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Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 8 février 2022, point 16 de l'ordre du jour

Texte déposé

 

La LAMal, dans son article 39, impose aux cantons d’établir une planification hospitalière qui couvre les besoins en soins hospitaliers de la population ainsi qu’une liste fixant les catégories d’établissements hospitaliers selon leurs mandats. L'établissement de la liste hospitalière revêt une importance majeure non seulement pour la population mais aussi pour les prestataires de soins. La procédure, qui découle de la planification hospitalière, mérite qu'on puisse consacrer le temps nécessaire à une réflexion approfondie. Le report de l’entrée en vigueur de celle-ci à 2023 devrait permettre ce temps de réflexion. Si les parties prenantes ont pu être consultées en 2021 sur un premier projet, leurs réponses méritent d’être réellement prises en considération voire même discutées en bilatérale.

 

De plus, certains critères inclus dans le cadre proposé en 2021 excluent de facto les cliniques et des partenaires ayant des modalités de fonctionnement différentes de l’hôpital public, par exemple avec des médecins indépendants. Cela concourt bien évidemment à provoquer une distorsion de concurrence en faveur des établissements publics. Ces derniers répondent parfaitement aux critères, à telle enseigne qu'un esprit chagrin pourrait se demander si on n'a pas mis la charrues avant les bœufs, à savoir prendre les caractéristiques des établissements publics pour en faire les critères permettant d'entrer dans la liste hospitalière. Car oui la LAMal incite au système de concurrence. L’Etat de Vaud ne peut oublier subitement le partenariat public-privé établi avec succès durant la crise COVID. Celui-ci a les moyens de perdurer sur le long terme sans instaurer, ce que nous pouvons entendre : une médecine à deux vitesses, d’autant que les partenaires privés accueillent déjà depuis de nombreuses années des patients AOS. Ces partenaires méritent dont d’être entendus et pris en considération.

 

Au vu de ce qui précède, j'invite le Conseil d'Etat à répondre aux questions suivantes :

 

  • Suite au report de publication de la planification hospitalière, est-ce que les partenaires ont été consultés ou rencontrés suite à leurs premières réponses ?
  • Sous quelle forme ces rencontres ou consultations ont-elles été faites?
  • Les protocoles de retour ou de rencontre de consultations sont-ils accessibles ?

 

Conclusion

Souhaite développer

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Gérard MojonPLR
Jean-François CachinPLR
Nicolas SuterPLR
Blaise VionnetV'L
Pierre-André RomanensPLR
Pierre VoletPLR
Marion WahlenPLR
Catherine LabouchèrePLR
Patrick SimoninPLR
Pierre-François MottierPLR
Bernard NicodPLR
Alain BovayPLR
Josephine Byrne GarelliPLR
Maurice NeyroudPLR
Jean-Luc BezençonPLR
Claude MatterPLR
Jean-Bernard ChevalleyUDC
Daniel DeveleyPLR
Alexandre BerthoudPLR
Grégory DevaudPLR
Anne-Lise RimePLR
Marc-Olivier BuffatPLR
Guy GaudardPLR
Daniel RuchPLR
François CardinauxPLR
Philippe GermainPLR
Sergei AschwandenPLR
Georges ZündPLR
Jean-Marc GentonPLR
Jean-Daniel CarrardPLR
Graziella SchallerV'L
Rémy JaquierPLR

Document

22_INT_19-Texte déposé

Transcriptions

Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour
Mme Florence Gross (PLR) —

Planification hospitalière saison 5, épisode 23. En juillet 2020, à la suite d’une analyse des besoins, le Conseil d’Etat a adopté un rapport permettant de finaliser la planification hospitalière des soins aigus somatiques. En mai 2021, il a mis en consultation auprès des acteurs concernés les conditions-cadres qui serviront à l’appel d’offres. Une entrée en vigueur est alors prévue le 1er janvier 2022. Toutefois, l’automne dernier, un arrêt du Tribunal administratif concernant le canton de Neuchâtel incite le Conseil d’Etat à revoir sa copie : le projet mis en consultation ne serait pas conforme au droit, car très centralisateur, notamment sur le CHUV, ce qui nuirait à la diversité du choix et à la concurrence entre établissements, pourtant inscrits dans la Loi sur l’assurance-maladie. Nous voilà donc face à un report à une saison 6, bref à 2023.

Depuis lors, une grande majorité des acteurs concernés attendent encore et toujours, mais il n’y a pas même une mention, orale ou écrite, de la prise en compte par le Conseil d’Etat des remarques faites lors de la consultation. Pas même une proposition de rencontre afin de construire en collaboration, afin d’être entendus et pris en compte dans la nouvelle version de la planification. Et pourtant, certains de ces acteurs concernés offrent entre 300 et 400 emplois dans notre canton ; ce sont les mêmes qui ont accueilli des cas COVID pour désengorger le CHUV… L’Etat semble vite oublier les partenariats, pourtant établis avec succès, dans l’urgence. Je pose donc au Conseil d’Etat plusieurs questions au sujet de ce manque d’écoute et de partenariat, avec l’espoir que ce dernier soit réellement créé avec une future planification hospitalière.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.

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