Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 5 mars 2024, point 14 de l'ordre du jour

Texte déposé

Comme le relevait un reportage de la RTS diffusé dans le 19:30 du samedi 17 février, les relations sexuelles entre enseignant.e.s et élèves majeur.e.s ne sont pas interdites à l’école postobligatoire dans la plupart des cantons romands. Seul le canton de Genève applique une tolérance zéro à ce sujet et a édicté une directive claire en la matière. Le département de l’instruction publique genevois (DIP) précise d’ailleurs que « le personnel enseignant doit adopter une distance adéquate eu égard au rôle d’autorité qu’ils et elles exercent sur les élèves » et que « tout comportement, même consenti, touchant l’intégrité sexuelle est proscrit ». Si les élèves de l’école obligatoire sont de fait toutes et tous mineur.e.s et que de telles relations y sont de factoproscrites, les élèves du postobligatoire atteignent la majorité en cours de scolarité.

En conséquence, on apprend qu’un enseignant de lycée à La Chaux-de-Fonds vient de faire recours contre son licenciement, survenu en décembre dernier et consécutif au fait qu’il entretenait des rapports intimes avec plusieurs élèves. Plusieurs médias en avaient d’ailleurs parlé avant ce reportage[1].

Si une liaison sexuelle librement consentie entre deux individus adultes est tout à fait inattaquable sur le plan juridique, elle pose cependant problème lorsque celle-ci a lieu dans le cadre d’un rapport hiérarchique direct ou indirect, le fait d’être majeur ou non étant ici secondaire. En plus d’un ascendant évident qu’il existe dans cette situation, le risque de biais quant aux notes données ou décisions prises au sujet des élèves remet en cause, à juste titre, la probité des instituts de formation dans leur ensemble.

En effet, comment ne pas imaginer que celui ou celle qui partage une vie intime avec son élève ne l’avantage pas durant la correction de certaines épreuves, en plus d’exercer possiblement une certaine emprise sur cette personne ?

Le cadre légal étant lacunaire, le risque qu’une personne licenciée de l’enseignement postobligatoire conteste son exclusion pour motifs de relations intimes avec un ou une élève existe. Effectivement, la loi sur l’enseignement secondaire supérieur (LESS) ne dit rien à ce sujet. Une motion a d’ailleurs été déposée pour corriger ce regrettable vide législatif dans le canton de Neuchâtel.

De plus, une inscription noire sur blanc de cette interdiction pourrait avoir un effet préventif et permettre ainsi de contenir certains passages à l’acte.

Dès lors et au vu de ce qui précède, les signataires de la présente motion demandent au Conseil d’État d’interdire explicitement au corps enseignant du secondaire 2 d’entretenir des relations intimes avec des élèves en modifiant la LESS ou en procédant par voie de directive comme le Canton de Genève.

Yannick Maury (Les Vert.e.s)

Céline Baux (UDC)

David Vogel (V’L)

Oriane Sarrasin (PS)

Michael Wyssa (PLR)

Vincent Keller (EP)

 

[1]https://www.watson.ch/fr/suisse/ecole/858870355-scandale-les-profs-peuvent-ils-coucher-avec-leurs-eleves

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Document

24_MOT_14-Texte déposé

Transcriptions

Comme l’ont révélé plusieurs médias, ces dernières semaines, un enseignant neuchâtelois ayant entretenu des rapports avec trois élèves de son lycée a fait recours contre son licenciement au prétexte que rien n’interdisait formellement des relations entre professeurs et élèves dans le cadre du gymnase. Les cantons romands sont à la traîne sur cette question et seul Genève s’est doté d’une directive sans équivoque, qui a été précisée à la suite de l’affaire Ramadan, sur les suggestions d’une sous-commission de la Commission de gestion du Grand Conseil genevois. Pour rappel, des enquêtes de la Tribune de Genève et du Temps du mois de novembre 2017 avaient révélé que M. Tariq Ramadan aurait eu des relations sexuelles avec des élèves mineures et majeures, alors qu’il enseignait au Collège de Saussure, exerçant de surcroît une emprise malsaine sur ce qu’il convient d’appeler ses proies.

Il nous faut donc être proactifs et ne pas attendre qu’une affaire éclabousse le système scolaire vaudois, comme cela a été le cas à Genève et plus récemment à Neuchâtel. Cette lacune législative vaudoise est ainsi objectivement intolérable et il est profondément dommageable de ne pas avoir une seule ligne sur ce sujet dans la loi, dans la mesure où des problèmes se posent, problèmes dont nous pourrons discuter en commission. Il apparaît donc pertinent de légiférer ou à tout le moins de faire figurer certains principes en noir sur blanc, dans une directive. Dans la loi, on inscrit les principes essentiels au bon fonctionnement d’une collectivité. Le fait de ne pas avoir de relations sexuelles avec un ou une élève constitue clairement, pour plusieurs raisons, un élément fondamental de la relation pédagogique qu’il s’agit de formaliser et qui a donc toute sa place dans notre arsenal législatif.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.