet. Elle remercie M. Ischy, secrétaire de commission au Secrétariat du Grand Conseil, pour la rédaction des notes de séance. Ce projet de loi répond à une recommandation de la Cour des comptes, car nous n’avons pas de base légale qui permette le traitement des données par les services de l’Etat et ses différents partenaires, alors qu’ils le font déjà dans leur activité actuelle. Le projet de loi couvre cependant un périmètre plus large que celui analysé par la Cour des comptes, à savoir que la Centrale d’encaissement des établissements sanitaires vaudois aura une possibilité d’accès au Registre cantonal des personnes (RCPers). Cette facilitation supprime des entraves administratives et représente un gain financier pour l’Etat. Le projet de loi a été approuvé par l’autorité de protection des données. Une trentaine de personnes auront accès à ce registre et aux noms, prénoms et adresses, si disponibles, ainsi qu’au numéro AVS. Théoriquement, elles pourraient avoir accès à la deuxième page qui ne contient pas de données sensibles, si ce n’est éventuellement la composition du ménage. Après avoir obtenu des informations satisfaisantes quant au type de données accessibles dans le registre, la commission vous recommande à l’unanimité d’entrer en matière sur ce projet de loi.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
La protection des données est une thématique sensible. Il est en effet essentiel de garantir un usage proportionné des données personnelles des Vaudoises et des Vaudois par les services de l’Etat. Il apparait que le projet de loi proposé par le Conseil d’Etat répond à ce besoin de proportionnalité et garantit l’application de l’article 12 de la Loi sur la protection des données qui impose un consentement implicite des personnes concernées lorsqu’un tiers souhaite accéder à leurs données sensibles. Une formation est par ailleurs imposée aux personnes qui seront habilitées à accéder au RCPers, élément qui est assurément important pour éviter de potentielles erreurs. Dès lors, le groupe socialiste vous recommande d’entrer en matière et de soutenir cet exposé des motifs et projet de loi.
La discussion est close.
L’entrée en matière est admise avec 1 abstention.
Le projet de loi est adopté en premier débat avec 1 abstention.
Vu l’unanimité et qu’il s’agit de régulariser une situation existante, je demande le deuxième débat immédiat.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (98 voix contre 5 et 5 abstentions).
Deuxième débat
Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement avec 1 abstention.