Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 2 mai 2023, point 10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les communes peuvent installer des caméras de vidéosurveillance dans des lieux publics, par exemple pour lutter contre les incivilités, si elles obtiennent une autorisation délivrée par la préfecture. Elles doivent en outre respecter la loi sur la protection des données personnelles (LPrD). Or, un article paru le weekend du 22-23 avril dans le Temps a mis en évidence que parmi les près de 80 communes vaudoises qui se sont équipées de caméras de vidéosurveillance, un certain nombre « ne respectent pas le cadre légal », et ceci pour diverses raisons.

Par exemple, dans certains cas, certaines (voire la quasi-totalité) des caméras utilisées par les communes pour filmer des lieux publics ne sont pas répertoriées dans la liste des installations de vidéosurveillance dissuasive autorisées par le Canton[1]. De plus, toute personne filmée dans l’espace public a le droit d’obtenir les images où elle apparaît (art 23f al. 1 et art. 25 de la LPrD). L’obtention de ces images semblerait cependant peu aisée, voire impossible, dans certaines communes.

Les problématiques rencontrées proviennent peut-être en partie du fait que la délivrance des autorisations de vidéosurveillance a été déléguée il a deux ans aux préfet·es. Les préfectures ont déjà la charge de multiples tâches et ne possèdent pas nécessairement les compétences-métiers, ce qui plaide pour une centralisation de cette compétence au sein de l’administration vaudoise ainsi que relevé récemment dans le cadre de la discussion autour d’une motion traitant de leurs rôles (22_MOT_17).

Dans le présent contexte, l’on est en droit de s’interroger sur la finalité (au sens du principe applicable à tout traitement de données) poursuivie par la vidéosurveillance. Pourquoi cet envahissement croissant de l’espace public ? Quelle est l’efficacité du dispositif lorsqu’apparemment, dans certains cas, les autorités communales ne sont même pas en mesure d’exploiter les données de leurs caméras de surveillance ?

La présente interpellation interroge donc le Conseil d’Etat sur divers points liés à la vidéosurveillance dissuasive exercée par les communes vaudoises:

1. Y a-t-il une procédure de surveillance des communes qui ne respectent pas le cadre légal en matière de vidéosurveillance dissuasive ? Si oui, quelles sont les étapes de cette procédure ?
2. Y a-t-il des sanctions prises contre les communes qui ne respectent pas le cadre légal ? Si oui, lesquelles ?
3. Le Canton a-t-il l’autorité pour retirer les caméras de vidéosurveillance qui auraient été installées illégalement ?
4. Le Canton dispose-t-il de données sur l’efficacité de tel dispositif de surveillance dissuasive ?

[1]https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/protection-des-donnees-et-droit-a-linformation/videosurveillance/liste-des-installations-autorisees?tx_vidifrontend_templatebasedcontent%5Baction%5D=index&tx_vidifrontend_templatebasedcontent%5Bcontroller%5D=TemplateBasedContent&cHash=9f862bc1dece103fbe1a2b4b6fe55c80

Conclusion

Souhaite développer

Document

23_INT_68-Texte déposé

Transcriptions

Les communes peuvent installer des caméras de vidéosurveillance dans leurs lieux publics si elles obtiennent une autorisation de leur préfecture. Près de 80 communes vaudoises le font et, bien sûr, elles doivent alors respecter le cadre légal, à savoir la Loi sur la protection des données personnelles. Pourtant, un article paru dans Le Temps il y a environ dix jours a montré que ce n’était pas toujours, voire pas très souvent, le cas. Notamment, certaines caméras utilisées par les communes ne figurent pas dans la liste de celles autorisées par le canton. Nous savons également que lorsque nous sommes filmés en tant que personnes du public, nous avons le droit de demander nos images, mais l’enquête du Temps a révélé que ce n’était pas toujours le cas. Et même dans un cas, lorsque le journaliste a demandé son image – cela s’est produit dans ma commune – c’est l’image de quelqu’un d’autre qui lui a été donnée, ce qui soulève tout de même certaines questions ! Au vu de ces révélations, je pose quelques questions sur l’usage des caméras de vidéosurveillance :

• Y a-t-il une procédure de surveillance des communes qui ne respectent pas le cadre légal ?

• Y a-t-il des sanctions prises par le canton si le cadre légal n’est pas respecté ?
• Le canton a-t-il l’autorité pour retirer les caméras de vidéosurveillance ?
• De manière plus générale, le canton dispose-t-il de données qui démontrent ou infirment l’efficacité d’un tel dispositif de surveillance ?

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.