19_MOT_118 - Motion Aliette Rey-Marion et consorts - Livreurs de repas, presque bénévoles, indemnisés et taxés.

Séance du Grand Conseil du mardi 27 octobre 2020, point 26 de l'ordre du jour

Texte déposé

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Documents

RC-19_MOT_118

Objet

Transcriptions

Mme Monique Ryf (SOC) — Rapporteur-trice

Je remercie M. le conseiller d’Etat pour ses compliments. La motion de Mme la députée Aliette Rey Marion demandait une exonération pour les bénévoles qui livrent les repas à domicile et qui doivent également déclarer ce qu’ils reçoivent pour ce service. Le montant est ici d’un franc par repas livré… Pas de quoi faire fortune. Les frais sont également remboursés en sus. Il s’agissait aussi d’une question de principe. La réponse à cette motion est identique à la réponse précédente. Au vu de l’impossibilité de changer le système par sa motion, Mme la députée Aliette Rey Marion a déjà annoncé en commission qu’elle la retirait.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est ouverte.         

Mme Aliette Rey-Marion (UDC) —

J’ai pris note que les modifications demandées dans ma motion sont impossibles à apporter dans la pratique fiscale cantonale en raison de ce qu’impose la Loi sur les impôts et la Loi fédérale d’harmonisation des cantons et des communes (LHID). J’ai relayé cette motion à M. le conseiller national Jean-Pierre Grin afin de voir s’il pouvait faire quelque chose au niveau fédéral. Je regrette fortement de devoir retirer cette motion demandant que les personnes qui livrent des repas par le biais des centres médico-sociaux (CMS) soient exonérées d’impôt sur leurs maigres revenus octroyés pour leur geste envers les personnes âgées. J’attends donc la suite. Enfin, j’annonce formellement que j’ai retiré ma motion lors de la séance de la commission.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est close.

La motion est retirée.

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