Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 15 mars 2022, point 9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans un communiqué publié le 24 juin 2021 à l’occasion de la sortie du Projet de loi sur les marchés publics, le Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH) affirmait vouloir « favoriser la prise en compte des aspects environnementaux et sociaux dans l’adjudication des marchés publics, ainsi que le tissu économique local »[1].

Or, alors que plusieurs entreprises actives dans le domaine de l’assurance-accident ont non seulement leur siège dans le canton, mais lui offrent aussi des centaines d’emplois et de substantielles rentrées fiscales (Generali à Nyon, Vaudoise à Lausanne, Hotela à Montreux notamment), le soussigné a découvert avec surprise que les quelque 40'000 collaborateurs de l'Etat de Vaud sont assurés à titre obligatoire contre les accidents professionnels, non professionnels et les maladies professionnelles auprès du groupe valaisan Mutuel assurances S.A [2].

Dès lors, le soussigné remercie le Conseil d’Etat de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

1. Dans quelles conditions l’Etat de Vaud a-t-il opté pour un assureur dont le siège est situé hors du Canton ?
2. Pour combien de temps le contrat liant l’Etat de Vaud et le Groupe Mutuel a-t-il été conclu et quand devra-t-il être résilié, respectivement reconduit ?
3. Quelle est la hauteur des primes annuelles versées pour assurer les quelque 40'000 collaborateurs de l’Etat de Vaud et à combien se montent annuellement les prestations versées par le Groupe Mutuel ?
4. Les modifications apportées à la loi sur les marchés publics permettent-elles de privilégier, dans le domaine de l’assurance-accidents, un acteur issu du tissu économique cantonal, conformément aux intentions générales annoncées par le DIRH ?
5. Dans l’affirmative, le DIRH entend-il utiliser cette opportunité et favoriser une entreprise vaudoise lors du renouvellement du contrat ? Dans la négative, quels freins empêchent-ils le Canton d’aller dans ce sens ?

[1] https://www.vd.ch/toutes-les-actualites/communiques-de-presse/detail/communique/revision-des-regles-relatives-aux-marches-publics-le-conseil-detat-entend-favoriser-la-prise-en-co.pdf

[2] https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/etat-employeur/salaire-et-assurances/assurance-accidents/

Conclusion

Souhaite développer

Document

22_INT_42-Texte déposé

Transcriptions

J’aurais aimé débuter cette intervention de deux manières : soit en chantant, puisque le titre y invite, soit en imitant l’accent valaisan, puisqu’il est question d’une entreprise de ce canton. Toutefois, je ne souhaite pas réveiller les « tintinophobe » sans humour de cet hémicycle et devoir apporter mes excuses par la suite, et par respect pour le plénum, je prendrai donc mon plus bel accent vaudois.

Mon interpellation fait suite à une découverte. Curieusement, en matière d’accident professionnel, l’Etat de Vaud assure ses quelque 40’000 collaborateurs auprès d’une entreprise valaisanne, le Groupe Mutuel. Pourtant, plusieurs entreprises offrant les mêmes prestations ont leur siège dans le canton de Vaud où elles fournissent de substantielles rentrées fiscales et nombre d’emplois. Pourtant aussi, le temps est au circuit court, au soutien de l’économie régionale et à la promotion du tissu économique vaudoise. A l’heure où le Département des infrastructures et des ressources humaines prétend favoriser la prise en compte des aspects environnementaux et sociaux dans l’adjudication des marchés publics, ainsi que le tissu économique local – selon un communiqué de presse de sa plume – est-ce une erreur de casting, un choix imposé par la Loi sur les marchés publics, l’absence de candidats et d’entreprises vaudois ou une décision strictement comptable de l’Etat ? Pour y voir plus clair, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Selon quelle procédure et en vertu de quels critères l’Etat de Vaud a-t-il opté à un assureur hors du canton ?
2. Pour combien de temps le contrat liant l’Etat de Vaud et le Groupe Mutuel a-t-il été conclu et quand devra-t-il être résilié, respectivement reconduit ?
3. Quelle est la hauteur des primes annuelles versées pour assurer les quelque 40’000 collaborateurs de l’Etat de Vaud et à combien se montent annuellement les prestations versées par le Groupe Mutuel ?
4. Les modifications apportées à la Loi sur les marchés publics permettent-elles de privilégier, dans le domaine de l’assurance-accidents, un acteur issu du tissu économique cantonal ?
5. Dans l’affirmative, le Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH) entend-il utiliser cette opportunité et favoriser une entreprise vaudoise lors du renouvellement du contrat ? Dans la négative, quels freins empêcheraient le canton d’aller dans ce sens ?

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.