Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 29 juin 2021, point 23 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire, les cantons financent actuellement 55% des prestations stationnaires et ne financent pas les prestations ambulatoires. Or, le Parlement fédéral examine une nouvelle réforme du système de financement du système de santé. Avec cette réforme, nommée « EFAS » (pour « Einheitliche Finanzierung der ambulanten und stationären Bereiche»), les cantons financeraient à l’avenir 25,5% des prestations couvertes par la LAMal. Concernant les prestations couvertes, la question de savoir si les soins de longue durée feront partie ou non de la réforme est encore ouverte, mais le Département fédéral de l’intérieur (DFI) recommande de les intégrer, afin de répondre aussi aux revendications des cantons.

On notera encore que le canton de Vaud, en comparaison intercantonale, a développé de manière conséquente et rapide les soins ambulatoires. Ce développement est à saluer, car il permet de façon globale de répondre aux demandes des patient-e-s et de maintenir les coûts le plus bas possible, puisque l’ambulatoire coûte moins cher que le stationnaire. Il induit néanmoins que les conséquences de l’acceptation d’EFAS seraient importantes pour les finances cantonales.

En effet, selon un rapport publié en novembre 2020 par le DFI[1], le canton de Vaud verrait ses dépenses augmenter de 90.1 millions avec EFAS sans les soins et de 113.6 millions avec EFAS incluant les soins[2].

Si de manière générale on pourrait saluer une augmentation des dépenses publiques dans le système de santé, car elle devrait conduire à une baisse des primes d’assurance-maladie et renforcer la solidarité du système de santé, il est à craindre que le manque de transparence lors de la fixation des primes puisse conduire à des fins contraires. A l’extrême, au lieu d’effacer une partie des réserves des assureurs, cette opération pourrait même les alimenter, alors qu’elles sont déjà plus que très largement excessives. Il s’agit donc d’éviter à tout prix la situation où le canton doive augmenter son financement sans que les primes baissent de manière équivalente.

Au vu de ce qui précède, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Si le canton de Vaud venait à payer 90.1, respectivement 113,6 millions, supplémentaires avec EFAS, le Conseil d’Etat peut-il obtenir la garantie que les primes diminueront des mêmes montants dans notre canton et que l’ensemble des opérations soit fait en totale transparence ?
2. Quelles sont les éventuels autres inconvénients que cette réforme EFAS peut amener, tant pour notre canton que pour les personnes assurées ?
3. En ce qui concerne les patientes et patients, le rapport indique que la réforme EFAS conduirait à une augmentation de la participation directe. Or, en Suisse, on estime que 25% des patients renoncent à des prestations médicales nécessaires pour des raisons financières. Le Conseil d’Etat estime-t-il que l’augmentation de la participation directe pourrait avoir des conséquences économiques ou sanitaires négatives pour les patientes et patients ? Si oui, lesquelles ? Si non, pourquoi ?

Nous remercions par avance le Conseil d’Etat de ses réponses.

[1] Rapport sur les effets d’un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires, Rapport du Département fédéral de l’intérieur du 30 novembre 2020 (cf. https://www.parlament.ch/centers/documents/fr/bericht-09-528-edi-2020-11-30-f.pdf )

[2].Page 20 du rapport, en annexe au présent texte.

Conclusion

Souhaite développer

Transcriptions

11,5 milliards, telles sont les réserves cumulées des assureurs maladie dans notre pays. Elles sont 2,5 fois plus élevées que ce qu’elles devraient être. Or, dans les marmites fédérales bout une nouvelle réforme nommée Einheitliche Finanzierung der ambulanten und stationären Bereiche (EFAS). Dans le cadre de l’assurance-maladie obligatoire, les cantons financent actuellement 55 % des prestations stationnaires et ne financent pas les prestations ambulatoires. Or, avec cette réforme, les cantons financeraient à l’avenir 25,5 % des prestations couvertes par la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Concernant les prestations couvertes, la question de savoir si les soins de longue durée feront partie ou non de cette réforme est encore ouverte et le Département fédéral de l’intérieur recommande de les intégrer afin de répondre aussi aux revendications des cantons. On notera que le canton de Vaud, en comparaison intercantonale, a développé de manière conséquente et rapide les soins ambulatoires. Ce développement est à saluer, car il permet de façon globale de répondre aux demandes des patientes et des patients et de maintenir les coûts les plus bas possible, puisque l’ambulatoire coûte moins cher que le stationnaire. Il induit néanmoins que les conséquences de l’acceptation d’EFAS seraient importantes pour les finances cantonales ; on parle de voir les dépenses augmenter de 90,1 millions avec EFAS sans les soins et de 113,6 millions avec EFAS incluant les soins. Or, il faut à tout prix que cette énième réforme ne soit pas, en raison de l’opacité totale dans laquelle sont fixées les primes LAMal : une manière d’augmenter, d’une part, les primes et, d’autre part, les réserves déjà largement extra excédentaires, comme je le dis précédemment. C’est pourquoi nous interpellons le Conseil d’Etat afin de nous assurer que tel ne sera pas le cas et posons les questions suivantes :

1. Si le canton de Vaud venait à payer 90,1 millions, respectivement 113,6 millions, supplémentaires avec EFAS, le Conseil d’Etat peut-il tenir la garantie que les primes diminueront des mêmes montants dans notre canton et que l’ensemble des opérations sera fait en totale transparence ?
2. Quels sont les éventuels autres inconvénients que cette réforme EFAS peut amener tant pour notre canton que pour les personnes assurées ?
3. En ce qui concerne les patientes et patients, le rapport indique que la réforme EFAS conduirait à une augmentation de la participation directe. Or, en Suisse, on estime que 25 % des patients renoncent à des prestations médicales nécessaires pour des raisons financières. Le Conseil d’Etat estime-t-il que l’augmentation de la participation directe pourrait avoir des conséquences économiques ou sanitaires négatives pour les patientes et les patients ? Si oui, lesquelles ? Si non, pourquoi ?

Nous remercions par avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.