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Point séance

Séance du Grand Conseil le mercredi 15 juin 2022, point 5 de l'ordre du jour

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Texte adopté par CE - Rapport des affaires extérieures 2021 - publié

Rapport de Commission_RC-22_RAP_11_P. Zwahlen

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M. Pierre Zwahlen (VER) — Rapporteur-trice

Le rapport annuel du Conseil d’Etat se compose de 4 chapitres, traitant des activités du canton de Vaud sur les scènes fédérale, intercantonale, transfrontalière et internationale. Le président de la commission tient à saluer l’engagement du conseiller d’Etat Pascal Broulis qui dirige les relations extérieures depuis 2007 et jusqu’à la fin juin. Il souligne la large contribution du chef de département à la position retrouvée et à la renommée du canton en Suisse et au-delà. Au fil des années, Vaud a retrouvé de sa force et de sa présence. Les membres du gouvernement participent activement aux conférences intercantonales et transfrontalières dans lesquelles les ministres vaudois occupent régulièrement des fonctions clés.

Signalons plusieurs thématiques qui ont retenu l’attention des commissaires et permis l’éclairage du chef du département en charge des relations extérieures.

  • Cargo souterrain : ce développement technologique pour le transport automatisé des marchandises s’inscrirait sous les axes principaux de la Suisse. Il se situe actuellement au niveau d’études volontaires lancées par le canton pour évaluer de nouveaux types de transports souterrains informatisés, à l’horizon 2050. Le Conseil d’Etat a initié plusieurs études qui s’inscrivent toutes dans sa stratégie de mobilité.
  • CFF immobilier : le Conseil d’Etat a réagi au niveau fédéral au blocage temporaire des projets immobiliers des CFF, dont celui de la Gare de Prilly-Malley. Par sa résolution, le Conseil d’Etat a contribué à soutenir le travail de la députation vaudoise à Berne, qui a permis de relancer rapidement ce projet d’envergure, essentiel au développement de notre canton et de la région lausannoise en particulier. De son côté, le gouvernement s’intéresse à tout bien immobilier mis en vente par les CFF qui peut être utile à l’Etat de Vaud. Dans le cadre du projet Plateforme 10, le canton va ainsi acheter l’ancien poste d’enclenchement de la Gare de Lausanne, qui jouxte les musées, afin de finaliser le pôle muséal.
  • Taux d’imposition minimal de 15 % sur les bénéfices des multinationales : l’Etat de Vaud partagera les rentrées fiscales des Règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (règles GLoBE) avec les communes, dans les mêmes proportions que pour la réforme fiscale et de financement de l’AVS (RFFA), soit environ deux tiers/un tiers. Mais le conseiller d’Etat, quant à lui, craint que cette réforme ne soit guère favorable au canton. Un vote populaire national est prévu au 1er semestre 2023.
  • Primes maladie impayées : il est souvent relevé que les initiatives cantonales sont rapidement classées ou liquidées par les Chambres fédérales. C’est pourquoi il faut relever qu’une initiative cantonale thurgovienne a été acceptée par le Conseil des Etats et par le Conseil national lors de la session d’hiver 2021. Ainsi, quand des personnes ne sont pas en mesure de payer leurs primes d’assurance-maladie, les cantons pourront prendre en charge 90 % des créances arriérées afin de récupérer l’acte de défaut de biens et de devenir eux-mêmes créanciers.
  • Coopération et développement, en chiffres : il convient de faire des corrections dans le tableau des contributions de chaque département, car les chiffres de l’année 2020 ont été inversés par erreur. Le tableau corrigé se trouve dans le rapport écrit et figure aussi dans la version électronique, disponible sur vd.ch. Près de la moitié des contributions sont versées par le Département de la santé et de l’action sociale. Le total des montants de coopération internationale représente 2,3 millions pour les 7 départements, généralement sur la base de conventions. Le rapport du Conseil d’Etat demandé par le postulat de Martine Meldem : « Augmenter l’aide aux gens du sud, une responsabilité (18_POS_101) » n’est pas encore connu.
  • Incidences financières de la COVID 19 : le Conseil d’Etat estime que le fédéralisme suisse a contribué à faire efficacement face à la situation pandémique. Les constats dressés permettront d’affronter de futurs événements de cette nature. Au niveau fédéral, le conseiller d’Etat arrondit les montants engagés à 40 milliards, dont la moitié sous forme de prêts et le reste sous forme d’une prise en charge par la Confédération de sommes relevant, par exemple, de l’assurance-chômage. Pour le canton, ces soutiens fédéraux représentent entre 1,5 et 1,7 milliard de francs. Le canton est venu en appui, sur la base d’indicateurs et de tableaux de bord tenus en dehors de la comptabilité ordinaire. Le conseiller d’Etat mentionne les montants de 507 millions en 2020 et de 350 millions 2021, consacrés aux victimes de la COVID, qui ne sont pas encore entièrement consommés.

En conclusion, en ces temps de crise sanitaire, nous saluons l’implication du Conseil d’Etat pour entretenir et assurer les liens avec les différentes instances fédérales transfrontalières et intercantonales. Ces coopérations régulières et soutenues ont permis une plus grande efficacité des mesures prises pour affronter et surmonter la pandémie. C’est à l’unanimité que la Commission thématique des affaires extérieures recommande au Grand Conseil d’adopter le rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur les affaires extérieures 2021.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Grand Conseil est approuvé à l’unanimité.

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