Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 22 juin 2021, point 15 de l'ordre du jour

Document

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Transcriptions

Tout d’abord, je remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses, même si elles ne me satisfont que moyennement. En effet, en gros, le Conseil d’Etat explique dans sa réponse qu’il ne peut ni ne va rien faire, face à une situation que je juge pourtant hautement problématique, si ce n’est très injuste. Il est pourtant vrai qu’il y a quelques semaines, le Grand Conseil a refusé de renvoyer une motion au Conseil d’Etat qui traitait justement de ce genre de problème et visait à pouvoir rétablir la justice face aux personnes qui touchent une indemnité au titre d’une inégalité salariale due au genre, mais se voient retirer pratiquement l’entier de cette indemnité parce qu’elle est taxée à un taux extrêmement élevé.

Je note encore deux choses. Premièrement, la pratique qui consiste, notamment en cas de transaction extrajudiciaire, à considérer le tout comme un revenu est plutôt problématique. En effet, d’un côté l’Etat a tout intérêt à ce que les parties transigent en dehors des tribunaux et désengorgent ainsi la justice ; en effet, le maximum des conflits trouve une résolution avant jugement. Pourtant, de l’autre côté, l’Etat n’encourage guère ces transactions. Dans ce cadre, je salue la fin de la réponse à l’interpellation, où le Conseil d’Etat indique qu’il va prendre contact avec l’Ordre des avocats vaudois afin de discuter des potentialités de mieux rédiger les conventions judiciaires afin d’améliorer la condition fiscale des transactions pour éviter que les justiciables y perdent et risquent ainsi par la suite de refuser une transaction, estimant être moins bien traités.

Deuxièmement, dans le cas qui a donné naissance à l’interpellation, c’est-à-dire le cas concret de deux personnes qui avaient subi l’injustice d’une différence de salaire basée sur leur genre, une des deux personnes n’habitait pas le canton de Vaud, mais celui de Fribourg, où une autre solution a pu être trouvée quant au taux. Evidemment, l’indemnité entière a été taxée, mais pour déterminer le taux, on n’en a pris en compte qu’une partie, étant donné qu’il s’agissait d’un taux annuel, considérant que l’indemnité couvrait plusieurs années.

La discussion est ouverte.

Il est clair que si, en amont, le travail est fait correctement – y compris dans les plans de restructuration et les plans sociaux – les choses se passent correctement. Avec les syndicats, nous avons eu beaucoup de contacts, il y a quelques années, afin d’anticiper ce genre de choses. Ainsi que l’a rappelé Mme Joly, j’ai pris contact avec le bâtonnier pour voir s’il était intéressé à mettre en place un cinq-à-sept de formation, sur une longue période. Aussi bien chez les notaires que chez les avocats, ces choses doivent se faire l’objet de négociation, et quand on arrive au bout, il suffit généralement de traiter correctement le dossier. Le Parlement me semble l’avoir compris, puisque nous avons classé un autre texte récemment. Cela se passe correctement si cela se fait en amont. Une fois un acte signé et daté, dans une déclaration d’impôt, on ne peut que le prendre pour ce qu’il est. Car je rappelle que la fiscalité n’a pas de sexe, ou plutôt qu’elle est unisexe. Je remercie Mme Joly pour ses propos, dont j’ai pris note. J’informerai à nouveau le bâtonnier pour lui dire que nous sommes prêts à tenir ce séminaire.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.

La séance est levée à 17 heures.