Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 29 juin 2021, point 33 de l'ordre du jour
Texte déposé
Le rapport présentant les résultats du suivi des situations effectué dans le cadre de la mise en
place de la politique cantonale de lutte contre la violence domestique "Les chiffres de la violence domestique. Années 2015 à 2020." montre que l’Etat joue désormais son rôle aux côtés des plus vulnérables et intervient dans la sphère privée pour les protéger, en leur offrant une aide immédiate ainsi qu’un soutien durable pour elles et leurs enfants, victimes collatérales de la violence domestique.
La loi d'organisation et de prévention de la lutte contre la violence domestique (LOVD) a notamment permis d'introduire l'obligation, pour les auteur·e·s de violence de domestique, de se rendre à un seul entretien socio-éducatif. Considérant qu'un seul entretien socio-éducatif ne permettait pas d'aider les auteur.e.s de violences domestiques à changer durablement leur comportement et diminuer ainsi le risque de récidive et de féminicides, le Groupe socialiste avait proposé d'amender le texte de loi pour exiger trois entretiens au minimum, sans succès.
Aujourd’hui, nous avons un premier bilan. Le rapport montre que, parmi les auteur·e·s de violence domestique qui se rendent au premier entretien obligatoire (351 en 2019 ou 73 % des auteur.e.s et 322 en 2020 ou 75% des auteur.e.s), seuls 30% acceptent de prendre part à un deuxième ou troisième entretien et que peu d'entre eux s'engagent dans un programme de suivis facultatifs plus long.
Et pourtant, les spécialistes s'accordent sur le fait que les auteur·e·s de violence domestique vivent, dans la grande majorité des cas, dans le déni des actes commis et qu'ils rejettent la faute des agressions sur leur partenaire et que seules des mesures spécifiques peuvent les amener à s’inscrire dans un processus de prise de conscience qui leur permettent de sortir de la dynamique de la violence ; cela implique une prise en charge coordonnée, qui comprend des sanctions et un traitement socio-éducatif ou thérapeutique et donc une modification de la loi d'organisation et de prévention de la lutte contre la violence domestique (LOVD)
Afin de diminuer le risque de récidive et de féminicides j'ai l'honneur de demander au CE de modifier l'art. 12 de la LOVD comme suit :
Art. 12 Entretien socio-éducatif obligatoire
1 Lorsque la police procède à l'expulsion conformément à l'article 48 CDPJA, elle informe la personne expulsée que l'organisme habilité pour la prise en charge des auteurs de violence domestique prendra contact dans les jours suivants l'expulsion, ceci en vue d'organiser, au minimum, trois entretiens socio-éducatifs obligatoires.
Conclusion
Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures
Liste exhaustive des cosignataires
| Signataire | Parti |
|---|---|
| Muriel Cuendet Schmidt | SOC |
| Cédric Echenard | SOC |
| Alberto Cherubini | SOC |
| Marc Vuilleumier | EP |
| Graziella Schaller | V'L |
| Philippe Vuillemin | PLR |
| Anne-Laure Métraux-Botteron | VER |
| Julien Eggenberger | SOC |
| Taraneh Aminian | EP |
| Anne-Sophie Betschart | SOC |
| Olivier Gfeller | SOC |
| Cendrine Cachemaille | SOC |
| Vincent Jaques | SOC |
| Sébastien Pedroli | SOC |
| Isabelle Freymond | SOC |
| Delphine Probst | SOC |
| Elodie Lopez | EP |
| Léonard Studer | |
| Valérie Induni | SOC |
| Yves Paccaud | SOC |
| Jean-Claude Glardon | SOC |
| Carine Carvalho | SOC |
| Jean Tschopp | SOC |
| David Raedler | VER |
| Alice Genoud | VER |
| Nathalie Jaccard | VER |
| Claire Attinger Doepper | SOC |
| Stéphane Montangero | SOC |
| Felix Stürner | VER |
| Stéphane Balet | SOC |
| Sébastien Cala | SOC |
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourNous avons un premier bilan de la mise en place de la politique cantonale de lutte contre la violence domestique grâce au rapport qui vient d’être publié par le Conseil d’Etat « Les chiffres de la violence domestique ». Depuis l’entrée en vigueur de la Loi d'organisation et de prévention de la lutte contre la violence domestique (LOVD), les auteures et auteurs de violence domestique ont l’obligation de se rendre à un seul entretien socio-éducatif. Le premier bilan montre que seuls 70 % des auteures et auteurs de violence domestique se rendent au premier entretien obligatoire et que seuls 30% de ceux-ci acceptent de prendre part à un deuxième, voire éventuellement à un troisième entretien, alors que bien peu d'entre eux s'engagent dans un programme de suivi facultatif plus long. Et pourtant, les spécialistes s'accordent sur le fait qu’un seul entretien socio-éducatif ne suffit pas à amener les auteures et auteurs de violences domestiques à changer durablement leur comportement. Afin de diminuer le risque de récidive et de féminicide, j'ai l'honneur de demander au Conseil d’Etat de modifier l’article 12 de la LOVD afin d’augmenter le nombre d’entretiens socio-éducatifs obligatoires et donc de passer d’un à trois entretiens.
Retour à l'ordre du jourLa motion, cosignée par au moins 20 députés, est renvoyée à l’examen d’une commission.