Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 6 décembre 2022, point 2.7 de l'ordre du jour

Texte déposé

De nombreuses informations font état de négociations soutenues menées sous l'égide de la plateforme canton-communes dans le domaine de la Nouvelle Péréquation Intercommunale Vaudoise (NPIV), donc de la réforme de la participation à la cohésion sociale et de la péréquation intercommunale.

Bien que les intervenantes et intervenants insistent sur le caractère confidentiel de ces tractations, il nous apparaît que l'intérêt supérieur commande de renseigner, autant que faire se peut, notre conseil, à qui il sera demandé de statuer sur la question. Le Conseil d'Etat étant partie à ces négociations, je lui pose la question suivante: Le Conseil d'Etat peut-il renseigner notre conseil sur l'état des négociations en cours, en particulier sur ce qui est envisagé dans les domaines suivants: principes de fonctionnement, type de modèle(s) et seuils, date de mise en œuvre, mesures transitoires ?