Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 25 mai 2021, point 17 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les débats sur les initiatives « Eau potable propre » et « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse » animent actuellement l’arène politico-médiatique. La Suisse peut être fière de ses outils de démocratie directe qui permettent de débattre dans l’espace public de tels sujets de société, souvent émotionnels. Les échanges sont parfois vifs, mais nécessaires pour une bonne formation de l’opinion publique. Plusieurs acteurs participent à cette formation d’opinion, avec les moyens qui sont les leurs (légal, financier, expertise, médiatique etc): les pouvoirs publics, les initiants et les organisations de la société civile, les expert-e-s, les groupes d’intérêts économiques actifs dans la politique agricole, etc – tous participent aux échanges de points de vue.

Il est aussi essentiel que ces débats se fassent sans « distorsion de concurrence » et en toute transparence quant aux sources de financement des moyens mis en œuvre dans cette campagne. Or, comme l’a récemment rapporté le journal « 24heures » dans un article publié en ligne le 17 mai dernier, « La Confédération soutient indirectement la campagne du non », différentes faîtières agricoles, telles que l’Union suisse des paysans ou Prométerre, reçoivent des fonds étatiques pour mener un travail de « communication publique ». De même, on apprend que Prométerre aurait dépensé depuis 2019 plusieurs centaines de milliers de francs pour développer différents supports utilisés actuellement dans la campagne romande du « 2xNon » (site internet dédié, vidéos, argumentaires détaillés, spots publicitaires, annonces, tout-ménage, etc). Si l’association Prométerre est libre de dépenser comme elle le souhaite les cotisations versées par ses membres, il nous semblerait problématique qu’elle mène une campagne politique et partisane de large envergure avec de l’argent du contribuable vaudois.

Dans sa réponse à la question orale (21_HQU_65)¹ , le Conseil d’Etat rappelle que Prométerre touche environ 4,7 millions de francs par année pour « divers mandats ». L’article 8 de la loi vaudoise sur l’agriculture permet en effet au chef du département de « déléguer l'exécution de certaines tâches prévues par la loi ».

Au regard de ce qui précède, nous avons l'honneur de poser les questions suivantes au Conseil d'État :

1.     A quelles activités précises sont affectés les 4,7 millions octroyés annuellement à  Prométerre chaque année ?
2.     Le Canton peut-il publier les mandats de prestations ou les cahiers des charges qui précisent le périmètre de ces délégations de tâches ?
3.     Ces mandats respectent-ils les dispositions figurant dans la loi sur les marchés publics ?
4.     Comment l’Etat s’assure-t-il de la bonne allocation de ces fonds, dans le cas d’espèce qu’ils ne sont pas utilisés à des fins de communication politique et partisane ?
5.     S’il s’avère que des fonds publics ont été investis dans la campagne romande menée  par Prométerre pour le « 2xNon », le Canton demandera-t-il le remboursement d’une partie de ces subventions ?

La Tour-de-Peilz, le 18.5.2021 Olivier Epars

1

Question orale Vassilis Venizelos - Quel intérêt Prométerre a-t-il à demander une baisse de la fiscalité ?

Conclusion

Souhaite développer

Transcriptions

Une votation est un débat démocratique qui devrait se faire dans la transparence des fonds investis dans la campagne, et sans distorsion de concurrence. C’est pourquoi, concernant la votation du 13 juin prochain, les Verts déposent une interpellation afin d’avoir plus d’informations concernant le montant de 4,7 millions touché annuellement par Prométerre, qui vient de l’Etat. Parmi les cinq questions que pose cette interpellation, ce qui nous intéresse le plus est de savoir si ces fonds ne sont pas utilisés à des fins de communication politique partisane. Et si la réponse devait être positive, nous aimerions savoir si le canton demanderait le remboursement. On peut également se demander comment Prométerre peut garder son indépendance par rapport à ses membres cotisants quand la moitié de son budget provient de l’Etat. Enfin, il est intéressant de voir, dans le tous ménages que j’ai reçu il y a quelques jours, que Prométerre a estimé nécessaire de préciser, au bas de sa publicité pour le double non, que celle-ci était financée par ses propres moyens. Je remercie d’avance le Conseil d’Etat de me répondre dans le délai imparti.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.