Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 8 décembre 2020, point 14 de l'ordre du jour

Documents

COFIN - Rapport budget 2021_complet_VDEF

COFIN_RC-20_LEG_23_B_21_min_Buclin_VDEF

Texte adopté par CE - EMPDs

Transcriptions

Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI)

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 24 novembre 2003 sur l’organisation et le financement de la politique sociale (LOF)

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en deuxième débat.

Article premier. —

Les articles 10, 15, 17 et 17a sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Art. 17b. —

Lors de nos derniers débats, la semaine dernière, sur l’article 17, nous n’avons pas voulu dissocier la facture sociale, la péréquation et la facture policière. Nous en avons a pris bonne note, même si nous n’étions pas de cet avis. En revanche, de l’avis de tous, à l’heure actuelle, une nouvelle péréquation doit être mise en place, ce qui est prévu normalement le 1^er janvier 2023, et ce, afin de changer le système actuel qui a atteint ses limites. Cette nouvelle péréquation doit tenir compte d’un nouvel équilibre. Elle devrait permettre d’indemniser les villes-centres, dans un premier temps. Il est dès lors indispensable de prélever avec parcimonie les communes à fort potentiel fiscal. De plus, il est nécessaire que les éléments financiers du rééquilibrage canton-communes interviennent au plus tard lors de la nouvelle introduction de la participation à la cohésion sociale et nouvelle péréquation (NPIV) en 2023. Pourquoi a-t-on déposé ces amendements ? Premièrement, on a besoin d’un rééquilibrage. Dans les faits, je me passerai de vous faire l’historique ; il me semble que tout le monde est au courant, depuis 93 jusqu’à nos jours, de ce qu’il s’est passé, avec toutes les tribulations qu’a subies cette péréquation, facture sociale et facture policière. Dans les faits, le manque de financement des communes se fait sentir de manière plus récurrente depuis l’année 2011. Selon le rapport du canton sur les finances communales, ce manque est de 110 millions pour la seule année 2018. La conséquence est une augmentation de la dette communale pour 2018 ; cela représente 270 millions. L’augmentation de la dette des communes n’est pas due à un trop-plein d’investissements, mais c’est bien la part communale à la facture sociale qui fait augmenter les dépenses courantes de manière disproportionnée, ce qui réduit, année après année, leur marge d’autofinancement. Pour illustrer ce dernier point : en 2003, la part du canton à la facture sociale en pourcent des dépenses courantes se montait à environ 7 %, et à 9 % pour les communes. En 2018, cette part était de 9 % pour le canton et de 15 % pour les communes. Sur la base de ces éléments, la seule variante de rééquilibrage est une modification de la péréquation, du financement de la facture sociale ou de la cohésion sociale, d’autant plus que, en proportion, les communes doivent soutenir d’une part une dette 7,2 fois plus élevée que celle du canton avec la même marge d’autofinancement. D’autre part, les communes doivent faire face à des investissements 3,5 fois plus élevés que ceux du canton avec la même marge d’autofinancement. Finalement, les amendements proposés permettent donc :

-        Un rééquilibrage canton-communes permettant aux communes de retrouver une capacité d’investissement, tout en limitant la croissance de leur dette.

-        La mise en place d’une nouvelle péréquation pour l’année 2023 avec — comme c’est le cas dans d’autres cantons — un montant pour les villes-centres du canton, comme Lausanne ou Yverdon par exemple.

-        De maintenir des prélèvements acceptables sur les communes à fort potentiel fiscal.

-        D’éviter d’englober la répartition de la facture policière sans en connaître les aboutissements financiers. A l’heure actuelle, on ne connaît toujours pas le nouveau montant de la facture cantonale ni les possibilités de répartition ou de refacturation aux communes délégatrices, respectivement aux communes ayant leur propre police.

Le montant prévu in fine pour l’année 2021 reste inchangé — M. Broulis sera content, cela ne bouge pas le budget. Les budgets communaux ne sont pas touchés, ayant intégré les 25 millions comme cela figure dans les documents reçus de la part du canton. Finalement, le groupe UDC ne sera pas le Ponce Pilate des communes. Nous les soutiendrons envers et contre tout. A notre avis, il est indispensable de pouvoir soutenir ces amendements, car les communes ont besoin d’un coup de main tout de suite et non pas en 2028. Cette façon de procéder ne grève en rien le budget, du moins pour cette année. En 2023, il y aura 230 millions à disposition, avec 80 millions qui seraient redonnés aux villes-centres — la fiche B11 serait touchée avec ces villes-centres.

« Art. 17b. —

Al. 1 : Il est procédé à un rééquilibrage financier d'un montant de 150230 millions de francs en faveur des communes.

Al. 2 : Sont inclus dans ce rééquilibrage financier

a)         la reprise par l'État

1)     de la totalité des charges des régions d'action sociale nécessaires à la délivrance des prestations sociales cantonales (centres sociaux régionaux) ;

2)     des diverses dépenses visées à l'article 15, alinéa 1, lettres g et h, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 ;

3)     en dérogation à l'article 15, alinéa 1, lettre e, de la totalité de la subvention à l'association Appartenances.

b)         le financement complet par l'État des charges de fonctionnement des agences d'assurances sociales, dans la mesure où ces charges se rapportent à l'exécution des missions sociales cantonales (hors activités spécifiquement communales)

c)         les effets pour les communes de la révision du mode de calcul des coûts pour l'exercice des missions générales de police, conformément à l'article 45, alinéa 1er de la loi sur l'organisation policière vaudoise.Le versement dans un fonds de 80 millions par année dès 2023 à titre de péréquation verticale. Ce fonds sera utilisé exclusivement pour indemniser les villes centres identifiées dans le plan directeur cantonal selon des modalités à définir lors de l’élaboration de la nouvelle péréquation intercommunale.

Al. 3 : Compte tenu de ces diverses mesures, la participation des communes à la cohésion sociale au sens des articles 17 et 17a de la présente loi sera réduite de manière à ce que le rééquilibrage global atteigne le montant mentionné à l'alinéa 1er diminué du montant prévu à l’alinéa 2 lettre c. »

Madame la présidente, je demande un vote nominal immédiat sur cet amendement.

Cette demande est appuyée par au moins 20 députés.

Comme cela a été dit à maintes reprises lors du premier débat, la modification de cette loi concerne un accord qui a été validé par le canton et la majorité des communes vaudoises, y compris les villes-centres. Dans ce Parlement, nous désirons tous des relations institutionnelles pacifiées et contribuer à la recherche de solutions. Cet accord n’est certes pas parfait, mais constitue un compromis acceptable pour toutes les parties.         Il représente un premier pas en direction d’une stabilité de la répartition des charges canton-communes et il a l’avantage non négligeable de débloquer la situation de manière pérenne — ce que nous appelons d’ailleurs instamment de nos vœux pour 2026 déjà. Le canton et les communes sont liés et nos concitoyens attendent de nous que nous travaillions à une répartition équilibrée. Ce rééquilibrage doit passer par la révision de la péréquation, tant la cohésion sociale est indissociable de cette nouvelle péréquation. Ce système doit être revu — nous l’espérons en 2023 comme cela a été annoncé. Je peux vous assurer ici, au nom de la grande majorité du groupe PLR, que nous sommes extrêmement conscients du malaise de certaines communes. C’est pour cette raison que nous soutenons cet accord et ce premier pas vers une paix institutionnelle. C’est pour cette raison également que nous vous invitons à soutenir la résolution de notre collègue Alain Bovet qui sera mise en discussion plus tard dans l’ordre du jour. Il est urgentissime que cette nouvelle péréquation soit mise en œuvre, ainsi que le système MCH 2 généralisé, afin d’avoir une vraie base comparative et d’en finir avec la péréquation actuelle, en état de mort clinique comme l’a qualifiée Mme la conseillère d’Etat.

Pour terminer, dans le but d’avancer dans la feuille de route de cette révision, nous incitons les communes qui ont claqué la porte des négociations à retourner autour de la table, dans l’intérêt des communes, des citoyens vulnérables bénéficiaires de ces prestations sociales, ainsi que de tous les contribuables vaudois. En conclusion, nous vous invitons à accepter la Loi modifiant la loi du 24 novembre 2003 sur l’organisation et le financement de la politique sociale (LOF) en deuxième débat sans aucun amendement.

Tout d’abord, je remercie M. Jobin de nous avoir fait parvenir le texte de son amendement au moins 24 heures avant son traitement au plénum. C’est un progrès notable par rapport à la situation de la semaine passée où nous avions découvert l’amendement en séance. Toutefois, cela nous laisse quand même extrêmement peu de temps pour en étudier les différentes composantes. Cela a été dit par M. le député Jobin, il met un fort accent sur cette aide aux centres — qu’il s’agit encore de définir — qui serait de l’ordre de 80 millions de francs. Tout d’abord, il faut replacer cette somme dans son contexte. La péréquation intercommunale directe, à l’heure actuelle, c’est une somme totale d’environ 730 millions de francs. Sur ces 730 millions, 430 sont utilisés dans ce qui est appelé la « couche population », qui représente le mécanisme actuel d’aide aux centres tels qu’ils sont définis par la taille de leur population. On voit donc que ce chiffre de 80 millions, sans être négligeable, vient s’insérer dans un contexte où, à l’heure actuelle, on a déjà des sommes beaucoup plus importantes qui sont consacrées dans le mécanisme actuel, dans celui de la Loi sur les péréquations intercommunales (LPIC) actuelle, à l’aide aux communes fortement peuplées — qu’elles soient d’ailleurs riches ou pauvres, puisque dans la « couche-population », c’est la population qui compte et non le statut fiscal.

On voit dans le texte de l’amendement que, pour l’instant, à part une déclaration d’intention de M. le député Jobin, il n’y a rien pour les villes-centres. On donne ce chiffre de 80 millions, mais on le donne sans mécanisme. Le mécanisme est renvoyé aux négociations sur la prochaine Loi sur la péréquation. Il n’y a pas non plus un autre financement qui est dû que celui qui est proposé par le député Jobin, soit 80 millions de francs de plus à la charge de l’Etat par rapport à       l’accord qui a été signé. On n’est plus à 150 millions de participation du canton dans cet accord, mais à 230 millions et, qui plus est, non pas en 2026 ou en 2028, mais en 2023. Il y a donc un effort supplémentaire qui est demandé au canton à travers cet amendement. On ne nous a pas explicité comment cela serait financé et quels en seraient les impacts sur le budget cantonal.

Dans cette salle, nous acceptons tous qu’il y a un problème lancinant avec la facture sociale et la manière dont elle est calculée. C’est la raison pour laquelle nous avons accepté l’accord entre le Conseil d’Etat et l’Union des communes vaudoises (UCV) comme un premier effort consenti pour rendre le fardeau un petit peu moins lourd. Mais, à l’heure actuelle, nous acceptons cet accord, parce qu’il y a un problème lancinant, malgré le fait que nous ne le trouvons pas parfait, notamment parce qu’il rétribue l’essentiel de cet argent rendu aux communes au niveau du point d’impôt et qu’il est donc plutôt favorable à des communes plutôt bien dotées. Une commune fortement dotée va recevoir, par habitant, nettement plus d’argent suite à cet accord que des communes qui ont une faible capacité fiscale. Malgré ce défaut, nous acceptons cet accord, mais cela ouvre les liens entre la participation à la cohésion sociale, la péréquation et la fameuse facture policière. C’est comme cela que l’on peut réformer cette péréquation. Par ailleurs, il s’agit d’alléger la facture sociale dans la direction qui a déjà été prise par cet accord. A notre sens, c’est aussi un renforcement de la péréquation horizontale, avec une partie des fonds dégagés dans le domaine de la facture sociale qui devrait être attribuée à la péréquation horizontale, c’est-à-dire à la solidarité entre toutes les communes. Pourquoi serait-il juste de faire cela ? Parce que les impôts qui sont perçus dans les communes, notamment dans les communes résidentielles bien dotées, sont très souvent gagnés ailleurs dans le canton — quand ce n’est pas ailleurs dans le pays — dans les villes, dans les communes d’emploi notamment qui, pour l’instant, ne voient fiscalement pas grand-chose de l’effort qu’elles fournissent pour la prospérité du canton et de l’ensemble de ces communes. Au moment de la réforme de la LPIC, il faudra avoir ce débat. D’ici là, il nous semble extrêmement important de dire que nous acceptons l’accord qui a été passé, mais nous devons continuer les discussions avant de le modifier avec un préavis de 24 heures. C’est pour cette raison que l’écrasante majorité du groupe socialiste refusera cet amendement et acceptera la LOF telle qu’elle est présentée par le Conseil d’Etat.

M. Jobin se pose en sauveur des communes, comme s’il n’y avait pas d’association faîtière pour négocier avec le Conseil d’Etat, comme s’il n’y avait pas eu de négociations, comme s’il n’y avait pas eu d’accord trouvé entre Conseil d’Etat et cette association faîtière. Cela a été dit et répété, cet accord est certes imparfait — il mériterait d’être renforcé et amélioré sur plusieurs points — mais cet accord existe et a été soutenu par le Conseil d’Etat et par l’association faîtière qui représente les communes.

Sur le fond, cette proposition d’amendement de M. Jobin va coûter un saladier au canton. Il faut peut-être rappeler les chiffres : aujourd’hui, l’accord proposé par le Conseil d’Etat à l’horizon 2028 va coûter 700 millions à l’Etat et ensuite 150 millions par année. Avec l’amendement qui nous est proposé ici, en prenant la même année de référence soit 2028, on atteint 1,5 milliard — 1’530 millions pour être précis — et ensuite 230 millions par année. On a donc une différence entre les charges représentées par l’accord signé entre l’Union des communes vaudoise (UCV) et le Conseil d’Etat et l’amendement Jobin de l’ordre de 830 millions à l’horizon 2028, et ensuite 80 millions supplémentaires chaque année. C’est quand même assez conséquent et cela aura un impact sur les budgets de l’Etat dans les années à venir.

Sur le fond, je reconnais que la démarche de notre collègue Jobin est presque habile. Il vient avec un amendement de 80 millions qui met le doigt sur un vrai problème — les charges des villes-centres. On vient flatter les villes-centres et indirectement une partie de la gauche de cet hémicycle — c’était probablement l’intention de M. Jobin en déposant cet amendement. En même temps, on retire la facture policière de l’accord, ce qui permet plutôt de flatter les communes un peu plus rurales qui en ont peut-être marre de payer des charges liées à la facture sociale pour les villes-centres. On flatte donc à la fois les villes-centres et les communes rurales. Il faut reconnaître que, sur le papier, cela aurait pu apparaître comme une stratégie habile, même si je pense que cet amendement ne sera pas accepté. Le problème est que ce concept de villes-centres n’est défini nulle part — il apparaît dans la LPIC, mais n’est pas défini ; c’est une notion qui apparaît vaguement dans la Constitution, sous le chapeau « agglomération ». On fait parfois référence au Plan directeur cantonal (PDCn), mais ce dernier parle de centres cantonaux, de centres régionaux et de centres locaux qui ne sont pas des communes, mais des parties de communes, ou des groupements de communes. Bref, on ne sait pas vraiment à quoi on a en affaire avec les villes-centres, alors on n’arrive pas précisément à cibler à qui reviendra ces 80 millions. De plus, on ne sait pas comment ces 80 millions seront répartis entre ces communes ni entre combien de communes. Il y a donc un flou sur cet élément, sur le fond, qui nous permet déjà d’émettre certains doutes sur la qualité de l’amendement. Sur la forme, on vient entre deux débats, avec un amendement qui a l’impact financier que j’ai décrit tout à l’heure, soit près d’un milliard à l’horizon 2028. Le groupe des Verts a reçu cet amendement lundi matin à 7 heures ; il est un peu compliqué de se faire une idée complète des impacts de cet amendement, de savoir qui perd, qui gagne, quels seront les conséquences et l’impact sur le budget du canton. C’est un petit peu compliqué de travailler de cette façon.

Ensuite, si l’on regarde l’amendement et que l’on sonde les différentes personnes qui ont négocié l’accord qui nous est proposé par le Conseil d’Etat, on se rend compte que ce qui nous est proposé ici, c’est finalement le montant initial demandé par les communes — à peu de choses près. On vient avec 230 millions et, selon les informations que j’ai pu récolter, les communes souhaitaient initialement 240 millions. On a donc une négociation entre un gouvernement cantonal et des représentants des communes qui nous amène à un accord, qui nous est proposé aujourd’hui par le Conseil d’Etat, puis quelques mois plus tard, on défait cet accord, on désavoue les signataires de cet accord en venant avec cet amendement quelques jours avant un vote important. Dans une négociation, on recherche toujours un équilibre. Ici, on vient déséquilibrer l’accord qui a été trouvé. L’intention est louable : on vient porter un point de vue louable, qui est celui des communes. Je comprends que cet accord soit jugé comme imparfait par une partie des communes, mais il a quand même été signé et soutenu par l’association faîtière qui représente ces mêmes communes. Je ne souhaiterais pas que ce Grand Conseil se transforme en Chambre des communes ; ce n’est pas notre rôle de venir défaire cet accord qui a été porté par l’association faîtière des communes et signé par le Conseil d’Etat. Je ne veux pas le faire de cette façon, en ayant reçu les différentes informations deux jours avant le débat, et en étant incapable d’évaluer les conséquences de cette proposition.

Avec cet accord, c’est près d’un milliard de charges supplémentaires qui vont tomber dans le budget du canton. A l’horizon 2022, c’est 125 millions. On va donc se retrouver en 2022 avec un budget, avec des charges supplémentaires pour l’Etat de 125 millions. Parallèlement, on aura probablement des recettes fiscales qui seront moins importantes compte tenu de la crise économique que nous traversons. On devra donc faire des sacrifices, des arbitrages. On devra donc sabrer dans différentes politiques publiques et c’est peut-être ce que cherche UDC. Là où les marges sont les plus importantes, c’est précisément les départements qu’attaque l’UDC d’année en année — le Département de la santé et de l’action sociale, le Plan climat, l’environnement. C’est peut-être la stratégie de l’UDC, mais le groupe des Verts ne tombera pas dans ce piège. Ce n’est pas de cette façon que l’on négocie un accord sereinement. Nous avons une proposition du Conseil d’Etat qui est certes imparfaite, mais qui nous paraît tout à fait raisonnable. C’est un premier pas important que nous soutiendrons. Nous soutiendrons aussi toutes les démarches qui permettront d’améliorer cet accord et d’aller dans le sens d’une meilleure répartition des charges entre les communes et le canton, mais pas de cette façon. A l’unanimité, nous soutiendrons donc la LOF et rejetterons l’amendement Jobin.

Les députés Vert’libéraux ne soutiendront pas l’amendement proposé par le député Jobin, car il se fonde sur l’accord entre l’Etat et l’UCV et propose de l’amender. Or, les Vert’libéraux contestent les principes qui sous-tendent cet accord qui ne dissocie pas la facture sociale du projet de refonte de la péréquation intercommunale. Les Vert’libéraux soutiennent l’idée que l’adage « Qui commande paie », soit le principe constitutionnel d’équivalence fiscale, s’applique dans le futur au financement des prestations de la politique sociale cantonale décidée par les autorités cantonales. Seule une reprise complète par le canton de la part de la facture sociale actuellement à la charge des communes permet d’atteindre cet objectif. Les Vert’libéraux estiment, par ailleurs, que le financement des prestations sociales par l’impôt cantonal, et non plus par l’impôt communal, devra être introduit dès le budget 2022, afin de permettre aux autorités communales nouvellement élues en juillet 2021 de retrouver une maîtrise financière permettant une planification sérieuse, notamment pour les objectifs de législature. C’est donc le principe d’une reprise totale de la facture sociale par le canton que nous défendons avant tout, quelle qu’en soit la contrepartie pour le canton. L’initiative « SOS communes » propose, en contrepartie d’une reprise totale de la facture sociale par le canton, que les communes transfèrent 15 points d’impôt. Une grande partie des Vert’libéraux soutient cette initiative. L’amendement Romanens, débattu en plénum la semaine passée, proposait une contrepartie plus avantageuse pour le canton, avec 15 points d’impôt et la perception par le canton de la part des impôts conjoncturels actuellement transférés par les communes au canton pour honorer la facture sociale. Les Vert’libéraux ont soutenu cet amendement. Une contrepartie encore plus favorable viserait à atteindre la neutralité financière pour le canton par une bascule de 15 points d’impôt et une modification de perception fiscale sur les recettes conjoncturelles en faveur du canton qui prélèvera directement une quantité plus élevée de ses impôts. Les Vert’libéraux soutiendront une telle solution. Vous l’aurez compris, les Vert’libéraux ne remettent pas en cause le bien-fondé des régimes sociaux cantonaux qui bénéficient à l’ensemble de la population vaudoise, mais soutiennent avec conviction une reprise rapide et totale de la facture sociale par le canton.

Le groupe Ensemble à Gauche-POP acceptera l’amendement soumis au plénum. Comme nous ne sommes pas un groupe gouvernemental, nous nous sentons plutôt libres par rapport à l’accord qui a été signé entre l’UCV et le Conseil d’Etat. Nous préférons donc juger des propositions soumises sur le fond et non sur la base de leur couleur politique ou en raison d’une loyauté envers telle association de communes ou telle majorité gouvernementale. Or, le fait est que sur le fond, les villes-centres ont aujourd’hui des charges importantes, elles ont des taux d’impôt en général supérieurs à la moyenne cantonale, tout en affichant souvent des déficits importants. Les charges des villes-centres ne sont aujourd’hui pas assez reconnues par les mécanismes péréquatifs et nous voyons donc d’un bon œil la correction qui est proposée ici. De plus, l’amendement proposé aujourd’hui ne présente pas les mêmes effets pervers que celui qui avait été soumis par des députés liés à l’Association des communes vaudoises (AdCV) la semaine dernière, puisqu’il ne favorise pas de manière outrancière les petites communes à forte capacité financière aux dépens des grandes communes plus urbaines. Pour nous, il n’y a donc aucun obstacle à soutenir cet amendement qui, finalement, est assez proche des positions exprimées par l’UCV dans ces négociations, même si l’UCV a dû « lâcher du lest » au cours des négociations. On en reviendrait à des positions assez proches de celles qui étaient défendues par cette association. Selon nous, il n’y a donc aucun obstacle à soutenir cet amendement.

Le groupe des Libres soutiendra ces amendements en faveur des communes, n’en déplaise à notre collègue vert Vassilis Venizelos qui s’insurge une nouvelle fois contre le Grand Conseil-Chambre des communes. J’aimerais aussi rappeler que nous sommes élus dans des districts formés par des communes et que, à ce titre, nous devons défendre les communes, qui constituent un des trois piliers du système politique de notre pays. Si nous ne les défendons pas, qui va le faire ? Les communes ne devraient évidemment pas être un adversaire de l’Etat, mais dès l’instant où ces communes se font truander, comment pouvons-nous donc rester impassibles en tant qu’élus dans des communes dont les citoyens subissent les mesures qui sont prises par l’Etat ? Vous l’aurez compris, je vous encourage à soutenir cet amendement.

Je déclare mes intérêts : je suis syndic d’une commune et également membre du comité de l’UCV. J’ai bien entendu ce qui a été dit jusqu’à maintenant, notamment par MM. Venizelos et Dessemontet.

Monsieur Venizelos, vous parlez de 80 millions, mais il ne s’agit pas des villes, de leur définition, etc. La définition d’une ville, cela existe : c’est plus de 10’000 habitants. Ensuite, il y a des rapports qui ont été faits sur les charges de ville, elles ont donc été déterminées. Des rapports qui démontrent, aussi bien au niveau de la Confédération qu’au niveau du canton, qu’il y a des manques de financement pour ces villes. Il y a quand même quelques éléments qui nous laissent penser qu’on arrive quand même à identifier les villes. Par rapport à une initiative où l’on demande 300 millions pour le climat, sans savoir pourquoi, ni comment, ni d’où vient l’argent, je pense que cet amendement LOF présenté avec 80 millions pour les villes est un peu plus précis. Par ailleurs, c’est un montant qui est inférieur à ce qui a été déposé par votre groupe.

Tout le monde s’accorde à dire que l’on arrive aux limites de la péréquation actuelle. Pourquoi ? Parce que, financièrement, elle est a ses limites. Ce n’est pas seulement en termes de compréhension, c’est parce que, financièrement, on nous limite à ce qu’il est possible de faire. Cela signifie que l’on veut alléger la participation à la cohésion sociale (PCS) pour une partie des communes, mais si on veut alléger la PCS pour une partie des communes, il faut bien qu’il y ait d’autres communes qui paient. Et si ce n’est pas d’autres communes, il faut que ce soit l’Etat qui participe, puisqu’il y a un déséquilibre entre les charges payées par l’Etat et les charges payées par les communes. Il faut bien trouver une solution.

Ensuite, on aimerait qu’il y ait un renforcement de la péréquation horizontale, mais on a atteint les limites de ce qu’il est possible de faire entre communes. Les communes à fort potentiel fiscal sont, pour certaines, asphyxiées ; elles ne peuvent pas mettre plus d’argent dans la péréquation. On se trouve donc à la limite, en termes de compréhension, puisqu’on ajuste à chaque fois la péréquation parce qu’il manque un peu d’argent pour certaines communes. C’est donc cela la limite. Pour réviser la péréquation, il y a besoin d’argent. Alors, si on veut la réviser en 2023, c’est en 2023 qu’il faut de l’argent et non en 2028. Sans argent, je pense qu’il est impossible de faire une nouvelle péréquation. A ce titre, j’aimerais que Mme la conseillère d’Etat Christelle Luisier Brodard m’assure aujourd’hui qu’avec l’accord qui a été négocié, et sans voter cet amendement, une nouvelle péréquation est possible, une péréquation qui tienne compte de tout ce qui a été dit, et donc notamment de l’abandon des dépenses thématiques, puisque cela fait partie d’un rapport de la Cour des Comptes. Ces dépenses thématiques reposent sur des éléments qui sont incontrôlables, ou du moins incontrôlés. C’est donc quelque chose de faux, elles ont été introduites pour équilibrer la péréquation horizontale entre communes. Pourquoi y a-t-il des dépenses thématiques ? C’est parce que les petites communes à faible capacité financière perdaient beaucoup trop d’argent dans la péréquation. On a donc rajouté une couche pour essayer d’équilibrer cette péréquation horizontale entre communes. Et comment veut-on faire avec la PCS ? On veut continuer à la répartir de manière péréquative entre communes ? On a vu ici que cette manière de répartir avait atteint ses limites. On veut les répartir en francs par habitant ? Je vous invite tous à faire les calculs et à regarder ce que cela représente comme écart entre ce qui est financé aujourd’hui par certaines communes et ce qui devrait être financé si on la reporte en francs par habitant. Pour toutes ces raisons, pour faire une nouvelle péréquation en 2023 de manière sereine, afin d’aboutir à quelque chose, il faut vraiment que de l’argent soit injecté de la part du canton pour 2023, et non pas pour 2028.

Le deuxième élément concerne les villes-centres. On va me dire que je fais cela pour les villes-centres, pour faire en sorte de leur donner de l’argent. Mais non, cela a été prouvé par plusieurs rapports qui l’ont démontré : les villes ont des charges structurelles qui sont plus importantes que les petits villages et les autres communes. Il y a un besoin important de trouver une compensation financière pour elles. Et cette compensation ne peut venir que du canton. On a dit que cet accord était un premier pas, mais c’est à la fois le premier et le dernier pas si vous lisez l’accord. Il n’y a pas nouveau rééquilibrage qui peut intervenir, il n’y a pas de péréquation verticale qui peut venir, il n’y a pas d’argent qui peut venir du canton lorsque nous allons refaire la nouvelle péréquation. C’est le premier et le dernier pas. Alors, j’aimerais avoir l’assurance, aujourd’hui, de la part du Conseil d’Etat, que sans cet amendement, il sera tout à fait possible de faire une nouvelle péréquation équilibrée pour le 1^er janvier 2023. Sans cette assurance, je vous demanderai d’accepter ces amendements qui sont faits dans la LOF, parce que c’est la seule et unique solution qui nous est offerte pour que cette péréquation puisse entrer en vigueur en 2023.

J’ai bien peur qu’on passe des heures à discuter d’un objet qui, finalement, est extrêmement simple. Un accord a été trouvé entre deux parties, le Conseil d’Etat et l’UCV. Si, aujourd’hui, au travers d’un amendement, nous venons à modifier le contenu de cet accord, alors l’accord devient caduc et les parties devront se remettre à la table des négociations pour discuter le contenu de ce nouvel accord, avec peut-être le risque qu’une des parties se retire de la table des négociations, renvoyant ainsi aux calendes grecques tous les efforts qui ont été faits jusqu’à maintenant. Personne ne souhaite cela, parce qu’il y a non seulement la répartition de la facture sociale qui est en jeu, mais aussi tout ce qui gravite autour. Dès lors, si on veut avancer, on doit accepter l’accord tel qu’il nous est proposé, ou le refuser tel qui nous est proposé, mais ne pas le modifier.

Permettez-moi d’arriver ici avec une prise de parole plus politique que technique. Tout d’abord, j’aimerais dire mon étonnement face à la prise de position de M. Cuérel, alors même qu’il est membre du comité exécutif de l’UCV. Je suis attachée personnellement au respect du travail accompli et aux accords trouvés. Que voyons-nous ici ? D’un côté, nous avons un accord entre le canton et les communes, conclu suite à des travaux d’une année au moins, débouchant sur le compromis figurant dans le budget. Cet accord a été validé lors d’une assemblée de l’UCV dédiée à cet objet. De l’autre côté, nous avons une solution technique, dont on ne sait pas exactement de quel chapeau elle sort, et dont les effets complets ne peuvent pas être identifiés à ce jour. Accepter cette deuxième solution, c’est s’écarter d’un accord patiemment construit par des partenaires qui ont accepté de rester autour de la table des négociations — et on sait que ce ne fut pas le cas de tout le monde. C’est aussi trahir le vote des communes qui a eu lieu lors de l’assemblée de l’UCV. Par ailleurs, nous avions entendu, lors du débat de la semaine dernière, que certains mettaient en doute la légitimité du vote de cette assemblée, parce que toutes les communes n’étaient pas présentes. Permettez-moi ici de rappeler que nous vivons dans un système démocratique qui n’oblige pas à voter, d’une part, et qui reconnaît les décisions votées, d’autre part. Il doit en être de même pour cette assemblée. L’amendement proposé dit vouloir prendre en considération la situation des villes-centres. Nous pouvons relever avec plaisir cet intérêt de mieux soutenir ces centres, mais il apparaît nécessaire de traiter cette problématique en temps et en heure, dans le cadre de la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise, de même que la situation des centres régionaux et locaux. Accepter aujourd’hui la LOF telle qu’elle figure dans le budget offre une base stable pour les travaux à venir sur la nouvelle péréquation. Je vous invite ainsi à refuser cet amendement.

Personnellement, cet amendement me pose un vrai problème ; d’ailleurs, c’est un des rares qui m’a empêché de dormir. En fait, la proposition de M. Jobin est vraiment séduisante, parce que c’était l’objectif de l’UCV ; on voulait arriver à quelque chose qui était de l’ordre de 230 millions. D’un autre côté, comme l’a dit Mme Induni, on a négocié. J’ai oublié de déclarer mes intérêts : je suis, comme M. Cuérel, membre du comité de l’UCV et j’étais aussi membre du groupe de négociations.

A priori, je suis très attaché à la parole donnée. J’ai un problème de loyauté à dire qu’un accord auquel j’ai participé a été conclu et puis, tout à coup, qu’on arrive en disant « mauvais perdant ». On doit demander au canton d’arriver à ce que l’UCV avait comme idée. Les négociations, ce n’est pas cela. Les négociations doivent faire des compromis. Ce compromis est de 80 millions. M. Cuérel a raison : la nouvelle péréquation sera difficile sans ces 80 millions, parce qu’on doit donner à tout le monde — aux communes riches, aux communes pauvres et aux communes-centres. Si on regarde la valeur du point d’impôt par habitant, il passe de 17 francs à plus de 800 francs, soit un rapport de 45 entre la commune la plus riche au niveau par habitant et la commune la plus pauvre. Dès lors, comment voulez-vous faire quelque chose d’équitable avec une telle différence ? Nous sommes un canton particulier, à la fois urbain, agricole et campagnard. Il y a une telle différence qu’on n’arrive pas à trouver une loi, un règlement ou une règle qui soit vrai pour toutes les communes. Si on n’était pas dans une période de COVID, dans une période de crise économique, je pense que j’accepterais cet amendement. En revanche, il faut quand même reconnaître et prendre nos responsabilités : le canton a plus de frais concernant le COVID que les communes. Même si les communes font un grand effort, le canton fait un effort gigantesque. Je tiens aussi à saluer la proposition des 37 millions pour les transports publics, qui est aussi un cadeau indirectement fait aux communes.

Pour toutes ces raisons — et ce n’est pas par gaieté de cœur, parce que quand on est négociateur, on aimerait bien que nos vues soient prises jusqu’au bout — je refuserai quand même cet amendement, tout en disant que le problème des villes-centres devra être remis devant notre assemblée assez rapidement, parce que l’amendement de l’UDC dévoile un vrai problème : la problématique des villes-centres. Pendant les négociations, nous serons obligés d’y réfléchir de manière très approfondie.

Je déclare mes intérêts : je suis membre du comité de l’UCV et je fais partie de la délégation UCV qui discute actuellement de la péréquation, ou de la future péréquation. J’aurais bien voulu que les communes obtiennent davantage. Si j’analyse les propositions faites par le groupe UDC, ce sont certes des propositions idéales, mais est-on réellement dans un monde idéal ? On a dit que l’on était dans un accord imparfait. Cet accord a le mérite d’amener des aides urgentes au niveau des communes — je ne parle pas pour la mienne, puisque, quel que soit le contenu cet accord, on ne va pas toucher un franc de plus, car nous sommes plafonnés au niveau de la péréquation. La clef est de travailler réellement et rapidement sur la péréquation. Est-ce qu’on doit prendre la péréquation actuelle et essayer de la bidouiller un peu, afin d’arriver à quelque chose d’imparfait ? Ou est-ce qu’on doit travailler courageusement sur une nouvelle péréquation ? Je pense que nous devons aller dans cette dernière direction. Evidemment, ce sera difficile. Si on ne remet pas de l’argent dans cette nouvelle péréquation, ce sera difficile de trouver quelque chose d’original qui plaira à une majorité des communes. Ce matin, on discute d’un risque : si nous n’acceptons pas l’accord qui a été passé entre le canton et les communes, il y a un fort risque qu’un des partenaires abandonne cet accord. Dès lors, en résumé, on devrait valider cet accord et relever ensemble le défi de la péréquation. Nous devons mettre toute notre énergie là-dedans, parce je pense que c’est la clé.

Quel suspense ! Une semaine avant de savoir quel était le fameux amendement au deuxième débat de la LOF, promis au premier débat par le chef de groupe UDC. Je dois le dire : cela valait la peine d’attendre, parce que nous avons eu le plaisir d’entendre M. Jobin, chef du groupe UDC, enfin défendre la nécessité de soutenir les villes-centres et les charges spécifiques liées à celles-ci. Je vous remercie, cher collègue, de reconnaître enfin cette réalité du terrain. Je remercie aussi M. Cuérel d’avoir renchéri sur les coûts liés à ces mêmes villes-centres et d’avoir aussi reconnu publiquement cet état de fait, que les charges structurelles sont plus importantes. Nous comptons désormais sur vous, ainsi que sur l’ensemble de votre parti, pour soutenir les villes centres, quel que soit le sort de cet amendement, dans toutes les démarches futures des travaux importants, urgents, de la nouvelle péréquation.

Au parti socialiste, notre attitude est de défendre les accords institutionnels trouvés — parfaits ou imparfaits — entre partenaires, conclus et signés, que ce soit rapidement ou plus douloureusement. Les discussions sur la nouvelle péréquation seront difficiles. On disait aussi que cet accord entre canton et communes était impossible. Or, il a été conclu. Nous sommes persuadés que, pour la péréquation, un chemin pourra aussi être trouvé, tout d’abord entre communes riches et celles qui le sont moins, et que le Conseil d’Etat saura mettre les éventuels moyens nécessaires à celui-ci. Alors, pour le soutien aux communes, un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. Pour notre part, ce sera l’accord, rien que l’accord, mais tout l’accord. De même pour cette loi, nous rejetterons les amendements proposés ce matin.

Je ne vais pas refaire tout l’historique concernant l’amendement qui a été proposé par le groupe UDC. M. Cuérel a raison : on est dans une situation difficile où il manque de l’argent.

Nous sommes tous des contribuables vaudois et il y a un mélange de genres, avec l’amendement proposé, qui est important. Aujourd’hui, vous parlez des villes-centres, mais l’amendement ne dit pas cela. L’amendement va complexifier la problématique de la facture sociale et de la péréquation, parce qu’on fait un mélange profond. On mélange facture sociale, péréquation, gendarmerie et on sort des chiffres dont l’interprétation est complètement aléatoire. Il faut donc, si l’amendement devait être respecté, cesser de mélanger les trois vecteurs. Si la nouvelle péréquation doit sortir en 2023, nous n’arriverons à rien si une commune continue à voir le paiement de la facture sociale épongé par la péréquation ainsi que les frais de gendarmerie. De plus, dites-moi pour quelle raison le canton devrait venir dans un fonds pour la péréquation intercommunale. C’est de nouveau un mélange des genres. Dès lors, l’amendement proposé, où on dit qu’il faut des modalités à définir lors de l’élaboration de la nouvelle péréquation, ne peut pas tenir la route. Il faut séparer les choses : la facture sociale est la facture sociale. Mme Dominique-Ella Christin a bien dit qu’il y avait des ressources conjoncturelles pour les communes qui en bénéficient, et il y a l’affaire d’une participation du canton pour la facture sociale. Mais de grâce, cessons de mélanger les choses : la facture sociale est la facture sociale, la péréquation est la péréquation entre les communes et le canton n’a rien à voir là-dedans. La LOF n’a donc rien à voir avec une définition basée sur la nouvelle péréquation intercommunale. J’aurai occasion, demain, de m’exprimer par rapport à la motion sur une péréquation parlementaire, mais cet amendement-là ne peut pas fonctionner. De grâce, ne dites pas que l’UDC a découvert les villes-centres. La péréquation fait quoi ? Je prends un exemple : une commune qui devrait payer 15 millions de facture sociale reçoit 31 millions de péréquation et doit payer encore 3 millions de gendarmerie ; faites le compte, cette commune touche 15 millions. C’est ce qu’on regarde au bout du compte. Séparons les choses. La facture sociale est une facture cantonale, la gendarmerie est une facture cantonale et la péréquation est une répartition entre communes. Il ne faut pas soutenir ce mélange dans un article, avec une nouvelle péréquation intercommunale à l’intérieur. Je vous encourage à ne pas soutenir cet amendement, à cause de cette nouvelle péréquation à venir.

Je vais revenir sur ce qui a été dit, puisque j’ai été interpellé. Il est clair qu’en négociant cet accord, l’UCV aurait peut-être souhaité avoir plus. Mais finalement, peu importe. Pourquoi cet amendement est-il déposé ? Pour la simple et bonne raison que je souhaiterais que l’on n’aille pas dans le mur. D’ailleurs, tout le monde est un à peu près unanime, parmi les personnes qui ont pris la parole, pour dire qu’il va manquer de l’argent. Je vous invite à relire l’accord : le seul argent que les communes auront à disposition, c’est celui qui figure dans cet accord et qui est dans la LOF, soit en 2028, alors que tout le monde est en train de dire : s’il n’y a pas d’argent supplémentaire, on ne pourra pas refaire de péréquations. Tout le monde dit qu’il faudra la refaire pour 2023, mais qu’il n’y aura pas d’argent avant 2028. Il faut donc voter ces amendements à la LOF, pour pouvoir refaire la nouvelle péréquation.

En ce qui concerne l’accord, j’ai entendu deux fois qu’on allait l’abandonner. Non ! Nous devons voter la LOF et les amendements liés à cette dernière. Nous ne sommes pas en train de voter l’accord. On a le droit d’amender les articles de la LOF qui nous sont proposés. Ensuite, la nouvelle LOF amendée suivra son cours, avec les montants qui ont été décidés. L’accord peut être retiré. Si les amendements et les articles de lois sont votés, je vois mal comment on pourrait annuler un amendement ou un article de loi.

Concernant les villes-centres, bien sûr, monsieur Montangero : on ne découvre pas cela. Je vous fais remarquer que, dans toutes les péréquations, on parle des villes-centres et des montants leur sont attribués, notamment à Lausanne. Lausanne bénéficie, dans la péréquation, de montants qui sont conséquents. Simplement, ce n’est pas marqué : « cela va à la ville-centre de Lausanne ». Mais si vous regardez les chiffres, vous verrez très bien qu’on tient compte des villes-centres depuis 20 ou 30 ans. Ces villes, notamment Lausanne, reçoivent d’importants montants, parce que ce sont des villes-centres. Ce n’est donc pas une découverte pour nous. Je vous invite donc, une nouvelle fois, à accepter ces amendements sur la LOF.

Et je repose ma question au Conseil d’Etat, puisque tout le monde est unanime : pouvez-vous nous donner l’assurance que la nouvelle péréquation pourra être mise sur pied en 2023, sans argent supplémentaire ?

Suite au forum sur les péréquations qui a eu lieu le 30 novembre 2018, un groupe de travail technique a analysé tous les systèmes de péréquation dans un ensemble des cantons suisses. On a découvert que le canton de Vaud était le seul canton qui n’injectait pas d’argent pour venir en aide aux villes-centres. Je partage l’analyse qui a été faite par plusieurs de mes préopinants concernant le fait que, sans argent supplémentaire au sein de l’ensemble des communes vaudoises, il va être impossible de rééquilibrer la péréquation intercommunale. Vous ne pouvez pas augmenter l’aide des communes dans le besoin, si vous n’avez pas les ressources nécessaires.

Madame la conseillère d’Etat nous a présenté un graphique, la semaine dernière, qui montre la progression en pourcentage de la facture sociale pour les communes d’ici 2018.

(Un document est projeté)*

A partir de 2020, le pourcentage de la participation des communes va baisser. C’est vrai en termes de pourcentage. Mais sur l’autre côté de la feuille, vous avez la progression de la facture sociale avec l’accord qui va continuer d’augmenter d’année en année. Il n’y a pas de répit. Cela représentera une charge supplémentaire d’environ 250 millions par an, en 2028, malgré le protocole d’accord. Telle est la réalité ! Ces chiffres vont présenter 36 % de la facture sociale, mais l’évolution de fond est dramatique. On sait que c’est nécessaire, on ne conteste pas, mais les communes n’ont pas les reins suffisamment solides ou les recettes fiscales pour faire face à cette évolution.

Une fois n’est pas coutume, je déclare les intérêts que je n’ai pas, à savoir que je ne suis ni municipale, ni syndique et que je ne l’ai jamais été. J’écoute néanmoins les débats avec attention en qualité de députée. Je constate qu’il y a eu un accord, que celui-ci comprend des prestations pérennes pour les communes et qu’il inclut ce que tout le monde souhaite depuis des années : la réforme de la péréquation. Je rappelle aussi que les financeurs de tout le système restent les contribuables et que ces derniers sont lassés de voir cette dispute constante entre l’Etat et les communes. L’accord a été négocié et conclu entre l’Etat et l’UCV, il a été adopté en premier débat. Je vous invite à confirmer votre vote et à refuser l’amendement.

Monsieur Cuérel, ce n’est pas tellement la découverte que cela existe, c’est plutôt le fait et la volonté affirmée de soutenir les villes-centres. Je m’en réjouis, que ce pour Lausanne ou pour toutes les communes qui ont des charges liées à une fonction de ville-centre.

Je vais faire la même déclaration de non-intérêt que ma collègue Catherine Labouchère. Je fais aussi la même déclaration d’intérêt que notre collègue Catherine Labouchère, soit mon intérêt pour le contribuable vaudois. En effet, dans ce Grand Conseil, on entend beaucoup de choses d’ordre institutionnel, mais au final il y a un seul contribuable, qui a un seul porte-monnaie et qui va payer des impôts dans la commune et dans le canton qu’il habite. On résume souvent l’apport du contribuable en point d’impôt, mais nos électeurs, nos électrices, nos concitoyennes et concitoyens ne se résument pas à un point d’impôt. On fait finalement montre de peu d’empathie vis-à-vis du contribuable. Je vous rappelle que, il y a deux ou trois ans, dans les discussions budgétaires, il y avait de grandes questions de baisse d’impôts. Avec nos collègues du centre-droite, nous militions pour que l’on reconnaisse aussi au contribuable vaudois les efforts qu’il a consentis, année après année, pour rétablir les finances cantonales. Et nous sommes arrivés à un accord, qui peut-être ne satisfaisait pas tout le monde, mais avec des baisses d’impôts — enfin ! Et nous aurons un point supplémentaire en 2021. Je me permets de le rappeler, parce qu’après une heure de discussion, je constate que tout cela a été assez rapidement oublié.

On parle de dizaines, de centaines de millions ou de milliards que devrait payer le canton versus les communes. Mais encore une fois, le contribuable vaudois va payer les mêmes impôts. Je n’aimerais pas que, au final, ce soit le contribuable vaudois — pour lequel le PLR s’est battu ces dernières années — qui en vienne à subir une hausse d’impôts, parce que lorsque j’entends parler de 120 millions, cela fait à peu près 4 points d’impôts ; c’est un peu plus encore que la baisse d’impôts que nous avions obtenue — ou que certains ont obtenu, parce que je rappelle que deux tiers des communes n’ont pas répercuté la baisse de 2 fois 0,5 qui avait été négociée. C’est quelque chose qui, personnellement, m’avait laissé particulièrement amer. Au final, il n’y a pas de baguette magique. Il y a toujours quelqu’un qui paie, et celui qui paie, c’est le contribuable vaudois.

Depuis une heure, je n’ai pas entendu la moindre proposition pour diminuer cette facture sociale. J’ai pris connaissance du graphique qu’on a montré tout à l’heure. Je suis inquiet. Quand j’étais chef de groupe, j’ai dit mon inquiétude sur la hausse de la facture sociale et de ses frais, mais je n’ai pas encore entendu de propositions concrètes pour diminuer la hausse de cette facture sociale. Il faut remettre l’ouvrage sur le métier rapidement et efficacement s’agissant de la péréquation intercommunale. Je regrette que cette discussion intervienne dans l’urgence, aujourd’hui — dans l’urgence sanitaire et « covidienne », qui plus est — alors que cela fait longtemps que ce thème aurait dû être abordé, voire même résolu. Il y aura des débats compliqués sur la notion de ville-centre. J’espère que l’urgence dans laquelle on se trouve, s’agissant de ce problème institutionnel entre le canton et les communes, pourra être rapidement résolue, et ce, pour la paix de nos institutions et pour l’intérêt supérieur des Vaudoises et des Vaudois. Pour le surplus, je me réfère à ce qu’a déjà dit l’excellente présidente et cheffe de groupe PLR.

J’ai une question assez précise pour notre estimé collègue Cuérel, qui a participé à l’intégralité des négociations en tant que membre de l’UCV. En tant que président de la Commission des finances, je me suis contenté d’essayer de retranscrire l’accord dans la LOF. Ma question est précise : qu’est-ce qui n’est pas dans la modification de la LOF, mais qui est dans l’accord ? Vous dites qu’on a tout loisir de travailler et qu’on ne fait qu’une modification de loi. J’ai compris que, mis à part une feuille de route — qui est non coercitive, avec des chemins à trouver, notamment dans le cadre de la péréquation — l’ensemble de l’accord qui devait figurer dans les dispositions légales correspond à ce qui est mis dans la LOF et proposé par le gouvernement. Monsieur Cuérel, pouvez-vous répondre à ma question précise ?

Je n’ai pas dit que l’accord n’était pas retranscrit dans la LOF. Qu’elle soit acceptée telle que présentée ou avec des amendements, c’est la LOF qui est acceptée. Il y a des personnes qui ont dit que l’accord pouvait être retiré, or on ne vote pas l’accord, mais la LOF. Si des amendements sont acceptés, la LOF est acceptée. Retirer un accord après que l’on ait voté une loi, ce n’est pas possible. Donc l’accord est certes retranscrit dans la LOF, mais on vote la LOF et nous avons tout loisir de la modifier en tant que Parlement, et par-là de modifier l’accord qui a été trouvé. C’est quelque chose de possible dans un Parlement qui doit voter des lois et des articles de loi.

J’ai écouté avec attention le débat nourri qui vient de se tenir. J’aimerais tout d’abord rappeler la volonté du Conseil d’Etat d’apaiser les relations institutionnelles, la volonté du Conseil d’Etat d’avoir un nécessaire rééquilibrage des finances canton-communes et le besoin de trouver des solutions négociées et équilibrées qui tiennent compte des besoins tant des communes que du canton, et ce, dans un contexte de pandémie, un contexte extrêmement difficile, avec un budget 2021 qui est d’ores et déjà déficitaire et au petit équilibre.

J’ai entendu également toutes les questions liées à la péréquation. Du côté du gouvernement, il est évident qu’il s’agit de revoir cette péréquation. D’ailleurs, dans l’accord, il y a une feuille de route qui incite tous les partenaires à trouver une solution négociée d’ici 2023. Nous voulons aller vite sur cette péréquation. J’entends qu’aujourd’hui cette péréquation déchaîne d’ores et déjà les passions. Je rappelle que c’était aussi la volonté des communes et du canton de régler d’abord les questions financières avant de passer aux questions de péréquation. C’est pour cette raison que l’on est ici aujourd’hui, uniquement avec les aspects financiers et avec une feuille de route pour la suite de la péréquation. Je rappelle aussi qu’un des choix de base, donné dans le cadre des négociations canton-communes, était de travailler financièrement sur les aspects de facture sociale, soit sur la participation à la cohésion sociale, et non pas sur des aspects de péréquation verticale, et ce, aussi pour les motifs qui ont été exprimés par M. Lohri, à savoir qu’on souhaitait vraiment distinguer la question du financement canton-communes de la discussion de la péréquation qui est une péréquation horizontale entre les communes. Cette question de péréquation déchaîne les passions, mais je vous enjoins à nous laisser le temps de mener cette discussion. Nous n’avons pas encore eu cette discussion. Nous n’avons pas encore eu une minute de plateforme dédiée aux discussions péréquatives entre les communes et le canton.

Monsieur Cuérel, je ne vais pas préjuger du résultat, parce que ce résultat… sur des principes que nous nous sommes déjà donnés en termes de transparence, en termes de clarté, en termes de différenciation entre la facture sociale, la police et la péréquation. Le fait de détricoter ces aspects, le fait d’avoir une équité entre les communes, de tenir compte des plus petites communes, de tenir compte des villes-centres… tout cela ne s’aligne pas comme des noix sur un bâton. Cela ne va pas dépendre uniquement du Conseil d’Etat. Cela va dépendre de l’ensemble des partenaires autour de la table. Cela va dépendre du canton, des communes, de l’UCV, de l’AdCV, des grandes communes, des plus petites communes et, finalement cela va dépendre de la volonté de chacune et de chacun d’entre nous de trouver des solutions négociées auxquelles on puisse ensuite se tenir.

Pour ma part, quand on vient avec un compromis, on s’y tient, car j’accorde de la valeur à la parole donnée. Lorsqu’on se serre la main, dans ce canton, il me semble que cela vaut encore quelque chose. Il en va de notre crédibilité par rapport à la population et par rapport à des mois de négociations. On découvre ce matin un amendement qui paraît vraiment tiré du chapeau. Tant les discussions financières que les discussions sur la péréquation méritent mieux que d’être traitées ici en plénum, sans avoir eu toutes les discussions préalables. Bien sûr, il faudra en discuter au Parlement, mais donnons aujourd’hui une chance à l’ensemble des partenaires de se mettre autour de la table pour trouver des solutions pour cette péréquation.

Je reviens sur cet amendement. Il prévoit un rééquilibrage à hauteur de 230 millions en faveur des communes, avec 80 millions par année pour les villes-centres. Il est clair que, pour le canton, il n’est pas possible d’entrer en matière sur cet amendement. Cela impliquerait, dès 2022, 125 millions pour l’Etat et, dès 2023, 230 millions, dans une situation économique qui est aujourd’hui très incertaine, avec un budget déjà déficitaire en 2021, avec des risques liés au COVID que l’on n’arrive pas à maîtriser aujourd’hui. Cela a été dit dans le débat, 230 millions, c’est 10 millions de moins que ce qui était demandé à la base par les communes, c’est-à-dire la répartition un tiers-deux tiers qui aurait représenté 240 millions. C’est comme si l’on abandonne complètement des mois de négociations et qu’on repart sur la première prise de position des communes. Le surcoût cumulé pour l’Etat d’ici 2028 est de près de 1 milliard ; c’est non digérable. Sauf si l’on va chercher ces montants ailleurs. Toutes les personnes qui se sont exprimées aujourd’hui en faveur de cet amendement n’ont pas indiqué la manière pour intégrer ces montants dans le budget, soit      en termes de réduction de prestations, soit en termes d’augmentation d’impôts, parce qu’on en est là aujourd’hui, avec les mécanismes notamment de freins à l’endettement qui sont les nôtres et en lien avec la situation compliquée que l’on est en train de vivre. Personne n’indique comment faire par rapport à cela. Par ailleurs, l’aspect des négociations policières a été complètement écarté avec cet amendement, alors qu’il s’agissait d’un des points essentiels pour le Conseil d’Etat, dès le moment où l’on sait que, d’ici 2022, nous n’aurons plus d’accord sur ces questions. Or, on a pu trouver un accord sur la question de la facture policière.

Enfin s’agissant de la péréquation, je le redis : nous avons conscience du besoin de réforme et nous aurons besoin de toutes les bonnes volontés pour faire avancer ce dossier. Mais avant de décider quoi entreprendre pour faire marcher la nouvelle péréquation, il faut déjà commencer par en parler en plateforme. Il n’y a pas de raison d’anticiper avant d’avoir élaboré un modèle, avant d’en avoir parlé entre partenaires, et ce, d’autant plus qu’avec l’amendement qui nous est proposé, on est vraiment sur de la sculpture sur nuages. On prévoit simplement 80 millions, mais sans système financier derrière. On nous parle des villes-centres, selon le PDCn, mais lorsqu’il parle des centres, le PDCn parle des agglomérations, des centres cantonaux, des centres régionaux et des centres locaux. Nous n’avons aucune indication de ce que l’on souhaite avoir. On ne règle pas non plus le problème de la police. En fait, on ne présente pas un système de péréquation. Et pour répondre à ce qui a été dit, ce n’est pas simplement avec ces 80 millions que l’on va assurer le fait d’avoir une nouvelle péréquation. Il faudra discuter des principes et des montants entre communes. Il y aura là un gros enjeu de négociations. Cela montre qu’il n’est pas possible de bricoler un système sans avoir discuté et trouvé des solutions négociées et équilibrées.

Enfin, s’agissant de l’intervention de M. Carrard, effectivement le risque est important. Ce n’est pas du tout une menace, mais si la décision qui était aujourd’hui celle du Parlement venait à s’éloigner de l’accord qui a été trouvé, avec des effets financiers pour l’Etat extrêmement importants, il y aurait un gros risque non pas de retrait de l’accord, mais de retrait du projet de loi. C’est une réalité, car chacune et chacun d’entre nous doit assumer ses responsabilités. On serait tous « chocolat », après avoir mis en pièce une solution négociée pendant des mois. J’en appelle à votre responsabilité, afin d’en rester au vote du premier débat. Je vous invite à refuser l’amendement dont je comprends bien la portée politique, mais qui va nous entraîner dans une voie sans issue, avec un retour à la case départ. Ce qui nous importe, dans ce canton, ce n’est pas de défendre les communes envers et contre tout, mais de trouver une solution partenariale pour le bien des communes, du canton et de l’ensemble de la population.

Je vous rappelle que nous votons directement avec un vote nominal. Si vous acceptez l’amendement Philippe Jobin, vous votez oui, si vous le refusez, vous votez non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Philippe Jobin est refusé par 94 voix contre 36 et 8 abstentions.

*Introduire vote nominal

Mon vote n’a pas fonctionné, mais vous pouvez noter que j’ai voté en faveur de l’amendement.

L’article 17b est accepté tel qu’admis en premier débat avec 5 avis contraires et plusieurs abstentions.

Art. 21. —

J’ai une question à l’attention de Mme la conseillère d’Etat et je la remercie par avance de sa réponse au terme de mon intervention. L’accord fixe des échelonnements jusqu’en 2028. Dans l’article 21, au point 3, il est écrit que le Conseil d’Etat se réserve la possibilité d’accélérer la progression du rééquilibrage financier pour atteindre le montant cible en 2026 déjà. Pour y parvenir, ou ne pas y parvenir, les artifices comptables et financiers peuvent influencer la donne. Afin de bien mesurer la détermination de notre Conseil d’Etat quant à sa volonté de réduire la durée à 2026 au lieu de 2028, est-ce que le Conseil d’Etat pourrait me donner des précisions quant à l’article 21, point 3, et ce que veut précisément dire « En cas de résultat positif des comptes annuels de l’Etat » ? Est-ce que ce résultat sera apprécié avant ou après amortissement ? Est-ce après avoir alimenté les différents fonds, tels que les réserves aux autres comptes lors des écritures de bouclement ? De la réponse de Mme la conseillère d’Etat, j’aimerais obtenir des garanties pour parvenir à accélérer le processus de rééquilibrage. De la réponse de Mme la conseillère d’Etat, je me réserve le droit de déposer un amendement pour réduire la durée de ce rééquilibrage financier.

La question que pose M. Bovay est fondamentale, dans le sens où elle a fait l’objet de beaucoup de discussions, en plateforme tout d’abord, puis ensuite en Commission des finances. D’ailleurs, je ne trahis aucun secret, puisque cela figure dans le rapport de la majorité de la commission. Dans la plateforme, la question de l’échelonnement et de la durée pour atteindre le montant cible a été une question assez délicate qui a fait l’objet de beaucoup de discussions. Finalement, on s’est mis d’accord sur le montant cible de 150 millions en 2028, voire 2026, si les comptes de l’Etat le permettent en cas de résultat positif. Reste à savoir comment est interprétée cette notion, puisque c’est la notion qu’on retrouve aussi dans la LOF. Cette notion a été interprétée de la manière suivante : lorsqu’on parle de résultat positif, on parle de résultat après les amortissements obligatoires, mais ce n’est pas après toutes les autres attributions. Il est clair que les écritures de bouclement restent de la compétence du Conseil d’Etat, mais c’est un engagement qui est pris par le Conseil d’Etat, par le biais d’accord, mais aussi dans le cadre de la LOF, si ces résultats sont positifs, soit après les amortissements obligatoires uniquement, pour anticiper la mise en œuvre de l’accord et intervenir avec un montant cible de 150 millions en 2026 déjà.

La question de M. Bovay a soulevé de nombreuses questions dans le cadre du débat du budget en Commission des finances. Vous retrouverez, à la page 34 du rapport de majorité, ce qui est considéré comme un résultat positif. C’est clair et limpide. On a partagé cet aspect avec Mme la conseillère d’Etat qui est venue lors de la troisième séance où l’on parlait de la LOF. Elle a corroboré l’ensemble des propos qui sont mentionnés à la page 34. Il faudra s’en rappeler, durant les années 2022-2023-2024-2025 et 2026.

Je vous remercie de cette réponse, qui me satisfait pleinement.

L’article 21 est accepté tel qu’admis en premier débat.

L’article premier est accepté tel qu’admis en premier débat.

L’article 2, formule d’exécution est accepté.

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement 94 voix contre 14 et 16 abstentions.

Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 8 avril 2014 sur le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI)

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC)

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFAM)

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

Comme lors du premier débat, la minorité de gauche que je représente ne soutiendra pas les modifications de la loi cantonale relative aux prestations complémentaires. Comme il s’agit d’un sujet important qui mérite une certaine attention de ce Parlement, j’aimerais réexpliquer quelques éléments qui motivent notre position. Tout d’abord, je rappelle que ces modifications légales affecteront le revenu de personnes très modestes, parmi les plus modestes des habitants du canton, puisque nous parlons ici des bénéficiaires des prestations complémentaires (PC) AVS et AI. Il s’agit donc d’être très prudent lorsque l’on touche au revenu de ces personnes, car des baisses, même d’un montant minime, sont susceptibles de les plonger dans une situation de grande précarité. Or, le fait est que ces modifications contiennent des dégradations, pour certains profils de bénéficiaires. Je rappelle que la modification qui découle d’un changement du cadre fédéral prévoit une baisse du forfait pour les enfants de moins de onze ans qui ne sont pas pris en charge dans une structure extrafamiliale. Elle prévoit aussi une baisse des prestations pour les personnes ayant un conjoint bénéficiant d’un revenu. En effet, le revenu du conjoint sera désormais pris en compte à 80%, contre deux tiers jusqu’à présent. Cela peut paraître un changement minime, mais pour des personnes ayant de faibles revenus, cela peut faire des différences substantielles à la fin du mois. Je répète que nous resterons très attentifs aux effets de la réforme sur les bénéficiaires de PC. Mme la conseillère d’Etat nous a dit qu’à l’heure actuelle, il n’était pas possible de mesurer l’entier de ces effets. Il s’agira donc d’être très vigilant au cours des mois et années à venir, pour bien s’assurer que le canton effectue, si nécessaire, des corrections du dispositif, pour annuler les effets négatifs sur certains profils. Nous resterons donc très attentifs, car autant les communes semblent avoir de lobbyistes dans ce Parlement, autant les personnes modestes au bénéfice des PC ne semblent pas susciter un grand intérêt dans les débats, puisque ces modifications ont fait l’objet de très peu d’interventions, de débat et d’attention des députés, ce que l’on peut regretter, au regard des enjeux.

Les articles 4, 10, 11, 28, 30c et 2, formule d’exécution, sont acceptés avec 4 abstentions.

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité

Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1996 d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LVLAMal)

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF)

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 2006 d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale (LAPRAMS)

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement par 68 voix contre 38 et 1 abstention.

Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi 23 septembre 2008 d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam)

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 12 mars 2013 sur la Cour des comptes (LCComptes)

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 20 juin 1995 organisant la Banque Cantonale Vaudoise (LBCV)

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Exposé des motifs et projet de loi modifiant abrogeant le décret sur l’organisation de la Caisse d’Epargne Cantonale Vaudoise (DO-CECV)

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Exposé des motifs et projet de décret fixant, pour l’exercice 2021, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l’Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l’avance de trésorerie que l’Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d’encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV)

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Exposé des motifs et projet de décret fixant, pour l’exercice 2021, les montants maximaux autorisés des engagements de l’Etat par voie de prêts, de cautionnements et d’arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique (LADE)

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Exposé des motifs et projet de décret fixant, pour l’exercice 2021, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d’intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Exposé des motifs et projet de décret fixant, pour l’exercice 2021, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d’intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Exposé des motifs et projet de décret fixant, pour l’exercice 2021, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPRoMin

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Exposé des motifs et projet de décret fixant, pour l’exercice 2021, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Exposé des motifs et projet de décret modifiant le décret du 12 septembre 1994 créant un fonds pour l’acquisition de droits réels et d’immeubles de réserve (Fonds FAIR) pour augmenter le plafond de CHF 20’000’000 dans le cadre de la mise en œuvre du droit de préemption de l’Etat au sens de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation du parc locatif

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Exposé des motifs et projet de décret accordant une subvention annuelle en faveur d’un fonds « Santé et sécurité des travailleurs » dans le secteur de la construction vaudoise géré par les partenaires sociaux

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Projet de budget d’investissement pour l’année 2021

Deuxième débat

J’ouvre la discussion finale, en bloc, sur tous les départements.

La discussion n’est pas utilisée.

Le projet de budget d’investissement 2020 est adopté par 96 voix et 4 abstentions.

Projet de budget de fonctionnement pour l’année 2021

Deuxième débat

Département des institutions et du territoire

Les services publiés 1, 068, 043, 022, 003, 026 sont acceptés.

Département de la formation, de la jeunesse et de la culture

Les services publiés 010, 011, 012, 013, 014, 015, 017, 018 sont acceptés.

Département de l’environnement et de la sécurité

Les services publiés 020, 002, 004, 005, 024 sont acceptés.

Département de la santé et de l’action sociale.

Les services publiés 027, 037 sont acceptés.

064 Système de santé

Le groupe Ensemble à Gauche et POP tient toujours à présenter des amendements pour augmenter les moyens destinés au personnel de santé. Nous déposons donc à nouveau les quatre amendements déposés en premier débat. En effet, vu la hauteur de la deuxième vague de la pandémie et face à une troisième vague — hélas très probable après les fêtes de fin d’année — tout le personnel de santé des hôpitaux, des établissements médico-sociaux (EMS) et des soins à domicile est soumis à une pression extrêmement forte. Parmi les nombreux témoignages recueillis par les médias, j’aimerais citer celui d’une infirmière d’un EMS du Nord vaudois, rapporté par le 24heures du 4 décembre dernier. Elle rend le témoignage suivant, qui illustre la situation extrêmement critique dans laquelle se trouve le personnel : « La commission du personnel a lancé un appel d’urgence aux autorités, mais il n’y a eu aucun renfort. Dans un premier temps, nous avons connu des horaires de 7h à 21h, puis la direction nous a interdit de faire des heures supplémentaires. Pour le coup, par manque de tournus, les infirmières assument parfois un travail qu’elles ne devraient pas faire seules. Dans la prise en charge des résidents, on glisse vers la maltraitance. On ne peut plus s’assurer que tout le monde est bien stimulé, hydraté, ou alimenté. Et comment contrôler que des patients positifs évitent de déambuler, afin d’empêcher les contaminations ? » C’est un témoignage, parmi de nombreux autres, qui illustre l’extrême difficulté dans laquelle se trouve le personnel de santé.

J’aimerais aussi rappeler qu’une pétition munie de 7000 signatures a été remise au Conseil d’Etat par les associations du personnel. Elle demande davantage d’embauches, une revalorisation salariale et une prime de pénibilité pour les soignants vaudois, y compris dans les maisons de retraite. Face à ces revendications légitimes du personnel et à la situation dramatique dans les établissements de soins, nous tenons à maintenir, dans ce deuxième débat, les demandes que nous avons déjà formulées lors du premier débat. Nous ne nous contentons pas d’une résolution aux objectifs certes louables, mais qui n’est qu’un simple vœu à l’intention du Conseil d’Etat. Il faut aujourd’hui que ce Parlement, qui tient les cordons de la bourse, prenne la mesure de la situation et octroie des moyens supplémentaires aux hôpitaux, aux soins à domicile et aux EMS, afin qu’il y ait une vraie reconnaissance, y compris financière, de l’effort extraordinairement important fourni par ce personnel ces derniers mois — et qui devra encore être réalisé au cours des mois à venir. J’espère que ce Parlement ne sera pas sourd aux appels des salariés de la santé lors de ce deuxième débat.

 « 3634. Subventions accordées aux entreprises publiques : +  8'000'000  fr.  pour  le  CHUV. »

« 3636.Subventions accordées aux org. privées à but non lucratif :+ 8'000’000 fr. pour les hôpitaux régionaux. »

Je voudrais déposer un amendement à la ligne 3636 concernant les subventions à l’AVASAD, le même amendement déjà déposé en premier débat. Ainsi qu’il a été dit, la situation touche énormément toutes les institutions sanitaires ; ce fut le cas de la première vague et ça l’est à nouveau avec la deuxième, touchant tout particulièrement les personnes de plus de 65 ans, soit les usagers habituels de ces services.

Nous allons effectivement voter, cet après-midi ou demain, sur une résolution qui va exactement dans le sens de cet amendement et qui a été cosignée par plusieurs partis. Ceux qui voteront la résolution n’auront certainement aucun problème à voter cet amendement, afin de donner au Conseil d’Etat les moyens tangibles de réaliser ces vœux et de reconnaître le travail du personnel soignant. Nous proposons donc une augmentation de 4 millions de francs à la ligne 3636 afin de faire passer le montant de 235,215 millions à 239,215 millions de francs.

« 3636.4.1. Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (AVASAD) : + 4'000'000 fr. à AVASAD. »

Je vous rappelle que les amendements Buclin ― cela ne concerne pas l’amendement Vuilleumier ― lorsqu’ils ont été présentés à la Commission des finances, ont été refusés par 9 voix contre 1 et 5 absentions.

L’amendement Hadrien Buclin (3634) est refusé par 60 voix contre 34 et 20 abstentions.

L’amendement Hadrien Buclin (3636) est refusépar 58 voix contre 36 et 17 abstentions.

L’amendement Marc Vuilleumier (3636.4.1) est refusépar 56 voix contre 42 et 12 abstentions.

Le service publié 064 est accepté.

(Le débat est interrompu.)

La séance, levée à 12 heures, est reprise à 14 heures.

(Le débat est repris.)

Les services publiés 065 et 066 sont acceptés.

067 Accompagnement et hébergement

Comme annoncé ce matin, nous déposons à nouveau les amendements présentés lors du premier débat. Ils concernent l’amélioration des conditions de travail du personnel de santé face à la pandémie, à la fois par des embauches, mais aussi par des primes et le paiement majoré des heures supplémentaires. Le quatrième de nos amendements concerne les EMS qui sont, comme chacun le sait, au cœur de la crise sanitaire actuelle, environ la moitié des décès dus au COVID se produit dans les EMS. Le personnel est soumis à une très forte pression ; le taux d’absentéisme dépasse les 10 % parmi le personnel des EMS vaudois. Abstraction faite des quarantaines, cela témoigne aussi d’une réelle souffrance au travail. L’Etat doit en tenir compte et récompenser les efforts énormes réalisés, notamment par le biais de gratifications financières. La crise dans les EMS est loin d’être terminée, malgré tout ce qui a été entrepris pour prévenir les infections. Par exemple, il y a deux jours, un EMS de la région de la Broye a été placé en quarantaine suite à la détection de plusieurs cas. Ainsi, la crise va durer ; le personnel sera sous pression durant une longue durée. Pour nous, il est très important de débloquer des moyens supplémentaires pour ce secteur.

« 3637 Accompagnement et hébergement : + 4’000’0000 fr. »

Cet amendement a été présenté à la Commission des finances, comme au premier débat. Il a été refusé par 9 voix contre 1 et 5 abstentions.

L’amendement Hadrien Buclin est refusé par 55 voix contre 31 et 23 abstentions.

Le service publié 067 est accepté avec 6 abstentions.

Département de l’économie, de l’innovation et du sport

Les services publiés 039, 040, 041, 042, 023 et 044 sont acceptés.

Département des infrastructures et des ressources humaines

O45 Secrétariat général du DIRH

Nous souhaitons à nouveau déposer l’amendement de 120 000 francs pour un ETP supplémentaire au Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH). Ce bureau voit ses missions croître sans augmentation de personnel. Cela nous fait craindre que certaines missions d’origine pourraient être mises de côté pour faire place à de nouvelles, ce qui ne nous paraît pas acceptable, puisqu’elles sont toutes également importantes.

« 3010 Secrétariat général du DIRH : + 120’000 fr. »

Cet amendement a été déposé par notre collègue Buclin à la Commission des finances. Il a été refusé par 9 voix contre 2 et 3 abstentions.

L’amendement Céline Misiego est refusé par 52 voix contre 25 et 13 abstentions.

Le service publié 045 est accepté avec 6 abstentions.

Les services publiés 046, 047, 054, 050 et 056 sont acceptés.

Département des finances et des relations extérieures

Les services publiés 051, 052, 053, 048 et 059 sont acceptés.

Ordre judiciaire vaudois

Le service publié 057 est accepté.

Secrétariat général du Grand Conseil

Le service publié 058 est accepté.

Le budget de fonctionnement 2021 est adopté en deuxième débat.

Rapport du Conseil d’Etat sur le Programme de législature 2017-2022

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La Commission des finances a pris acte des deux rapports du Conseil d’Etat sur le programme de législature 2017-2022 — les investissements et la planification financière — et invite le Grand Conseil à en faire de même.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d’Etat.

Rapport du Conseil d’Etat sur l’évolution à moyen terme et l’actualisation de la planification financière, des investissements et de l’endettement

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d’Etat.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Pierre-Yves Rapaz et consorts – Moratoire sur la facture sociale aux chiffres connus de 2018 (19_MOT_078)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

En page 52 du rapport de la majorité de la Commission des finances, vous trouverez la position du motionnaire, notre collègue Pierre-Yves Rapaz, qui a été lue par l’un de ses collègues de parti à la Commission des finances. Nous avons pris note des propos tenus par notre ancien collègue Rapaz. Ce rapport a été adopté à l’unanimité des 15 membres présents.

La discussion est ouverte.

Je renonce à vous lire la position de M. Rapaz. A l’évidence, notre ancien collègue n’est absolument pas satisfait de la réponse. Nous sommes un peu dans Les Fourberies de Scapin… Sachez que M. Rapaz n’est pas content du tout, au même titre que les directions que nous avons prises ce matin concernant les communes. Cela ne colle pas du tout avec ce qu’il avait demandé. Ce n’est pas « tiré d’un chapeau », contrairement à ce qui a été dit ce matin à propos d’autres choses. Nous sommes au fond du gouffre, mais nous espérons remonter…

Sur ce dossier Rapaz, Jobin, Christen — même combat — je remercie M. Jobin d’avoir résumé la situation en une formule : ce sont effectivement Les Fourberies de Scapin.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à une large majorité.

Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation Jérôme Christen et consorts – Moratoire sur la facture sociale – quel état de nécessité le Conseil d’Etat peut-il avancer pour justifier le non-respect du cadre légal ? C20_INT_448)

Débat

La discussion n’est pas utilisée.

Cet objet est traité.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion (transformée en postulat) Aurélien Clerc et consorts – Incitons les personnes actives à épargner pour leur retraite ! (19_MOT_109)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Comme dit lors de mon rapport général, notre collègue Aurélien Clerc a participé à une séance de la Commission des finances en lien avec le budget. Nous avons pris bonne note que le Conseil d’Etat essaiera, si possible en 2022, de se rapprocher de la moyenne des autres cantons suisses par rapport à la motion transformée en postulat de notre collègue Clerc. Ce texte date de 2019. Il a été traité par la Commission des finances en début d’année, puis il est passé devant votre Parlement qui l’a accepté. Pour la Commission des finances, le texte va sans doute être traité avec le budget 2022. Ce texte a été adopté par 7 voix et 6 abstentions.

La discussion est ouverte.

Je remercie le Conseil d’Etat pour ce rapport, notamment pour le tableau comparatif fourni entre tous les cantons. Comme l’a dit le président de la commission, nous avons pu remarquer — et le Conseil d’Etat en est conscient — que l’imposition sur les capitaux de deuxième et troisième pilier est relativement élevée dans le canton de Vaud. Je comprends qu’une mise en œuvre pour 2021 était compliquée par rapport à la situation sanitaire actuelle et les dépenses qui y sont liées. Néanmoins, je suis heureux de voir que le Conseil d’Etat va remettre l’ouvrage sur la table dans le courant de 2021 pour arriver, je l’espère, avec un projet dans le cadre du budget 2022.

Une fois n’est pas coutume, le groupe Ensemble à gauche et POP félicite le Conseil d’Etat pour avoir renoncé — en tout cas, pour le moment — à donner suite à la proposition du postulat de notre collègue Clerc. En raison des dépenses extraordinaires provoquées par la pandémie et compte tenu de la baisse annoncée des recettes fiscales due à la récession économique en 2020, à notre avis, mettre en œuvre de nouveaux allégements fiscaux n’est vraiment pas opportun. Lors du débat d’entrée en matière, nous avons d’ailleurs eu l’occasion de déplorer la mise en œuvre d’une baisse d’impôts en 2021, qui profitera essentiellement aux plus hauts revenus et aux plus grandes fortunes, tout en entraînant environ 30 millions de pertes pour l’Etat. La demande de M. Clerc profiterait aux mêmes milieux, c’est-à-dire aux revenus les plus aisés, puisque ce sont ces derniers qui bénéficient d’argent disponible à la fin du mois à placer dans des cotisations au troisième pilier. Je rappelle que beaucoup de salariés de ce pays n’ont pas, à la fin du mois, de quoi épargner pour un troisième pilier — environ un tiers de la population active n’y cotise pas. Autant de raisons pour se féliciter de la réponse du Conseil d’Etat et espérer que la demande sera reportée au-delà de 2022, ce qui est malheureusement probable vu les difficultés économiques et les dépenses liées au COVID.

Un dernier mot sur les propos de M. Clerc qui affirme que le taux, dans le canton de Vaud, serait élevé. J’aimerais rassurer ce Parlement : il n’y a pas de fuites avérées de contribuables vers d’autres cantons en raison d’un taux plus élevé. Les comptes de ces dernières années nous indiquent une augmentation régulière des recettes de ce profil d’impôts — celui sur les gains en capitaux. Cela n’indique pas une fuite des contribuables. Je pense que cela devrait nous rassurer et que nous pourrions continuer avec les taux actuels.

Les propos tenus par notre collègue Buclin et son analyse de l’augmentation du montant de l’impôt n’engagent que lui ; c’est une manière de voir les choses que je ne partage pas. Je pense que les conclusions présentées sont un peu prématurées. Je rappelle que la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) a été mise en place en 1985 et que, depuis ces dernières années, de nombreuses personnes possèdent un troisième pilier.

Je remercie la Commission des finances d’avoir traité ce texte dans toute sa composante. Comme M. Berthoud l’a relevé, il me semble prématuré d’entrer en matière sur ce texte, même si le Conseil d’Etat l’avait envisagé dans le cadre de son rapport intermédiaire sur son programme de législature.

Monsieur Buclin, il faut être conscient que beaucoup de personnes arrivent à la retraite maintenant. Ce que vous n’avez pas observé dans les comptes des années précédentes, c’est qu’une grande partie de la population arrivera à la retraite à partir de 2020. Ce sont les fameux baby-boomers et toute la structure de la pyramide de travail au niveau du canton. C’est là que réside l’enjeu. A la demande du député Clerc et d’une majorité du Parlement, nous avons réalisé ce rapport exhaustif. Il ne s’agit pas d’être concurrentiel, mais cet impôt est aujourd’hui mal adapté à certains profils de contribuables. Qui épargne ? Il faut être conscient que beaucoup de personnes épargnent par le deuxième et le troisième pilier. Lorsque vous quittez ce bâtiment, vous pouvez constater qu’il existe une publicité pour ce type de produits. Ne nous méprenons pas : beaucoup de personnes jeunes commencent à mettre 50, 100 ou 200 francs par mois de côté. Ils ont ainsi un capital qui leur permet d’acheter une propriété — c’est possible avec l’épargne 3 — ou pour d’autres projets de vie.

Aujourd’hui, on nous a demandé un rapport ; ce fut fait. Nous constatons que le canton de Vaud est très mal placé. Pour des questions historiques, cet impôt est resté statique, alors que d’autres cantons l’ont fait évoluer. Il faut essayer d’être fluide pour que les gens réinjectent de l’argent dans la société. Le Conseil d’Etat va continuer à observer cette évolution, et nous verrons si une fenêtre s’ouvre lors des prochaines années, tout comme pour les communes. Aujourd’hui, beaucoup de dossiers sont ouverts : le COVID, la fiscalité ou le soutien multiple. Comme la Commission des finances, nous vous encourageons à prendre acte de ce rapport et nous continuerons à informer la Commission des finances et le Parlement sur l’évolution de ce profil d’impôts.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec 2 abstentions.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Muriel Thalmann et consorts – Exonérons de l’impôt cantonal sur les chiens tous les chiens qui, à l’instar des chiens d’aveugle, améliorent la qualité de vie des personnes en situation de mobilité réduite (19_POS_120)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Comme vous l’avez sans doute vu hier ou avant-hier, une communication est parue pour mentionner que ce postulat avait été traité au niveau du gouvernement vaudois. Nous en avons pris bonne note. Une partie de ce texte concerne les communes. Le canton ne possède évidemment pas les compétences pour régler cet impôt sous l’angle communal. Ce rapport a été accepté à l’unanimité des 15 membres présents de la Commission des finances.

La discussion est ouverte.

Je remercie le Conseil d’Etat pour son rapport ainsi que pour avoir procédé à une modification du règlement sur l’impôt cantonal sur les chiens afin de rétablir une iniquité de traitement. Le problème subsiste au niveau des communes : l’égalité de traitement n’est pas assurée, puisqu’il dépendra des communes de savoir si un chien d’aide sera exonéré ou non de l’impôt. Je prends note que les deux associations de communes — l’Union des communes vaudoises (UCV) et l’Association de communes vaudoises (AdCV) — ont été consultées et se sont montrées favorables à une modification des lois communales. Je note aussi qu’un député, membre du comité de l’UCV, s’est engagé à inviter les communes à en faire de même et qu’il va rédiger un courrier allant dans ce sens. J’espère aussi obtenir l’égalité de traitement entre tous les propriétaires de chiens de soutien et d’aide au niveau des communes. Je remercie le Conseil d’Etat de m’avoir entendue et d’avoir procédé aux modifications.

Je remercie la Commission des finances d’avoir traité ce texte. Comme cela a été relevé, le Conseil d’Etat a communiqué sur le règlement application, comme il en avait pris l’engagement. A partir de l’année prochaine, les détenteurs de chien pourront bénéficier de cette exonération. En revanche, je répète les propos tenus à la Commission des finances : il s’agit d’une question relative à l’autonomie communale. Les communes ont le droit de procéder à des compléments sur l’impôt cantonal et la Loi d’impôts du 4 juillet 2000, car elles sont souveraines  sur les taxes et les émoluments ; ainsi, appartient-il à chaque commune de décider. Sur le principe de l’équité fiscale, et bien que sachant que vous n’avez pas accepté cette comparaison, c’est la même chose pour tous les impôts : chaque commune décide des impôts, émoluments et taxes qu’elle pratique. Certaines communes — environ un tiers — ne pratiquent pas d’impôts de succession, alors que d’autres s’y emploient. Certaines communes pratiquent l’impôt immobilier quand d’autres pratiquent plus intensément la taxe sur les chiens, en considérant qu’il y a un service de formation des personnes dans la commune ou de mise à disposition de périmètres. Comme vous l’avez relevé, il appartient à chaque commune de décider de son arrêté d’imposition.

Nous avons consulté les faîtières sur le principe lié à l’autonomie communale : à l’avenir, chaque commune traitera de cette question, qui n’est pas financièrement importante, mais je présume que, au niveau de la commune, il s’agit d’équité horizontale de chaque contribuable. Je ne peux que vous encourager, comme la Commission des finances, à prendre acte du rapport du Conseil d’Etat et du fait que, pour le 1^er janvier 2021, au niveau cantonal, une baisse de l’impôt sur les chiens interviendra. Comme vous avez pu le relever, ces personnes font un excellent travail.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Raphaël Mahaim et consorts – Pour l’équité fiscale entre couples mariés et concubins dans le Canton de Vaud (16_POS_167)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La discussion est ouverte.

C’est assez difficile d’adresser les remerciements d’usage au gouvernement pour ce rapport qui pourrait être cité comme un exemple de réponse insultante envers le Parlement… Et je pèse mes mots. Il s’agissait d’un postulat, qui avait été adopté à l’époque à la quasi-unanimité du Parlement, sur un serpent de mer en politique suisse : la fameuse question de l’équité fiscale entre couples mariés et non mariés. En clair, l’enjeu — que tout le monde connaît — réside dans le principe que le statut marital n’ait pas de conséquences fiscales sur le couple. A l’époque, nous étions parfaitement conscients des contraintes liées au droit fédéral, mais le Parlement avait souhaité une étude complète sur la situation dans le canton de Vaud, voulant savoir quelles tranches de revenus sont concernées, avec quels pourcentages. Nous savons que si l’une des deux personnes dans le couple travaille à un pourcentage réduit et que l’autre travaille à plein temps, cela n’a pas les mêmes conséquences. Nous avions demandé une étude et une analyse des conséquences des contraintes fédérales sur le canton de Vaud. Le Conseil d’Etat nous apporte une réponse qui tient sur deux paragraphes et qui ne répond pas au postulat.

En réalité, nous avons trois raisons d’être un peu choqués par cette réponse. D’abord, elle intervient quatre ans après le dépôt du postulat. On pourrait légitimement se dire que ce délai a permis au Conseil d’Etat d’accomplir un travail de fond, qu’il a mené des recherches approfondies pour parvenir à des conclusions ciselées et complètes sur la thématique… Or, c’est loin d’être le cas. Ensuite, pour des raisons absolument incompréhensibles, le débat est corrélé au débat budgétaire, alors que l’équité fiscale entre couples mariés et non mariés n’a rien à voir avec le débat budgétaire. Pourtant, une fois encore, le Parlement est forcé d’en débattre dans un cadre budgétaire, alors que nous avons assez de sujets en cours pour ne pas avoir à traiter ceci en parallèle. Enfin, la réponse du Conseil d’Etat ne comporte pas les éléments demandés. J’insiste sur ce point : à l’époque du renvoi du postulat, les postulants et le Parlement étaient parfaitement conscients des contraintes du droit fédéral. Le gouvernement ne peut donc pas dire : « On ne vous répond pas, parce que le droit fédéral nous lie les mains », car nous le savions très bien. Or, nous demandions une photographie de la situation actuelle pour le canton de Vaud. En effet, qu’en est-il des couples mariés ou non mariés ? Quelles sont les conséquences du statut sur la fiscalité pour l’impôt cantonal et éventuellement pour l’impôt fédéral, avec le rappel des contraintes du droit fédéral, et comment pourrions-nous travailler sur le système vaudois dans ce cadre ? Je rappelle que ce dernier se fonde sur un quotient familial, un instrument intelligent qui mériterait peut-être d’être revu, modernisé ou modifié dans ce cadre.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à rejeter le rapport du Conseil d’Etat. J’en attendais davantage et je pense que je présenterai une nouvelle intervention parlementaire pour obtenir les réponses que nous demandions à l’époque, si d’aventure cette réponse était acceptée par notre Parlement.

Je me substitue au président de la Commission des finances pour vous donner le détail du vote de cette dernière. Ce rapport a été adopté par 9 voix contre 3 et 2 abstentions.

Depuis très longtemps, nous traitons de tout ce qui touche à la fiscalité soit dans le cadre de l’exposé des motifs sur le projet de budget qui a lieu au mois d’août, septembre — et octobre, voté avant les vacances d’octobre — soit, depuis quelques années, au mois de décembre. Pour quelle raison ? Le principe d’échéance. Depuis que la loi du 4 juillet 2000 a été mise en place, les questions fiscales trouvent leur origine dans le projet de budget, soit en août, soit en novembre-décembre. C’est un principe clair : une nouvelle loi a été introduite au 1^er janvier.

L’année dernière, nous avons modifié la pratique — c’était le dernier écart et cela vaut la peine de relire le texte — sur la déduction pour contribuables modestes pour les couples mariés. Nous l’avons augmentée. Il y avait donc une petite inégalité au niveau vaudois. L’année dernière, vous avez voté une baisse d’une quinzaine de millions pour ce profil de contribuables.

Ceci étant dit, au niveau vaudois, on ne peut pas faire plus de miracles, dans la mesure où personne ne veut reprendre le modèle vaudois du quotient familial. Je pense que c’est un modèle très intelligent dans la structure de la cellule familiale en 2020. Du côté vaudois, une personne seule égale 1 ; deux personnes égalent 1,8 — un défaut, car nous pourrions avoir un splitting complet, mais le coût serait énorme — chaque enfant égale 0,5. Cela équivaut à 2,3 pour une famille de deux adultes et un enfant. Pour tenir compte de la capacité contributive d’une cellule familiale, par exemple une famille monoparentale, nous passons à 1,3 pour la personne qui accueille l’enfant et 0,5 par enfant, soit 1,8. Dans le cadre d’un divorce, au niveau vaudois, nous splittons même l’enfant. C’est un peu bizarre, mais nous partageons l’enfant, s’il y a une garde partagée. Intellectuellement, ce modèle est idéal, mais on ne peut pas faire boire un âne qui n’a pas soif… Au niveau fédéral, les gens considèrent que ce modèle coûte trop cher au niveau de son implémentation, il n’y a donc pas de volonté de l’étudier. Par ailleurs — et c’est à cet endroit que les écueils sont les plus forts — les partis gouvernementaux fédéraux ont chacun leur recette en la matière. Certains prônent le splitting intégral, d’autres la taxation individuelle, et d’autres, enfin, les améliorations sectorielles.

Monsieur Mahaim, le débat n’est plus chez nous. Vous serez prochainement à Berne — d’après ce que j’ai pu comprendre — cela vaut donc la peine de mener le débat au niveau de la Berne fédérale et de communiquer qu’il faut empoigner ce problème.

Une raison très claire nous a amenés à répondre aujourd’hui. En effet, le PDC a retiré son initiative qui était pleine de défauts. Le Tribunal fédéral avait tranché, et le débat est clos. Aujourd’hui, plus personne n’a envie de s’aventurer sur ce terrain pour des questions d’enjeux financiers, de difficulté de mise en œuvre ou de combat politique — idéologique plus que pratique. Par conséquent, le Conseil d’Etat considère qu’il n’a plus de réponse à donner à ce texte, que le combat doit maintenant se passer au niveau de la Berne fédérale. Il y a deux mois, j’ai pu lire qu’un texte était prévu pour le 31 mars. Or, il y a une semaine nous avons interpellé le Département fédéral des finances, et j’ai compris qu’il n’y aurait pas de projet durant toute l’année 2020, pour des questions de priorisation d’autres thèmes. Compte tenu de l’ambiance actuelle, je pense qu’il est difficile de proposer une baisse fiscale de 300 millions à 1,5 milliard ; je présume qu’il ne s’agit pas de la priorité du Conseil fédéral pour l’année prochaine. Ce texte était prévu pour le 31 mars, mais ce n’est plus inscrit à l’agenda. Si vous voulez mener un combat sur le principe, non pas de l’égalité — il n’y en a jamais sur la capacité contributive au niveau des personnes physiques — mais sur le principe de l’équité et de la capacité liée à la structure familiale, il faut le faire à Berne. Si le modèle vaudois est idéal, nous n’arrivons malheureusement pas à le dupliquer. Toutes ces réponses se retrouvent dans les budgets successifs. L’année dernière, nous avons liquidé le dernier écueil sur les bas revenus, car un effort devait encore être fourni à ce sujet ; nous l’avons fait. Pour le reste, il faudrait reprendre la structure familiale au niveau fédéral.

Pour toutes ces raisons, comme l’a fait la Commission des finances, je vous encourage à accepter le rapport du Conseil d’Etat.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé par 62 voix contre 42 et 19 abstentions.

Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation Dominique-Ella Christin et consorts – Le Grand Conseil va-t-il pouvoir déterminer si le principe de « qui commande paie « s’applique à la facture sociale et décider si à l’avenir les communes vaudoises continueront à participer aux dépenses sociales cantonales ? (19_INT_430)

Débat

Je dois avouer que, malheureusement, j’ai été absente pendant deux semaines, et il m’a échappé que ce point serait porté à l’ordre du jour d’aujourd’hui. Je n’ai donc pas pu prendre connaissance de la réponse du Conseil d’Etat. Je suis navrée, ce sont les conditions sanitaires qui ont entraîné cette absence.

Cela arrive, madame la députée.

La discussion n’est pas utilisée.

Cet objet est traité.

Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation Dominique-Ella Christin et consorts – Respecter le principe d’équivalence fiscale par une reprise totale de la facture sociale par le Canton, c’est possible sans diminuer les prestations sociales ni augmenter les impôts des citoyens vaudois ! (20_INT_449)

Débat

La discussion n’est pas utilisée.

Cet objet est traité.

Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation Florence Gross et consorts – Le Conseil d’Etat envisage-t-il d’instaurer une égalité de traitement fiscale des sociétés indépendamment de leur forme juridique ? (20_INT_461)

Débat

Sachant qu’une interpellation qui équivaut à une modification de la Loi sur les impôts cantonaux directs (LI) et que l’imposition sur le bénéfice — une partie des questions que je posais dans cette interpellation — a été modifiée et réduite afin que l’imposition sur le bénéfice devienne équitable aux autres types d’entreprises suite à la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), je remercie fortement le Conseil d’Etat pour sa réponse, tout comme je le remercie d’avoir pris en compte cette demande suite à une interpellation. Ceci a été adopté par le Grand Conseil, aujourd’hui, en deuxième débat, par l’aval sur la modification de la LI, ce qui aura des conséquences importantes pour l’égalité de traitement fiscal selon le statut juridique des associations et des fondations. Un pas important a été franchi, et les résultats sont là, dans le budget et dans la LI.

Certes, une deuxième question était posée par cette interpellation, liée notamment à l’imposition du capital. Les modifications n’ont peut-être pas été amenées dans ce budget, ce que je peux comprendre au vu de la situation économique actuelle. Je me permettrai de revenir sur ce sujet à l’avenir. Toutefois, je pense que l’équité fiscale est maintenant bien posée dans notre canton, notamment en lien avec l’imposition du bénéfice. Je remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses, mais aussi pour son action dans le cadre de la LI, validée aujourd’hui par le Grand Conseil en deuxième débat.

La discussion n’est pas utilisée.

Cet objet est traité.

Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation Pierre-André Romanens et consorts – Beau temps pour les finances cantonales (20_INT_460)

Débat

J’ai déposé cette interpellation au début du mois de mars 2020. Vous souvenez-vous de cette époque ? Nous commencions à parler de la COVID… Cette interpellation concernait le montant important de la Banque nationale suisse (BNS), avec une redistribution probable aux communes. Quelques jours plus tard, ce n’était plus le cas. Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse. Avec les événements qui se sont enchaînés, cet argent a été défini comme utile pour la pandémie qui nous a frappés tout à coup, quelques jours après le dépôt de cette interpellation.

Je ne suis pas toujours d’accord avec le Conseil d’Etat, mais nous sommes parfois aussi sur la même longueur d’onde. Je tiens à le remercier pour sa gestion de la pandémie et particulièrement le conseiller d’Etat, M. Philippe Leuba, pour la gestion des 403 millions qui ont été fort utiles dans la problématique liée à l’économie, en particulier à la restauration et à l’hôtellerie. Bravo et merci !

La discussion est ouverte.

Je remercie M. Romanens d’avoir remis l’église au milieu du village. Il est vrai que le Conseil d’Etat et les finances publiques vaudoises, sur le principe de l’orthodoxie, pratiquent depuis de nombreuses années le principe des charges et des revenus bruts — rien qui ne soit affecté. C’est pour cela que nous sommes opposés à tous les fonds. Si vous créez un fonds, il faut prendre l’argent quelque part pour l’alimenter… En outre, pour une année, il vaut mieux passer par le budget. En revanche, pour une longue période, cela peut être prévu. Mais on ne peut pas affecter les sommes utilisées. D’abord, il ne s’agit pas forcément de sommes pérennes. Par ailleurs, depuis de nombreuses années — depuis 1907 — la BNS entre dans le budget ordinaire de l’Etat de Vaud. Sans discontinuer, la Confédération nous a toujours versé cette somme. Une fois avec du retard, une fois sur une autre année, mais cet argent a toujours été versé.

Je vous remercie d’avoir accepté la réponse du Conseil d’Etat. Nous resterons toujours fidèles au principe que tout ce qui rentre à l’Etat de Vaud demeure une rentrée générale qui finance équitablement l’ensemble des prestations de l’Etat.

La discussion est close.

Cet objet est traité.

Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation Vassilis Venizelos et consorts – Préfinancements – un état des lieux s’impose ! (20_INT_508)

Débat

Je tiens tout d’abord à remercier le Conseil d’Etat pour sa réponse. Pour rappel, les capitaux propres disponibles au 31 décembre 2019 étaient, selon la réponse du Conseil d’Etat, de 1,18 milliard. Entre-temps, le COVID est passé par là, et parmi ces préfinancements, 403 millions sont affectés au COVID. Puis, vient l’accord canton-communes voté tout à l’heure ; il faut donc encore déduire 25 millions de cette somme. Certes, 750 millions restent. Toutefois, on comprend qu’une grosse partie de cette somme soit déjà engagée, planifiée, notamment par des décrets votés par notre Parlement. Malgré cela, nous constatons que des réserves existent pour engager la politique anticyclique souhaitée par plusieurs personnes durant les débats budgétaires. Cela ne peut que me réjouir.

Loin de moi l’idée de la cogestion. La planification stratégique et l’attribution des différents préfinancements doivent rester la compétence du gouvernement — je la lui reconnais. Il importe que le Grand Conseil ne se mêle pas de cette planification stratégique. Néanmoins, il est de notre droit de poser des questions et de demander la transparence. Je me permets de suggérer que ces informations soient transmises chaque année à la Commission des finances pour que cette dernière puisse analyser les différents préfinancements et leur utilisation et éventuellement informer notre Parlement par le biais de son rapport sur les comptes. Pour le reste, je me réjouis de la réponse du Conseil d’Etat et, comme M. Romanens, des efforts consentis par le Conseil d’Etat pour gérer cette pandémie et répondre à la crise et, enfin, de la transparence dont a fait preuve le Conseil d’Etat dans cette réponse sur les préfinancements.

La discussion est ouverte.

J’ai aussi examiné avec beaucoup d’intérêt la réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation de notre collègue Venizelos. Les chiffres sont très parlants : les sommes de l’ensemble de ces préfinancements sont plus importantes que ce que nous croyions jusqu’alors. Au total, il s’agit de plus de 1,18 milliard ; si l’on enlève le COVID et les réaffectations, il reste la somme coquette de 753,4 millions de francs à disposition. Ce à quoi il faut encore ajouter un solde de 78 millions provenant des préfinancements liés à la réforme du financement de l’AVS, des sommes conséquentes puisque quelque 831 millions de francs sont à disposition. Des réserves existent ; elles sont coquettes et montrent la marge de manœuvre existante pour faire face aux différents cataclysmes que nous avons vécus, notamment cette année. Les moyens existent ; c’est rassurant. Si on y ajoute, comme l’a fait M. Romanens tout à l’heure, les 193 millions qui restent du solde de la BNS et qui sont directement utilisables cette année, en plus du préfinancement de 403 millions, on observe que ce canton a les reins solides pour affronter la crise.

Dans ces conditions, je considère aussi que l’effort de transparence annuelle doit être appliqué à ces préfinancements. La demande de notre collègue Venizelos visant à les faire apparaître chaque année dans le rapport de la Commission des finances — ou dans l’exposé des motifs — me paraît tout à fait légitime.

Monsieur Venizelos, c’est déjà le cas, puisque tout est dans la brochure jaune. Depuis de nombreuses années, tout est présenté dans le bouclement des comptes, les écritures. Ensuite, pour chaque écriture de bouclement et chaque préfinancement, le Grand Conseil est maître de les accepter ou de les refuser. Cela signifie qu’il s’agit simplement d’une information donnée au Parlement pour expliquer comment on utilise le résultat. Ensuite, chaque acte législatif vous appartient.

Prenons quelques exemples, dont les 403 millions pour le COVID-19. Il y a eu un moment de flottement entre le plus haut pic de la pandémie — et la fermeture de l’économie vaudoise — et le moment où le Parlement a pu siéger à nouveau formellement. Le modèle que nous avons mis en place à partir du 14 mars — avec M. Berthoud, le Bureau de la Commission des finances et la Commission des finances — prévoyait au minimum une information par semaine sur ce qui se passait au niveau financier. Le Conseil d’Etat avait provisoirement pris la main complète sur toutes les dépenses à engager. Par contre, lorsque l’état de nécessité a cessé — à la fin du mois d’avril — le Parlement a repris ses prérogatives et a réacté les 403 millions, objet par objet. D’ailleurs, l’aide que nous apportons aux communes pour les transports publics, dans le cadre des 37 millions, sera traitée par le Parlement. Vous pourrez l’accepter, la refuser, la considérer comme trop élevée ou insuffisante.

Dans la brochure jaune, chaque année un document porte sur chaque point listé. Le préfinancement au bilan de l’Etat est parfaitement transparent. Les gros objets — routes, mobilité — représentent environ 400 millions. Sur cette somme, 60 millions ont déjà été prélevés. Pour les 300 millions restants, nous savons quels secteurs sont concernés ; il s’agit principalement de la mobilité douce, notamment le tram. Cela fut porté devant les tribunaux, et nous en avons pris acte. Nous devons maintenant attendre que cela se fasse, puis les tranches suivront, seront consommées dans cette ligne.

Le Grand Conseil a aussi acté les objets qui touchent l’économie : diversification, innovation et développement durable. Chez M. Leuba, dans le cadre des lois mises en place, nous avons déjà prélevé 45 millions, 135 vont encore être affectés. Vous pouvez suivre tout cela.

Il est également un objet qui, je crois, tient à cœur de cette assemblée : l’archéologie et la préservation du patrimoine. 14,2 millions pour Hauteville, par exemple. Depuis plus de 20 ans, la question relative aux fouilles archéologiques n’était pas traitée. Il a été nécessaire de la documenter à nouveau et de procéder à un transfert entre l’archéologie et les musées, chez ma collègue Amarelle. La question du soutien aux communes ne doit pas être négligée. Pour cela, avec Mme Thalmann et seize autres personnes, nous travaillons sur la Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS), qui devrait trouver ses quartiers le plus rapidement possible. J’ai des demandes de plus en plus pressantes d’aides individuelles ou de communes qui portent sur des projets majeurs. Si vous refusez ce projet, cette somme — une quinzaine de millions — deviendra libre, et nous pourrons la réaffecter.

Quant aux questions qui touchent au logement et à la biodiversité, comme cela a été relevé — et je remercie M. Venizelos pour ses propos — nous espérons que vous allez accepter le budget final, comme lors du vote unanime sur l’entrée en matière. Nous possédons un budget anticyclique dans les investissements d’environ 800 millions que nous souhaitons pouvoir consommer. Des préfinancements vont venir en appui aux projets que j’ai listés ; il s’agit de 100 à 200 millions qui seront consommés l’année prochaine. Tout cela dépendra du rythme de travail et des éventuels blocages devant les tribunaux. Vous avez débloqué celui du Tribunal cantonal, ce dont je vous remercie. Ce projet a pris huit à neuf mois de retard, mais il reprend maintenant gentiment ses quartiers pour être inauguré lors de la prochaine législature. La date du 14 avril avait été arrêtée, mais ce sera peut-être un peu plus tardif…

Un dernier point en ce qui concerne l’affectation. En tout temps, vous pouvez remodifier les affectations. Le Conseil d’Etat n’est pas compétent, il a simplement réservé une somme pour les préfinancements. Ensuite a lieu une transformation effective. Chaque année, le Parlement peut obtenir la liste complète et détaillée des préfinancements. D’ailleurs, si vous étudiez le document qui présente le budget, les comptes et l’écart avec le budget/comptes sur les préfinancements, tout cela est transparent. Je crois que nous possédons la lecture des comptes la plus transparente possible, parce que nous travaillons sur un modèle de charges et de produits bruts. Ainsi, il n’y a nulle compensation ni « bidouillage » dans les comptes. Cela reste « brut de chez brut ». Je vous remercie pour vos propos ainsi que d’accepter la réponse du Conseil d’Etat relative à ces préfinancements, tous transparents, mais affectés. Et, je n’oserais pas subtiliser chez mes six autres collègues un seul franc de ce qui a été alloué par la stratégie décrétée par le Conseil d’Etat !

La discussion est close.

Cet objet est traité.

Nous en avons terminé avec les réponses aux interpellations et pouvons entamer la dernière ligne droite de ce point de l’ordre du jour.

La discussion finale est ouverte.

Nous voici donc à l’issue de l’étude de ce budget 2021, un budget, comme précisé à maintes reprises, « hors COVID ». De nombreuses inconnues sur l’impact financier de la crise sanitaire subsistent, selon l’analyse des risques, de l’ordre de 600 à 800 millions. Je ne reviendrai donc pas sur les réserves évoquées lors du premier débat, si ce n’est pour exprimer à nouveau notre inquiétude quant aux charges qui seront inhérentes à la crise endémique, particulièrement dans le domaine social et sanitaire. Nous devrons impérativement veiller à ce que les prestations sociales soient maîtrisées et disponibles pour celles et ceux qui en ont besoin et nous opposer fermement à toute extension des prestations existantes afin de contenir l’inflation de la facture sociale.

Le tissu économique, tout le secteur de l’hôtellerie-restauration, le tourisme, la culture, l’événementiel demandent notre soutien et ont surtout besoin de reprendre leurs activités. Les actions du gouvernement en faveur de cette reprise doivent être soutenues, bien entendu dans le respect des règles de sécurité sanitaire et aussi grâce à une responsabilité individuelle de toutes les citoyennes et de tous les citoyens afin de contenir la propagation de ce virus.

Comme lors du budget de l’année dernière, les rapports canton-communes ont occupé et divisé ce Parlement. Ce dernier s’est prononcé en faveur de l’accord trouvé entre le canton et l’UCV. Le PLR entend le malaise des communes, cela a été dit et répété : cet accord n’est pas parfait, mais il constitue un premier pas pour rétablir le dialogue institutionnel.

Nous réitérons notre demande visant à ce que les travaux pour la mise en place de la péréquation s’achèvent le plus rapidement possible, ainsi que la mise en place généralisée de MCH2 qui permettra enfin d’avoir une base commune de comparaison. Ce n’est qu’à cette condition qu’une solution pérenne et acceptable pour tous pourra être trouvée.

Nous remercions toutes celles et ceux qui se sont investis sans compter pour faire face à une situation sans précédent, ainsi que le gouvernement qui est au front depuis le mois de mars. En conclusion, au terme des délibérations, le groupe PLR acceptera le budget 2021, tel que présenté, et il vous invite à en faire de même.

Nous voilà arrivés à l’issue de ce débat, avec un budget qui, à peu de choses près, est exactement identique à celui d’avant même son début. C’est avec conviction, comme je le disais lors du débat d’entrée en matière, que le groupe socialiste vous invite à voter favorablement. Les raisons qui nous y incitent sont multiples, notamment en matière de santé, avec des investissements à la hauteur des enjeux — même si ce budget n’a pas été construit en lien direct avec la crise qui rend la situation imprévisible. Les volumes d’investissement importants prévus permettront d’y faire face. En matière de formation, 223 postes supplémentaires permettent de répondre aux missions du Conseil d’Etat et de faire face à une évolution démographique. Sous l’angle climatique aussi, la planification des investissements, même si elle devra se confirmer lors des prochaines années, montre une prise de conscience des enjeux climatiques pour atteindre, à l’horizon 2050, la neutralité carbone à laquelle nous sommes attachés.

Naturellement, de nouveaux décrets seront sans doute nécessaires. Nous aurons l’occasion d’en débattre demain, encore, et quelque chose me dit qu’ils ne seront pas les derniers. La population souffre de cette crise ; nous devons une très grande reconnaissance au personnel soignant, aux femmes et aux hommes qui traversent une situation de détresse sans précédent. Le groupe socialiste sera présent pour leur apporter des réponses concrètes. A ce stade, c’est donc avec conviction que nous vous invitons à voter ce budget 2021.

Que vous dire ? Nous avons essayé de faire bouger un tout petit peu l’hémicycle pour nos communes. En tant que syndic, cela me semblait assez important de soutenir leur bonne marche. Mais dans sa grande sagesse, le Grand Conseil a tranché différemment, ce dont nous prenons acte. Je vous rappelle qu’au mois de mars, des élections auront lieu. J’ignore ce que certains vont dire à leurs propres électeurs… En tout cas, force est de constater que tout ce que nous avons présenté ne passe pas la rampe. Nous en prenons bonne note et nous procéderons certainement différemment dans le futur, mais avec autant de force de frappe et de volonté, pour rétablir un équilibre qui me semble actuellement mal mis en place, qui ne nous convient pas du tout.

Monsieur le conseiller d’Etat, vous pouvez dormir sur vos deux oreilles… ! Les chiens aboient et la caravane passe… et le budget aussi ! Pour ma part, ce sera probablement le dernier budget que j’aurai commenté. Je dois dire que le Conseil d’Etat in corpore fait du bon travail avec une propension à se mettre d’accord autour d’un budget. Je ne sais pas quelles discussions eurent lieu à l’interne, mais je vous tire mon chapeau et vous remercie pour le travail effectué dans le canton. Vous avez été mis à rude épreuve, au même titre que certaines communes, municipaux et syndics. Continuez comme ça… En revanche, pour le budget, nos votes seront un peu bigarrés quant à son acceptation.

C’est un budget anticyclique, un budget courageux, ambitieux que le groupe des Verts soutiendra. La crise sanitaire n’est pas terminée, certains parlent déjà d’une troisième vague, mais nous pouvons déjà dire que cette crise sanitaire a été gérée avec brio par le Conseil d’Etat. C’est aussi l’occasion de rappeler que tous les investissements publics qui ont été soutenus par le Conseil d’Etat et par notre Grand Conseil durant ces dernières années nous ont probablement permis d’affronter cette crise avec beaucoup plus de sérénité que plusieurs autres cantons. A un moment donné, il s’agira aussi de saluer les efforts consentis par le personnel. C’est l’un des points à l’ordre du jour de la séance de demain après-midi.

Nous sommes au cœur de la crise économique, loin d’être terminée, surtout si nous avons effectivement à affronter une troisième vague. C’est l’occasion de rappeler l’importance de finances saines, mais aussi d’un filet social efficace qui permet de venir en appui à ceux qui sont le plus durement frappés par cette crise, mais aussi de venir en appui aux indépendants et à l’économie, comme l’a fait le Conseil d’Etat à travers les différentes décisions que notre Parlement a ratifiées ou est sur le point de ratifier. Dans la foulée, il s’agira de parler de politique de relance. Nous avons déjà un budget anticyclique, cela a été dit, qui permet de relancer très directement l’économie, mais il s’agira probablement d’en faire encore davantage.

La transition écologique constitue effectivement le prochain défi qui nous attend. Nous aurons des débats importants à ce sujet. Je tiens à saluer les efforts consentis par le Conseil d’Etat par le biais du plan climat et les 35 millions prévus en 2021 pour le début de sa mise en œuvre. Je sais que d’autres efforts seront initiés, et nous aurons l’occasion de discuter d’objets parlementaires qui viseront encore à renforcer et à accélérer cette transition écologique. Je suis sûr que nous trouverons des majorités au sein de ce Parlement, non seulement pour accélérer et renforcer cette transition, mais aussi pour garantir une relance économique qui profitera à l’ensemble des Vaudois et des Vaudoises.

Une fois de plus, comme le veut la tradition, nous avons consacré beaucoup de temps et d’énergie, en ce mois de décembre 2020, pour le budget et l’adoption de diverses lois et décrets qui lui sont plus ou moins liés.

Hormis les habituelles propositions d’amendements individuels ou de groupes, on peut relever deux éléments saillants :

-        D’une part, un long débat, à chacune des deux lectures, sur la Loi sur l’organisation et le financement de la politique sociale (LOF), avec deux propositions différentes issues de deux groupes différents, mais avec le même résultat : le refus, par pragmatisme des propositions émises. Le groupe vert’libéral prend acte de la validation de l’accord canton-communes pour la répartition de la facture sociale, même s’il n’est pas satisfait de la demi-mesure intervenue. Par ailleurs, il sera particulièrement attentif à la suite des discussions concernant la péréquation horizontale qu’il est vital de faire aboutir de manière satisfaisante pour toutes les communes.

-        L’autre long débat qui nous a occupés, en première lecture seulement, a porté sur l’augmentation de 20 millions d’un fonds relative à l’application du droit de préemption prévue par la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL). A la différence, cette fois-ci, qu’il a été soutenu par la majorité de ce plénum, remettant en question les moyens d’action d’un article pourtant accepté par le peuple. Le groupe vert’libéral a entendu les groupes UDC et PLR affirmer qu’il ne s’agit pas pour eux d’affaiblir la LPPPL, mais que la solution proposée n’était pas appropriée. Il a également pris acte des propos de Mme la conseillère d’Etat Christelle Luisier Brodard, qui prévoit de présenter très rapidement, en 2021, une autre solution.

Sous réserve du refus de cette augmentation du plafond d’un fonds, sans réelle conséquence sur le budget lui-même, la construction budgétaire du Conseil d’Etat a donc été largement suivie par notre Parlement. Vu les incertitudes économiques, sanitaires et fiscales, dans un avenir proche, le groupe vert’libéral estime que le budget présenté, même au petit équilibre, dans le cadre du frein à l’endettement, est relativement rassurant et permettra à l’Etat de remplir ses missions générales. Les imprévus et coûts particuliers dus à la pandémie en 2021 seront pris en charge, notamment par le biais de crédits supplémentaires et n’influenceront pas directement le budget. En conclusion, le groupe vert’libéral acceptera ce budget 2021 et vous invite à en faire de même.

Lors de la discussion du budget, nous nous serions cru au festival des couleurs… mais la discussion n’a accouché de rien, même pas d’une petite souris grise. Pourtant, cela avait bien commencé, il y a une semaine… presque un arc-en-ciel ! De « rouge vif » pour le chef du groupe UDC à « pas assez vert » pour celui du parti de la même couleur. Que l’on soit de gauche ou de droite, chacun y est allé de son pinceau et de sa palette pour qualifier ce budget « hors COVID », le PS et le PLR y ajoutant leur petite touche consensuelle et gouvernementale rose-bleue. C’était la minute mignonnette et petites fleurs des couleurs pastel d’Elsa et d’Anna.

Notre groupe s’impatientait d’y ajouter un peu de vivacité, de teintes et de saturation, en termes de colorimétrie, en laissant, pour la seconde année consécutive, au plénum la possibilité de discuter des 12 amendements déposés par la minorité de la Commission des finances, amendements intégralement financés, donc constitutionnellement valides et soutenus à l’unanimité par le groupe Ensemble à Gauche et POP.

Feu vert pour l’entrée en matière… Dans le monde des couleurs, si l’on retient la valeur de la longueur d’onde, plus elle est étendue, plus on se rapproche du rouge, mais pas comme la couleur du déficit, ni celle du grand soir, mais celle de l’espoir d’un petit changement. En 2020, on retiendra que ce n’est pas le groupe Ensemble à Gauche et POP qui était responsable de la prolongation des séances pour l’habituel débat d’enregistrement du projet gouvernemental. Loin de là…

Pour cette cuvée blanche un peu spéciale — nous discutions d’un budget « hors COVID », faut-il le rappeler — le débat a principalement porté sur deux articles de la LOF. D’abord, l’association des communes aisées de ce canton s’était probablement dit, en amont, que cette initiative n’ayant quasiment aucune chance de passer et que les articles étaient ouverts, elle pourrait, par la voix de ses représentants dans ce plénum, passer par la bande… Et hop, la facture sociale au canton ! La belle affaire ! Non, a dit le plénum. Ce que l’on retiendra, c’est que l’initiative « SOS communes riches » a du plomb dans l’aile ; c’est une bonne nouvelle pour la solidarité.

Noir, comme l’état clinique des péréquations pratiquées dans ce canton. Nous n’avons jamais fait mystère de notre point de vue : si nous voulons plus de solidarité et de cohésion, il faut effectivement réviser le mauvais contre-projet du Conseil d’Etat d’il y a vingt ans, en commençant par redonner à chaque commune son autonomie financière, avec un taux unique à l’échelle du canton, sans frais pour l’Etat, mais représentant une baisse d’impôts pour les deux tiers des contribuables. Ensuite, nous aurons tout loisir de réfléchir à la façon de financer les coûts de l’Etat avec les communes, comme la participation à la cohésion sociale. Je me permets de rappeler ce qu’a dit notre grand argentier, parce qu’il a parfois raison : la facture sociale représente d’abord des femmes et des hommes et pas qu’une ligne de budget communal dans la colonne des charges et qui empêche le point d’impôt communal de pouvoir baisser encore plus.

Rouges, nous sommes donc, mais le rouge de la colère. Lors du deuxième débat, nous avons retiré 70 % de nos amendements pour n’en conserver que cinq. Ils visaient à répondre à une demande évidente et urgente d’un manque de personnel dans le domaine sanitaire, tout comme la récompense de celles et ceux qui sont au front et qui y seront surtout en 2021 — M. le rapporteur de minorité s’en est fait l’écho — ainsi qu’à renforcer le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes. Amendements effacés par le plénum. Circulez, applaudissez, il n’y a rien à voir… « Tipp-exé » en blanc. Je rassure les députées et députés : nous n’attendions pas grand-chose de la grande chambre d’enregistrement du Conseil d’Etat où chacun se tient par la barbichette… chacun des partis gouvernementaux, j’entends.

Alors, parce que nous ne sommes pas du tout satisfaits de ce budget « hors COVID », parce que les petits ajustements de la minorité de la Commission des finances n’ont trouvé que quelques soutiens — merci à celles et ceux qui les ont soutenus — insuffisants pour passer, nous refuserons ce budget en vote final et nous vous invitons à en faire de même.

Je remercie M. Keller de m’offrir le vingt-huitième refus de budget que j’aurai eu l’occasion de vivre dans ce Parlement. J’attends une bonne surprise pour le vingt-neuvième… Pour qu’il y ait une bonne surprise, il faudrait que M. Keller nous dise exactement comment faire pour qu’il soit d’accord avec nous. Mais c’est peut-être sa marque de fabrique qui permet de donner un peu de sel à ce débat budgétaire. Je remercie son groupe d’être très constant, car depuis 1990, c’est « non au budget ». Je ne lui en veux pas, et il ne nous en veut pas non plus d’accepter ce même budget. Ainsi, grâce à chacun de ces acteurs, cette grande pièce de théâtre qu’est le budget — ce budget qui se passe toujours de la même façon et qui se termine, comme un culte, par le versement du denier à la sortie de l’église — peut continuer, ainsi, jusqu’à l’extrême nuit des temps.

Je vous remercie pour ce débat de qualité sur le projet de budget 2021. Beaucoup de choses ont été dites. Permettez-moi de procéder à un bref résumé. D’abord, il est vrai qu’il s’agit d’un budget « hors COVID ». Nous pouvons financer une partie des opérations par ce qui a été mis de côté lors du bouclement des comptes 2020, mais nous savons que nous aurons encore besoin de renfort, puisque nous en sommes à peu près à 515 millions à l’heure où je vous parle, a fortiori dans certains secteurs. Cela dépasse ce que nous avons mis de côté, mais nous le savions. La question de la traçabilité s’est renforcée, la question de la vaccination se pose, de son organisation de détail et de son aspect financier ; cela n’est pas encore sous toit, et nous sommes en dialogue avec la Confédération sur cet aspect. Nous encourageons d’ores et déjà tout un chacun à réfléchir à cette question.

Je vous remercie d’avoir mis sous toit la convention avec les communes, pour le Conseil d’Etat « parole donnée, parole respectée ». Par votre vote, vous avez entériné cette stratégie qui s’échelonne sur une série de négociations. Nous venons de traiter d’un aspect, mais demeure celui de la péréquation entre les communes. Dans cette péréquation, des thèmes particuliers ont été rappelés par notre collègue, Mme Luisier Brodard.

Depuis quelques années, vos votes successifs ont renforcé le pouvoir d’achat, notamment en lien avec la fiscalité et le point d’impôts en moins sur 2021. Là aussi, l’accord est respecté. C’est aussi pour cela que nous n’avons pas pu répondre positivement au texte de M. Clerc.

Il s’agit d’un budget et d’une politique anticyclique que nous pouvons mener grâce à la bonne tenue de nos comptes : un triple A pour le canton ; à l’échelle planétaire, il n’en reste pas beaucoup — je ne parle même pas de la Suisse. Nous constituons un micro-Etat de 812 000 âmes. Notre modèle a toujours besoin de sources de financement qui permettent de lever des capitaux en cas de besoin à des taux qui seront plus bas que d’autres.

Par ailleurs, Le budget que vous avez voté n’est pas anodin, puisqu’il comporte le volet relatif au climat. Notre collègue Mme Métraux présentera prochainement des informations qui touchent aux secteurs concernés dans la politique anticyclique liée au climat. C’est aussi un budget d’accompagnement, de soutien, de renforcement à des politiques publiques utiles à la cohésion de ce canton.

Je relève que vous avez compris notre message consistant à dire que la facture sociale n’est pas abstraite, que ce sont des femmes et des hommes : la cohésion. Je m’énerve à chaque fois que je lis qu’il existe une sorte de facture sociale, que les gens votent les hausses, mais demandent en même temps à l’Etat de payer intégralement. Non, de la cohérence et de l’équilibre sont nécessaires. Il faut trouver une subtilité dans toutes ces dépenses.

Je terminerai par les propos de M. Jobin. Si j’ai bien compris, vous nous remerciez pour l’excellent travail accompli et vous nous encouragez à continuer à manger la fondue qui crée la bonne humeur, un plat typiquement suisse…

Pour toutes ces raisons, je vous encourage à accepter ce budget en vote final, car cela équivaut aussi à donner des vitamines au Conseil d’Etat, à son administration pour que nous puissions faire respecter les lois qui ont été votées. Je vous remercie pour votre soutien massif à ce projet de budget 2021.

La discussion est close.

Le budget de fonctionnement pour l’année 2021 est adopté en deuxième débat et définitivement par 114 voix contre 14 et 5 abstentions.

Permettez-moi de prendre la parole quelques minutes après le vote final sur ce budget. Il s’agissait de mon dernier budget en tant que président, puisque j’ai terminé cette fonction le 3 décembre dernier. Cette année 2020 laissera un goût amer à celles et ceux qui ont perdu un proche, subi une hospitalisation ou connu une angoisse financière, mais aussi à tous les autres.

Pour la Commission des finances, l’année 2020 a été fort complexe. Je vous fais grâce de tout l’inventaire des activités réalisées par les membres de la commission, mais je tiens à tous les remercier pour l’activité réalisée, indépendamment de leur parti. Je souhaite surtout remercier les vices présidents, les membres du Bureau de la Commission des finances composé au départ par M. Montangero, puis par Mme Cherbuin et M. Sordet. Nous avons connu une année particulière, avec énormément de travail.

Evidemment, les membres de la Commission des finances ne sont pas sur les photos, dans les communiqués de presse et autres, mais grâce à votre activité, nous avons pu réaliser de nombreuses choses et investir l’argent nécessaire : plus de 520 millions de francs. La dernière dépense en date concerne les décrets votés jeudi soir. Lundi matin, vous avez toutes et tous pris note des rapports qui ont été communiqués à nos collègues. Cela nous permettra, dans quelques instants, de proposer une modification de l’ordre du jour. Vous avez su privilégier les institutions avant votre petite personne. Pour cela, je vous remercie toutes et tous. (Applaudissements.)

Je remercie la Commission des finances et son président — je rappelle qu’il s’agit d’une présidence tournante — pour l’énorme travail effectué au cours de cette année 2020. Le Conseil d’Etat a pu compter sur la Commission des finances. Chaque membre du Conseil d’Etat avait ses prérogatives, mais il fallait aussi obtenir les votes successifs pour ces objets. Monsieur Berthoud, nous avons pu compter sur vous et vos collègues pour répondre présents lors de ces votes pour que nous puissions faire fonctionner l’Etat. Je vous souhaite une bonne suite, et nous nous réjouissons de connaître votre successeur ou votre successeure !