Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 12 mars 2024, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les surfaces d’assolement sont définies aux articles 3 et 15 LAT, ainsi qu’aux articles 26 à 30 OAT. Elles représentent dans le Canton de Vaud 75'800 hectares d’assolement selon le répertoire de la Confédération (plan sectoriel des SDA). En d’autres termes, le canton doit garantir le maintien de ces surfaces pour la Confédération.

La protection des surfaces d’assolement est encore renforcée par le Plan directeur cantonal (mesures F12).

Elles comprennent l’ensemble des terres situées en zone agricole, agricole protégée, viticole, viticole protégée, intermédiaire et zones spéciales.

Il reste à déterminer selon quels critères et selon quelles mesures techniques précises sont inventoriées ces surfaces de SDA. Les techniques pour déterminer quelles terres répondent aux critères ont évolué au fil du temps et surtout ces dernières années. Certains arrêts de la Cour de droit administratif et public et du Tribunal fédéral semblent démontrer que certaines terres et surfaces ne répondent pas ou plus aux critères actuels ; à l’inverse, certaines réserves ne sont aujourd’hui pas encore inventoriées. Si certains arrêts de la CDAP ont eu le mérite, voire le courage, de relever une situation inadéquate, le Tribunal fédéral s’en tient à une interprétation stricte, à savoir que l’inventaire actuel doit être respecté, même s’il aboutit à des incohérences (voir arrêts AC.2018.0318 et AC.2019.0306 ; TF 1C_389/2020).

Ces arrêts et cette jurisprudence semblent démontrer la nécessité d’effectuer un relevé pédologique complet sur l’ensemble du territoire cantonal. Cela ne diminuerait en rien, en termes d’hectares, la réserve qui doit être garantie par le canton pour la Confédération. En revanche, cela permettrait sans doute de libérer certaines surfaces qui pourraient être redonnées à des surfaces d’activité ou pour de l’habitation. En l’état, la situation est bloquée en raison d’un inventaire obsolète.

Je souhaite poser au Conseil d’État les questions suivantes :

• Quelles sont les démarches entreprises par le Conseil d’État pour répondre aux interrogations posées par la jurisprudence ?

• Le Conseil d’État a-t-il déjà entrepris des mesures concrètes en vue d’effectuer un nouveau relevé pédologique, en collaboration avec les Autorités fédérales ?

L’on remercie le Conseil d’État de ses réponses.

Marc-Olivier Buffat

Conclusion

Souhaite développer

Document

24_INT_43-Texte déposé

Transcriptions

Ce texte assez technique et juridique concerne la définition des surfaces d’assolement. Je suis tout de même convaincu que vous saurez le comprendre malgré l’extrême technicité des propos. La pédologie est la science qui étudie les caractères physiques et chimiques des sols. Les articles 3 et 15 de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) disent que nous devons préserver les « bonnes terres cultivables », mais il reste à les définir. De là vient le recours à des expertises pédologiques qui permettent de définir ce qu’est une « bonne terre cultivable ». C’est important, parce que vous savez que nous devons rendre à la Confédération 75'800 hectares de « bonnes terres cultivables », et il faut donc déterminer avec précision ce qu’elles sont. Or, les relevés du canton sont anciens et ne paraissent pas correspondre exactement à la définition légale que l’on peut attendre sous l’angle de la LAT. Certains arrêts et jurisprudences du Tribunal cantonal et du Tribunal fédéral ont montré les lacunes du système actuel. D’où nos questions au Conseil d’Etat :

• Quelles sont les démarches entreprises par le Conseil d’Etat pour répondre aux interrogations posées par la jurisprudence, soit la définition des « bonnes terres cultivables » et des relevés pédologiques ?
• Le Conseil d’Etat a-t-il déjà entrepris des mesures concrètes en vue d’effectuer un nouveau relevé pédologique, en collaboration avec les autorités fédérales ?

Je remercie déjà le Conseil d’Etat pour ses réponses.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.