19_MOT_119 - Motion Pierre Zwahlen et consorts - Pour assurer au canton un développement durable 2030.

Séance du Grand Conseil du mardi 27 avril 2021, point 19 de l'ordre du jour

Texte déposé

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Documents

Objet et développement

Rapport de la commission_Carole Schelker

Transcriptions

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Mme Carole Schelker (PLR) — Rapporteur-trice

Le dépôt de cette motion s’inscrit dans la continuité des mesures qui visent à mettre en œuvre l’Agenda 2030 voté par nos concitoyens, adopté par la Suisse et le canton de Vaud. Rappelons que cette politique est aujourd’hui coordonnée de façon transversale entre les services des sept départements, par le comité interdépartemental pour le développement durable.

La motion demande au canton de se doter de bases légales qui permettent de fixer les attributions, les compétences et modalités dans le domaine du développement durable. La plupart des cantons sont aujourd’hui dotés d’une base juridique qui va dans le sens de la présente motion, comme récemment Neuchâtel ou Genève.

En séance, Mme la conseillère d’Etat a mis en avant les lacunes existantes dans l’arsenal législatif vaudois, qui créent des incertitudes, y compris pour nos communes et nos entreprises qui sont aussi dans l’attente de règles du jeu plus claires. Les tâches assignées aux différents acteurs, y compris à l’Etat, ne sont pas aujourd’hui fixées clairement. Le vide juridique pénalise la crédibilité et la visibilité du canton, tout comme les entités privées et notre économie.

La majorité de la commission a donc jugé que pour pouvoir construire une politique de durabilité efficiente et éviter les blocages, une base légale était nécessaire, comme c’est le cas dans les autres domaines. La commission vous recommande par 8 voix et 1 abstention de prendre en considération cette motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est ouverte.

M. Pierre Zwahlen (VER) —

Cette motion a été préparée par le Bureau thématique du développement durable et cosignée par 38 député-e-s de tous les groupes. Je déclare mes intérêts en tant que président de la Plateforme suisse Agenda 2030 et de la Fédération vaudoise de coopération. Le très attendu Agenda 2030 cantonal est à bout touchant. Le gouvernement devrait publier avant l’été cette pièce maîtresse du programme de législature. Il s’y emploie après les cantons de Fribourg, du Valais, de Genève, les villes de Berne et d’Yverdon-les-Bains, parmi d’autres.

Eliminer l’extrême pauvreté, la santé pour toutes et tous, une éducation de qualité, une consommation et une production responsables, la sauvegarde du climat, des écosystèmes restaurés, font notamment partie des 17 objectifs de durabilité qui impliquent notre pays, notre canton, des villes et des localités plus nombreuses. A cet égard, le Département des institutions et du territoire vient de publier des outils d’aide à l’intention des communes en mal de ressources. Les spécialistes de la durabilité travaillent aujourd’hui tant à la Direction générale de l’immobilier et du patrimoine (DGIP) qu’au Département de la formation, de la jeunesse et de la culture. Une cinquantaine de répondant-e-s agissent dans tous les secteurs de l’administration, en bonne collaboration avec le Bureau de la durabilité auprès du Département des institutions et du territoire.

Aujourd’hui, il importe d’ordonner les démarches, de préciser les attributions, de fédérer les partenariats entre les entreprises et la société civile, actrices de durabilité. Les dispositifs proposés dans la motion s’inspirent des lois neuchâteloises et genevoises. Il s’agit d’assigner les tâches, de définir le pilotage de l’Agenda 2030, d’évaluer les effets des grands projets, des projets de loi en matière de durabilité, de fonder les partenariats avec les communes, l’économie, la société civile. La coopération internationale du canton s’inscrit déjà largement dans le cadre des objectifs de développement durable, mais l’aide au développement cantonal doit s’intensifier, s’accroître, comme le Grand Conseil l’a demandé en transmettant le postulat Meldem, il y a 2 ans - le rapport de notre collègue Carole Schelker y faisant largement référence. Je remercie la rapportrice, la représentante du Conseil d'Etat pour son soutien et la commission unanime – avec une seule abstention – qui recommande la prise en considération de la motion.

M. Daniel Ruch (PLR) —

Au nom du groupe PLR, je vous invite à soutenir cette motion et à la renvoyer au Conseil d'Etat. La conseillère d’Etat a rappelé à la commission que, pour pouvoir construire une politique de durabilité et éviter des blocages, une base légale est nécessaire. Dans le canton de Neuchâtel, ce sont nos collègues PLR qui ont déposé un objet similaire qui a été largement accepté. Après toutes ces belles paroles, je vous invite à renvoyer la motion Zwahlen au Conseil d'Etat.

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DITS) — Conseiller-ère d'État

Je vous remercie pour la discussion qui vient d’avoir lieu et, en particulier, M. Zwahlen d’avoir fait écho et référence à l’Agenda 2030, puisqu’en effet, le thème est discuté depuis longtemps et fait partie du programme de législature du Conseil d'Etat. Nous faisons les dernières retouches à cet agenda avant de le présenter au Grand Conseil, puisqu’il fait déjà l’objet de plusieurs discussions.

S’agissant de la motion aujourd’hui en discussion, le Conseil d'Etat vous invite à la soutenir, puisque l’idée d’actualiser les instruments légaux en matière de développement durable rejoint les discussions en cours au sein de l’Etat, notamment du Bureau de la durabilité sis dans mon département. En 2019, nous avions procédé à un état des lieux des dispositions vaudoises en la matière et constaté ce qui avait été identifié en commission, c’est-à-dire que des bases légales existent, mais qu’elles sont disparates, n’ont pas forcément toujours la même portée, certaines étant par exemple normatives. Il existe aussi beaucoup de dispositions dont la portée est uniquement programmatique. Certaines sont intéressantes, transversales, quand d’autres souffrent d’un manque de portée juridique.

Par conséquent, cette motion nous permettra de remettre l’ouvrage sur le métier pour pallier une sorte de vide juridique porteur d’un risque de volatilité pour l’action du canton en matière de durabilité. Comme indiqué, un panorama des pratiques cantonales montre que les autres cantons romands sont en avance, qu’ils disposent de lois-cadres ou de bases légales transversales plus développées. Ces exemples pourraient, le cas échéant, servir de source d’inspiration. Dans le cadre de la motion, nous verrons s’il y a lieu d’avoir une loi-cadre ou s’il s’agit de compléter le dispositif légal déjà existant de manière sectorielle relativement à des lois spécifiques. Ce travail est en cours ; nous reviendrons devant le Grand Conseil sur la question du dispositif sur le Plan climat pour l’appui aux communes.

La question de l’Agenda 2030 fixe des objectifs et des cibles, mais parle aussi de la cohérence de l’action gouvernementale, de la transversalité de la thématique de la durabilité depuis l’élaboration des projets jusqu’à leur mise en œuvre : une des thématiques principales de l’Agenda 2030 sur lequel nous aurons l’occasion de revenir à nouveau. En outre, cette motion permet d’aller plus en avant dans ces démarches, tant dans l’Agenda 2030 que sur le fait d’établir ou de compléter le dispositif légal existant. Je vous invite chaleureusement à soutenir cette motion.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend la motion en considération avec 2 abstentions.

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