LEG_688119 - Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 1'520'000.- au crédit d'investissement de CHF 4'200'000.- accordé par le Grand Conseil le 31 mai 2011 destiné à l'Entreprise de...

Séance du Grand Conseil du mardi 17 novembre 2020, point 8 de l'ordre du jour

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Rapport de la commission - EMPD 242 - Dylan Karlen

Texte adopté par CE - EMPD

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M. Dylan Karlen (UDC) — Rapporteur-trice

La commission s’est réunie le vendredi 2 octobre 2020. Il a été rappelé que ce projet de création d’un canal de 4,5 kilomètres dans la région du Haut-Lac à travers la basse plaine du Rhône a pour but principal de protéger les communes, en l’occurrence les communes de Roche, Rennaz et Noville contre les crues et de remettre à ciel ouvert une partie de l’ancien Bey de Noville. La première étape des travaux, entre la limite communale de Rennaz-Roche et du Léman, s’est achevée en automne 2019 ; il reste à réaliser un tronçon sur la commune de Roche. Durant cette première étape, des éléments imprévisibles ont engendré une augmentation significative des coûts, due essentiellement aux exigences des CFF et à la mauvaise qualité des sols. Ces imprévus engendrent un dépassement global des coûts du projet de 3, 9 millions, dont 1'520'000 de francs sont à la charge du canton. Ce crédit est nécessaire pour terminer les travaux et atteindre les objectifs de protection contre les crues, et de renaturation. Les coûts supplémentaires ont été présentés aux communes concernées ainsi qu’à la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) en commission exécutive de l’entreprise de correction fluviale, lesquels acteurs ont accepté ces coûts additionnels. La Confédération, également informée de la situation,  a confirmé sa contribution supplémentaire à hauteur de 2,1 millions. La commission a noté une différence de montant dans l’amortissement de l’exposé des motifs, un amortissement à onze ans, et le projet de décret qui, lui, mentionnait un amortissement de dix ans.  Mme la Conseillère d’Etat a informé la commission que la durée était effectivement de onze ans, ce qui a été confirmé par le Service d’analyse et de gestion financières (SAGEFI). Par conséquent, un amendement technique est apporté à l’article 2. C’est ainsi que la commission, à l’unanimité, vous recommande d’entrer en matière  sur ce projet de décret.

Mme Sonya Butera (SOC) — prési

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

M. Pierre-Alain Favrod (UDC) —

Je déclare mes intérêts comme municipal de la commune de Noville, agriculteur et riverain de ce canal. Personne n’aime les crédits supplémentaires ou additionnels, mais il demeure vrai que dans cette plaine du Rhône, le sous-sol est parfois compliqué. La construction de la route H144 en avait aussi fait les frais. Cela se complique davantage dès que vous devez traverser sous une autoroute et une voie de chemin de fer importante. Si les négociations sont difficiles et chronophages, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit de terminer ce canal du Haut-Lac et d’aller de l’avant afin que l’eau puisse y couler sereinement. Par conséquent, et à l’instar de la commission, je vous recommande d’accepter ce projet de décret.

M. Olivier Epars (VER) —

Comme membre de la commission et travaillant à la réserve des Grangettes, je vous livre une petite information. En 2011, le Grand Conseil avait accordé un crédit. Or, depuis, le projet a été modifié. Comme cela a été dit, le plus gros des surcoûts a été dû à des problèmes de sol et en lien avec les CFF. Cependant, une autre histoire, aussi intéressante, concerne le canal qui a pu être nettement amélioré au niveau de la renaturation, de la biodiversité suite à une opposition de Pro Natura en 2013. En outre, l’amélioration de la qualité du projet a permis à la Confédération d’octroyer 19 % supplémentaires à l’entier du projet. On constate qu’écologie et économie peuvent très bien se marier.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec une abstention.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

L’article 1 est accepté à l’unanimité.

Art. 2. —

M. Dylan Karlen (UDC) — Rapporteur-trice

La commission unanime a accepté tant l’amendement technique que l’article 2 amendé.

« Art. 2 : — Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement et sera amorti en 10 11 ans. »

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

L’amendement de la commission est accepté à l’unanimité.

L’article 2, amendé, est accepté à l’unanimité.

Les articles 3 et 4 sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté

M. Dylan Karlen (UDC) — Rapporteur-trice

Compte tenu du score soviétique, je demande le deuxième débat immédiat.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (unanimité).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 121 voix.

 

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