Point séance

Séance du Grand Conseil du mercredi 15 décembre 2021, point 2.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Lors de la vente du domaine de Rovéréaz à la ville  de Lausanne, en 1988, l'hoirie propriétaire avait conservé l'entité susmentionnée, colloquée en deux zones constructibles et l'a vendue à deux entités promotrices après qu'un addenda au plan partiel d'affectation eut confirmé la constructibilité du tout.

Précisons que ces parcelles se trouvent à l'intérieur de la zone compacte d'agglomération du PALM, donc répondant parfaitement à la densification de la ville. Le Conseil Communal de Lausanne, lors de sa séance du 14 décembre 2021, a ratifié le préavis municipal colloquant l'entier de la surface en zone réservée avec l'intention clairement affirmée de restituer, à l'échéance cette portion de territoire à l'agriculture.

Dès lors, je demande au Conseil d'Etat de répondre aux questions suivantes:

1. Qui de la ville de Lausanne ou du Conseil d'Etat, paiera l'indemnisation aux promoteurs lésés?

2. Quelle interprétation donner à la notion de sécurité du droit?

3. L'annulation d'un permis de construire octroyé à un propriétaire devient une systématique à Lausanne. Comment garantir que le permis délivré par l'autorité compétente a force de droit?

Conclusion

Souhaite développer