Point séance

Séance du Grand Conseil du mercredi 30 juin 2021, point 19 de l'ordre du jour

Document

Texte adopté par CE - INT Misiego 20_INT_49 - publié

Transcriptions

Je remercie Mme la conseillère d’Etat pour ses réponses. Il semble toutefois que certains problèmes sont un peu évincés : notamment sur l’absence de moyens de contrôle et d’intervention réels en cas de difficultés, il n’existe pas de levier pour faire appliquer les engagements pris dans le cadre des procédures convenues. Le report sur le personnel de la responsabilité de signaler, avec des effets négatifs sur le climat de travail que cela peut amener, le fait que l’Etat n’intervient que lorsque les situations des enfants se dégradent de manière suffisamment flagrante pour y être contraint, la prise en charge complète de l’Etat des coûts liés à la mauvaise gestion. Dans le cas qui nous occupe, aucune responsabilité n’est prise par les membres du comité, par exemple, lorsque la direction s’opposait au retour sur le terrain d’éducateurs au motif de leur engagement syndical, en toute illégalité. C’est l’Etat qui paie le salaire de ces éducateurs inactifs, mais aussi celui des remplaçants engagés. Le comité n’est pas intervenu, mais a demandé à l’Etat de payer la facture. Même si le contrat de prestations contient une clause obligeant les prestataires à signaler tout manquement, force est de constater que les directions sont peu enclines à s’auto-signaler et les comités non professionnels sont éloignés du terrain et ne voient que ce que les directions leur donnent à voir. Le délai d’intervention de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) est de plus d’une année dans un cas de signalement public, avec peu de transparence sur les processus. Le dossier a mis en évidence que la DGEJ manque de moyens d’investigation pour évaluer les situations de crise ; l’Unité de pilotage des prestations éducatives contractualisées (UPPEC) n’intervient que si la situation des jeunes accueillis se détériore de manière notoire, ce qui signifie que l’on attend que le mal soit fait. Dans ce dossier, l’UPPEC a attendu de voir les effets sur les jeunes, ce qui est problématique pour des jeunes très marginalisés. Le personnel se retrouve seul pour documenter et tenter de prouver ces atteintes, avec peu de soutien et le risque d’être exposé – comme ça été le cas – à des pressions et des représailles. Parlons aussi du manque de suivi entre l’Etat qui mandate et la situation des institutions. Résultat : quand les situations sont enfin prises en charge par l’Etat, c’est que les conséquences sont déjà dramatiques, par exemple au « Home Chez Nous », mais aussi à l’Ecole Pestalozzi. A mon sens, l’enjeu serait clairement que l’Etat se dote d’un processus de contrôle clair et formel qui inclut les partenaires sociaux – syndicats, commission du personnel – et prévoit, le cas échéant, des modalités d’intervention claires, rapides et efficaces. Les comités doivent également être soumis à des modalités de contrôle de leur gestion et rendre des comptes, le cas échéant, si l’on constate qu’ils n’ont pas pris des mesures ou ont manqué à leur engagement dans le cadre de processus engagés.

La discussion est ouverte.                    

Madame la députée, je tiens à dire que, concernant le « Home Chez Nous », la situation s’est finalement résolue, avec d’abord la fermeture des activités d’hébergement bas seuil, puis la reprise de la structure par une nouvelle entité et, enfin, le départ du directeur dans le cadre de cette reprise.

Vous le savez, via la Commission de gestion – le Grand Conseil en parlait la semaine dernière dans le cadre du rapport de cette dernière – la surveillance des foyers parapublics pose question. Cet exemple montre bien que les compétences du canton en la matière sont limitées et sont dépendantes d’une réforme de l’Ordonnance fédérale que le Conseil d’Etat appelle de ses vœux. Néanmoins, cet exemple précis montre aussi que la DGEJ est déterminée à utiliser la marge de manœuvre dont elle dispose pour intervenir lorsqu’une situation dégénère dans une institution. Je crois pouvoir le dire, dans ce cas de figure, c’est cette intervention qui a permis de trouver une solution qui satisfait aujourd’hui les principaux acteurs et qui garantit surtout une prise en charge de qualité des jeunes concernés.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.