Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 7 février 2023, point 14 de l'ordre du jour

Documents

RC - RAP_671066

Texte adopté par CE- Rap-CE POS Chevalley 18_POS_084 - publié

Transcriptions

Le postulant demande une adaptation de la réglementation sur les transports scolaires englobant la problématique de la responsabilité entre parents, écoles et transporteurs scolaires. Il est utile de rappeler que le postulant avait repris un thème déjà abordé précédemment par une commission qui avait traité une demande similaire. Lors de ce postulat initial, la conseillère d’Etat en charge à l’époque avait mentionné qu’elle transmettrait un règlement aux communes et groupements scolaires afin d’harmoniser les pratiques dans le canton. Or, selon le postulant, rien n’en a été. Comme le sujet est récurrent, l’interprétation du postulant a évidemment débordé de la simple problématique liée au règlement-type des transports scolaires. Il a été traité par la commission, parfois avec une grande émotion ; tout y est passé : les conseils d’établissement, les Unités d’accueil pour écoliers (UAPE), les cantines, etc.

La position du Conseil d’Etat est identique à celle de la précédente législature. Selon la législation en vigueur, la compétence des communes est d’organiser des transports scolaires dans le respect des jurisprudences liées aux différentes décisions de la Cour de droit administratif et public (CDAP), concernant la distance de 2,5 kilomètres, la dangerosité, les indemnités à verser aux parents et les autres éléments reconnus pouvant entrainer des aménagements de transport scolaire supplémentaires à organiser par les communes ou les groupements scolaires.

En résumé et de manière factuelle, la demande du postulant était plus volontariste. Ce dernier réitère que la règlementation actuelle laisse une marge d’appréciation concernant la problématique afin de définir la notion de dangerosité du parcours des enfants. Cette définition de danger s’avère complexe, divers facteurs entrant en ligne de compte, dont la fameuse distance entre le lieu d’habitation et l’école. Les parents n’ont pas la même vision de la dangerosité que nous. Selon le postulant, considérer que les parents sont responsables des enfants entre la maison et l’arrêt du bus, ou de la maison à l’école, résoudrait bien des problèmes.

Depuis 2012, les problématiques des transports et de la responsabilité dans les bus, les cours d’école et les trajets entre l’arrêt de bus et l’école sont connues et surtout sont toujours bloquées, car cela coûte. Un règlement-type existe afin que les communes et les groupements scolaires s’en emparent et définissent de manière claire les responsabilités de chaque partenaire dans les zones d’accès au transport scolaire. Les communes doivent utiliser cette autonomie pour s’affranchir de problèmes récurrents avec les parents et les structures d’accueil. Une synergie entre l’accueil de jour et le temps scolaire est indispensable.

Finalement, le postulant réitère sa déception au sujet de la réponse donnée après quatre années d’analyse, mais ne désire pas suivre la suggestion d’un commissaire de déposer une motion. Le postulant rappelle que les personnes en charge ne sont plus les mêmes et que certaines évolutions ont eu lieu. Il se réserve le droit de déposer un nouvel objet si nécessaire, mais dans le cas de ce postulat, il émet le vœu suivant : « Il est souhaité que le Conseil d’Etat contacte les associations scolaires au plus vite pour qu’elles se dotent d’un règlement sur les transports scolaires et le fassent valider. »

En conclusion, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter le rapport du Conseil d’Etat accompagné du vœu du postulant à l’unanimité des membres présents. Que soient remerciés pour leur travail les commissaires ainsi que la secrétaire de la commission.

La discussion est ouverte.

En effet, j’étais content d’obtenir ce rapport pour donner suite à ma motion transformée en postulat. J’étais moins content du rapport en lui-même, car dans la motion ou le postulat, je demandais une clarification de la règlementation sur les transports scolaires, tandis que le rapport parlait de la situation actuelle. Ensuite, il n’est pas mentionné dans le rapport que le département offre ses bons offices aux communes afin de traiter, au cas par cas, des situations qui ne trouvent pas de réponse satisfaisante. Cela signifie bien que les textes légaux ne sont pas suffisamment clairs et, pour cette raison, je désirerais changer ces textes. Néanmoins, il faut remettre les choses dans leur contexte. Comme l’a dit M. le président de la commission dans son très bon rapport, les choses ont évolué depuis 2017, date du dépôt de cet objet : le Conseil d’Etat a changé, la direction des écoles également. Je pense donc qu’il est inutile d’aller de l’avant avec cela et je prends acte de ce rapport, tout en émettant le vœu que le Conseil d’Etat contacte les organisations scolaires afin que des règlements soient mis en place ; faire en sorte que la réglementation soit identique dans tout le canton favoriserait l’affaire. Je vous invite donc, comme l’a dit le président de la commission, à accepter ce rapport du Conseil d’Etat. Si la situation venait à ne pas s’arranger dans quelques années, je me permettrais alors de déposer à nouveau un objet pour demander une clarification de cette règlementation.

A la suite de ce qui a été dit par notre collègue, M. Chevalley, on peut le remercier pour son dépôt d’il y a 4 ans. Il est vrai que la réponse et le rapport du Conseil d’Etat apportent certaines informations, mais pas grande réponse. C’est le problème en matière de mobilité scolaire ! La mobilité scolaire, telle l’hydre antique, est réellement un sujet multitête et chaque fois qu’on s’accroche à une tête et qu’on essaie de l’arracher, douze autres apparaissent. Certes, les problèmes sont nombreux, à la fois parce que nous faisons face à une thématique complexe et aussi parce qu’elle fait l’objet de compétences diverses et variées, à la fois cantonales et communales. Sur ce point, le rapport constate une différence de compétences et note effectivement que selon la distance certains éléments sont liés à l’école, à la commune et au canton, alors que d’autres critères sont en partie compliqués à identifier. Finalement, on dresse une liste de problèmes variés : il y a la question pure du transport scolaire, c’est-à-dire comment va-t-on amener les enfants de chez eux à l’école, à titre d’autorité publique. Comment gère-t-on la problématique des parents-taxis, qui courent le risque d’amener les enfants à l’école en voiture avec potentiellement des bouchons et des risques pour les autres enfants ? Comment gère-t-on les enfants qui vont seuls à l’école, en termes de sécurité, sur la route et par rapport au cheminement jusqu’à l’école ? Nous n’avons pas de réponses pour ces problèmes. Le Conseil d’Etat se limite à se connaître la difficulté, et dire que les compétences reviennent aux cantons et communes, mais toujours sans vraies réponses. Ce qui est intéressant, comme l’a dit notre collègue Chevalley, c’est que tout le monde est unanime sur le fait que le problème existe et qu’il y a des difficultés. Malheureusement, on dit bien que dans le domaine de la mobilité scolaire il y a des problèmes, néanmoins ils sont trop compliqués à régler et alors nous nous arrêtons là. Pourtant, les dangers sont réels pour les enfants, car nous savons que, dans notre canton, nous avons plus de 400 accidents sur le chemin de l’école, par année, et des enfants qui sont blessés ou potentiellement tués. Les problèmes existent et il faut les prendre à bras le corps ; nous ne pouvons pas nous cacher derrière cette question de compétence. Il faut accepter le rapport, avec le vœu très juste qu’a émis notre collègue Chevalley. Il faut vraiment, maintenant, que le Conseil d’Etat prenne en main ce sujet et trouve des solutions et réponses à ces problèmes, pour ne pas continuer avec le même débat, d’année en année, en sachant que c’est complexe, mais sans rien faire. C’est ardu certes, mais justement nous sommes là pour cela. Lors de difficultés, nous devons les résoudre et pour cela les prendre à bras le corps. C’est ce que nous demandons au Conseil d’Etat et c’est ce à quoi notre Grand Conseil sera aussi attentif.

Je ne m’opposerai pas aux propos de mon collègue Raedler. Il a raison sur le fond quand il souligne le grand problème des accidents de voiture, et il y a toujours un côté émotionnel. Si vous me permettez, je trouve assez surprenant que le règlement type existe depuis 2012 et que les communes réclament de l’autonomie – vous savez tous que j’étais impliqué au niveau communal il y a quelques années. Je pense sincèrement que le Conseil d’Etat n’est pas responsable de la non-application du règlement type ; ce sont bien les communes et les associations scolaires qui doivent mettre en application ce règlement. Nous crions au respect de l’autonomie communale, mais quand les communes ont la possibilité de l’appliquer elles ne le font pas. Car nous savons qu’il faut annoncer aux parents qu’à 200 mètres de l’arrêt de bus, la responsabilité est la leur. Mes propos vont certainement énerver certains, mais bon-sang, un peu de pragmatisme et un peu de logique dans cette problématique des règlements type ! Je ne pense pas que le Conseil d’Etat, qu’il soit de majorité de droite, de gauche, du milieu ou de je ne sais quelle obédience sait en mesure de faire en sorte que les communes prennent en charge les règlements types des transports scolaires. Ils ont réalisé des essais avec des accompagnants dans les bus, chaque commune a essayé de régler la question. Si quelqu’un est capable de trouver la bonne solution, c’est bien les gens du terrain, ceux de la proximité qui doivent appliquer les règlements types au mieux par rapport à la demande des parents. Bien sûr, cela pourra parfois causer quelques frictions, avec des Unes dans les journaux. En tout cas, je pense que le Conseil d’Etat ne devrait pas trop se mêler de cette histoire, et plutôt exiger de tracer un inventaire des groupements scolaires qui possèdent un règlement de transport validé.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.