LEG_688739 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 38'500'000.- pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 9 sites (236) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 27 octobre 2020, point 31 de l'ordre du jour

Documents

Texte adopté par CE - Empd

RC - EMPD 236

Transcriptions

Mme Taraneh Aminian (SOC) — Rapporteur-trice

Par le présent exposé des motifs et projet de décret, le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil un montant de 38,5 millions de francs pour rénover et assainir des bâtiments sur neuf sites destinés à la formation. Les travaux d’entretien pour lesquels le budget annuel de fonctionnement ne suffit pas sont financés par le budget d’investissement en définissant le principe de crédits-cadres successifs. Cette manière de faire permet à la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) d’avancer à son rythme dans la réalisation de ces travaux. Le présent crédit-cadre comprend des travaux relatifs à la rénovation de toitures, façades, aménagements extérieurs, aménagements intérieurs et installations techniques telles que chauffages, ventilations, sanitaires, électricité, installations de domotique et dispositifs de sécurité. Ce crédit-cadre de 38,5 millions comprend aussi l’engagement de deux architectes pour une durée de quatre ans par contrat de durée déterminée (CDD). Les travaux seront terminés pour la fin de l’année 2024.

Le recours aux crédits-cadres qui permet d’avancer dans les travaux d’un grand nombre de bâtiments entretenus par le canton, dont certains indispensables pour les étudiants, est apprécié par la commission. Sur certains bâtiments, la performance énergétique est nettement améliorée, passant d’une note F à une note B ou C et les énergies renouvelables seront utilisées quand cela est possible. Afin d’améliorer leurs performances énergétiques, d’autres travaux d’assainissement sont planifiés par la DGIP dans le futur. Les bâtiments des années 50 sont classés dans le patrimoine et leur rénovation lourde ne leur permettra jamais d’atteindre les standards 2020, donc la note A. Le raccordement au chauffage à distance de Lausanne des sites de l’Ecole professionnelle de la Société industrielle et commerciale (EPSIC), de l’Ecole romande d’arts et communication (ERACOM) et de l’Ecole professionnelle commerciale de Lausanne (EPCL), site de la Rue du Midi, est prévu.

La commission s’est réunie le lundi 14 septembre 2020. Je tiens à remercier le secrétaire de séance, M. Fabrice Mascello pour la rapidité et la qualité de la rédaction des notes de séance qui ont permis le dépôt du rapport dans un délai que j’espère satisfaisant pour M. le conseiller d’Etat Broulis qui, en commission, a mentionné un retard d’environ six mois pour le projet. La commission recommande au Grand Conseil d’accepter l’entrée en matière sur ce projet de décret à l’unanimité des membres présents.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

M. Julien Eggenberger (SOC) —

Le groupe socialiste soutiendra l’entrée en matière et les différents montants demandés. Nous relevons également les aspects positifs liés aux questions énergétiques ou à l’amélioration de ces bâtiments. Néanmoins, un élément nous interpelle : nous avons de la peine à comprendre quelle est la stratégie générale qui permet d’identifier les bâtiments et le volume d’investissement dans l’entretien. Nous aimerions que le Conseil d’Etat se dote d’outils sérieux pour avancer dans cette direction.

M. Pascal Broulis (C-DFIRE) — Conseiller-ère d'État

Je remercie tout d’abord la commission d’avoir empoigné ce dossier avec force et d’y apporter une réponse aujourd’hui. Cela nous permettra de planifier ces différents travaux.

Monsieur Eggenberger, je suis un peu surpris par votre remarque. Dans l’exposé des motifs, vous avez la stratégie des exposés des motifs-cadres, avec le nombre d’immeubles, les immeubles qui sont sélectionnés et les lots. Si nous travaillons sur des crédits-cadres, c’est justement pour pouvoir faire avancer certains objets qui peuvent parfois être bloqués pour différentes raisons, par exemple, des objets dans le domaine de l’enseignement pour lesquels il faut planifier des périodes particulières pour pouvoir faire ces interventions lourdes. Si vous prenez la peine de bien lire l’exposé des motifs, vous y verrez des informations claires sur les prochains crédits-cadres et sur les demandes qui seront faites. C’est écrit noir sur blanc. Dans le cadre de l’examen du projet de budget 2021, vous avez une planification à cinq ans, avec toute la stratégie déclinée sur ce qui touche aux renouvellements, aux rénovations et aux transformations.

S’inscrira également la question du plan climat, puisque le Conseil d’Etat viendra avec des exposés des motifs touchant à ce plan climat. Je remercie également le Parlement d’être entré en matière sur le Tribunal cantonal ; je ne parle pas de son extension, mais de la mise en conformité du bâtiment existant. Là aussi, il s’agit de rénovations lourdes qui se font sur un site solide, comme je l’ai dit, mais qui a besoin de certaines transformations ou d’adaptations aux canons de l’architecture et du fonctionnement de 2021. Dans l’exposé des motifs, on parle déjà des prochains objets, tout comme nous l’avons fait dans le domaine pénitentiaire, avec une stratégie très claire. Ma collègue Béatrice Métraux dispose d’outils de pilotage pour l’ensemble de la vingtaine d’objets du domaine pénitentiaire concernés par des rénovations, agrandissements, transformations et objets nouveaux. Ces outils existent.

Nous procédons également par lots. Le lot d’aujourd’hui est conséquent ; il ne s’agit pas de 3.50 francs. Nous parlons de 38,5 millions, c’est une somme conséquente. Par ailleurs, il faut que l’économie puisse aussi absorber ces sommes. En effet, il y a ensuite des soumissions publiques ; il faut trouver des partenaires qui peuvent venir en appui. Même si le canton de Vaud est un grand canton, ces sommes sont conséquentes. Je connais très peu de cantons qui dégagent, en cette période particulière, des sommes aussi importantes. Nous pouvons également parler ici de politique anticyclique.

Je terminerai une nouvelle fois en remerciant la commission d’avoir fait diligence : ce que vous votez aujourd’hui permettra ensuite d’initier le processus et de donner du travail à des entrepreneurs de ce canton, puisque nous parlons de rénovations et de transformations. Je vous remercie du soutien que vous apporterez aujourd’hui à cet objet.

M. Julien Eggenberger (SOC) —

Je remercie le conseiller d’Etat pour ses conseils fort à propos. Comme nous n’allons pas prolonger le débat aujourd’hui, je pense que nous déposerons une intervention qui permettra de lire de manière détaillée la réponse du Conseil d’Etat à ce sujet.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Les articles 1, 2 et 3, forme d’exécution, sont acceptés   à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Mme Taraneh Aminian (SOC) — Rapporteur-trice

Etant donné l’urgence et l’unanimité lors du vote, je demande un deuxième débat immédiat.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (96 voix contre 12 et 7 abstentions).

Deuxième débat.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement   par 117 et 2 abstentions.

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