LEG_688526 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 4 ans de CHF 7'900'000.- pour la période 2020-2023 visant à prolonger le soutien de l'Etat à la maîtrise foncière des collectivités...

Séance du Grand Conseil du mardi 15 décembre 2020, point 9 de l'ordre du jour

Documents

Rapport de commission - Soutien étatique maîtrise foncière (238)

Texte adopté papr CE - EMPD

Transcriptions

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M. Stéphane Rezso (PLR) — Rapporteur-trice

Cet exposé des motifs et projet de décret accorde au Conseil d’Etat un crédit-cadre sur quatre ans de 7,9 millions de francs pour la période 2020-2023. En 2016, le Grand Conseil a adopté le nouvel article 24a de la Loi sur l’appui et le développement économique (LADE) qui permettait d’aider financièrement les communes en baissant le prix des terrains industriels communaux pour favoriser la venue d’entreprises. En parallèle, nous avons accepté un crédit-cadre sur quatre ans de 9 millions de francs pour la période 2016-2019 visant à renforcer les moyens financiers de l’Etat pour la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles. Le dispositif de soutien au secteur secondaire vaudois était complété par deux leviers supplémentaires touchant au foncier industriel. Le premier permettait une aide financière avec l’abaissement du coût du foncier et la mise à disposition de terrains industriels communaux ; le second offrait des aides aux communes qui mettent en œuvre des projets d’acquisition foncière d’importance à vocation industrielle. L’aide du canton se limitait à 10 % des opérations communales et à 35 % pour les projets régionaux.

Le présent projet de décret s’inscrit dans la droite ligne de la politique d’appui au développement économique (PADE) 2020-2025, validée récemment par le Grand Conseil. Ce document définit la vision vaudoise pour la promotion économique de 2020 à 2025, à savoir pour assurer la prospérité de la population vaudoise fondée sur l’attractivité, la compétitivité, la durabilité et le rayonnement d’une économie qui favorise la création de nouveaux emplois et la vitalité du tissu existant. Ainsi, ce projet de décret est totalement coordonné avec la politique de soutien à l’économie régionale répondant à l’axe stratégique « Amélioration des conditions-cadres pour l’accueil et le développement d’entreprises », avec comme principale mesure de soutien la mise à disposition d’une offre de terrains locaux aux services et infrastructures de qualité, adaptés aux besoins des entreprises et des acteurs économiques régionaux.

Ce décret soutiendra directement des projets participant aussi d’une stratégie de relance et de soutien au développement économique après la crise COVID-19, en allégeant les plans financiers des entreprises productrices et en soutenant le développement de leurs projets régionaux pour la période 2020-2023. Cela se traduit par le soutien de l’Etat à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles dans les deux étapes d’acquisition et de vente. Il apparaît nécessaire de pouvoir mieux soutenir les projets infrastructurels à portée économique. Pour le canton de Vaud et les communes vaudoises, il s’agit de rester compétitifs face à la forte concurrence à laquelle se livrent les places économiques et de servir la diversification du tissu économique vaudois dans son ensemble. Par ailleurs, il s’agit de mesures en phase avec la mise en œuvre du système de gestion des zones d’activités (SGZA) et de la maîtrise foncière publique par les communes et la mise à disposition d’équipements de qualité dont les parcs d’activités sont des leviers importants. A l’unanimité des membres présents, la commission recommande au Grand Conseil d’entrer en matière.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

M. Rémy Jaquier (PLR) —

Je déclare mes intérêts : je travaille dans un bureau d’ingénieurs du Nord vaudois actif dans l’aménagement du territoire. En tant qu’ancien élu d’un exécutif communal, je salue un tel exposé des motifs et projet de décret, ainsi que les conditions financières qu’il offre pour faciliter l’implantation d’entreprises dans notre canton. J’ai toutefois une question à l’attention de M. le conseiller d’Etat Leuba concernant le champ d’application du décret : est-il également applicable aux terrains en cours d’affectation en zone d’activités et qui nécessitent des investissements importants en termes d’équipement, tels que routes, voies industrielles, réseaux d’eau ? Une telle aide financière permettrait d’alléger le prix de revient des terrains, une fois ces derniers affectés et disponibles à la construction.

M. Philippe Leuba (C-DEIS) — Conseiller-ère d'État

Sous réserve d’une précision, je crois pouvoir répondre positivement à la question de M. Jaquier. Je m’entretiendrai avec lui pour être sûr d’avoir bien compris sa question et pour pouvoir lui donner une réponse définitive.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Art. 1. à 4. —

M. Stéphane Rezso (PLR) — Rapporteur-trice

La commission, à l’unanimité des membres présents, a accepté ces quatre articles.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

Les articles 1, 2, 3 et 4, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

M. Stéphane Rezso (PLR) — Rapporteur-trice

Je propose de procéder au deuxième débat immédiat, au vu de l’unanimité des résultats des votes.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (112 voix contre 4 et 2 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 118 voix et 1 abstention.

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