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Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 29 juin 2021, point 25 de l'ordre du jour

Documents

Rapport de la CTSI_21_LEG_39_A. Rydlo

Texte adopté par CE EMPD 21_LEG_39 publié

Transcriptions

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M. Alexandre Rydlo (SOC) — Rapporteur-trice

La Commission thématique des systèmes d’information s’est réunie le mardi 18 mai 2021 à l’EPFL pour traiter cet objet. Elle était composée des membres usuels de la commission, à quelques remplacements près. Ont été auditionnés MM. Pascal Broulis, conseiller d’Etat, Denis Augsburger, directeur adjoint à la Direction générale de la fiscalité (DGF), et Patrick Amaru, directeur de la Direction générale du numérique et des systèmes d'information (DGNSI). Monsieur Yvan Cornu, secrétaire de la commission, a rédigé les notes de séance, ce dont nous le remercions.

De quoi parle cet exposé des motifs et projet de décret ? Eh bien il parle tout simplement de continuer à mettre à jour et à développer des applications informatiques en matière de fiscalité pour rendre notre canton encore meilleur dans ce domaine. S’appuyant sur ses précédents schémas directeurs informatiques, la DGF a progressivement mis en place différents modules du système d’information fiscal (SI Fiscal). Suivant cette logique, la stratégie Perspectives 2025 reste dans la continuité de Vision 2010 et Horizon 2020. Sur les 100 millions de francs d’investissements informatiques prévus pour l’évolution du SI Fiscal, 80 millions de francs environ ont déjà été accordés depuis 2006 jusqu’à ce jour. Le présent exposé des motifs et projet de décret entre pleinement dans la stratégie Perspective 2025 et fait déjà un pas vers la suivante : Métamorphose 2030. Les enjeux des projets qu’il contient s’inscrivent dans la dynamique de simplification administrative et de rapprochement avec l’usager souhaitée par le Conseil d’Etat.

Le SI fiscal s’adaptera ainsi aux modifications de lois générées par la révision fédérale sur l’imposition à la source. D'autres applications informatiques sont aussi impactées par cette révision fédérale, comme par exemple la passerelle électronique IS-P2 mise à disposition des employeurs pour la transmission rapide et simplifiée de la déclaration des retenues d’impôt à la source. Quelque 2 millions de cet exposé des motifs et projet de décret serviront à toutes les adaptations.

Les quatre autres projets de cet exposé des motifs et projet de décret concernent la cyberadministration, sous forme de simplifications administratives pour l’usager et l’administration, l’optimisation et gain de productivité, la fiabilisation et la sécurisation, et enfin les évolutions légales et optimisation des outils du Registre foncier. En termes de cyberfiscalité, notre canton restera un des plus avancés au niveau suisse. La commission s’est encore assurée que ces développements informatiques ne généreront pas de fracture numérique entre contribuables ; une telle fracture n'aura pas lieu. Ni le Conseil d'Etat ni la DGF ni la DGNSI ne souhaitent laisser quelqu'un de côté pour des raisons informatiques.

La Commission a aussi demandé que soit présenté à l'avenir un bilan des projets informatiques, entre conséquences positives et effets négatifs sur l’environnement. Elle relève en effet que, de manière systématique pour les investissements informatiques, le Conseil d’Etat valorise les conséquences positives sur l’environnement et le développement durable, en particulier la réduction de la consommation de papier et la diminution des déplacements. En revanche, il ne parle jamais des éventuelles conséquences négatives, notamment en matière énergétique, telles que la consommation énergétique des serveurs informatiques, du stockage des données, ou de la gestion électronique des documents. Cette réflexion serait pourtant forcément en lien avec le Plan climat et la stratégie numérique du Conseil d’Etat. La problématique pourrait donc faire l’objet d’un rapport détaillé, auquel il serait fait référence dans les projets informatiques. A ce propos, le Conseil d’Etat a répondu à la Commission qu'il s’engageait à étudier la possibilité d’une présentation plus équilibrée des conséquences des projets informatiques sur l’environnement, le développement durable et la consommation d’énergie. Un travail a d’ailleurs déjà débuté dans ce sens avec la DGNSI et le Bureau de la durabilité. Pour terminer, la commission vous recommande à l'unanimité d'entrer en matière, et à l’unanimité moins une abstention d'accepter ce projet de décret.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Mme Céline Baux (UDC) —

Le groupe UDC acceptera cet exposé des motifs et projet de décret à l’unanimité. J’aimerais faire une remarque afin d’attirer l’attention sur l’importance de garder les bureaux ouverts, dans les périphéries, malgré les simplifications apportées, que ce soient les impôts ou d’autres services de l’Etat. Il est important de ne pas tout centraliser. Même si la numérisation le permet, il me semble important pour la population de conserver le génie local dans les offices cantonaux situés dans des localités décentrées.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec 2 abstentions.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

M. Alexandre Rydlo (SOC) — Rapporteur-trice

Je demande le deuxième débat immédiat.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quart (1 avis contraire et 1 abstention).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 94 voix et 6 abstentions.

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