Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 8 juin 2021, point 9 de l'ordre du jour
Documents
Rapport de la commission (21_LEG_33) - Jean-Francois Thuillard
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa commission s’est réunie le 22 avril dernier en visioconférence pour traiter cet objet. M. Cédric Aeschlimann, secrétaire de la commission, a établi les notes de séance, y compris de tous les points suivants traités. Je le remercie pour son énorme travail.
Deux bases légales obligent les propriétaires de routes à assainir celles qui ne satisfont pas aux prescriptions légales. Un assainissement doit être entrepris lorsque les émissions sonores dépassent les valeurs limites. Cette tâche incombe aux propriétaires des installations, sous le contrôle du canton. En effet, il s’agit d’augmenter la qualité de vie des riverains et des usagers de la route.
Le présent projet de décret de 4 millions est destiné à financer la part cantonale des projets d’assainissement, dont la réalisation est planifiée pendant la période 2020-2022. Concernant les mesures de réduction du bruit à la source, les diverses mesures sont décrites dans le rapport de commission ou dans le projet de décret, tout comme les mesures de protection sur le chemin de la propagation et les interventions au point de réception.
Cette ordonnance a pour but de protéger la population contre le bruit nuisible ou incommodant. Elle précise notamment les critères servant à l’évaluation du bruit ainsi que les responsabilités. Lors de la discussion générale, il est confirmé qu’il s’agit bien d’un assortiment de mesures possibles, qui seront réalisées commune par commune, en fonction des exigences. En outre, la question des propriétaires d’immeubles a été entendue par la commission.
Enfin, sur la base des premières études, plus de 150 communes doivent faire l’objet d’un assainissement. Il est confirmé qu’une centaine de projets ont déjà été réalisés selon le catalogue des mesures mises en place mentionnées dans le projet de décret, soit des parois antibruit, des talus, etc. Concernant le vote, la commission vous recommande à l’unanimité d’accepter le vote final tout comme l’entrée en matière.
La discussion d’entrée en matière est ouverte.
L’Ordonnance fédérale sur la protection de l’environnement ainsi que celle sur la protection contre le bruit obligent les propriétaires de routes à assainir celles qui ne satisfont pas aux prescriptions légales. L’Etat de Vaud, propriétaire de plusieurs milliers de kilomètres de routes cantonales, doit répondre à cette obligation. En effet, le bruit routier est une source de stress pour de nombreux riverains ; il a une influence sur la qualité du sommeil. Sur le long terme, pour les personnes exposées à des niveaux élevés de bruit, il peut même avoir des effets conséquents, notamment un risque d’insuffisance cardiaque, d’hypertension, voire d’accident vasculaire cérébral.
Pour toutes ces raisons, les Verts vous invitent à accepter ce projet de décret qui permettra de renforcer la lutte contre les émissions sonores par la pose, par exemple, de fenêtres isolantes, la création d’écrans phoniques sur les bâtiments, permettant ainsi de réduire les niveaux sonores à l’emplacement des fenêtres, par la pose d’obstacles permettant la modération de la vitesse ou encore par l’abaissement de la vitesse à 30 km/h, la nuit. Toutefois, il est indispensable de réduire le bruit à la source. A ce propos, il existe au niveau national un Plan de mesures intitulé « le silence, un bien précieux », qui précise notamment que le bruit engendre des coûts élevés pour l’économie, des coûts externes qui ne sont pas pris en charge par les responsables des nuisances sonores, le présent projet de décret en étant l’exemple. Malgré sa légitimité et son utilité, il serait utile de réduire nos émissions sonores à la source.
Par ailleurs, la lutte contre le bruit excessif est aujourd’hui l’objet d’un vrai débat public, ce que les politiques ont bien compris. En effet, il y a une semaine, le Conseil des Etats a approuvé une motion visant à réprimer davantage les auteurs de bruit excessif. Plus près de chez nous, un radar antibruit a été acquis par la Police cantonale vaudoise, l’appareil mesurant le bruit et la vitesse des véhicules. Cela vise à court terme à développer des campagnes de sensibilisation. Ce projet de décret permettant de remédier partiellement à cette problématique, nous vous remercions de l’accepter.
La lutte contre les nuisances sonores implique des travaux de longue haleine. Près de la moitié des communes vaudoises doivent faire l’objet d’un assainissement, ce qui permettra de protéger plus de 20’000 personnes et représente environ 400 km de routes. Toutefois, actuellement, 90 % du réseau devant être assaini ont été étudiés, et uniquement 20 % des travaux de protection réalisés. L’une des nouvelles mesures introduites est le 30 km/h en période nocturne. La ville de Lausanne a été précurseure en la matière, ceci grâce à son service de la mobilité que je remercie. Il a fallu convaincre la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR), mais cela été un succès. Nombre de communes vaudoises ont adressé des demandes au canton pour appliquer cette limitation ; j’espère que bon nombre suivront lorsqu’elles constateront les bénéfices de ces mesures. C’est ainsi que je vous recommande, à l’instar du groupe socialiste, de soutenir ce projet de décret.
La discussion est close.
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.
Les articles 1, 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.
Le projet de décret est accepté en premier débat.
Je demande le deuxième débat immédiat.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat immédiat est accepté à la majorité des trois quarts (unanimité).
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 117 voix et 3 abstentions.