21_RES_7 - Résolution Claire Richard et consorts au nom Groupe vert'libéral - Bouclement des comptes 2020 - Rééquilibrage financier selon Protocole d'accord Canton/communes ? (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 27 avril 2021, point 24 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le bouclement des comptes annuels 2020 va bientôt être finalisé. Si la situation financière du canton est positive malgré la période que nous avons vécue, et qu’il en résulte un excédent de revenus, l’accord canton-communes sur la cohésion sociale pourrait ainsi être mis en œuvre plus rapidement selon l’art. 19a al. 3 de la Loi sur l’organisation et le financement de la politique sociale (LOF). Celui-ci prévoit en effet qu’en cas de résultat positif des comptes annuels de l'Etat, le Conseil d'Etat est autorisé, conformément à l'engagement pris dans le Protocole d'accord entre l'Etat de Vaud et l'Union des communes vaudoises du 25 août 2020, à accélérer la progression du rééquilibrage financier, de manière à atteindre le montant-cible prévu à l'article 17b dès 2026.

Les communes ont également payé un lourd tribut à la pandémie. Nombre d’entre elles ont décidé de prendre à leur charge certaines mesures d’aides aux entreprises fermées ou au domaine culturel par exemple. Si un résultat positif des comptes de l’Etat de Vaud est avéré, les communes doivent aussi pouvoir en bénéficier.

La présente résolution demande ainsi au Conseil d’Etat, si les comptes de l’Etat de Vaud se révèlent positifs avant écritures de bouclement, de rééquilibrer plus rapidement la situation financière avec les communes conformément à l’art. 19a al. 3 LOF.

 

Liste exhaustive des cosignataires

Signataire Parti
Christine Chevalley PLR
Graziella Schaller V'L
Florence Gross PLR
Claude-Alain Gebhard V'L
Laurent Miéville V'L
Carole Dubois PLR
Daniel Develey PLR
Pierre-Alain Favrod UDC
Blaise Vionnet V'L
Pierre-André Pernoud UDC
Olivier Petermann PLR
Jean-François Cachin PLR
Anne-Lise Rime PLR
Jean-François Chapuisat V'L
Jean-Daniel Carrard PLR
Chantal Weidmann Yenny PLR
Josephine Byrne Garelli PLR
Guy Gaudard PLR
Pierre-André Romanens PLR
François Cardinaux PLR
Claude Matter PLR
Georges Zünd PLR
Florence Bettschart-Narbel PLR
Jean-Marc Sordet UDC
Marc-Olivier Buffat PLR
Cloé Pointet V'L

Transcriptions

Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour
Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La résolution étant accompagnée de 26 signatures, le président ne demande pas l’appui de 20 députés.

Mme Claire Richard (V'L) —

Le groupe vert’libéral a essayé par le passé, au moment de l’examen du budget, de proposer une modification de l’édifice pour octroyer 24 millions aux énergies renouvelables. Peine perdue, le budget étant sous toit, on ne peut plus bouger les plots. A d’autres occasions, nous avons aussi envisagé de modifier la répartition des excédents de revenus au moment des comptes. Là encore, sans succès. Une fois les comptes bouclés, les attributions aux réserves et autres amortissements extraordinaires sont arrêtés ; on ne change habituellement plus les lignes. Mais, cette année, après avoir bataillé au mois de décembre pour tenter tant bien que mal d’améliorer le sort des communes, le groupe vert’libéral, avec de nombreux collègues députés, a estimé qu’il est grand temps, aujourd’hui, d’indiquer un chemin à suivre au Conseil d’Etat dans l’attribution des excédents de revenus 2020. Comme nous l’avons vu la semaine dernière lors de la présentation des comptes 2020, ceux-ci bouclent sur une note très positive. Nous avons également vu, à la mi-avril, que la Banque nationale suisse (BNS) va consentir cette année à une très substantielle distribution de ses bénéfices à hauteur de quelque 375 millions de francs pour notre canton. Par ailleurs, la reprise économique devrait rapidement se concrétiser et la situation de nos plus grands contribuables économiques ne paraît pas si sombre qu’annoncée préalablement… bien au contraire.

Dès lors, nous demandons au Conseil d’Etat, maintenant que les excédents de revenus pressentis se trouvent confirmés, d’attribuer une partie d’entre eux aux communes dans le sens prévu par le protocole d’accord signé l’année dernière avec l’Union des communes vaudoises (UCV) concernant la facture sociale. Cet accord prévoit un rééquilibrage par l’Etat de 150 millions de francs à l’égard des communes qui sera atteint progressivement jusqu’en 2028. Il prévoit aussi, je cite : « En cas de résultat positif de ses comptes annuels, l’Etat s’engage à accélérer la progression du rééquilibrage de manière à atteindre le montant cible de 150 millions dès 2026 déjà. » Ne sachant pas de quoi l’avenir sera fait d’ici la fin de la décennie, nous proposons que cette clause soit appliquée déjà dans le cadre des comptes 2020, puisque ceux-ci s’avèrent largement positifs avant écritures de bouclement. Les communes sont durement mises à contribution dans le cadre de la crise COVID, notamment par le soutien à leur population, et elles méritent aussi attention. Je vous invite dès lors à soutenir cette résolution.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est ouverte.

M. Philippe Jobin (UDC) —

Je déclare mes intérêts pour assurer la clarté des débats : je suis syndic et député. Madame la conseillère d’Etat, j’ai encore le souvenir assez vif, lors de l’entrée en matière du budget de l’année passée, que je disais en substance qu’il fallait rendre aux communes l’argent qui leur appartenait, défendre les principes de la démocratie, soutenir l’autonomie communale et la politique de proximité, renforcer l’équité et la solidarité entre les citoyens et, in fine, séparer clairement la facture sociale dans la Loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale (LOF) de la péréquation. Avec la démocratie ambiante qui caractérise ce Grand Conseil, j’ai enregistré très clairement la position du Grand Conseil d’adopter la LOF en l’état, sans faire cette séparation. A l’heure actuelle, on lit aussi que l’UCV est courroucée… Mieux vaut tard que jamais, j’en fais aussi partie. Sa présidente fait état, je cite : «  d’artifices comptables mal placés. Pour l’UCV, c’est un moyen de réduire le bénéfice. Nous sommes offusqués et avons le sentiment d’avoir été floués. Ces préfinancements sont une manœuvre pour faire croire qu’il n’y a pas de bénéfices. » Force est de constater que l’UCV ouvre enfin les yeux sur un accord qui a été signé avec le Conseil d’Etat. A l’heure actuelle, je constate qu’il y a manifestement une volonté de la majorité de gauche du Conseil d’Etat de ne rien faire pour le moment pour nos communes.

Madame la conseillère d’Etat, vous avez récupéré un dossier « casse-gueule », j’en suis navré pour vous, étant donné les qualités dont vous faites preuve. Je pense que vous collègues de gauche au gouvernement ne vous aident manifestement pas à régler cette problématique pacifiquement.

Bien évidemment, nous soutiendrons cette résolution afin de donner un signal fort à nos communes. C’est bien pour ces raisons qu’il faudrait aussi faire signer une certaine initiative qui, à mon avis, a toute sa raison d’être actuellement. Je vous remercie de soutenir cette résolution.

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DITS) — Conseiller-ère d'État

Nous touchons ici au cœur des relations institutionnelles entre le canton et les communes, avec une discussion sur une résolution qui intervient après le bouclement des comptes annuels. Puisque je suis interpellée, cela me donne l’occasion de revenir sur l’accord tel qu’il a été présenté et voté par votre Grand Conseil, sur ces questions de bouclement des comptes et sur ce qui a suivi le bouclement des comptes. En effet, nous avons rencontré le comité de l’UCV ce matin et nous avons pu éclaircir les points d’interprétation qui restaient en suspens par rapport à cet accord. J’aurai l’occasion d’y revenir dans le cadre de mon intervention.

S’agissant de l’accord lui-même, des montants sont effectivement prévus jusqu’en 2028, avec un plein régime à 150 millions en 2026, si les comptes le permettent. En cas de comptes positifs, l’Etat s’engage effectivement à anticiper pour arriver à plein régime en 2026. L’accord ne dit que ça ; il ne dit pas exactement la manière dont cela doit se passer. En cas de comptes positifs, la question se pose, même si les bouclements de comptes restent de la compétence exclusive du Conseil d’Etat. A l’occasion de la réponse à la question de Mme Chevalley, j’avais dit que nous respecterions l’accord. Comme je l’ai dit, cet accord n’indique que ce principe. C’est sur la manière d’activer cet accord qu’il y aura peut-être des discussions. Nous aurons l’occasion d’y revenir tout à l’heure : un point central.

Par rapport à notre état d’esprit, je crois pouvoir vous dire qu’au sein du Conseil d’Etat, nous avons à cœur d’avoir des relations institutionnelles apaisées entre le canton et les communes. Ce n’est pas du tout notre objectif d’attiser des problématiques, alors même que nous traversons une crise sans précédent, qui touche l’ensemble de nos concitoyens. Qu’il s’agisse de citoyens communaux ou cantonaux, il s’agit finalement de la population vaudoise. Cette crise, nous devons la traverser main dans la main. Dès lors, nous avons évidemment à cœur de respecter les accords avec les communes, tout comme nous avons à cœur de traverser cette crise de la meilleure façon possible, en sachant qu’il s’agit d’une crise sanitaire, d’une crise économique qui peut aussi se transformer en crise sociale au vu des problématiques sur le plan psychologique. Respecter les communes, respecter tous les accords que nous avons pu avoir avec les communes durant ces dernières années, que l’on pense à la reprise des soins à domicile ou aux accords qui ont visé à la progression de la facture sociale avec la répartition un tiers-deux tiers — les deux tiers repris par le canton — je pense que nous avons fait montre de notre bonne volonté. Par ailleurs, nous sommes également très attachés au respect des accords institutionnels. C’est précisément l’état d’esprit dans lequel nous voulons travailler : un état d’esprit de collaboration et de partenariat.

Par rapport à l’année 2020, grâce à la situation du canton, nous avons pu, dans le cadre de ce bouclement des comptes, inscrire 520 millions de charges liées au Covid. Il faut bien comprendre que ce sont tout de même des éléments extrêmement importants par rapport aux politiques publiques qui sont menées. On peut penser au domaine sanitaire, à la culture, aux transports publics, à l’accueil de jour, etc. Pour nous, comme pour vous tous, il était essentiel de pouvoir faire face à la situation du canton, des communes, de l’ensemble du pays et même sur le plan international. Dans ce cadre, j’aimerais aussi vous dire — même si nous ne parlons pas de l’accord en tant que tel, mais que l’on parle d’un état d’esprit, d’une collaboration — que les communes n’ont pas été oubliées, puisque nous avons pris en charge, pour un montant de près de 30 millions, les charges qui auraient dû être, de par la loi, assumées par les communes pour les transports publics et pour l’accueil de jour des enfants. Pour les transports publics, cela représente plus de 14 millions et pour l’accueil de jour des enfants, plus de 13 millions de francs. Dans le cadre de la crise qui nous impacte toutes et tous, nous avons préféré prendre en charge ces aspects, alors même que nous n’en avions pas l’obligation, plutôt que de rouvrir des négociations sectorielles avec les communes sur ces éléments qui auraient dû être pris en charge par ces dernières. Une fois de plus, nous ne parlons pas encore de l’accord, mais cela vous montre l’ambiance dans laquelle nous travaillons et notre volonté d’apporter des solutions pour les communes et pour le canton dans le contexte global actuel.

S’agissant du bouclement des comptes, nous avons effectivement fait des préfinancements pour les communes pour l’aspect 2022 et pour le Plan climat. Les provisions ont été effectuées parce que des questions restent ouvertes en termes de fiscalité. Aujourd’hui, nous sommes dans une situation incertaine : 520 millions de charges l’année passée et nous avons déjà 140 millions pris sur l’année 2021, en ne sachant pas exactement ce que la Confédération va mettre dans la balance, en particulier en ce qui concerne les aides économiques. Pour l’instant, nous n’avons pas reçu d’argent de la part de la Confédération et nous ne savons pas si, par rapport aux critères que nous avons pris, nous aurons le remboursement de l’ensemble de ces mesures. Pour la première fois, nous sommes dans une situation incertaine. Nous avons également mis en place la vaccination et nous espérons y voir beaucoup plus clair au mois d’août ou de septembre. C’est la raison pour laquelle — et c’est un point essentiel dans la discussion que nous menons ce matin — nous avons, dans le cadre du bouclement des comptes, dans le communiqué de presse et dans les planches, indiqué que nous donnions rendez-vous à tous les acteurs — qu’ils soient économiques ou qu’il s’agisse des communes — au mois de septembre. Il semblerait que ce soit une première, nous allons faire un point de situation économique et financier au début du mois de septembre, avec l’ensemble des acteurs concernés. Il a aussi été indiqué dans le communiqué de presse que ce serait l’occasion de revoir la question de l’engagement de l’Etat et donc de reprendre la question du préfinancement supplémentaire qui permettrait d’anticiper l’accord. Pour nous, dans la lecture qui est faite de cet accord, nous le faisons chaque année, à l’aune d’un bouclement positif. Nous allons refaire cette analyse ; nous en avons pris l’engagement ce matin vis-à-vis des communes. C’est quelque chose qui avait déjà été discuté dans le cadre du bouclement des comptes, mais il y a peut-être eu une mauvaise interprétation de part et d’autre par rapport à cela. Cela méritait un éclaircissement et je crois que nous avons pu avoir une discussion très franche ce matin relativement à cette question. L’idée est que l’Etat s’engage : nous allons écrire formellement à l’UCV qui nous avait demandé un rendez-vous. Elle nous avait demandé un rendez-vous vendredi après-midi et nous l’avons reçue ce matin. Je pense que nous avons vraiment fait preuve de réactivité pour pouvoir éclaircir ces points qui restaient en suspens. L’idée n’est pas d’attendre les comptes 2021, mais, en fonction de la situation actuelle, de reprendre rendez-vous au début du mois de septembre. Si, comme nous l’espérons grâce à la vaccination qui a pu s’intensifier durant ces dernières semaines, la situation s’améliore, nous pourrons allouer une tranche supplémentaire pour le préfinancement et pour anticiper sur les années. Dans notre esprit, par rapport à la prise en considération d’une situation extrêmement délicate, il nous semble qu’avec ce que nous faisons ici, nous sommes totalement dans l’esprit de l’accord et dans l’idée d’une bonne collaboration. C’est un engagement formel, qui sera mis par écrit, de se revoir au mois de septembre, avec cette anticipation qui serait faite, pour autant que la situation ne se dégrade pas complètement d’ici là. Dans ce cas, évidemment, nous aurions d’autres discussions à avoir sur l’ensemble du canton par rapport à toutes les charges qui ont été les nôtres l’année dernière et celles que nous avons aujourd’hui encore sur la table. Nous avons rencontré le comité de l’UCV ce matin et nous avons convenu avec elle que nous allions envoyer ce courrier avec cet engagement de la part de l’Etat. Pour répondre à M. Jobin, cela nous paraît totalement en accord avec l’interprétation littérale du texte de l’accord, mais aussi par rapport à son esprit et notre volonté d’un partenariat et une collaboration avec les communes.

M. Pierre Zwahlen (VER) —

Je vous appelle à approuver cette résolution. J’enregistre la bonne volonté de la cheffe du Département des institutions et du territoire, mais j’observe que l’accord entre l’Etat et les communes autorise un rééquilibrage bien plus rapide en faveur des collectivités locales. Le bouclage des comptes et les écritures réduisant l’excédent ont longtemps relevé, dans ce canton, de la prestidigitation. Ils relèvent désormais de l’absurde, avec le préfinancement de 60 millions aux communes, un versement reporté — nous l’apprenons maintenant — de trop longs mois. Malgré le tempérament et les sautes d’humeur du ministre des finances, je suis persuadé qu’une majorité peut se dégager au Conseil d’Etat pour satisfaire les besoins des communes prétéritées depuis longtemps et malmenées de surcroît par la pandémie. Madame la conseillère d’Etat, vous pouvez y contribuer, avec d’autres ex-syndiques parmi vos collègues. Quand la piscine de la fortune cumulée de l’Etat avoisine les 4 milliards de francs, il est temps de prendre des mesures réparatrices pour les collectivités les plus proches du terrain, les plus proches des citoyennes et des citoyens. Il faut des actes, des montants sonnants et trébuchants, dès cette année. Je vous remercie de soutenir la résolution de notre collègue Claire Richard.

M. Hadrien Buclin (EP) —

Le groupe Ensemble à gauche et POP est ambivalent par rapport à la résolution de notre collègue Claire Richard. D’un côté, nous reconnaissons que les communes ont moins de marge de manœuvre au niveau de leurs recettes fiscales que le canton et qu’elles ont subi de plein fouet l’augmentation des charges liées à la facture sociale. Pour de nombreuses communes urbaines en particulier, un coup de pouce financier du canton serait utile, notamment pour accélérer l’indispensable développement du réseau d’accueil de jour, pour soutenir la culture ou les petits commerces en temps de pandémie, ou pour développer des investissements, par exemple dans la mobilité douce. D’un autre côté, il est clair que certaines communes du canton bénéficient aussi d’une bonne situation financière et utiliseraient donc les ressources supplémentaires octroyées par le canton pour de nouvelles baisses de leur taux d’impôt, ce que nous considérons comme une politique peu souhaitable, sachant qu’il s’agit de communes ayant déjà un taux d’impôt plus faible que la moyenne cantonale. Pour éviter que le canton ne subventionne les communes qui n’en ont pas besoin, nous allons proposer un amendement à la résolution Claire Richard qui consiste à orienter le soutien supplémentaire du canton uniquement vers les communes dont le taux d’impôt communal est supérieur au taux moyen de 68 points :

 « La présente résolution demande ainsi au Conseil d’Etat, si les comptes de l’Etat de Vaud se révèlent positifs avant écriture de bouclement, de rééquilibrer plus rapidement la situation financière avec les communes conformément à l’art. 21 al. 3 LOF dont le taux d’impôt communal est supérieur au taux moyen de 68. »

Cela permettrait d’orienter les ressources cantonales vers des communes qui en ont vraiment besoin, car leurs capacités fiscales sont plus réduites, et d’éviter de subventionner des communes qui, au contraire, pratiquent la sous-enchère fiscale et qui risqueraient d’accentuer cette sous-enchère si elles recevaient plus d’argent de la part du canton. J’espère que vous ferez bon accueil à cette proposition d’amendement.

Mme Carole Dubois (PLR) —

Lors des discussions sur le budget 2020, lors des débats sur la LOF, le consensus proposé par l’accord canton-communes a été soutenu par une majorité des députés du groupe PLR, sous réserve de la possibilité de ramener à 2026 l’échéance prévue en 2028. Je suis donc très heureuse d’avoir entendu les déclarations de Mme la conseillère d’Etat. Nous la remercions d’avoir confirmé cet engagement. Certes, le canton a dû faire face à des conséquences multiples de la pandémie en 2020 — et cela va certainement aussi être le cas en 2021 — mais les communes ont aussi dû prendre de nombreuses mesures d’appui et de dépenses, en plus des aides cantonales, pour pallier les effets de la crise du COVID. Effectivement, il faut garder de la vigilance et de la prudence, mais de toute évidence les comptes 2020, tels qu’ils ont été présentés, prouvent que le canton n’est pas encore dans une situation financière inconfortable. Bien entendu, la facture sociale est l’objet de tous les litiges et des récriminations pèsent toujours très fortement sur les finances communales. Toutes les propositions, notamment l’accord canton-communes, ont permis de trouver des solutions pour résoudre le problème et voir, peut-être, le bout du tunnel.

En résumé, nous prenons acte de l’engagement réitéré du Conseil d’Etat de respecter cet accord et d’accélérer, dans toute la mesure du possible, l’échéance à 2026, mais le groupe PLR soutiendra quand même, à l’unanimité, la résolution de Mme Richard, afin d’appuyer cet engagement et de permettre aux communes d’entrapercevoir une sortie du tunnel la plus précoce possible.

Mme Valérie Induni (SOC) —

En préambule, je vous informe que le groupe socialiste a discuté de cette résolution dans son avant-dernière séance de groupe, donc bien avant l’annonce des résultats des comptes du canton. Depuis, comme toutes et tous, nous avons pris connaissance des résultats de ces comptes que nous imaginions bien moins bons. C’est bien là que réside la question qui nous occupe aujourd’hui, dans le cadre de la résolution Richard, qui reste bien entendu un vœu : le canton devrait-il anticiper le rééquilibrage ou pas ? L’accord conclu avec les communes est-il contraignant ? N’ayant pas participé directement aux discussions de la plate-forme, je ne suis pas en mesure de trancher sur cette question. Tout à l’heure, Mme la conseillère d’Etat nous a dit quelques mots à ce sujet. Toutefois, il est réjouissant et rassurant de constater que le canton a largement passé l’épreuve de cette année COVID. On ne connaît pas encore les comptes des communes qui seront peut-être aussi variés que le sont les typologies de communes. Nous savons toutes et tous à quel point les communes ne sont pas une entité globale, avec des intérêts communs et identiques. Les discussions sur la péréquation intercommunale, les visions différentes entre les deux associations de communes, le montrent aisément. Il faut préciser, comme cela a été dit, que les communes ont été soutenues durant cette année 2020 par le canton, par des aides COVID particulières, notamment dans les domaines de l’accueil de la petite enfance et de l’accueil parascolaire, avec la prise en charge des montants non facturés aux parents — il s’agissait de sommes très importantes — de même que pour une aide spécifique pour les transports publics, tant régionaux qu’urbains, alors que, pour les transports urbains, la part du canton est normalement très faible.

En été 2020, au moment de la conclusion de l’accord canton-communes, nous ne savions pas encore que cette pandémie serait si longue et complexe et que plus d’une vague adviendrait. C’est malheureusement bien le cas. Nul doute qu’il y aura encore besoin d’aide cette année et en 2022, en particulier pour l’économie, pour la culture, pour le sport, mais aussi pour de nombreuses personnes en grande difficulté à titre individuel. La question à se poser est ainsi la suivante : est-ce qu’il faudrait aider maintenant l’ensemble des communes, avec une accélération de l’accord canton-communes, quelle que soit leur situation financière au niveau de leurs comptes 2020 ? Ou faut-il laisser au canton une large marge de manœuvre pour des soutiens cantonaux supplémentaires ciblés, avec le timing de réévaluation qui nous a été annoncé pour le mois de septembre ? Je ne peux pas me prononcer au nom du groupe socialiste, mais même si je suis municipale, et bientôt syndique, je ne soutiendrai pas la résolution de Mme la députée Claire Richard. Je pourrais par contre avoir de la sympathie pour l’amendement de M. Buclin qui vient corriger les inégalités entre communes. Je suis persuadée que c’est une union forte entre communes et canton, et non pas des divisions, qui nous permettra à toutes et tous d’affronter et de surmonter la crise sanitaire, sociale et économique que nous traversons actuellement, mais il restera toutefois à l’avenir un immense enjeu de cohésion pour les communes entre elles et entre les communes et le canton. Quant au groupe socialiste, il sera relativement partagé sur cette résolution, d’après ce que j’ai pu en voir.

M. Jérôme Christen (LIBRE) —

On peut se demander pourquoi le Conseil d’Etat n’a pas prévu une négociation avec l’UCV avant de publier ses comptes… Est-ce qu’il s’attendait sérieusement à une autre réaction de la part des communes ? Pensait-il que ses subterfuges allaient passer inaperçus, pour autant qu’on puisse considérer qu’il s’agit de subterfuges ?

Le groupe des LIBRES est intervenu à plusieurs reprises — notamment en soutenant la motion Rapaz, puis par le dépôt d’une interpellation relative au moratoire sur la facture sociale — pour rappeler le gouvernement à ses obligations. Nous avons soutenu toutes les démarches en faveur d’un rééquilibrage entre le canton et les communes, malheureusement sans succès concret. Il y a des années que le gouvernement vaudois danse sur le ventre des communes ; les députés râlent souvent, mais ils finissent toujours par s’aplatir sous l’emprise d’une majorité gouvernementale au sein de notre Parlement. Le Conseil d’Etat a évidemment tout loisir de poursuivre sur cette voie ; il n’y a absolument rien de surprenant. Ce qui serait surprenant — et réjouissant — c’est que le Grand Conseil dise une nouvelle fois stop, en commençant par accepter la résolution qui nous est proposée. Même si nous ne croyons pas trop à ses effets, puisque, jusqu’à maintenant, nous n’avons pas eu le sentiment que toutes les interventions ont été une réussite, puisque le Parlement finit toujours par se dire que nous n’allons pas aller loin, que nous allons simplement secouer le Conseil d’Etat pour voir s’il se passe quelque chose et s’il ne se passe rien, tant pis.

En ce qui concerne l’amendement de notre collègue Buclin, nous le soutiendrons aussi. Le but de la péréquation a toujours été d’essayer de rapprocher les taux d’imposition. Nous n’y sommes malheureusement pas arrivés ; c’est la raison pour laquelle il y a une initiative en cours qui souhaite un taux d’imposition unique. Nous y arriverons peut-être un jour — malheureusement peut-être pour certains. Dès le moment où nous ne prenons pas de mesures pour rapprocher ces taux d’imposition, ce sera peut-être ce qui finira par arriver. En attendant, si l’on peut effectivement donner un coup de pouce aux communes qui ont été contraintes d’augmenter leurs taux d’imposition faute de recettes fiscales suffisantes et pour essayer d’inciter les communes qui, envers et contre tout, ne veulent pas faire cet effort, je pense que cet amendement est un élément positif et le groupe des LIBRES le soutiendra.

M. Maurice Mischler —

Je déclare mes intérêts : je fais partie du comité de l’UCV et j’étais présent ce matin lors de la discussion avec le Conseil d’Etat. Si je peux donner un conseil à nos amis députés qui concluraient un accord avec l’Etat, c’est non seulement de lire les petites lettres, mais en plus de lire entre les lignes. Lorsqu’on parle de comptes positifs, est-ce que c’est avec ou sans les préfinancements ? De manière naïve, je pensais qu’on ne tenait pas compte des préfinancements. De manière un peu technique, ces derniers permettent de penser à l’avenir en prenant un certain nombre de décisions à l’avance. Du coup, on se retrouve avec des comptes avec 6 millions de bénéfices, comme si les bénéfices n’étaient pas extrêmement florissants, alors qu’il y a quand même passablement de préfinancements. D’un autre côté, je peux tout à fait comprendre que l’on est dans une période spéciale et que le Conseil d’Etat a peut-être d’autres chats à fouetter. De son côté, il peut aussi comprendre la frustration des communes qui voient que les comptes sont bons et qu’il pourrait être fait en sorte que le calendrier se resserre un peu, même si on nous a bien fait comprendre que, dans la mesure des connaissances du Conseil d’Etat, c’était tant pis pour elles. Nous attendons cette fameuse réunion du mois de septembre et nous patienterons encore un moment. En ce qui me concerne, je suis très patient, mais je ne suis pas sûr que toutes les communes seront aussi patientes que le comité de l’UCV et qu’un certain nombre de villes.

M. Pierre-André Romanens (PLR) —

Ce débat me rappelle celui sur la LOF, dans la mesure où nous avons de nouveau la présence de la problématique des communes. Je ne vais pas jouer au vieux grincheux qui sait tout, mais c’est exactement ce que nous avions déjà annoncé à la fin de l’année dernière : nous allons dans le mur. Aussi longtemps que nous n’aurons pas remis les choses à plat, avec des fondations saines, nous n’allons mettre qu’un emplâtre sur une jambe de bois, mais rien construire de solide. Aujourd’hui, il faut absolument avoir le courage de reprendre le tout à zéro et de revenir avec des choses claires.

En ce qui concerne l’amendement de M. Buclin, je suis entièrement d’accord : les villes-centres ont besoin de moyens supplémentaires. Tout le monde est d’accord avec cela. Le parti de la solidarité parle de déshabiller Paul pour habiller Jean, cela ne me pose pas de problème non plus ; c’est une vision des choses. Mais si nous voulons vraiment être solidaires dans ce canton, il faut aller plus loin que cela. Nous allons à nouveau viser les communes dites riches dans lesquelles il y a des contribuables qui payent beaucoup plus d’impôts que dans d’autres régions et qui font monter la valeur du point d’impôt dans les communes dites riches. J’ai déjà eu l’occasion de le dire : des gens sont domiciliés dans ces communes sans être riches ou aisés, comme on peut parfois le penser. Ces gens ont d’énormes difficultés, parce qu’ils ne trouvent pas de logement. Les jeunes ne restent pas dans ces communes, ils doivent s’exiler parce que le coût de la vie est trop élevé. Si vous voulez être solidaires, trouvez d’autres amendements que cette espèce de bricolage complètement ridicule, mais si vous voulez diviser les communes, continuez de cette manière…

Mme Chantal Weidmann Yenny (PLR) —

En préambule, je déclare mes intérêts : j’exerce le mandat de syndique dans une commune membre de l’UCV et je suis moi-même membre du comité exécutif de l’UCV. Il est vrai que l’Etat de Vaud a présenté, jeudi dernier, des comptes 2020 équilibrés. Cela a déclenché plusieurs réactions au sein des communes. Un communiqué de presse de l’UCV a été diffusé vendredi en formulant des interrogations notamment sur les préfinancements de 270 millions, sans trace d’une accélération de rééquilibrage financier entre le canton et les communes, comme cela est indiqué dans l’article de l’accord entre le canton et les communes qui stipule que, en cas de résultats positifs de ses comptes annuels, l’Etat s’engage à accélérer la progression du rééquilibrage de manière à atteindre le montant cible de 150 millions, dès 2026, déjà. Ces points ont également été rappelés dans un courrier adressé aux conseillers d’Etat.

Par ailleurs, je confirme effectivement qu’une délégation du Conseil d’Etat a reçu ce matin les membres du comité exécutif de l’UCV et nous l’en remercions. Il est vrai que dans le contexte actuel de la pandémie, avec ses incertitudes quant au financement des différentes aides qui seront encore nécessaires, le recul est encore insuffisant pour le Conseil d’Etat. Néanmoins, avec la campagne de vaccination qui s’accélère, une éclaircie se profile. Le Conseil d’Etat — et plus particulièrement Mme la conseillère d’Etat Luisier Brodard et Mme la présidente Nuria Gorrite — s’est dès lors engagé à faire exceptionnellement un point de situation en septembre prochain sur les préfinancements et les aides provisionnées selon la situation pandémique et sur les possibilités d’accélérer le rééquilibrage financier entre le canton et les communes au niveau de la participation à la cohésion sociale et ce, dans la construction budgétaire 2022. Nous relevons que la délégation du Conseil d’Etat a eu une écoute constructive et le comité exécutif a bien entendu les difficultés du Conseil d’Etat dans le cadre de la pandémie.

A titre personnel, je n’estime pas que le dialogue est rompu entre le canton et les communes et je remercie le Conseil d’Etat de s’être engagé à faire exceptionnellement un nouveau bilan de cette situation en septembre. Néanmoins, je soutiendrai la résolution de Mme la députée Richard, permettant ainsi de rappeler à nouveau clairement les éléments de l’accord canton-communes et de fournir des pistes dans le cadre du bouclement des comptes 2020. En revanche, je ne soutiendrai pas l’amendement de M. le député Buclin. Il me semble qu’il contient un mélange presque idéologique : les questions de solidarité seront clairement débattues dans la nouvelle péréquation et il est nécessaire d’aborder les éléments les uns après les autres.

M. Julien Eggenberger (SOC) —

En tant que député de la circonscription de Lausanne — une commune qui, comme d’autres, a fait une large part d’efforts dans la réponse aux conséquences socio-économiques de la crise COVID — il m’est difficile d’entendre que c’est uniquement le canton qui est à la manœuvre. Ce n’est un secret pour personne, cette commune est aussi dans une situation financière tendue.

Lorsque nous avons discuté de la résolution dans notre groupe, la situation financière des comptes 2020 était évidemment inconnue. A ce moment-là, il paraissait inenvisageable d’entrer en matière sur cette résolution, étant donné qu’elle postulait quelque chose qui n’était pas encore connu. Il faut reconnaître que, aujourd’hui, la donne a changé. Si on lit la convention qui a été signée entre les communes et le canton, il apparaît clairement et sans aucun doute possible que, la situation ayant changé, des adaptations doivent être faites. La pirouette de provisionner les dépenses liées à la convention pour 2022 sur les comptes 2020, et donc de corriger le résultat positif des comptes 2020, ne paraît peut-être pas tout à fait admissible du point de vue des communes, qui n’ont pas un intérêt supérieur à l’Etat, mais qui doivent aussi voir leur propre intérêt et les personnes qui les habitent défendues.

Ceci dit, l’ouverture présentée par Mme la conseillère d’Etat est à saluer, même si elle n’est pas encore très concrète pour l’instant. Au vu de ces différents éléments, et dans le respect de la convention qui a été signée entre l’UCV et le Conseil d’Etat, je dois vous avouer que je serais bien tenté de soutenir la résolution de notre collègue Richard. Et ce, d’autant plus si elle était améliorée par la proposition d’amendement de M. le député Buclin.

M. Jean-Daniel Carrard (PLR) —

Je suis aussi membre du comité de l’UCV ; je n’ai pas pu participer à la séance de ce matin, mais j’ai eu un retour sur les discussions qui ont eu lieu. J’ai entendu avec plaisir la bonne volonté exprimée par Mme la conseillère d’Etat et je la remercie. On note aussi que le canton a dû faire face à des charges supplémentaires en raison du COVID, charges qui apparaissent d’ailleurs dans les comptes 2020, mais si l’on oppose ceci aux communes, j’aurais tendance à dire que ces dernières ont été dans la même situation. On ne peut pas simplement dire : « le canton a dû faire face à des charges, on ne peut donc pas aider les communes », puisqu’on est tous dans la même situation. Lorsqu’on voit le résultat des courses, avec des résultats positifs de 800 millions et 400 millions non touchés, cela interpelle quand même. Bien sûr, grâce à ces résultats positifs, nous avons pu payer les 500 millions de factures COVID et faire des provisions pour ne laisser que 6 millions. J’appelle le Conseil d’Etat in corpore — et pas simplement des délégués du Conseil d’Etat — à travailler avec les communes, à les écouter et à trouver des solutions ensemble. C’est pour cela que la démarche faite ce matin est tout à fait intéressante. En revanche, lorsque l’on dit qu’on a un préfinancement de 60 millions pour le budget 2022, alors que c’est une charge qui est normalement activable — c’est-à-dire un engagement qui été fait, donc qu’elle doit est prise dans le budget 2022 — je me demande si c’est vraiment correct de faire un préfinancement pour quelque chose qui, de toute façon, aurait dû être mis au budget. Un préfinancement est prévu pour un investissement supplémentaire ; cette manœuvre ne me semble donc pas tout à fait correcte. On aurait aussi simplement pu, au lieu de faire une gymnastique pareille, accorder ces 60 millions directement aux communes pour 2021 au lieu de les préfinancer. Nous n’aurions alors peut-être pas eu ce débat qui va encore certainement nous occuper en début d’après-midi. Pour ma part, je vais donc aussi soutenir cette résolution dans l’esprit de ce que je viens de vous dire.

(Le débat est interrompu.)

M. Didier Lohri (VER) —

(Le débat est repris.)

Permettez-moi d’émettre des doutes à propos de la fâcheuse habitude de faire croire que les plateformes Conseil d’Etat/Communes sont une garantie de réussite pour trouver des accords sans impliquer le Grand Conseil. Les propos tenus il y a six mois du type « on ne peut pas passer par le budget pour faire bouger les choses » ou « on a des préfinancements » ¾ alors qu’il faudrait s’inquiéter de savoir si les préfinancements jusqu’en 2026 sont légaux ¾ ou encore « on a tenu une séance d’urgence ce matin ¾ ou hier », me choquent. Il s’agit de l’intérêt de l’ensemble des citoyens vaudois, dans les communes, et du prélèvement d’impôts fait par les miliciens pour régler les problèmes de facture sociale, de cohésion sociale, de péréquation, etc. Permettez-moi d’éprouver beaucoup de bienveillance pour les conseillères d’Etat qui se sont occupées du service des communes, alors que nous ne voyons jamais le conseiller d’Etat chargé des finances venir affronter la problématique de l’argent qui reste à disposition du canton. A un certain moment, il faudra bien arrêter de nous faire croire, comme on le fait depuis seize ans, que nous avons des préfinancements et qu’il est possible de faire ressortir de l’argent de plusieurs années en arrière, etc. Je soutiendrai la résolution, amendée par M. Buclin, pour que cessent enfin des artifices financiers qu’aucune commune ne pourrait s’autoriser sans être remise à l’ordre par le Conseil d’Etat pour la surprenante gestion de sa comptabilité.

M. Gérard Mojon (PLR) —

Tout d’abord, permettez-moi de regretter que Mme la conseillère d’Etat Luisier ait été laissée seule pour défendre une décision pourtant collégiale et d’une portée aussi générale. Je prends pourtant acte, avec satisfaction, du fait que le Conseil d’Etat est prêt à revoir la situation en septembre, d’une part, et qu’il est prêt à ouvrir la porte à des préfinancements supplémentaires, d’autre part. L’essentiel est toutefois que cela soit confirmé par le budget 2022. Seul le budget est une autorisation de dépense ; un préfinancement ne l’est pas. Le préfinancement prend son sens uniquement si la part de l’accord 2022 - les 60 millions - sont mis à charge du budget 2022. A ce moment-là seulement, les 60 millions préfinancés dans les comptes 2020 seront un véritable préfinancement qui permettra de couvrir l’écart à 150 millions sur les années 2026 et 2027, et donc de respecter l’accord passé avec le Conseil d’Etat. Dans cette logique, je vous encourage à accepter la résolution de Mme Richard. En revanche, je ne soutiendrai pas l’amendement de M. Buclin; la péréquation doit s’appliquer à toutes les communes et pas seulement à certaines.

M. Alexandre Berthoud (PLR) —

J’interviens pour répondre à mon collègue Mischler : lors des débats sur les budgets 2020 et 2021, nous avons été clairs sur la manière comptable de réaliser l’opération, à savoir que c’était avant les préfinancements — cela correspond à ce qu’on appelle le cash flow dans une entreprise. Cela correspond aux opérations qui se tiennent avant les opérations sans effets monétaires, sans les amortissements, sans les préfinancements pour les années futures, sans les provisions ni les remboursements de garanties. Nous l’avons répété en plénum comme en commission et c’est écrit noir sur blanc, avec sujet-verbe-complément, dans le rapport de la Commission des finances sur le budget. De plus, je rappelle le bouclement comptable ¾ le résultat et la répartition de ce dernier ¾ est réalisé par le gouvernement.

J’ai aussi entendu Mme Induni, mais il me semble que c’est clair. Le gouvernement, qui est de gauche, a décidé de ne pas remettre de montant à disposition des communes. J’aime bien entendre Mme Induni, M. Lohri et mes autres collègues de gauche, et j’ai aussi lu M. Junod s’exprimer sur Twitter. Selon lui, on ne respecte pas les engagements du canton de Vaud ; c’est assez cocasse, mais certaines communes n’ont pas respecté les engagements quant à la bascule de l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (AVASAD), car je rappelle qu’elles devaient baisser de 1,5 point d’impôt et je ne suis pas sûr que Lausanne l’ait fait. D’ailleurs, pour être correct, M. Buclin devrait aussi le mentionner dans son amendement, car il faut aussi soutenir les communes qui ont respecté le premier engagement de l’année passée. Pour ma part, j’estime que le texte de Mme Claire Richard permettra à nos conseillères et conseillers d’Etat, à la suite de la déclaration de Mme Luisier, de se repositionner en septembre et de respecter l’engagement pris, à savoir que si les comptes étaient positifs et favorables, un soutien plus rapide aux communes devait être apporté. Je vous invite à accepter la résolution et refuser le texte de M. Buclin.

M. Julien Cuérel (UDC) —

Je soutiendrai la résolution. Je déclare mes intérêts : membre du comité de l’Union des communes vaudoises (UCV), j’ai participé à la séance du groupe de travail, ce matin. J’ai bien entendu ce qui a été dit et l’UCV en a pris acte. Toujours est-il que le préfinancement a été constitué, et pour cette raison, je n’ai pas bien compris le président de la Commission des finances ; un préfinancement a été fait, pour une dépense qui doit figurer au budget 2022, mais comme les 60 millions figuraient déjà dans l’accord ils ne constituent donc pas vraiment un préfinancement. Quant à la légalité, comme M. Lohri, j’éprouve aussi un doute. Par contre, il est clair qu’une accélération de 2028 à 2027 ou 2026 doit être prise, dès les comptes 2020 puisqu’ils sont positifs, or ce n’est pas le cas. Je vous encourage donc à soutenir la résolution.

Mme Josephine Byrne Garelli (PLR) —

Je trouve très dommage que Mme Luisier ait été seule ce matin pour entendre tous ces messages, sans le Conseil d’Etat à majorité de gauche ni même le conseiller d’Etat responsable des finances. Il est injuste qu’elle se soit trouvée seule au front.

Mme Christine Chevalley (PLR) —

Je déclare mes intérêts : je fais partie du comité de l’UCV. Je remercie Mme la conseillère d’Etat pour les propos qu’elle a tenus ce matin devant en plénum, ainsi que lors de la séance évoquée.

Je parle en mon nom propre. J’ai bien entendu qu’un dialogue sera réouvert avec - c’est un vœu - l’entier du Conseil d’Etat, en septembre cette année, au moment où nous espérons que la situation sanitaire sera détendue, que le retour par la Confédération, des frais engagés par le canton en raison de la pandémie sera stabilisé et devenu réalité, et où nous aurons le recul nécessaire pour que le respect de l’accord canton/communes soit acté.

Je suis consciente que la situation de l’année dernière n’est pas courante et j’entends qu’il faut du temps pour agir concrètement. Alors, comme proposé ¾ ce n’est pas baisser les bras, puisqu’en février déjà, j’ai rappelé l’accord signé par le Conseil d’Etat ¾ allons jusqu’au mois de septembre. Nous verrons comment envisager d’anticiper la finalisation de l’accord, tout en espérant sincèrement que l’adage « les promesses rendent les fous joyeux » ne soit pas d’actualité à la fin de l’été. Dans cette attente, je soutiendrai la résolution de Mme Richard sans l’amendement de M. Buclin.

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DITS) —

Je m’exprime évidemment au nom de l’ensemble du Conseil d’Etat. Il entend les préoccupations, exprimées tant ce matin que cet après-midi, de la gauche à la droite de l’hémicycle, notamment concernant le respect des accords institutionnels ; je pense en particulier à M. Jobin qui s’exprimait sur cet aspect.

Pour le Conseil d’Etat, il est dans l’intérêt de toutes les citoyennes et tous les citoyens du canton de respecter les accords passés entre partenaires institutionnels, ainsi que les relations elle-mêmes afin d’assurer une bonne collaboration entre le canton et les communes. Il s’agit de traverser ensemble la crise sans précédent que nous vivons. Pour cette raison, comme je l’ai rappelé déjà ce matin, nous avons pu agir, concernant le Covid-19, dans les comptes 2020 et pour l’ensemble des politiques publiques qui concernent toute la population, sur les plans sanitaire, culturel, économique, etc. Nous avons aussi pu agir dans le sens des communes, pour les transports publics, pour l’accueil de jour, et j’en passe.

Dans le cadre du bouclement des comptes 2020, nous avons précisé qu’il pourrait y avoir des actions du même type pour les communes, dans le cadre des questions Covid-19. Ce matin, nous avons pu préciser les termes de la réévaluation que nous ferons au mois de septembre, tenant compte de l’ensemble de la situation économique et financière, avec les acteurs tant économiques qu’institutionnels. La séance de ce matin a été convoquée à très brève échéance, à la demande de l’UCV. Pour le Conseil d’Etat, il s’agissait d’une clarification quant à une incompréhension de ce qui avait été communiqué de part et d’autre. Il nous importait de répéter notre envie, notre souhait et notre volonté de respecter l’accord conclu. Pour cela, nous nous engageons à reprendre la discussion, en septembre, en fonction de l’évolution de la situation et nous essayons de rester prudemment sereins quant à l’évolution de la vaccination.

Vous avez bien sûr le droit de décider quant à la résolution de Mme Richard, avec laquelle de nombreuses personnes ont signalé leur accord. J’attire par contre votre attention sur l’amendement de M. Buclin. Personne n’a dit qu’il ne fallait pas respecter l’accord passé entre le canton et les communes ; cet accord ne met pas les communes dos à dos, il ne fait pas de distinguo entre elles ni ne crée de guerre entre communes ! En effet, dès que de l’argent est attribué par rapport à la diminution de la cohésion sociale, les montants bénéficient à l’ensemble des communes, selon ce qui a été convenu avec l’ensemble des partenaires communaux. Dès lors, voter l’amendement Buclin provoquerait une entorse importante à l’accord canton-communes, lequel ne prévoit aucune différence entre communes en fonction de leur situation. L’amendement introduit un biais quant à l’accord.

Mme Sonya Butera (SOC) —

La discussion est close.

L’amendement Hadrien Buclin est refusé par 75 voix contre 53 et 2 abstentions.

La résolution est adoptée par 109 contre 4 et 19 abstentions.

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