Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 19 mars 2024, point 22 de l'ordre du jour

Texte déposé

Au gré des législatures et de leurs résultats, quel parti n’a pas regretté la portée des 
quorums, l’inutilité des apparentements ou telle règle qui ne lui aurait pas porté 
chance ? Les systèmes électoraux présentent tous des avantages et des cautèles. 
L’objectif premier des systèmes choisis consiste à faire émerger une représentation 
la plus large possible des différents courants de pensées politiques tout en veillant à 
offrir au parlement une capacité de prendre des décisions et de déboucher sur des 
majorités. Le tout en le prémunissant d’un éclatement de l’hémicycle préjudiciable 
pour son efficacité. Au gré des élections, les partis « déçus » proposent des 
modifications pour tenter de corriger dans leur sens les méthodes de calculs des 
résultats.  

Ces modifications, outre le fait qu’elles donnent une impression de cuisine électorale 
au sein du Grand Conseil, ne cessent de compliquer la compréhension du système 
pour les principaux intéressés : les citoyens. C’est particulièrement le cas concernant 
les apparentements qui conduisent à apporter des suffrages à des partis qu’ils ne 
souhaitent pas forcément, voire pas du tout, soutenir. Rappelons que le panachage 
permet, dans des proportions uniques dans notre pays, à chaque électeur de choisir 
des candidats de partis différents. L’apparentement est au demeurant l’un de seuls 
paramètres sur lequel il n’a aucune emprise. Les autres décisions stratégiques d’un 
parti ne lui sont pas imposées dans la mesure où il peut allègrement les contourner ou 
ne pas y répondre. En outre, l’apparentement n’est aucunement un élément de 
transparence que l’on pourrait souhaiter pour les électeurs. Au contraire cela peut être 
un facteur de découragement qui peut mener à l’abstention. 

Supprimer les apparentements éviterait de maintenir un doute ou une frustration 
auprès des électeurs, clarifierait le système électoral et surtout éviterait selon les 
résultats que les partis du Grand Conseil tente de modifier le système électoral. Dans 
l’esprit des élections, doivent être avant tout représentés les partis qui par eux-mêmes 
arrivent à un score significatif fixé par un quorum. Supprimer les apparentements 
supprimerait donc un artifice électoral. Enfin, un tel changement ne nécessiterait 
aucune votation de confirmation puisque les apparentements sont évoqués 
uniquement dans la Loi sur l’exercice des droits politiques. 

En ce sens, la LEDP doit être modifiée à ses art. 65, 66 et 67 dont la teneur est la 
suivante. 
  
Modifications et nouveaux articles : 
 

Art. 65

Apparentement dans les arrondissements non subdivisés

¹ 

Deux ou plusieurs listes peuvent être apparentées par une déclaration écrite concordante de leurs mandataires faite au greffe municipal du chef-lieu d'arrondissement au moment du dépôt des listes.

² 

L'apparentement doit être indiqué sur les bulletins officiels de parti reproduisant les listes ; à défaut, il n'en est pas tenu compte pour la répartition des sièges entre les listes

Art. 665

Apparentement dans les arrondissements subdivisés

¹ 

Dans les arrondissements subdivisés, l'apparentement est admis :

a.

entre les listes des deux sous-arrondissements pour former un « groupe de listes conjointes » ;

b.

entre deux ou plusieurs listes ou groupes de listes conjointes pour former un
« groupe de listes apparentées ».

² 

Les apparentements entre listes d'un même sous-arrondissement ne sont pas admis.

³ 

Les déclarations d'apparentement doivent être déposées au greffe municipal
des deux chefs-lieux de sous-arrondissement en même temps que les listes.

⁴ 

L'article 65 est applicable pour le surplus.

Art. 676

Publication des listes

¹ 

Le greffe municipal du chef-lieu d'arrondissement (ou de sous-arrondissement) fait afficher à son pilier public les listes définitives, pourvues de leur dénomination, de leur numéro d'ordre, de leur apparentement, au sens de groupe de listes conjointes.

 Il en transmet une copie au département.

² 

Le département fait afficher les informations mentionnées à l'alinéa 1 sur le site internet officiel de l'Etat de Vaud.

³ 

Des bulletins de vote ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un affichage ou d'une publication.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Document

24_MOT_16-Texte déposé

Transcriptions

Le hasard du dépôt sur SIEL – ou plutôt mon incompétence concernant cette base de données – fait que mon objet qui propose la suppression des apparentements politiques précède celui sur les 7 % du quorum, l’objet suivant dans notre ordre du jour. Peu importe, ces deux sujets étant liés. Dans ces deux thématiques, je souhaiterais que l’on mette de côté les casquettes d’apparatchik, ainsi que nos réflexions liées aux sièges gagnés à un endroit ou perdus à un autre, pour ne plus penser qu’au système et aux électeurs. En effet, un système électoral a pour vocation première d’être lisible et compréhensible pour les personnes qui élisent lors de ces moments de la vie politique de notre canton. Le but du système électoral est évidemment aussi d’offrir la représentation la plus large possible, mais assortie de la nécessité de donner au Parlement la capacité de prendre des décisions, c’est-à-dire en lui permettant de déboucher sur des majorités lisibles. C’est la raison pour laquelle les différents systèmes électoraux que nous connaissons en Suisse sont munis de cautèles, dont notamment celle du quorum. Les citoyens et électeurs, en Suisse, ont toutes les options électorales connues. Il est possible d’utiliser des bulletins sans dénomination, de panacher tout ce que l’on souhaite, et il est également possible de prendre un bulletin sans dénomination et d’y ajouter un nom de parti, tout en inscrivant des personnes que l’on connaît, mais qui sont d’un autre parti. Je crois donc que notre système offre toutes les libertés possibles et imaginables pour l’électeur.

Le seul élément sur lequel l’électeur n’a aucune prise concerne les apparentements qui sont le pur fruit des tactiques partisanes. On peut ainsi se trouver dans une situation où un électeur qui ne soutient qu’un seul parti apporte finalement des suffrages à un autre parti, ce qui peut être contraire à sa volonté première. Pire encore : quelqu’un qui choisirait une liste sans dénomination et n’y apportant que des noms d’un seul parti – qui choisit donc de ne pas prendre une liste au sommet de laquelle figure ce nom de parti – apporte aussi des voix à un autre parti. Ce faisant, on dévoie donc quelque peu la volonté de l’électeur. Dans le meilleur des cas, l’électeur n’a même pas connaissance de ces éléments. C’est donc l’unique élément qui pose problème. Les autres décisions stratégiques d’un parti peuvent être contournées pour ne pas y répondre, alors que l’apparentement n’est lié à aucun élément de transparence, pourtant souhaitable pour les électeurs. Au contraire, ce pourrait même être un facteur d’incompréhension, de découragement, et peut-être même d’abstention. C’est la raison pour laquelle je vous propose tout simplement de supprimer les apparentements, ce qui éviterait de maintenir un doute, une incompréhension, et clarifierait le système électoral. En ce sens, cette motion propose un changement au sein de la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) consistant à modifier les articles 65, 66 et 67 de la manière décrite dans le texte déposé.

Après discussions « aux quatre coins de l’hémicycle » j’ai senti que certains ont qualifié de « passage en force » l’idée d’un renvoi direct au Conseil d’Etat. Je tiens donc à préciser qu’un passage en force ne me correspond pas du tout et j’espère que vous en conviendrez. (Réactions dans l’assemblée.) Je suis la douceur incarnée, croyez-moi. (Réactions plus fortes.) J’imaginais naïvement dans les discussions que nous menons régulièrement ici qu’un renvoi direct au Conseil d’Etat était de nature à nous épargner du temps en commission et surtout d’apporter au Conseil d’Etat des points de réflexion alors qu’il doit rapidement – même si le terme ne semble guère convenir au Conseil d’Etat – nous apporter un document de réponse sur les systèmes électoraux, à la suite des discussions que nous avons menées à la fin de l’année dernière. Pourtant, pour vous faire plaisir, je vais opter pour la voie de la raison et je retire donc ma demande d’un renvoi direct, pour demander le renvoi de cet objet en commission.

Monsieur le député, j'ai pris note de votre demande de renvoi en commission.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.