Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 5 avril 2022, point 9 de l'ordre du jour

Document

Texte adopté par CE - R-CE INT Gaudard - 21_INT_139 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse et apporte quelques remarques pour une bonne compréhension de cette réponse. En effet, certains dépanneurs poids lourds disposant d’un équipement adapté et de personnel qualifié affirment être souvent ignorés au détriment de la même entreprise de grutage, lors de renversement d’un poids lourd ou d’un accident nécessitant des moyens de grutage adéquat. Madame la conseillère d’Etat, avez-vous connaissance de cette situation ?

Au point 2 de la réponse à mon interpellation, il est expliqué que la Police cantonale entend modifier son système général mis en place actuellement de priorité des ressources de dépannage, y compris pour celui des poids lourds, compte tenu des nouveaux besoins inhérents aux cas de dépannage. Dans quel délai cette modification sera mise en place, à la lumière du nouvel accord intercantonal pour les marchés publics du 15 novembre 2019 ?

La discussion est ouverte.

Je déclare mes intérêts : je suis sapeur-pompier professionnel au Service de défense contre l’incendie et de secours (SDIS) de Lausanne. Le SDIS de Lausanne est le centre de renfort pionnier lourd du canton qui est équipé de matériel permettant de mener à bien le genre de missions citées dans cette interpellation. Ce matériel est financé en grande partie par le canton et la Confédération, donc par les contribuables. Personnellement, je pense qu’il mériterait d’être beaucoup plus utilisé. Hélas, quand ce genre de situation arrive, la notion d’urgence est remise en question. On nous dit qu’il n’y a pas d’urgence vitale, dès lors ce n’est plus une mission pour les pompiers, alors qu’il y a tout de même urgence à rétablir la circulation, qui pourrait également devenir vitale pour certaines personnes. A mon avis, une directive du Conseil d’Etat devrait permettre aux pompiers de prendre le commandement de ce genre d’interventions et d’éviter des fermetures de routes aussi longues. Je me permets encore de vous dire que, en tant que sapeur-pompier, il n’y a rien de plus frustrant que de ne pas pouvoir engager des moyens quand ils sont disponibles et souvent sur place.

Selon une pratique qui remonte à quelque trente ans, en cas d’accident, lorsque l’usager de la route n’est pas en mesure de le faire, la Police cantonale – à bien plaire ! – pourvoit à ce qu’il soit fait appel à un dépanneur pour dégager la route et amener le véhicule dans un lieu opportun. Les frais sont assumés par les détenteurs de véhicule et leurs assurances, sans aucune implication de la Police cantonale dans aucun aspect financier. A cet effet, la Police cantonale fait appel à une centrale du groupement des dépanneurs vaudois, qui choisit elle-même quel dépanneur interviendra, en fonction des circonstances et de la localisation de l’accident. Ce système a de longue date été contesté par certains dépanneurs qui, eux, ne sont pas membres du groupement des dépanneurs vaudois. Récemment, la Commission de la concurrence a sollicité le département et a souhaité savoir si nous respections ou non les marchés publics. La Commission de la concurrence préconise de procéder à un marché public en la matière – pour faire appel à un dépanneur, etc. — mais cela soulève de nombreuses questions juridiques. Nous avons un délai au 31 mai pour renseigner la Commission de la concurrence. Nous sommes donc en train de travailler ce dossier, avec l’analyse juridique de la possibilité ou non de faire recours à un marché public.

Concernant les poids lourds, je n’ai pas bien compris la question. Oserais-je solliciter le député pour qu’il me pose à nouveau sa question ?

Je disais qu’il y a des entreprises qui, systématiquement, sont sollicitées – souvent la même – alors que d’autres sont bien équipées en matière de dépannage et de grutage. Il y a une répartition des mandats qui semble acquise à la même entreprise depuis de nombreuses années. Je voulais vous signaler que les entreprises qui ont du matériel adéquat pour le dépannage de poids lourds sont souvent oubliées et laissées de côté.

C’est le groupement des dépanneurs vaudois, à qui on fait appel, qui envoie le dépanneur qui est peut-être le plus proche, le plus apte. Ce n’est pas nous qui choisissons. C’est la raison pour laquelle la Commission de la concurrence demande que l’on mette en place toute une procédure de marché public. C’est également la raison pour laquelle nous sommes en train d’étudier toutes les questions juridiques qui se posent. Mais au fond, la Police cantonale n’est qu’un go between entre les personnes accidentées, le responsable, les véhicules à dégager. On n’a aucune responsabilité dans cette affaire et on est en train d’asseoir les compétences et responsabilités juridiques de qui appelle qui.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.