Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 2 mai 2023, point 11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Au printemps 2020, pour parer aux mesures sanitaires de lutter contre la pandémie de Covid-19, la Confédération a permis aux entreprises de pouvoir emprunter immédiatement à 0% un montant maximum équivalent à 10% au chiffre d'affaires 2019 et de le rembourser d'ici 2027.

De très nombreuses PME vaudoises, autant de cafetiers restaurateurs et indépendants ont eu recours à cette aide bienvenue pour payer les salaires et les loyers, par exemple. A ce jour, un peu plus de 50% du montant global ainsi prêté par la Confédération semble avoir été remboursé.

Or, à la mi-avril 2023, les débiteurs ont reçu l’information selon laquelle la Confédération appliquait de manière rétroactive et unilatérale un taux d’intérêt de 1.5% dès le 01.04.2023 sur le solde du prêt à rembourser. Tant sur le fond que sur la forme, cette mesure s’inscrit contre l’esprit d’entraide qui a justifié la création de cette aide qui permet encore aujourd’hui à de très nombreuses entreprises d’amortir le choc de 2020 et de garantir des emplois.

L’interpellante espère vivement que les entreprises et les indépendants vaudois peuvent compter sur le soutien du Conseil d’Etat pour protester auprès du Conseil fédéral contre cette mesure unilatérale, rétroactive et handicapante qui s’inscrit en faux à l’esprit de l’aide qui a été accordée.

Est-ce que le Conseil d’Etat peut informer le Grand Conseil des actions qu’il peut entreprendre pour protester, voire s’opposer, à la décision du Conseil fédéral de rehausser le taux à 1.5% au 01.04.2023 ?

Par exemple, ce taux pourrait être progressivement appliqué dès le 01.01.2024.

Oulens-sur-Lucens le 25 avril 2023

Conclusion

Souhaite développer

Document

23_INT_69-Texte déposé

Transcriptions

A la mi-avril, grande surprise pour les débiteurs qui ont appris par un courrier postal qu’un taux d’intérêt de 1,5 % serait appliqué dès le 1^er avril 2023, c’est-à-dire rétroactivement, sur les prêts qui leur ont été accordés suite au COVID. Tout en sachant qu’un remboursement devra intervenir d’ici 2027, plusieurs petites PME sont en stress depuis cette annonce. C’est pourquoi je me permets de demander au Conseil d’Etat s’il peut informer le Grand Conseil des actions qu’il peut entreprendre afin de s’opposer ou de protester contre cette décision du Conseil fédéral, ou alors appliquer ce taux dès le 1^er janvier 2024 seulement. Je remercie par avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.