REP_669150 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Yvan Luccarini et consort - Succession de contrats à durée déterminée au DFJC : une pratique problématique (19_INT_278).

Séance du Grand Conseil du mardi 3 novembre 2020, point 5 de l'ordre du jour

Document

Texte adopté par CE

Transcriptions

Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour
M. Hadrien Buclin (EP) —

(remplaçant M. Yvan Luccarini) Le Groupe EP est satisfait que le Conseil d'Etat annonce mettre un terme aux engagements pour des postes de chargés de projets, de collaborateurs scientifiques ou autres qui portaient l'intitulé d'enseignants. La pratique posait problème à deux niveaux au moins. D'une part, cela ne permet pas d'accéder à une vue exacte du nombre réel d'enseignants chargés de tâches réelles d'enseignement au sein du département. D'autre part, il y avait le risque d'une précarisation des employés embauchés pour de tels projets, qui subissaient parfois une succession de contrats à durée déterminée. La clarification des intitulés de postes au sein du département est bénéfique.

Un regret et une touche critique dans la réponse du Conseil d'Etat, tout de même: le maintien d'un certain flou quant au nombre de contrats de ce type au sein du département, ces dernières années.  Dans la réponse à la question 2, on lit, en effet, que le département ne dispose pas d'une statistique de ces cas. Or, la réalisation d'une telle statistique serait simple moyennant une recherche dans les archives des ressources humaines du département. Je regrette donc qu'une telle information ne soit pas délivrée au parlement. Cela peut susciter quelques doutes sur la possibilité de compter quelques dizaines de cas concernés par la pratique plutôt qu'un ou deux. J'aurais souhaité plus de précisions dans la réponse à la question.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est ouverte.

Mme Cesla Amarelle — Conseiller-ère d'État

Comme je l'ai communiqué en 2018, le département proscrit désormais les pratiques au coeur des interpellations dont il est question. Deux ans plus tard, je confirme  que ces pratiques n'ont plus cours dans les différentes entités du département. Nous avons poursuivi l'effort de clarification après avoir banni la pratique qui consistait à engager un professionnel non enseignant pour un poste d'enseignant. Nous avons examiné quels enseignants étaient libérés de toutes leurs heures d'enseignement pour se livrer à d'autres tâches. Le nombre d'enseignants est très réduit et, pour répondre à votre question, monsieur Buclin, nous souhaitons le réduire encore. Actuellement, il reste treize enseignants dans cette situation sur les 13'700 que compte le canton. Dans leur très grande majorité, ils sont rattachés à la Direction de l'enseignement obligatoire (DGEO) et employés au sein de la Direction pédagogique. On voit donc la pertinence de recourir à des enseignants issus du terrain pour élaborer et assurer le suivi du contenu pédagogique transmis aux élèves. De manière générale, il est précieux de pouvoir libérer certains enseignants aux compétences spécifiques d'une part de leur charge d'enseignement pour profiter de ces compétences et de leur articulation avec l'enseignement. C'est le cas en particulier pour élaborer les moyens d'enseignement actuellement en cours de rédaction. On peut aussi penser aux répondants informatiques et médiateurs scolaires, rattachés à la Direction pédagogique ou à la DGEO. Pour que l'articulation entre leur pratique d'enseignant et leurs tâches connexes fonctionnent, les professionnels doivent continuer à enseigner, ce à quoi nous veillons aussi désormais.

Depuis deux ans, nous poursuivons l'effort de clarification tout en conservant une certaine souplesse, afin de faciliter l'implication des enseignants dans les domaines connexes. Cela constitue un enrichissement évident de leur pratique et de notre système de formation. 

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est close.

Ce point de l'ordre du jour est traité.

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