19_POS_167 - Postulat Muriel Thalmann et consorts - Vente des cures : pour que le Conseil d'Etat mette en place des mesures concrètes en vue de faciliter l'acquisition des cures par les Communes intéressées et associations sans buts lucratifs.

Séance du Grand Conseil du mardi 17 novembre 2020, point 21 de l'ordre du jour

Texte déposé

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Documents

Rapport de la commission_(19_POS_167)_J.-M. Nicolet

Objet

Transcriptions

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M. Jean-Marc Nicolet (VER) — Rapporteur-trice

Dans le droit fil de l’interpellation de Mme Baux, sur la même unité de matière — pour rappel, le postulat de Mme Thalmann demande que le Conseil d’Etat mette en place des mesures concrètes afin de faciliter l’acquisition des cures par des communes ou des associations potentiellement intéressées — ce postulat fait suite à l’interpellation Ginette Duvoisin de 2015 : « Vente des cures, quel avenir pour les locataires et quelles mesures pour conserver la valeur historique de ces bâtiments ? » (15_INT_453) ainsi qu’à l’interpellation Vassilis Venizelos de 2017 : « Si l’Etat n’en a cure, nous oui ! » (17_INT_022). Le postulat Thalmann s’inquiète de savoir selon quelles indications précises et garanties l’Etat entend réaliser l’objectif de privilégier la vente de cures aux communes, et conserver en priorité ces bâtiments comme des objets culturels, associatifs et de proximité, cela à un prix raisonnable, mais pas bradé ; ou alors, de vendre les cures à des particuliers.

Le conseiller d’Etat Pascal Boulis a pu détailler les procédures utilisées depuis une vingtaine d’années en cas de vente de biens immobiliers, y compris les cures, qui ne sont plus utilisés pour les activités courantes de l’Etat et qui n’ont aucune perspective d’utilisation pour des tâches publiques dans une perspective de cinq à dix ans. Le conseiller d’Etat en charge de la Direction générale de l’immobilier et du patrimoine (DGIP) rappelle qu’une première série de dix-huit cures non historiques a été mise en vente en 2006, qu’une deuxième série de vingt cures qui ne sont plus utilisées par l’Eglise évangélique réformée vaudoise (EERV) a été mise sur le marché en 2015, alors qu’un troisième lot de six cures est en vente depuis l’an dernier. Une procédure systématique est suivie, décrite par le menu dans le rapport de la commission. En réponse à la postulante, il est encore précisé qu’il existe des projets réalisés grâce à des prêts à taux préférentiels ou des paiements échelonnés, projets portés par des fondations reconnues et parfois soutenus par d’autres départements, permettant d’obtenir des aides dans le cadre des politiques publiques de l’Etat. En résumé, il n’existe pas de processus particulier pour la vente des cures, toutes les règles applicables étant similaires, pour l’ensemble des biens immobiliers vendus par l’Etat.

Forte de ces engagements et des réponses données à la postulante, une majorité de la commission recommande au Grand Conseil de ne pas prendre en considération ce postulat et de le classer, par 4 voix contre 2 et 1 abstention. Il est à relever que la postulante vient de m’informer, en ce jour, qu’elle décidait de retirer son postulat.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

Je confirme les derniers propos du rapporteur de commission : la postulante a retiré son projet.

Le postulat est retiré.

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