Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 5 octobre 2021, point 16 de l'ordre du jour

Documents

Texte adopté par CE - EMPD - 21_LEG_29

Rapport de commission - Dépassement contribution étatique 2019 FAJE

Transcriptions

Au moment de la réforme de la Loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE), le Grand Conseil a modifié la manière de fixer la contribution de l’Etat à la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE), en son article 45, alinéa 1, à savoir 25 % de la masse salariale du personnel éducatif des structures d’accueil collectif et des coordinatrices de l’accueil familial de jours rattachés à un réseau d’accueil de jour reconnu. Afin d’atteindre progressivement le 25 % des contributions cantonales, des modalités transitoires ont été prévues. L’article 62f, alinéa 2, de la LAJE précise ainsi que cette contribution est fixée dans le budget 2018 à 17 % de cette masse salariale, puis augmente de 1,6 % par année pour atteindre 25 % en 2023. Davantage de places ayant été créées en 2019, la hausse de la subvention étatique est supérieure de 601'295’000 francs, soit 2,52 % par rapport au dépassement prévu par l’article 42f. C’est donc en ce sens – puisqu’il y a un dépassement – que le Grand Conseil doit se prononcer sur l’exposé des motifs et projet de décret.

Au cours de la discussion, la représentante du gouvernement observe que les communes ont effectivement créé plus de places qu’escompté en 2019, puisque cette augmentation se monte à 6,4 %. La dynamique initiée par le renforcement de la contribution de l’Etat au réseau d’accueil de jour a donc bien fonctionné ; c’est à saluer. Toutefois, la création de places n’a augmenté que de 3,7 % en 2020, et ce, en raison de la pandémie de Covid-19. Par ailleurs, il ressort que l’augmentation de la masse salariale est proportionnelle au nombre de places créées.

Au sujet de la contribution parentale et de la fixation d’un barème minimal pour tous les réseaux d’accueil de jour, il est rappelé que cette contribution est de compétence communale, selon la volonté du Grand Conseil au moment de l’élaboration de la loi. Par ailleurs, un tel barème fixé par l’Etat risquerait d’être arbitraire, car il ne correspondrait pas forcément à la réalité socio-économique d’un certain nombre de régions, notamment celles où la capacité contributive des habitantes et des habitants est plus faible. Dans le prolongement de ce point, la commission s’est interrogée sur l’opportunité de la mise à contribution de la FAJE afin de mener une réflexion avec l’ensemble des réseaux d’accueil de jour autour d’un socle commun, lequel tendrait quelque peu vers une équité de traitement. A ce sujet, il a été précisé que le revenu déterminant unifié (RDU) est un montant calculé sur la base du revenu, ainsi que de la fortune, selon les modalités unifiées. Il permet ainsi de fixer l’octroi de prestations sociales et d’aides financières cantonales, y compris pour la LAJE. Cependant, la prise en compte de la fortune a été remise en question par les réseaux d’accueil de jour, car elle aurait conduit à une augmentation tarifaire quasi globale sur l’ensemble du canton. Au vu de cet état de fait, il pourrait s’avérer judicieux de tenter d’uniformiser la manière de calculer les revenus.

En vote final, les membres de la commission présents recommandent à l’unanimité au Grand Conseil d’accepter d’entrer en matière sur ce projet de décret.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Depuis plus de 15 ans, le canton de Vaud a développé une politique d’accueil de jour avec l’implication financière des parents, des communes et de la FAJE – elle-même financée par le canton, les communes et les employeurs. Si cette action est exemplaire, en comparaison intercantonale, ses résultats concrets dépendent très largement de l’implication des communes ou des réseaux et nécessitent encore des développements, tant en termes de places offertes que d’accessibilité financière. Une étape importante est intervenue en 2015, avec l’exposé des motifs et projet de loi (1) du projet de budget 2016 et le rapport (2) du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises – RIE III. En effet, une augmentation de la contribution en faveur de l’accueil de jour a été octroyée, en particulier de la part du canton et des employeurs, en contrepartie des allégements de la fiscalité des entreprises. Pourtant, l’accueil de jour paraît encore en deçà des objectifs énoncés. L’accueil subventionné préscolaire totalisait en 2020 81’311 places, laissant plus de 1500 places à créer en deux ans par rapport à l’objectif annoncé. Dans le parascolaire, ce sont 14’826 places qui sont offertes, laissant de 4000 à 8000 places à créer en deux ans. Par ailleurs, aucune statistique n’est publiée sur la participation financière des parents et une évolution à la baisse de cette dernière. Il est donc légitime de se demander si les financements supplémentaires ont permis de développer les places d’accueil de jour, de diminuer la contribution parentale ou uniquement compensé les pertes des recettes fiscales des communes à une baisse de leur contribution à l’accueil de jour. Cela pose également la question du pilotage de l’accueil de jour : si le financement est partagé, la décision de créer des places dépend de la décision des réseaux, c’est-à-dire la plupart du temps d’une association de communes. Le pilotage politique est donc fragmenté, avec des possibilités d’intervention souvent limitées. Les possibilités de pilotage sont encore limitées par les statistiques sur cette thématique, en particulier en ce qui concerne l’accessibilité financière de l’accueil de jour, car non seulement les barèmes utilisés dépendent de chaque réseau, mais le revenu déterminant n’est toujours pas unifié et des prestations annexes plus ou moins coûteuses sont facturées dans certains réseaux. Nous déposerons donc une interpellation pour permettre de répondre à ces questions et, en attendant, nous accepterons cet exposé des motifs et projet de décret.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l'unanimité.

Je demande le deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (111 voix contre 7 et 6 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.