20_MOT_8 - Motion Julien Cuérel et consorts - Pour une loi cantonale relative aux droits des personnes en situation de handicap.

Séance du Grand Conseil du mardi 11 mai 2021, point 22 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans notre canton, les personnes en situation de handicap n’ont pas toujours la possibilité de participer à la vie de la société sur un pied d’égalité et selon leurs propres choix, malgré la loi fédérale qui date de 2004. Cette dernière permet aux cantons de créer sa propre base légale pour notamment y encrer :

 

·        la reconnaissance des personnes en situation de handicap comme des citoyennes et citoyens à part entière ;

·        la réalisation du libre accès aux lieux et prestations destinées au public ;

·        le renforcement l’intégration scolaire et garantir l’accès à la formation ;

·        la garantie d’une prise en charge respectueuse des besoins et de l’autonomie ;

·        la reconnaissance et le soutien aux proches aidants et à leurs organisations ;

·       

Par ailleurs, la Constitution prévoit que l’Etat et les Communes prennent en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées et de leurs familles. Ils prennent des mesures pour assurer leur autonomie, leur intégration sociale, scolaire et professionnelle, leur participation à la vie de la communauté ainsi que leur épanouissement dans le cadre familial.

Nous demandons donc au Conseil d’Etat, à l’instar de ce qui a été fait dans le canton de Bâle-Ville, de créer une base légale cantonale dans le but de permettre la participation autonome des personnes handicapées à la vie en société.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Liste exhaustive des cosignataires

Signataire Parti
Nicolas Bolay UDC
Aliette Rey-Marion UDC
José Durussel UDC
Fabien Deillon UDC
Philippe Jobin UDC
Jean-Bernard Chevalley UDC
Sacha Soldini UDC
Maurice Treboux UDC
Yann Glayre UDC
Denis Rubattel UDC
Pierre-André Pernoud UDC
Céline Baux UDC
Yvan Pahud UDC
Nicolas Glauser UDC
Jean-Luc Chollet UDC
Pierre-Alain Favrod UDC
Dylan Karlen UDC
Jean-François Thuillard UDC
Sylvain Freymond UDC
Philippe Liniger UDC
Jean-Marc Sordet UDC
Philippe Ducommun UDC
Cédric Weissert UDC
Werner Riesen UDC

Documents

20_MOT_8_Rapport de la commission_Philippe Vuillemin

Objet et développement

Transcriptions

Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour
Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

Etant donné que la même commission a étudié cet objet et le suivant dans l’ordre du jour, je donnerai la parole au rapporteur de la commission qui nous présentera les tenants et aboutissants pour les deux motions, de façon conjointe. J’ouvrirai ensuite la discussion sur les deux motions. A l’issue de nos débats, nous voterons sur la motion Cuérel, puis sur la motion Bouverat.

M. Philippe Vuillemin (PLR) — Rapporteur-trice de majorité

Je n’ai pratiquement rien à dire, pour la simple et bonne raison que la réunion de la commission traitant des deux motions a duré 38 minutes. C’est la première fois que j’examine deux motions en 38 minutes. Nous étions unanimes et les textes de nos deux collègues étaient tellement excellents, que nous avons fini par ne rien dire. A l’unanimité, nous vous recommandons le renvoi de ces deux motions au Conseil d’Etat.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est ouverte.

M. Julien Cuérel (UDC) —

Je remercie la commission pour le bon accueil réservé à ma motion ainsi qu’à celle de M. Bouverat. Notre demande est de créer une base légale cantonale dans le but, notamment, de permettre la participation autonome des personnes en situation de handicap à la vie en société et de leur offrir une protection contre les inégalités dont elles peuvent être victimes, par exemple dans l’accès aux prestations ouvertes au public. En Suisse, l’intention de faire évoluer les droits des défavorisés découle de 2004 déjà, année de l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur l’égalité pour les personnes en situation de handicap, ainsi que de la ratification de la Convention sur les droits des personnes handicapées. Les domaines à couvrir sont nombreux : l’égalité, qui consisterait à créer des conditions facilitant la participation des personnes en situation de handicap à la vie en société ; l’autonomie, qui commence dans l’offre préscolaire ; la protection sociale, pour amener une meilleure sensibilisation de certains acteurs ; la mobilité, pour une réflexion sur l’adaptation des espaces publics lors de la rénovation de ces derniers ; la communication, la formation, la vie professionnelle, le logement, avec des incitatifs qui pourraient être mis en place, ainsi que la santé et le soutien aux proches-aidants. Cette loi serait l’occasion d’établir un guide des bonnes pratiques accompagnant la loi et, surtout, de définir, dans la législation cantonale, les aides financières qui seront apportées pour cette politique publique, parce qu’elle nécessitera une implication à tous les échelons. Je vous encourage à soutenir ces deux motions.    

M. Arnaud Bouverat (SOC) —

Je déclare mes intérêts : je suis membre de deux associations actives dans le domaine du handicap : Solidarité Handicap Mental et l’Association Cérébral Vaud. C’est notamment avec ces associations, et d’autres membres de Forum Handicap Vaud, que j’ai rédigé cette motion, au cours de quelques séances de la commission de la politique sociale de Forum Handicap, afin d’entendre quelle est la réalité aujourd’hui dans le canton de Vaud des proches de personnes en situation de handicap. J’aimerais saluer l’attention et l’évidence apparues en commission quant au soutien à nos deux textes. C’est très volontiers que je souligne quelques points importants de ma motion.

Tout d’abord, avoir un handicap aujourd’hui reste malheureusement, au quotidien, un parcours d’obstacles. Cette réalité n’est pas une fatalité. Notre société, nos services, notre administration, nos habitudes, nos coutumes et nos lois sont aujourd’hui, malheureusement encore dans beaucoup de cas, des remparts à une réelle politique d’inclusion. Mon collègue Cuérel a déjà mentionné plusieurs domaines dans lesquels ces obstacles sont encore majeurs. Des bâtiments, des administrations publiques ne sont pas accessibles, les transports publics sont encore imparfaitement accessibles ; l’accès aux droits civiques est un parcours du combattant parfois, par rapport à des décisions de la Justice de paix ou de spécialistes. L’accès à des lieux culturels ou à des centres sportifs est réduit pour les personnes en situation de handicap. Le droit à l’autodétermination, même si on a fait des progrès, n’est pas garanti en matière de logements et d’autonomie des personnes en situation de handicap. Dans d’autres domaines, la formation des acteurs publics, des salariés de l’Etat ou des institutions subventionnées pêche parfois et ne permet pas, même dans des domaines sociaux ou de la santé, à garantir un accueil et un accompagnement dignes pour les personnes en situation de handicap, et une réelle inclusion. Ce constat partagé par beaucoup de personnes en situation de handicap et leurs proches dissone par rapport à des principes et des engagements que nous avons déjà pris, chers collègues. Un engagement pris est celui de notre Constitution vaudoise, qui mentionne très clairement que l’Etat et les communes doivent prendre en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées et de leur famille, et prendre des mesures pour assurer leur autonomie. Ce n’est qu’un extrait, mais cette base devrait être suffisante pour réaliser cette politique d’inclusion. Nous avons aussi pris des engagements sur le plan international, en ratifiant, le 15 avril 2015, la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Au-delà de ces proclamations, où en sommes-nous dans les actes, les prestations et les garanties concrètes pour le respect des droits des personnes en situation de handicap ? Au niveau législatif, sur le plan fédéral, la Loi sur l’égalité des personnes handicapées est entrée en vigueur en 2004 et focalise son attention sur des domaines comme les transports publics, l’accès aux bâtiments, les prestations destinées au public et particulièrement la formation. Cette loi n’empêche pas les cantons d’édicter des dispositions complémentaires. Dans les textes, dans les débats, il est mentionné que les cantons devaient poursuivre cette politique de leur côté pour tous les domaines relevant de leur compétence, avec l’encouragement d’avoir des dispositions d’application cantonales pour concrétiser l’égalité et avancer sur le chemin de celle-ci. En 2015, un rapport d’évaluation intermédiaire publié par le Bureau égalité handicap mentionnait déjà que les cantons n’avaient pas émis, de leur côté, des lois aussi générales que la Loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) pour concrétiser une politique en faveur des personnes handicapées axée sur l’inclusion et l’égalité des chances. Entretemps, on a signé des engagements internationaux, mais dans notre canton, nous n’avons pas réalisé beaucoup d’avancées sur ce plan. La Loi cantonale sur les mesures d’aide et d’intégration pour les personnes handicapées (LAIH) ne porte le terme « intégration » que dans le titre et n’a pas encore une vision, une politique holistique d’intégration et d’inclusion. En effet, à peu près tous ses articles – une cinquantaine ; peut-être seulement cinq ne concernent pas cela – concernent simplement la gestion des établissements socioéducatifs et des droits des personnes vivant en établissement socioéducatif. Les associations sont bien couvertes par cette loi, mais à titre subsidiaire, pour le volet du maintien à domicile et du respect des droits des personnes vivant en établissement socioéducatif. De plus, elles ne sont pas partie prenante de la politique publique cantonale, en tout cas pas explicitement dans le texte légal.

Plusieurs cantons ont fait des avancées intéressantes. Celui de Bâle a adopté un service spécialisé et un chargé égalité à l’échelle cantonale. Il a scanné toutes ces lois pour les mettre en conformité avec l’objectif d’égalité, d’inclusion et de respect des droits subjectifs des personnes en situation de handicap. Plus récemment, les cantons de Neuchâtel et du Valais ont également revu leur législation. Nous avons donc des pistes de travail et des sources d’inspiration très intéressantes pour mener à bien une politique plus inclusive.

Dans notre canton, nous avons, en domaine d’intégration des personnes étrangères, adopté une loi, à la suite de la révision de la Constitution. Elle a constitué un moteur non seulement des acteurs associatifs dans le domaine, mais aussi des communes, qui ont désigné pour la plupart des référents communaux pour l’application de cette politique d’intégration, et des commissions suisses-étrangers favorisant l’intégration de toutes les communes qui n’avaient peut-être pas les ressources pour avoir un service dédié pour ce domaine. Cette dynamique est très intéressante, en fédérant associations et communes pour un objectif. Si on prend l’exemple bâlois, un canton-ville, nous avons un énorme défi : l’inclusion ne pourra pas se décréter simplement à Lausanne, elle devra aussi irradier dans le canton. A cette fin, nous avons explicitement mentionné l’intérêt qu’il faudrait porter à l’exemple de la Loi sur l’intégration des personnes étrangères, aussi pour le domaine du handicap. Il est important, pour scanner les bases légales cantonales ou l’adoption d’une loi spécifique à l’inclusion, d’intégrer les milieux associatifs concernés pouvant être, comme dans le domaine de la migration, de véritables moteurs et soutiens à la politique étatique que nous souhaitons mettre en place. Avec les mêmes objectifs que M. Cuérel, cette motion a envie de booster la politique d’inclusion de notre canton, à l’exemple de ce que nos voisins romands se sont mis à faire. Cela est d’autant plus important avec le vieillissement de la population. Cette politique inclusive servira à tout le monde : les personnes en situation de handicap, leurs proches et toutes les personnes qui pourront bénéficier des mêmes politiques publiques.

Mme Rebecca Ruiz (C-DSAS) — Conseiller-ère d'État

Le Conseil d’Etat partage pleinement l’objectif exprimé dans le cadre des deux motions : améliorer la situation des personnes des personnes en situation de handicap. En l’état actuel, la Loi fédérale sur l’égalité des personnes handicapées ne fait, en effet, pas l’objet d’une loi cantonale d’application comme c’est le cas, par exemple, pour la Loi fédérale sur l’égalité entre les hommes et les femmes ou la prévention du racisme. En revanche, plusieurs aspects sont réglés dans des lois spécifiques vaudoises, par exemple dans la LAIH, la Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale (LAPRAMS) qui s’occupe de la vie à domicile et du soutien aux proches ainsi que d’autres cadres légaux relevant d’autres services. La prise en compte des droits des personnes en situation de handicap et la réalisation de leur participation à la vie de la société couvrent de très nombreux domaines. Cela va de la formation à l’accès à la culture, en passant par la mobilité, le logement, l’accès aux bâtiments publics et l’insertion professionnelle, pour n’en citer que quelques-uns, en tenant compte des autres domaines qui ont été évoqués. C’est donc un domaine très vaste, transverse. Dès lors, en première analyse, si les motions nous sont renvoyées, il nous faudra certainement élaborer une loi-cadre qui fixerait des principes qui pourraient ensuite s’appliquer à une série de lois spécifiques gérées par les différents départements en charge des domaines concernés. Pour commencer, il faudrait faire cet état des lieux approfondis dans chaque secteur, en intégrant en particulier ce qui a été fait dans le canton de Bâle-Ville, en effet précurseur et pionnier dans le domaine. C’est le premier canton qui a adopté une loi-cadre spécifique sur les droits des personnes en situation de handicap.

Autre élément indirectement soulevé : la nécessité de réfléchir à l’opportunité de créer un Bureau cantonal, sur le modèle des bureaux cantonaux pour l’intégration des étrangers ou pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous avons devant nous un gros chantier à mener, avec beaucoup d’études. C’est un important travail de coordination, puisqu’il ne concerne pas uniquement le Département de la santé et de l’action sociale. Avec la volonté et la conviction partagée de devoir avancer dans ce domaine, nous y attellerons et tenterons d’intégrer tous ces éléments dans le cadre du prochain programme de législature qui sera adopté par le Conseil d’Etat en temps voulu, en examinant aussi les récentes évolutions, en particulier valaisannes. En effet, il y a quelques jours, un texte a été adopté par leur Parlement. Des points pourront certainement nous inspirer, en tenant compte de nos législations propres, et nous aider à avancer dans ce domaine.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend la motion Julien Cuérel en considération à l'unanimité.

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