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Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 8 février 2022, point 6 de l'ordre du jour

Texte déposé

 

Dans le cadre de la réponse à mon interpellation de mai 2020 qui demandait en particulier une accélération des procédures et intensification du traitement des demandes d’autorisation au sein de canton, que ce soit pour les bâtiments, le génie civil ou les projets de décharges ou gravières, le Conseil d’Etat a fait un bilan très intéressant, témoignant des efforts réalisé notamment par la DGIP et la DGMR pour maintenir son rythme d’investissement malgré les contraintes liées à la pandémie de la COVID-19. Cette synthèse des grands chantiers actuels, et à venir qui concernent ces Directions générales montre que le nombre de concours d’architecture et d’ingénierie, le nombre de travaux d’assainissement énergétique ainsi que le nombre de projet en cours de développement sont en constante augmentation.

 

Si l’Etat s’engage à faire tout son possible pour maintenir son rythme d’investissement, voire dans certains cas pour l’accélérer, ces chiffres cachent une vérité moins étincelante qui concerne le nombre de projets d’intérêts publics de façon général ou liés à notre approvisionnement en énergie renouvelable en particuliers, qui sont bloqués à différents stades de procédures.

 

Rappelons que pour mettre en œuvre la Stratégie énergétique 2050, il est impératif de construire de nouvelles installations destinées à produire des énergies renouvelables et d’agrandir des installations existantes. Les procédures de planification et d’autorisation des grandes installations de production d’énergies renouvelables (notamment hydraulique et éolien) sont actuellement trop longues. Il en est de même pour les projets de gravières et décharges qui permettront la mise en œuvre de nos infrastructures de demain (par exemple pour le métro m3 qui nécessitera des centaines de milliers de tonnes de béton pour sa construction et générera près d’un million de m3 de matériaux d’excavations à placer en décharge). De nombreux autres projets d’intérêts publics devront permettre de répondre à l’augmentation démographique de notre canton et peuvent potentiellement être mis en péril par les lenteurs administratives (collèges, infrastructures routières, culturelles, sportives, etc.).

 

De plus en plus d'études, plus ou moins scientifiques, sont exigées pour justifier et vérifier la pertinence des projets. Ces études sont notamment demandées dans le cadre de tentatives de négociation avec des opposants ou recourants aux projets. Des conflits entre les intérêts liés à l’environnement et à l'aménagement du territoire apparaissent régulièrement. Cette situation coûte énormément d'argent aux initiateurs des projets à quoi s'ajoute toute l'énergie humaine nécessaire pour déployer de tels projets. Certains soutiens fédéraux peuvent même être remis en question en raison des retards de procédure.

 

En ce qui concerne les installations de production d'énergie renouvelable, le Conseil fédéral en partenariat avec les cantons a été chargé de présenter un rapport en vue de trouver des pistes visant à raccourcir le temps pour obtenir un permis de construire pour une installation de production[1]. Le député Marc-Olivier Buffat a déposé en novembre 2021 une interpellation demandant des précisions quant à l’application des nouvelles recommandations dans notre canton[2].

 

Je demande ci-après au canton de faire un bilan de la situation et de proposer des pistes concrètes pour diminuer le temps de réalisation des projets d’intérêt public stratégiques. Il est indispensable de simplifier et accélérer les procédures pour réaliser ces installations importantes tout en respectant les principes démocratiques et la répartition des compétences entre les différents niveaux de l’Etat.

 

J’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

 

-Combien de projets d’utilité publique stratégiques sont aujourd’hui bloqués à différents niveaux de procédure ? Quels sont ces projets, pourquoi ceux-ci sont-ils enlisés dans les procédures administratives et depuis combien d’années ?

 

-Quelle est la stratégie du Conseil d’Etat pour débloquer ces projets?

 

-Quel changement de politique le Conseil d’Etat va appliquer pour éviter que des projets stratégiques pour notre canton prennent du retard, pénalisant à la fois notre économie et notre qualité de vie ?

 

 

[1]Transition énergétique – simplification de la planification des projets destinés à utiliser les énergies renouvelables (PDF, 486 kB, 27.10.2021)

Résumé et perspective concernant l’étude juridique "Transition énergétique – simplification de la planification des projets destinés à utiliser les énergies renouvelables" (PDF, 147 kB, 27.10.2021)

[2]Interpellation Marc-Olivier Buffat et consorts - projet fédéral de modification des procédures pour les grands projets énergétiques et climatiques (11.2021)

 

Conclusion

Souhaite développer

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Nicolas SuterPLR
Cloé PointetV'L
Bernard NicodPLR
Gérard MojonPLR
Pierre-François MottierPLR
Sergei AschwandenPLR
Jérôme ChristenLIBRE
Daniel RuchPLR
Claude MatterPLR
Jean-Bernard ChevalleyUDC
Alain BovayPLR
Jean-François CachinPLR
Florence GrossPLR
Marc-Olivier BuffatPLR
Marion WahlenPLR
Daniel DeveleyPLR
Chantal Weidmann YennyPLR
Claude-Alain GebhardV'L
Carole DuboisPLR
Josephine Byrne GarelliPLR
Blaise VionnetV'L
Florence Bettschart-NarbelPLR

Document

22_INT_16-Texte déposé

Transcriptions

Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour
Mme Carole Schelker (PLR) —

Mon interpellation demande en particulier combien de projets d’utilité publique stratégiques sont aujourd’hui bloqués, à différents niveaux de procédure. Quels sont ces projets et pourquoi ceux-ci sont-ils enlisés dans les procédures administratives et cela parfois depuis de nombreuses années ? Dans le cadre de la réponse à mon postulat de mai 2020 (20_POS_209) qui demandait une accélération des procédures et une intensification du traitement des demandes d’autorisation au sein du canton, il était exposé que la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) et la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) faisaient des efforts importants pour maintenir leur rythme d’investissements, malgré les contraintes liées à la pandémie de COVID-19. Pourtant, derrière les chiffres encourageants, on sait que de nombreux projets d’importance sont enlisés.

Rappelons que, pour mettre en œuvre la stratégie énergétique 2050, il est impératif de construire de nouvelles installations destinées à utiliser les énergies renouvelables. Il en est de même pour les projets de gravières et de décharges qui permettront la mise en œuvre de nos infrastructures de demain. Par exemple, pour la construction du métro m3 plébiscité par notre plénum la semaine dernière, nous aurons besoin de centaines de milliers de tonnes de béton, ce qui générera près d’un million de mètres cubes de matériel d’excavation à placer en décharge. De nombreux autres projets d’intérêt public qui devront permettre de répondre à l’augmentation démographique de notre canton – pour les collèges, les infrastructures routières, etc. – peuvent potentiellement être mis en péril par les lenteurs administratives. Il est donc important, aujourd’hui, de faire un bilan des projets enlisés et de connaître la stratégie du Conseil d’Etat pour les débloquer.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.

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