Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 23 novembre 2021, point 22 de l'ordre du jour

Documents

RC (21_REP_179) rapport COGES sur 2e réponses CE - année 2020

Texte adopté par le CE

Transcriptions

La Commission de gestion a traité les secondes réponses du Conseil d’Etat lors de sa séance du 3 novembre. Avant de passer aux quatre observations à présenter aujourd’hui, je rappelle que la Commission de gestion avait présenté dix-huit observations. Sur les dix-huit premières réponses reçues du Conseil d’Etat, cinq ont été acceptées à l’unanimité sans commentaire, cinq acceptées à l’unanimité avec commentaire, quatre acceptées, mais pas à l’unanimité, une réponse a été acceptée d’une manière différente et quatre ont été refusées. C’est donc sur ces quatre observations que la Commission de gestion a maintenant reçu une seconde réponse de la part du gouvernement. Ces réponses ont été traitées et vous seront présentées par les différents sous-commissaires en charge notamment du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, du Département de l’environnement et de la sécurité pour le Service pénitentiaire (SPEN) et du Département des institutions et des ressources humaines. Je propose à la présidente du Grand Conseil de passer directement la parole aux différentes sous-commissaires.

Département de la formation, de la jeunesse et de la culture

Quatrième observation – Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation (SESAF) – Enfants avec troubles du spectre autistique (TSA) – prolongation du programme pour les adolescent-e-s et les jeunes adultes

Au nom de la Commission de gestion qui a accepté les deux réponses relevant du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, je remercie d’emblée le Conseil d’Etat pour ses réponses. En ce qui concerne la première observation relative aux jeunes avec troubles du spectre autistique (TSA) au degré secondaire, nous avons pris connaissance avec intérêt du fait qu’un concept sera mis en consultation en automne 2021, avec un déploiement prévu courant 2022. Nous sommes conscients qu’il ne peut y avoir de réduction d’exigences, qui sont liées aux instances fédérales ou intercantonales.

La réponse est admise avec 1 abstention.

Cinquième observation – Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) – Gouvernance des fondations subventionnées, quel regard de l’Etat ?

Pour cette réponse à la deuxième observation concernant le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture et la gouvernance des fondations, nous entendons bien que, pour que l’Etat ou le département puisse réellement avoir un moyen d’action ou de contrôle, il faudrait que notre plénum s’intéresse, ou change le statut juridique des fondations. Là aussi, la DGEJ devrait éditer trois directives spécifiques, avant la fin de l’année 2021, afin de clarifier les champs d’intervention des différents acteurs des institutions subventionnées. L’évocation d’une éventuelle création d’un organe de surveillance type du Contrôle interdisciplinaire des visites en établissements sanitaires et sociaux (CIVESS) est également intéressante.

Nous aimerions tout de même exprimer que si nous avons apprécié d’avoir pu disposer de deux réponses complètes et détaillées au moment de ces deuxièmes réponses, nous aurions bien aimé les recevoir dès la première intervention du Conseil d’Etat après le dépôt des observations. Cela dit, nous remercions le Conseil d’Etat pour ses réponses et vous recommandons d’accepter cette deuxième réponse pour le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture.

La réponse est admise à l’unanimité.

Département de l’environnement et de la sécurité

Première observation – Feuille de route pour la planification des ressources humaines du Service pénitentiaire (SPEN)

Cette deuxième réponse a suscité beaucoup de discussions au sein de la commission. Fondamentalement, à la première lecture, nous partions plutôt vers un refus. En effet, pour rappel, cette modification est demandée depuis 2017 et la réponse ne donne toujours pas d’éléments tangibles quantifiables. Pourtant, ainsi que vous pouvez le lire dans la réponse, la sous-commission au Département de l’environnement et de la sécurité ainsi que la présidente de la Commission de gestion ont été reçues le 2 novembre par la cheffe de département et le Secrétaire général, accompagnés de la cheffe du SPEN et du responsable RH pour les Etablissements de la plaine de l’Orbe (EPO), pour une présentation détaillée du travail du groupe de réflexion interne mené au sein du département, pour justement travailler sur la feuille de route. Une analyse fouillée est actuellement effectuée, avec pour objectif de définir un schéma des besoins et des effectifs du SPEN pour les dix prochaines années. Le schéma devra être utilisable sur le long terme et donner des projections sur les besoins en effectifs du service en fonction du nombre de personnes détenues et des infrastructures construites.

La Commission de gestion a ainsi accepté la seconde réponse, reconnaissant le travail important accompli par le service et le département, dans une situation qui présente encore beaucoup d’incertitudes et d’éléments peu connus. Pour autant, la commission restera attentive à cette question pour les années à venir, avec les augmentations de la population et donc probablement aussi des détentions. De même, en tenant compte de la première partie de l’ouverture des Grands Marais, en 2026 ou 2027, il est vraisemblable qu’il faudra engager et former beaucoup de personnes, bien au-delà des EPT supplémentaires prévus au budget 2022. La surpopulation carcérale reste un problème de taille pour notre canton. Pour y faire face, la Commission de gestion est convaincue que la coordination entre les départements et les services impliqués, donnant notamment suite aux projets de construction de nouvelles infrastructures, est essentielle. Les visites organisées dans le cadre de l’exercice 2021 aborderont bien sûr cette question.

Par souci de précision, la réponse a été acceptée en commission par 10 voix et 1 abstention.

La réponse est admise à l’unanimité.

Département des institutions et des ressources humaines

Deuxième observation – Contrôle cantonal des finances (CCF) – Evolution pour la vérification de documents et factures scannés

Lors du débat sur la première réponse à cette observation, le plénum avait suivi la Commission de gestion qui rappelait, dans son commentaire : « (La réponse) énumère surtout des constats et des intentions, mais pas de réel plan d’action fort pour intensifier le passage du papier au numérique. » La Commission de gestion relevait aussi que le passage au numérique revêt une importance essentielle pour la modernisation de l’administration et que le retard pris à l’instaurer contribue non seulement à la fracture numérique, mais aussi à la lenteur des réponses aux administrés et à l’accentuation des différences entre les services de l’administration cantonale vaudoise. Malgré ce commentaire pourtant très clair, force est de constater que la seconde réponse n’apporte rien de nouveau. Cette question pourtant cruciale n’est abordée que sur des intentions à venir, sans réelle mesure ni calendrier. Sur le terrain, la Commission de gestion continue d’observer que la stratégie numérique du gouvernement vaudois, qui se veut ambitieuse, reste encore à appliquer. Pourtant, tout retard dans ce domaine impliquera des conséquences sérieuses. L’argument de la sécurité, ô combien important, ne doit pas être l’excuse de cette attente ; d’autres cantons ont sauté le pas plus rapidement sans que cela génère de problème. Les compétences de spécialistes, en Suisse, sont très nombreuses pour pallier ces questions sécuritaires liées à la vérification et au scannage des documents et factures. C’est pourquoi la Commission de gestion vous propose, à l’unanimité de ses membres, de refuser cette réponse. Si vous adhérez à cette recommandation, le postulat qui s’ensuivra sera l’occasion d’un rapport que nous espérons bien plus complet, avec des mesures concrètes et un calendrier de mise en œuvre.

La réponse est refusée avec 1 abstention. Elle est ainsi transformée en postulat et renvoyée directement au Conseil d’Etat.

Ce point de l’ordre du jour est traité.